Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 23 90 Recueil spécial n°90 du 23 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 23 90 Recueil spécial n°90 du 23 avril 2024 Document publié le Mardi 23 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 23 90 Recueil spécial n°90 du 23 avril 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°90 du 23 avril 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0273 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 8 au 12 mai 2024 de 10 heures à 21 heures (partie diurne)

Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0274 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 8 au 13 mai 2024 de 21 heures à 1 heure (partie nocturne)

Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0275 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 8 au 13 mai 2024 de 22 heures à 3 heures sur l’esplanade de l’Europe à Montpellier

Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0276 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 avril 2024PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Faite Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 3 3 AVR. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0273

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre

du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 8 au 12 mai 2024 de 10 heures à 21 heures (partie diurne)

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116 et L. 226 :

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

Considérant que la 27° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) aura lieu du 8 au 12 mai 2024 de 9 heures 30 à 21 heures à Montpellier sur les rives du Lez et de l'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier; que divers spectacles sportifs et musicaux sont proposés ;

Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune et familial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un pic journalier entre 120 000 et 150 000 personnes ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

1/3Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024 de 9 heures 30 à 21 heures, il est instauré un périmètre de protection délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe : * au niveau du pont juvénal et de la rue de Rhodes :

* au niveau de l'avenue du Pirée et de la passerelle Aphrodite ; * _ place Jean Bène, intersection boulevard des Consuls de Mer: ° chemin de Moulares intersection avenue du Pirée :

* pont Jean Zuccarelli intersection de l'allée du Capitaine Dreyfus * _ place de la Révolution française (côté rue Vendémiaire).

Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 6 points d'accès précisés dans le plan en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en. voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux T°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialément compétent.

Le préfet,

VE François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wawtelerecours fr

2/3Annexe : Périmètre de protection du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024

de 10 heures à 21 heures

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3/3PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Futé Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 2 3 AVR. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0274

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre

du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellier du 8 au 13 mai 2024 de 21 heures à 1 heure (partie nocturne)

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 33342 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116 et L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénäl ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-9298 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l‘’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

Considérant que la 27° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) aura lieu du 8 au 12 mai 2024 de 9 heures 30 à 21 heures à Montpellier sur les rives du Lez et de l'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier ; que divers spectacles sportifs et musicaux sont proposés ;

Considérant que les 9, 10 et 11 mai 2024 de 21 heures à 00 heure se dérouleront des soirées sportives sur la

place Georges Frêche ;

Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune et familial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un pic journalier entre 120 000 et 150 000 personnes :

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;

1/3Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Du jeudi 8 au lundi 13 mai 2024 de 20 heures à 1 heure, il est instauré un périmètre de

protection délimitant la place Georges Frêche, conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par les points d'accès précisés dans le plan en annexe:

Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1 de l'article L.611 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'äccès ou sont reconduites d'office à l'extérieur. du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux ©, T° bis et T° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

ST. François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant là notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administratiôn si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr

2/3Annexe : Périmètre de protection du jeudi 8 au lundi 13 mai 2024

de 20 heures à 1 heure

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RENE Cabinet DEL HERAULT Direction des Sécurités

Égalité Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 23 avril 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0275

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre du Festival International des Sports Extrêmes (FISE) du 8 au 13 mai 2024 de 22 heures à 3 heures sur l'esplanade de l’Europe à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33214, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;

Vu ie code de ja sécurité intérieure, notamment les articles L, 2111 à L. 21116 et L. 226-1 ;

Vu le code.de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-3998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

Considérant que la 27° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) aura lieu du 8 au 12 mai 2024 de 9 heures 30 à 21 heures à Montpellier sur les rives du Lez et de l‘esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devant l'Hôtel de Ville de Montpellier ; que divers spectacles sportifs et musicaux sont proposés ;

Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune et familial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un pic journalier entre 120 000 et 150 000 personnes ; -Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet'du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Du mercredi 8 au lundi 13 mai 2024 de 22 heures à 3 heures, il est instauré un périmètre de

protection délimitant l'esplanade de l'Europe, conformément au plan joint en annexe.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 points d'accès précisés dans le plan en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et ” à la fouille des bagages par des agents de police municipale mentionnés à l’article L. 5111 du code de la sécurité intérieure, et placés sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement. de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

V. 4

François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur Piace Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours frAnnexe : Périmètre de protection du mercredi 8 au lundi 13 mai 2024

de 22 heures à 3 heures

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PRÉFET | _ Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités né Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 23 AUR. 2004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.D$S.0276

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 25 avril 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 16 avril 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de réaliser une opération de lutte contre les rodéos urbains dans la commune de Béziers pour la surveillance du quartier de la Devèze, le 25 avril 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant, d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation où de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, que le quartier de La Devèze est régulièrement le théâtre de rodéos urbains commis par des individus montés sur des deux-roues et génèrent d'importants troubles à l'ordre public ;

1/3Considérant également qu'en raison de sa configuration, cette zone se prête plus aisément à la circulation des deux-roues qu'à celle des véhicules légers, de nombreux endroits ne sont accessibles qu'aux deux-roues rendant la capacité de surveillance par les effectifs de police quasi nulle ;

Considérant que de plus, ces rodéos se déroulent dans des secteurs qui sont les deux points de deals les plus importants du quartier et que les caméras de vidéo-protection de la ville sont systématiquement détruites par les trafiquants de supéfiants :

Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération est donc insuffisamment pourvu en moyens de vidéoprotection; que les difficultés topographiques des lieux ne permettent pas d'opérer une surveillance accrue ;

Considérant qu'une intervention opérationnelle demeure sensible au regard de la thématique des rodéos urbains et que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnéss, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains au sein du quartier de la Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police programmée le 25 avril 2024 de 18h00 à 20h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. |

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Di » modèle « Mavic 2 Advanced » n° de série 4AGCCJ8SROAOND2S.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l’article 1°.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est. transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des äctes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

François-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site

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