Procès Verbal - 02 PV CM 4 mars 2024

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Procès Verbal - 02 PV CM 4 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM 4 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Logement, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 11

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : M. Quentin FILLAUDEAU

Date de convocation : 26 février 2024

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, M. Pierre-Yves FREDOUEIL, M. Yves SCHNEIDER, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Emilie FORT-SEGURA, M. Philippe DANIEL.

Membres absents excusés: Mme Kristell LE DREFF (pouvoir à Mme Chantal CHASLES), Mme Johanna PAPIN (pouvoir à M. Quentin FILLAUDEAU), Mme Aurélie GENAY (Pouvoir à M. Didier BRUHAY)

M. Quentin FILLAUDEAU est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 12 février 2024. Aucune remarque n’est formulée sur ce procès- verbal qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour :

1. FINANCES

1.1. BUDGET COMMUNE :

1.1.1. Approbation du compte de gestion budget 2023

1.1.2. Vote du compte administratif budget 2023

1.1.3. Affectation du résultat 2023

1.1.4. Vote du budget primitif 2024

1.2. BUDGET ASSAINISSEMENT :

1.2.1. Approbation du compte de gestion budget 2023

1.2.2. Vote du compte administratif budget 2023

1.2.3. Affectation du résultat 2023

1.2.4. Vote du budget primitif 2024

1.3. BUDGET LOTISSEMENT :

1.3.1. Approbation du compte de gestion budget 2023

1.3.2. Vote du compte administratif budget 2023

1.3.3. Affectation du résultat 2023

1.3.4. Vote du budget primitif 2024

1.4. Vote des taux des taxes locales

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1.1. Subvention aux associations, adhésions et cotisations 2024

2.1.2. Tarifs 2024

2.1.3. Coût de fonctionnement école publique

2.1.4. Validation devis

3. TRAVAUX - URBANISME

3.1.1. Gruellau : Remise aux normes électriques

3.1.2. Définition des zones d’accélération pour l’installation d’énergies renouvelables

4. INFORMATIONS DIVERSES

4.1. Décisions du bureau municipal et du maire

4.2. Informations intercommunales2

1. FINANCES

1.1- BUDGET COMMUNE

1.1.1- Approbation du compte de gestion budget 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.1.2- Vote du compte administratif budget 2023

Sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL, adjoint aux Finances, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

(A) Dépenses de l’exercice 984 380,31 €

(B) Recettes de l’exercice 1 142 772,73 €

(C=B-A) Résultat de l’exercice 158 392,42 €

(D) Résultat des exercices reportés 138 269,30 €

(E=C+D) Résultat global de fonctionnement 296 661,72 €

INVESTISSEMENT

(F) Dépenses de l’exercice 848 129,26 €

(G) Recettes de l’exercice 751 201,95 €

(H=G-F) Résultat de l’exercice -96 927,31 €

(I) Résultat des exercices reportés 329 615,40 €

(J= H+I) Résultat global d’investissement 232 688,09 €

(E+J) Résultat global de clôture 529 349,81 €

L’article L. 2121-14 du CGCT précise que le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le3

conseil municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, hors la présence du maire, et à l’unanimité

VOTE le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête les comptes tels que présentés.

1.1.3- Affectation du résultat 2023

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à l’affectation du résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit : - Report en section de fonctionnement (R002) 146 661,72 €

- Affectation à la section d’investissement (R1068) 150 000,00 €

1.1.4- Vote du budget primitif 2024

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL, adjoint aux finances, donne lecture du projet de budget primitif 2023 tel que préparé par la commission Finances.

 Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 Charges à caractère général 410 000,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 465 300,00 € 014 Atténuations de produits 54 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 141 775,00 € 66 Charges financières 17 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 € 68 Dotations amortissements, dépréciations 1 000,00 € Total des dépenses réelles 1 091 075,00 €

042 Opérations d’ordre 8 500,00 € Total des Dépenses d’ordre 8 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 099 575,00 €

RECETTES

Chap. 013 Atténuations de charges 12 000,00 € 70 Produits des services 94 800,00 € 73 Impôts et taxes 43 111,00 € 731 Fiscalité directe 466 000,00 € 74 Dotations, subventions et participations 291 500,00 € 75 Autres produits de gestion courante 45 000,70 € 76 Produits financiers 2,28 € 77 Produits exceptionnels 500,00 € Total des recettes réelles 952 913,28 €

