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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 04 182 Recueil spécial n°182 du 4 septembre 2024
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 04 182 Recueil spécial n°182 du 4 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°182 du 4 septembre 2024
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS de l’Hérault
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-09-DS-0687 instaurant un périmètre de protection dans le
cadre de l’Antigone des Associations le dimanche 8 septembre 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°°2024-09-DS-0688 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 septembre
2024 à Montpellier
Cour d’Appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature – Annule et remplace la décision du 14 mai
2024 – Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président et Jean-Marie BENEY, procureur
Général PRÉFET
.
Direction
régionale
DE
LA
REGION
de
l'économie,
de
l'emploi
OCCITANIE
du
travail
et
des
solidarités
_ Fraternité
Convention
de
délégation
de
gestion
de
la
DREETS
Occitanie
à
la
DDETS
de
l'Hérault
au
titre
de
dépenses
relevant
des
programmes
102,
103
et
305.
La
présente
convention
est
conclue
en
application
du
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Entre Julien
TOGNOLA,
Directeur
Régional
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
d'Occitanie,
désigné
sous
le
terme
de
“délégant",
d'une
part,
Et François
DELEMOTTE,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
de
l'Hérault,
désigné
sous
le terme
de
"délégataire",
d'autre
part.
Sous
validation
de
Pierre-André
DURAND,
préfet
de
la
région
Occitanie,
et
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°" : Objet
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
1.
En
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
l'exécution
d'opérations
d'ordonnancement
de
dépenses
relevant
des
programmes
102,103
et 305.
Le
délégant
assure
le pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et des
crédits
de
paiement
(CP)
et
n’est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Le
délégataire
peut
subdéléguer
aux
directeurs
adjoints
placés
sous
son
autorité
l'exécution
des
opérations
d'ordonnancement
de
dépenses
relevant
des
programmes
102,
103
et
305
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s'agissant
des
actes
énumérés
ci-
après. 1.
Le
délégataire
assure,
pour
le compte
et sur
demande
formalisée
du
délégant,
le traitement
des
actes
suivants
:
a)
Il
saisit
les
demandes
de
subventions,
établit,
signe
et
notifie
les
conventions
et
arrêtés
attributifs,
et
effectue
la
validation
intermédiaire
dans
Chorus
Formulaire
;
b)
Il instruit,
saisit
et
transmet
pour
validation
finale
au
délégataire
les
demandes
de
paiement;
c)
Il constate
le service
fait,
procède
au
paiement
(versement
intermédiaire
et solde)
ou
à la
réalisation
de
la
procédure
de
reversement
de
trop-perçu ;
d)
Il réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe.
2.
Dans
le cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le délégant
reste
responsable
du
pilotage
des
crédits.
|| autorise
les
engagements
et
les
valide
dans
Chorus
Formulaires.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
convention
de
délégation
de
gestion
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
des
informations
budgétaires
et
comptables
enregistrées
dans
Chorus
formulaires
et
à
rendre
compte
de
son
activité.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
5
: Exécution
de
la convention
de
délégation
de
gestion
Étant
rappelé
que
le
préfet
de
département
signe
toute
convention
de
financement
d'un
montant
supérieur
à 200
000
euros,
ainsi
que
toute
convention
pour
laquelle
une
instruction
prévoit
sa
signature
par
les
préfets
de
département,
le
délégataire
signe
les
autres
actes
de
gestion
et
est
autorisé
à
subdéléguer
aux
directeurs
adjoints
l'exécution
des
actes
mentionnés
au
1.
de
l'article
2.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire
régional.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
La
convention
sera
reconduite
tacitement
pour
chaque
nouvel
exercice.
Il peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
convention
de
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite.
L'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
budgétaire
régional.
Ce
document
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Occitanie
2 et
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
2
Paptowde
92
l
Le
délégant,
Directeur
Régional
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
d'Occitanie
MN?
Julien
TOGNOLA
Le
délégataire,
Directeur
Départemental
de
des
Solidarités
de
l'Hérault
nié,
l'Emploi,
du
Travail,
François
DELEMOTTE
Visa
du
préfet
de
la
régjon
Occitanie
Pierre-André
DURAND
Visa
du
préfet
de
l'Hérault
Vie.
François-Xavier
LAUCH Cabinet du préfet PRÉFET . PTS
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités Liberté bureau de la planification et des opérations galité
Fraternité Montpellier, le LE SEP, 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.09.DS.0687
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
de l'Antigone des Associations le dimanche 08 septembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116, L. 226-1, L. 511-1, L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 al.3 et L2215-1
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu ie Code pénai ;
Vu ia loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre :
Vu la demande de la ville de Montpellier formulée le 07 août 2024 en réunion de sécurité;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de Police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) »;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que l'Antigone des Associations accueille chaque année près de 100 000 personnes, notamment un public familial ; que près de 800 associations seront représentées et notamment des associations cultuelles et qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation, l'« Antigone des Associations » est soumis à Un risque d'actes de terrorisme ; Considérant que le dispositif de sécurité autour de cet évènement a été défini lors d'une réunion à la préfecture de l'Hérault à laquelle ont participé la police nationale et la police municipale de Montpellier ; que ce dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation du quartier Antigone, des échelles de la ville jusqu'aux rives du Lez avec 11 points d'accès qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister à l'évènement ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que, compte tenu de la réalité de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection défini à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 08 septembre 2024 de 06 heures 30 à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection sur le site du quartier Antigone à Montpellier durant la durée de l'événement « Antigone des Associations », conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 11 points d'accès matérialisés sur le plan joint en annexe par des flèches rouges.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations de sécurité par détecteurs de métaux, ainsi qu'à la fouille visuelle des sacs par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L.6114 du code de sécurité intérieure, réparties comme mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : En application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des’ personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le'concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
= ft FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès cu Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. t'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification ou la pubiication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appication informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr PORN
LS
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9P 91}aUIlSd
: SXOUUY PRÉFET . Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités né Bureau de la planification et des opérations Fraternité /
Montpellier, le = 4 SEP, 2074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.09.DS.0688
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 07 septembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 septembre 2024, formulée par le chef du service de voie publique de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux fins d'assurer la surveillance et la sécurité de la manifestation prévue le 07 septembre 2024 et de prévenir toutes atteintes aux biens et aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l’article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînèr des troubles graves à l'ordre public:
Considérant, que ce rassemblement revendicatif a pour but de manifester suite aux résultats des élections législatives ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que l’utilisation d'aéronef permet de détecter des regroupements de personnes hostiles ou perturbateurs, d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement et ainsi de renforcer sa sécurisation ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre :
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
1/3 Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènements prévus le 07 septembre 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés de 17 h 00 à 22 h 00, au titre de la surveillance du cortège de la manifestation prévue le 07 septembre 2024 à Montpellier, avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télés-pilotés, à savoir un drone de marque « DJi » modèle « Mavic 2 Advanced » et Un drone de marque « DJi » modèle « Mavic 3T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe. |
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://wWww.herauit.gouv.fr).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le di S
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant s3 notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34962 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Montpellier — € rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration. si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww.telerecours.fr
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DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 14 mai 2024
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort |
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sofia ABBADI, Ajointe Administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Responsable de là gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort. de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024
Le Procureur Général Le Premier Président
TT)
/ À] "Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND