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Déliberation - 21 C 18 Sollicitation de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 C 18 Sollicitation de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
27 MAI 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de la
Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux
2021
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 28 mai 2021
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 28 mai 2021
et qu’il est donc exécutoire.
Le 28 mai 2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 27 mai à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 20 mai deux
mille vingt et un, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Madame RHONE, Monsieur RICHARD,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Monsieur PERICARD
Monsieur JEAN-BAPTISTE à Monsieur RICHARD
Secrétaire de séance :
Madame LESUEUR
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210527-21-C-18-DE
Date de télétransmission : 28/05/2021
Date de réception préfecture : 28/05/2021 N° DE DOSSIER: 21 C 18
OBJET : SOLLICITATION DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX 2021
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions
démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux (DETR). Les données servant à la détermination des communes éligibles
s’apprécient au 1” janvier de l’année précédant l’année au cours de laquelle est faite la
répartition.
La Ville historique de Fourqueux étant à ce titre éligible en 2018, la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye peut bénéficier de cette dotation pendant trois ans de 2019 à 2021.
Dans ce cadre, pour la dernière année d’éligibilité, la Ville souhaite déposer deux dossiers en
2021 conformément au courrier du 6 avril 2021 du Préfet des Yvelines lançant l’appel à projets
DETR pour l’exercice 2021.
Cette dotation a vocation à soutenir les projets permettant le maintien des services publics en
milieu rural. Les catégories d’opérations prioritaires pour 2021 sont les suivantes :
Ÿ_ Développement économique et touristique,
Y_ Secteur social et sanitaire,
Nouvelles technologies,
Y_ Soutien aux France Services et revitalisation des villes, petites et moyennes,
Ÿ Rénovation thermique et transition énergétique.
La Ville souhaite présenter deux dossiers dans la catégorie « Nouvelles technologies » :
Ÿ L’informatisation des écoles maternelles (cycle 1) — montant des travaux :
343 184,27 € HT soit 411 821,12 € TTC -— subvention demandée : 114 000 € (40% du
montant des équipements dans la limite d’un plafond de 2 000 € par classe)
Y L'extension de la vidéoprotection — montant des travaux : 306 804,47 € HT soit
368 165,36 € TTC — subvention demandée : 92 041 € (30 % du montant des travaux)
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur
le Préfet des Yvelines les dossiers entrant dans le cadre de la programmation 2021 de cette
dotation d’équipement des territoires ruraux et à demander les cofinancements associés. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet des Yvelines les dossiers
entrant dans le cadre de la programmation 2021 de cette dotation d'équipement des territoires
ruraux et à demander les cofinancements associés.
IT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nohvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.