R002 Résultat reporté 146 661,72 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 099 575,00 €4

 Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 000,00 € 204 Subventions d’équipement versées 25 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 160 500,00 € 23 Immobilisations en cours 375 480,00 € Total des dépenses d’équipement 565 980,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 60 500,00 € Total des dépenses financières 60 500,00 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 626 480,00 €

RECETTES

Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 219 800,00 € 13 Subventions d’investissement 119 836,91 € 21 Immobilisations corporelles 45 655,00 € Total des recettes réelles 385 291,91 €

040 Opérations d’ordre 8 500,00 € Total des recettes d’ordre 8 500,00 €

R001 Solde d’exécution reporté 232 688,09 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 626 480,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE par chapitre le budget primitif de l’exercice 2024 de la commune qui s’équilibre comme suit : - En section de FONCTIONNEMENT à 1 099 575,00 € - En section d’INVESTISSEMENT à 626 480,00 €

1.2- BUDGET ASSAINISSEMENT

1.2.1- Approbation du compte de gestion budget 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,5

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.2.2- Vote du compte administratif budget 2023

Sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL, adjoint aux Finances, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif du budget Assainissement 2023 qui s’établit ainsi :

EXPLOITATION

(A) Dépenses de l’exercice 24 151,71 €

(B) Recettes de l’exercice 50 453,30 €

(C=B-A) Résultat de l’exercice 26 301,59 €

(D) Résultat des exercices reportés 5 757,49 €

(E=C+D) Résultat global d’exploitation 32 059,08 €

INVESTISSEMENT

(F) Dépenses de l’exercice 51 840,97 €

(G) Recettes de l’exercice 12 686,21 €

(H=G-F) Résultat de l’exercice -39 154,76€

(II) Résultat des exercices reportés 70 270,08 €

(J= H+I) Résultat global d’investissement 31 115,32 €

(E+J) Résultat global de clôture 63 174,40 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, hors la présence du maire, et à l’unanimité

VOTE le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête les comptes tels que présentés.

1.2.3- Affectation du résultat 2023

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à l’affectation du résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit : - Report en section de fonctionnement (R002) 5 059,08 € - Affectation à la section d’investissement (R1068) 27 000,00 €

1.2.4- Vote du budget primitif 2024

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL, adjoint aux finances, donne lecture du projet de budget primitif 2024 tel que préparé par la commission Finances.

 Section d’EXPLOITATION

DEPENSES

Chap. 011 Charges à caractère général 35 289,00 € 65 Autres charges de gestion courante 3,93 €6

68 Dot. Amortissements, dépréciations, provisions 540,00 € Total des dépenses réelles 35 832,93 €

042 Opérations d’ordre 14 834,07 € Total des Dépenses d’ordre 14 834,07 €

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 50 667,00 €

RECETTES

Chap. 70 Produits des services 39 956,16 € Total des recettes réelles 39 956,16 €

042 Opérations d’ordre 5 651,76 € Total des Dépenses d’ordre 5 651,76 €

R002 Résultat reporté 5 059,08 € TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 50 667,00 €

 Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 € 23 Immobilisations en cours 37 297,63 € Total des dépenses d’équipement 67 297,63 €

040 Opérations d’ordre 5 651,76 € Total des Dépenses d’ordre 5 651,76 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 72 949,39 €

RECETTES

Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 27 000,00 € 040 Opérations d’ordre 14 834,07 € Total des recettes d’ordre 41 834,07 €

R001 Solde d’exécution reporté 31 115,32 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 72 949,39 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE par chapitre le budget primitif de l’exercice 2024 de l’assainissement qui s’équilibre comme suit : - En section d’EXPLOITATION à 50 667,00 € - En section d’INVESTISSEMENT à 72 949,39 €

1.3- BUDGET LOTISSEMENT

1.3.1- Approbation du compte de gestion budget 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,7

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

1.3.2- Vote du compte administratif budget 2023

Sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL, adjoint aux Finances, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal a examiné le compte administratif du budget Lotissement 2023 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

(A) Dépenses de l’exercice 187 916,69 €

(B) Recettes de l’exercice 304 416,69 €

(C=B-A) Résultat de l’exercice 116 500,00€

(D) Résultat des exercices reportés -15 852,25 €

(E=C+D) Résultat global de fonctionnement 100 647,75 €

INVESTISSEMENT

(F) Dépenses de l’exercice 125 381,26 €

(G) Recettes de l’exercice 170 097,67 €

(H=G-F) Résultat de l’exercice 44 716,41 €

(I) Résultat des exercices reportés -36 763,07 €

(J= H+I) Résultat global d’investissement 7 953,34 €

(E+J) Résultat global de clôture 108 601,09 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, hors la présence du maire, et à l’unanimité

VOTE le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête les comptes tels que présentés.

