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Arrêté - 20250723 AP secheresse vigil alerte renfo avec ann
Arrêté - 20240628 AP signe fusionne
Arrêté - 20250814 AP secheresse avec annexes signe
Déliberation - 51d2026
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 00h37 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 51d2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
| DÉLIBÉRATION
51-2026
Nombre
de
Conseillers
23
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
a
5
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
a
r
Séance
du
21
mai
2026
Procurations
6
Votants
23
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
mai
2026
(13/05/2026),
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(Ariège)
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Mirepoix,
le jeudi
21
mai
2026
(21/05/2026)
à
dix-huit
heures
trente
(18h30),
sous
la
présidence
de
Valérie
DILLON,
Maire.
Présents
(17)
: DILLON
Valérie,
ALIBERT
Pierre,
ROUCH
EYCHENNE
Mylène,
DARIO
Cédric,
VALETTE
Vincent,
LOPEZ
Sabine,
BENALI
Nourredine,
QUILLIEN
Nicole,
FITE
Christian,
BARBIER
Nathalie,
FOUBERT
Philippe,
MONFERRAN
Sébastien,
ORTIZ
THALAMAS
Jeanne-Marie,
CAUX
Xavier,
ALEXANDRE
Maria,
GIROUSSE
Laurent,
CHARRASSE
Evelyne
Excusés
avec
procuration
(6)
VIVANCOS
Nelly
(procuration
Valérie
DILLON),
SALBY
Marina
(procuration
Vincent
VALETTE),
CAUBET
Sébastien
(procuration
Cédric
DARIO),
VILLARD
Patricia
(procuration
Sabine
LOPEZ),
MONTAGNE
Médéric
(procuration
Nourredine
BENALD,
COUTHIER
Dominique
(procuration
Laurent
GIROUSSE)
Absents
(0) :
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la séance
et fait l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil
Mme
Nicole
QUILLIEN
est
désignée,
à
l'unanimité
pour
remplir
cette
fonction. Mise
en
place
du
dispositif
PROTECT'ENVI
- Fixation
du
montant
des
amendes
relatives
aux
dépôts
sauvages
de
déchets
Les
dépôts
sauvages
constituent
une
problématique
importante
sur
le
territoire
communal,
entraînant
des
atteintes
à
l'environnement,
des
nuisances
pour
le
cadre
de
vie
et
des
coûts
significatifs
pour
la
collectivité.
Pour
y
répondre,
l'État
met
à
disposition
des
communes
l'outil
numérique
PROTECT'ENVI,
qui
permet
de
simplifier
et
sécuriser
la
procédure
de
sanction
administrative
en
matière
de
dépôts
sauvages. Ce
dispositif
facilite
la
rédaction
et
le
traitement
des
dossiers,
accélère
les
procédures
(environ
10 jours),
et
permet
au
maire
de
prononcer
des
amendes
administratives
pouvant
aller jusqu'à
15
000
€,
dans
le
respect
de
la
procédure
contradictoire
et
sans
nécessité
de
dépôt
de
plainte
préalable. Il repose
sur
plusieurs
étapes
: constatation
des
faits,
identification
de
l'auteur,
constitution
du
dossier,
validation
par
le
maire,
procédure
contradictoire
puis
décision
de
sanction.
PROTECT'ENVI
renforce
ainsi
l'efficacité
de
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages,
améliore
la
coordination
des
services
municipaux
et
sécurise
juridiquement
l'action
du
maire.
Ce
service
gratuit
sera
prochainement
déployé
sur la commune
et viendra
compléter
les dispositifs
existants
de
protection
de
l'environnement
et
de
salubrité
publique.
!
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
27/05/2826
ation
agréée E-
Hecom
33_DE-009-2103019345-20260521-5102026-DE
PUBLICATION LE 28/05/2026 Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
adhérer
au
dispositif,
les
tarifs
ayant
été
fixés
par
la
délibération
n°44-2024
du
03/06/2024
comme
suit :
Nature
de
l'intervention
Nature
de
la
prise
en
charge
Tarif
Enlèvement
des
ordures
ménagères
et
objets
encombrants
:
Dépôt
1 sac
identifié
Forfait
de
prise
en
charge
70
€
Enlèvement
des
ordures
ménagères
et
objets
encombrants
:
Dépôts
vrac
inférieurs
à
1m3
Forfait
de
prise
en
charge
135
€
Enlèvement
des
ordures
ménagères
et
objets
encombrants : Dépôts
vrac
supérieurs
à
1m
Forfait
de
prise
en
charge
250
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouf
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
+
Approuve
l'adhésion
au
dispositif
PROTECT'ENVI
:
+ _
Précise
que
le
montant
des
amendes
forfaitaires
à
été
fixer
dans
la
délibération
n°44-2024
du
03
juin
2024,
comme
présenté
ci-dessus
:
e
Charge
Madame
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la
bonne
réalisation
des
présentes
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
4
mn
Nicole
QUILLIEN
3
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10
47
-F Le
Maire,
Valérie
DILLON
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/85/2826
L
Application
agréée
E-legalre
com
99_DE-009-210301948-20260521-5102026-DE