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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.27
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023 |
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2023
fé
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Æ
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers,
Excusés: M. SCHROLL (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DANIELIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT) M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Changement d'affectation de l’Allée des Orangères en voie verte
Mesdames, Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-2, R.411-3-2 et R.412-7,
VU le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la route
relatives aux voies vertes,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 26 juin 2023, CONSIDERANT qu'une voie verte est définie comme une « route exclusivement réservée à
la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel
motorisés, des cyclo mobiles légers, des piétons et des cavaliers ; par dérogation, les
véhicules motorisés mentionnées à l'article R.411-3-2 peuvent également être autorisés à y
circuler dans les conditions prévues au même article »,
CONSIDERANT que la création d'une voie verte appartient à l'autorité détentrice du pouvoir
de police de la circulation, à savoir le Maire, qui détermine les routes sur lesquelles est créée
une voie verte, par arrêté, après consultation des autorités gestionnaires de la voirie
concernée, Ur
CONSIDERANT que, dans les conditions déterminées par d'autorité détentrice du pouvoir de
police de la circulation, les véhicules-motorisés utilisés par une.catégorie d'usagers définie, ou
par les titulaires d’une autorisation individueïle; peuvent par dérogation être autorisés à circuler
sur cette voie, | r
CONSIDERANT que l’Allée des Qrangères, située entre la rue Claude Monet et l’Allée des
Vernes, fait l'objet de nombreux dépôts sauvages tout au long de l’année, et plus
particulièrement en période estivale,
CONSIDERANT également que le nombre d'accès aux parcelles agricoles attenantes est
faible,
CONSIDERANT que la création d’une voie verte permettra un maillage avec le réseau cyclable
et piéton du Parc de Miribel Jonage et permettra également une fluidité des déplacements en
mode doux, et ce dans le respect de l’environnement,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, le changement
d'affectation de l’Allée des Orangères en voie verte,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur VIZADES à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. VILLE DE Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.27 |
CHARPIEU
POUR 32 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH,
M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEW{(par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX=MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-DDAT-23070627-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023