1.3.3 Affectation du résultat 2023

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 et conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à l’affectation du résultat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget 2024 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit : - Report en section de fonctionnement (R002) 85 647,75 €

- Affectation à la section d’investissement (R1068) 15 000,00 €8

1.3.4. Vote du budget primitif 2024

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL, adjoint aux finances, donne lecture du projet de budget primitif 2023 tel que préparé par la commission Finances.

 Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 011 Travaux 108 674,37 € 043 Frais accessoires 4 527,93 € 65 Charges diverses gestion courante 4,00 € 66 Intérêts d’emprunts 4 527,93 € 042 Opérations d’ordre 103 462,91 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 221 197,14 €

RECETTES

Chap. 002 Résultat fonct reporté 85 647,75 € 042 Opérations d’ordre 103 517,46 € 75 Autres produits gestion courante 27 504,00 € 043 Transfert de charges financières 4 527,93 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 221 197,14 €

 Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 22 898,79 € 040 Opérations d’ordre 103 517,46 € TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 126 416,25 €

RECETTES

Chap. 001 Solde d’exécution 7 953,14 € 10 Dotations, fonds divers 15 000,00 € 040 Opérations d’ordre 103 462,91 € TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 126 416,25 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE par chapitre le budget primitif de l’exercice 2024 du lotissement qui s’équilibre : - En section de FONCTIONNEMENT à 221 197,14 € - En section d’INVESTISSEMENT à 126 416,25 €

1.4- VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Monsieur le maire explique que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.9

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Pour ce qui relève des taux communaux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, Monsieur le maire rappelle que les taux votés au titre de l’année 2023 n’avaient pas subi d’augmentation, soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,51 %

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,72 %.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, 1639A et 1636B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,51 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,72 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 17,78 %

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS, ADHESIONS ET COTISATIONS 2024

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL donne lecture des propositions de la commission Finances. Il rappelle que le principe veut que lorsqu’une association reçoit une subvention de la communauté de communes, elle ne peut théoriquement pas recevoir de la commune ; ce qui explique qu’un certain nombre d’associations ne sont pas dans cette liste.

 SUBVENTIONS

LUSTVI FOOT Base : 750 € + 15€/jeunes 1 110 € 24 jeunes ACCA Chasseurs 265 €

UNC anciens combattants 165 €

NALAT 165 €

ASSISTANCE SANTE BONHEUR 165 €

Entraid’addict 44 150 €

Solidarités paysans 44 150 €

ADAPEI Châteaubriant 120 €

ADMR Derval 200 €

ADAR Orvault 200 €

ADT Nantes 200 €

Les Restos du Cœur 500 €

Sous-total 3 390 €

CFA – MFR 25 € / jeune (apprentis, lycéens)10

Budgets annexes :

CCAS 4 500 €

LOTISSEMENT 27 500 €

 ADHESIONS - COTISATIONS

AMF 44 248,71 €

BRUDED 327,76 €

CAUE 144,00 €

POLLENIZ 198,85 €

TOTAL 919,32 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les subventions, les adhésions et les participations telles que présentées ci-dessus.

2.2. TARIFS 2024

Monsieur Pierre-Yves FREDOUEIL donne lecture des propositions de la commission Finances.

 SALLES MUNICIPALES

Halle de Gruellau

Tarif

Commune Hors commune

Utilisation de la halle extérieure. Pas de location de

tables ni chaises. Réservation obligatoire

gratuit gratuit

Mise à disposition pour les associations avec tables et

chaises, sanitaires

gratuit Payant selon tarif

1 journée semaine de 9h à 3h du matin sans tables et

chaises, sans cuisine, avec sanitaires

115 € 140 €

1 journée week-end de 9h à 3h du matin sans tables et

chaises, sans cuisine, avec sanitaires

135 € 160 €

Tarif par jour semaine supplémentaire de 9h à 3h 75 € 100 € Forfait week-end (mise à dispo vendredi à partir de

