Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2022

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Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Notre-Dame-de-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 janvier 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Département de l’Eure République Française Arrondissement des Andelys Mairie de Notre- Dame de l’Isle Canton des Andelys 27940 Notre-Dame de l’Isle Tél: 02.32.52.60.90

mairie@notre-dame-de-l’isle.fr

http://notre-dame-de-lisle.fr/

COMMUNE DE NOTRE-DAME DE L'ISLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 28 janvier 2022

Date de convocation : 21/01/2022

Date d’affichage : 21/01/2022

Nb de conseillers en exercice : 15

Présents : 7

Votants : 13

L'an deux mil vingt-deux, le vendredi 28 janvier à 20h30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, sous la présidence de Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Maire.

Étaient présents :

Mme Laure BAUDOT

Mme Pascale BILLARD

M. Alain FAVRESSE

M. Christophe LACAILLE

Mme Catherine LERATE

Mme Nathalie TISON

Ont donné pouvoir : Mme Amélie BOUCHER à Mme Pascale BILLARD, M. Bruno DESMOUSSEAUX à M. Thibaut BEAUTÉ, Mme Laurine DUFOURT à M. Thibaut BEAUTÉ, M. Vincent DUPONT à Mme Laure BAUDOT, M. Thierry LEPRÉ à M. Alain FAVRESSE, Mme Karine PERTOLDI à Mme Nathalie TISON

Absents excusés : M. Eric COTTARD et Mme Claire HENNEQUET

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

M. Alain FAVRESSE a été désigné comme secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 03 et 21 décembre 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- APPROUVE les procès-verbaux des conseils municipaux du 03 et 21 décembre 2021

I/ Finances et administration générale

1/ Approbation du Procès-verbal du SIEGE27 du 27/11/2021

Monsieur le Maire fait le point sur l’enfouissement des réseaux du SIEGE. Le dossier « chemin des Pieds Corbons » a été accepté pour la programmation 2022. La « rue Hennezis » (du carrefour rue Lefrançois jusqu’à rue Isambard). est concernée par des travaux complémentaires suite à la programmation 2021 de la « rue Camille Isambard » Il ne restera plus que l’enfouissement des rues suivantes :

- Rue Henri Seney

- Rue Emile Breton

- 2ème tranche de la rue Hennezis

- Rue Léopold Joly

En l’absence de Monsieur Bruno DESMOUSSEAUX délégué du SIEGE pour la commune, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le procès-verbal du 27/11/2021 relatant les décisions prises par le Conseil Syndical.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- PREND ACTE des décisions prises par le Conseil Syndical du SIEGE lors de la séance en date du 27/11/2021.

2/ Approbation du rapport de la CLECT du 16/12/2021

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale des Transferts de Charges) doit statuer lorsque des compétences sont transférées des communes vers l’intercommunalité. La GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) est dorénavant une compétence dévolue à Seine Normandie Agglomération de par la loi.

Ainsi, la CLECT a déterminé notre participation à 1200 € (600 € pour les avaloirs et 600 € pour la compétence elle-même).

Il précise que la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) concerne la partie non urbaine du ruissellement et la GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines) concerne la partie urbaine. Pour la GEMAPI, un Budget Annexe « GEMAPI » a été créé par Seine Normandie Agglomération et sera financé par une taxe spécifique.

Le Conseil Municipal de Notre-Dame de l’Isle,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;

Vu le rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées le 16 décembre 2021, notifié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 27 décembre 2021 ;

Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE

Article 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Seine Normandie Agglomération, en date du 16 décembre 2021.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.3

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3/ Remboursement des frais de la réservation de la salle des Fêtes « le Clos Galy »

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de remboursement des sommes versées par Madame JOUANNY et Monsieur GRANNET.