18h) sans tables et chaises, sans cuisine, avec sanitaires

350 € 420 €

Location tables et chaises par jour 20 € 20 € Location cuisine par jour 90 € 90 € Frais de nettoyage (si non réalisé ou à refaire) 120 € 120 € Caution 450 € 450 €

Salle du Temps Libre

Tarif

Commune Hors commune

1/2 journée mise à disposition 4h maximum (réunions…) gratuit 60 € ½ journée location (vin d’honneur, sépulture…) 60 € 120 € 1 journée location semaine jusqu’à 1h30 120 € 240 € 1 journée location week-end jusqu’à 1h30 135 € 270 €11

Tarif journée supplémentaire 80 € 170 € Tarif week-end 270 € 470 € Forfait journalier supplémentaire pour événement générant

des recettes jusqu’à 1h30 du matin

60 € 120 €

Frais de nettoyage (si non réalisé ou à refaire) 120 € 120€ Caution 450 € 450 €

Dispositions particulières pour les associations de la commune :

 Une mise à disposition gratuite le week-end

 La deuxième mise à disposition le week-end à demi-tarif

 Deux mises à disposition gratuites en semaine.

Le Tarif Commune est appliqué :

- sur présentation d’un justificatif de domicile

- aux entreprises dont le siège social est à Treffieux

- aux associations intercommunales (siège sur la communauté de communes de Nozay)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les tarifs des salles comme présenté.

 CIMETIERE

La Commission propose de réévaluer les tarifs, tout en supprimant le tarif « jardin du souvenir » et de créer les tarifs pour le columbarium comme suit :

TERRAIN

- 15 ans

- 30 ans

100 euros

200 euros

CAVURNE

- 15 ans

- 30 ans

350 euros

450 euros

Plaque de recouvrement (facultatif) Fourniture + pose à la charge de la famille COLUMBARIUM

- 15 ans

- 30 ans

250 euros

350 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VOTE les tarifs des concessions au cimetière comme présenté.

 PARTICIPATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Budget Assainissement

Monsieur le maire rappelle la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal fixait les tarifs pour la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

- constructions individuelles à usage habitation : 1 980 €12

- constructions ou rénovations avec plusieurs logements : 1 980 € + 280 € par logement supplémentaire

- création logements supplémentaires suite à rénovation dans immeuble déjà raccordé : 280 € par logement

- constructions autres qu’habitations : 1 980 €.

La Commission Finances propose de préciser le 2ème point et revaloriser en ce sens : - construction ou rénovation d’un immeuble avec un ou plusieurs logements : 1 980 €/tabouret - immeuble avec plusieurs logements : 480 € par raccordement supplémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 1331-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012 Vu l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique

Vu la délibération du 25 juin 2012 relative à l’institution de la Participation pour l’Assainissement Collectif, Vu la délibération du 8 novembre 2021 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer la PFAC comme suit :

- constructions individuelles à usage habitation : 1 980 €

-- construction ou rénovation d’un immeuble avec un ou plusieurs logements : 1 980 €/tabouret - immeuble avec plusieurs logements : 480 € par raccordement supplémentaire - création logements supplémentaires suite à rénovation dans immeuble déjà raccordé : 480 € par logement

- constructions autres qu’habitations : 1 980 €.

RAPPELLE que le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau DIT que les recettes seront inscrites au Budget Assainissement.

2.3. COUT DE FONCTIONNEMENT 2022-2023 ECOLE PUBLIQUE

Monsieur le maire rappelle qu’en application des textes législatifs et règlementaires en vigueur, la commune, siège d’une école privée sous contrat, doit participer aux frais de fonctionnement de ladite école pour les élèves domiciliés sur son territoire. Ce financement est assis sur le coût d’externat de l’école publique, défini en s’appuyant sur les dépenses inscrites au compte administratif.

Pour la détermination du coût par élève il a été tenu compte de la distinction entre les classes maternelles (incluant le coût de l’ATSEM) et élémentaires.

MONTANT

GLOBAL

DES DEPENSES

ECOLE

PUBLIQUE

60611 Eau 583,24 87,49

60612 Electricite 6081,27 2128,44

60613 gaz 3014,44 1748,38

60628 Autres fournitures non stockées 90,47 90,47

60631 fournitures d'entretien 3919,21 1371,72

60632 fournitures + petit équipement 4525,41 4525,41

6067 fournitures scolaires 3123,63 3123,6313

Coût global maternelle 38246,20

Coût maternelle par enfant (31 enfants) 1233,75

Coût global élémentaire 17284,42

Coût élémentaire par enfant (49 enfants) 352,74

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le coût de fonctionnement de l’école publique ainsi qu’il suit pour l’année scolaire 2022-2023 : - 1 233,75 € par enfant de l’école maternelle

- 352,74 € par enfant de l’école élémentaire

DIT que ces montants seront pris en compte pour le calcul de la participation à verser à l’école privée pour l’année scolaire 2023-2024.

2.4. VALIDATION DEVIS

Monsieur le maire rappelle la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal autorisait la signature du devis de Territoire d’Energie 44 pour un montant de 4 221,15 € TTC. Il s’agissait de remplacer 11 platines LED hors service, suite à une probable surtension, rue du Soleil Levant.

Après de nombreuses relances, TE 44 a réalisé une expertise. Finalement, un nouveau devis est présenté pour le remplacement des drivers et des plateaux LEDS. Il s’élève à 6 096,45 € TTC.

Le délai d’approvisionnement chez le fournisseur est de 10 à 12 semaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer le devis présenté par TE 44 pour un montant de 6 096,45 € TTC

6068 autres matières et fournitures 90,47 90,47

615221 entretien de bâtiments 1730,43 1730,43

6156+611 maintenance 1539,21 923,53

6161 Assurances multirisques 540,84 252,15

6168 Assurance du personnel 1523,57 883,67

6247+62878 frais de sortie scolaire / bulletins salaire 264,00 150,48

6262 frais de télécommunication 2004,00 1002,00

6284 redevance incitative 525,00 52,50

012 Frais de personnel 58539,00

dont entretien des locaux 11669,32 9898,60

dont ASEM 42589,94 25570,96

dont service technique 2842,26 1421,13

dont service administratif 1437,48 479,16

TOTAL 88094,19 55530,62

COUT MOYEN PAR ENFANT (80 enfants au 01/09/2022) 694,1314

3. TRAVAUX - URBANISME

3.1. GRUELLAU : REMISE AUX NORMES ELECTRIQUES

Monsieur le maire explique que les installations électriques de l’aire de camping et des bâtiments annexes nécessitent une mise aux normes. Un devis de fournitures a été sollicité ; il s’élève à 4 022,41 € TTC. Les travaux seront réalisés par l’agent mutualisé de la communauté de communes.

Monsieur le maire précise que l’association des Amis de Gruellau s’est engagée à prendre à sa charge la moitié des frais de fournitures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer le devis de YESSS Electrique pour un montant de 4 022,41 € TTC

3.2. Définition des zones d’accélération pour l’installation d’énergies renouvelables

Monsieur le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141- 5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5- 3 du code de l’énergie)15

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix POUR et 2 CONTRE,

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet

4. INFORMATIONS DIVERSES

4.1. Décisions du bureau municipal et du maire

Bureau municipal du 19 février 2024

ACADEMIE

Carte scolaire 1er degré : fermeture d’une classe à l’école La Hulotte à la rentrée de septembre 2024

DEVIS

KABELIS : engrais terrain de foot et fleurs – 1349.53 € - Validé

VERALIA : gazon semis cimetière, regarnissage terrain de foot, terreau pour jardinières et suspensions et aérosol guêpes et frelons – 1 601.08 €

 Modifier le devis. Diviser par 2 la quantité de gazon pour le regarnissage du terrain de foot

POLLENIZ

Lutte contre le frelon asiatique

Bilan 2023 :

 Montant versé par la commune 1 325 €

 Reliquat : 985 €

Campagne 2024 : Pas de réengagement 2024. Demander le remboursement du reliquat Rongeurs aquatiques

Prévoir une réunion avec les piégeurs afin de débattre de l’opportunité d’achat de cages par la commune

TERRAIN LA MULNAIS

Rappel : délibération du 12 février pour la vente d’un terrain à la Mulnais

Au regard du coût, la demande est retirée par M. Braud

4.2. Informations intercommunales

Monsieur le maire donne lecture des informations intercommunales du mois de mars 2024.

Relevé de décisions affiché le 7 mars 2024

Le Maire,

Didier BRUHAY

Le secrétaire,

Quentin FILLAUDEAU