En effet, suite à l’augmentation de cas COVID-19 et à l’interdiction des rassemblements, Madame JOUANNY et Monsieur GRANNET ont demandé l’annulation de leurs réservations de la salle des fêtes le Clos Galy.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de rembourser :

 Madame JOUANNY pour un montant de 370 euros

 Monsieur GRANNET pour un montant de 180 euros

- DIT QUE la dépense correspondante sera imputée sur le compte 65888

4/ Avis sur l’extension du plan d’épandage de digestats de l’établissement BIOGAZ de Gaillon

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu le 09 décembre 2021 de la Préfecture d’Evreux, une demande présentée par l’établissement BIOGAZ de Gaillon concernant l’extension du plan d’épandage de digestats.

Il indique que grâce à l’activité de BIOGAZ, la piscine et le lycée André Malraux de la ville de GAILLON sont alimentés par un réseau de chaleur.

Il précise que les déchets issus du digesteur sont stockés et font l’objet d’un épandage une fois par an. Notre commune est concernée pour une surface de 182 hectares d’épandages. Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis puisque Notre-Dame de l’Isle est concernée par le périmètre d'affichage obligatoire au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Le plan d'épandage concernant des parcelles de la commune, le Préfet nous demande de lui faire part de nos observations.

Après présentation du dossier par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l’unanimité des présents et représentés

- EMET les avis suivants :

 0 voix contre

 0 abstention

 13 voix pour

Concernant l’extension du plan d’épandage de digestats de l’établissement BIOGAZ de Gaillon

II/ Environnement et Travaux

1/ Service instructeur des droits du sol (IDS) de S.N.A.

Une forte augmentation de plus de 30% d’activité est constatée.

Le coût pour l’instruction des dossiers d’urbanisme reste plus ou moins le même que l’année dernière pour les communes.

2299 dossiers ont été transmis à la mission IDS en 2021 :

- dont 59% sont des déclarations préalables de travaux

- dont 1658 dossiers ont été déposés sur le territoire de SNA, soit 72%

Notre commune a déposé :

- 7 demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

- 21 déclarations préalables de travaux

- 5 permis de construire

Le service IDS a 7 instructeurs des droits du sol.4

III/ Informations diverses

1/ Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le maire de la ville de Port-Mort a démissionné pour raison de santé de tous ses mandats. Des élections partielles auront lieu prochainement, car pour élire un nouveau maire il faut un conseil municipal au complet.

2/ Notre commune a vu son label « 1 fleur » confirmé et a obtenu du département un prix de 600€.

3/ Notre commune est un territoire engagé pour la nature depuis 3 ans. Une réflexion est en cours pour le renouvellement.

4/ SNA a créé un Conseil Economique Environnement et Social (CESE) et débute sa campagne de recrutement de ses nouveaux membres du conseil. Pour rappel, le CESE-SNA est une instance consultative chargée de mettre en œuvre une démocratie plus participative et un développement plus durable et harmo- nieux. Il est composé de représentants répartis en 3 collèges :

- Le collège des acteurs économiques (professionnel et syndical)

- Le collège des associations du territoire (social, culturel, sportif…)

- Le collège des citoyens et personnes qualifiées.

Un article détaillé sera mis dans le journal municipal et les habitants intéressés sont appelés à se faire connaître.

5/ L’INSEE réalise sur notre commune, de février à avril 2022, une enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie.

Un article détaillé sera mis dans le journal municipal.

6/ Repas des anciens

Initialement prévu le 06/03/2022, en raison de la pandémie, un report est prévu. Un groupe de travail va réfléchir sur l’organisation du repas des anciens :

- Nouvelle date ?, Animation ? Repas ?

7/ SIVOS

Après de nombreux échanges, il a été convenu que Monsieur le Maire de Pressagny-l’Orgueilleux resterait le président jusqu’à la fin du mandat.

8/ Élections

Monsieur le maire a rappelé les dates des prochaines élections :

Élection présidentielle : - 1er tour : le 10 avril 2022

- 2ème tour :le 24 avril 2022

Élection législatives: - 1er tour : le 12 juin 2022

- 2ème tour :le 19 juin 2022

9/ Déclaration d’impôts

A l’approche de la période des déclarations d’impôts il est rappelé que la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du « droit à l’erreur ». Pour se ren- seigner sur celui-ci, il suffit de consulter le site gouvernemental : « oups.gouv.fr ».