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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 5 avril 2018
Document publié le Jeudi 5 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 5 avril 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Vienne :
Gartempe COMPTE RENDU DU
DOHECÉENÉ BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 5 avril 2018
L'an deux mille dix-huit, le 5 avril, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JEANNEAU, BOZIER, DAVIAUD, E. VIAUD,
CHARRIER, KZYZELEWSKI, COMPAIN, MARTIN, MELON, PERAULT, BLANCHARD,
COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. ROUSSE, FRUCHON, JARRASSIER, VIAUD C.,
Pouvoir : M. JASPART à M. BOZIER,
Excusés : MM. GALLET, FAROUX, BIGEAU,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSERAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. Joël FAUGEROUX
Date de convocation : le 29 mars 2018 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 20
Date d'affichage : le 10 avril 2018 Nombre de votants : 21
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 8 mars 2018 a été approuvé à l'unanimité.
La Présidente sollicite l'avis du Bureau Communautaire afin d'ajouter à l’ordre du jour, une délibération complémentaire :
© Demande de subventions dans le cadre des actions « Pays d'art et d'histoire » pour l'année 2018 auprès de la Région Nouvelle Aquitaine
Le Bureau Communautaire accepte à l'unanimité la modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
BC/2018/47 : Demande de subvention DETR pour la réhabilitation des locaux techniques de la Trimouille
BC/2018/48 : Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial - Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes dont le syndicat énergies vienne est le coordonnateur
BC/2018/49 : Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de Verrières : modalités de concertation
BC/2018/50 : Convention d'entente entre la CCVG et les Communes membres pour la mise en œuvre d’une mission d'intérêt public commune : l'aménagement et l'entretien de la voirie BC/2018/51 : Demande de subventions dans le cadre des actions « Pays d'art et
d'histoire » pour l’année 2018 auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de la Vienne
BC/2018/52 : Demande de subventions dans le cadre des actions « Pays d'art et d'histoire » pour l'année 2018 auprès de la Région Nouvelle Aquitaine BC/2018/53 : Tarification des prestations des animations dans le cadre du Pays d'Art et d'Histoire
BC/2018/54 à 60: Fonds d'aide aux communes, attribution de subvention à la
commune de Sillars, Millac, Adriers, Coulonges, Verrieres, Le Vigeant, Journet
DELIBERATIONS
BC/2018/47 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA REHABILITATION DES
LOCAUX TECHNIQUES DE LA TRIMOUILLE
IL'est prévu en 2018 de réhabiliter les locaux techniques de la CCVG à la Trimouille. En effet, le Département de la Vienne qui occupait une partie des bâtiments doit quitter la Trimouille pour relocaliser ses équipes sur Montmorillon au cours du 1*
trimestre 2018.
Cette volonté du Département nous a été présentée lors d’une réunion le 14 novembre 2017 en présence des élus du canton de MONTMORILLON {Mme ABAUX et M. DE RUSSÉ), des élus de la CCVG (M. DAVIAUD, M. FRUCHON et M. KRZYZELEWSKI), des techniciens de la subdivision (M. PASQUET et M. SIRONNEAU) et des techniciens de la CCVG (M. MOINE et M. QUIEVREUX).
La délibération prise par le Conseil Communautaire du 30 janvier 2018 indiquait des montants TTC, or la délibération doit être actée sur des sommes en HT.
Afin de mettre aux normes les locaux et de relier les différents locaux qui ne sont pas connectés à ce jour ; une opération a été établie avec le plan de financement suivant :
Montant de l'opération HT | 330 000 €
État DETR 115 500€ | 35%
Il'est proposé de solliciter auprès des services de l'État une subvention DETR dont le montant prévisionnel serait de 115 500€ (35% de l'opération en HT).
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'approuver la demande de subvention auprès des services de l'état pour la DETR ;
- D'autoriser la Présidente où son représentant, à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
BC/2018/48 : ELABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL - APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES DONT LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE EST LE COORDONNATEUR
Le Bureau Communautaire,
Vu l'article 188 de la loi n°2015-992 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, Vu l’article L. 229-26 du Code de l'Environnement,
Vu les nouveaux statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE entrés en vigueur le 4 juillet 2017,
Vu la délibération du Comité Syndical du 12 décembre 2017 autorisant le Syndicat ENERGIES VIENNE à accompagner les EPCI rentrant dans le champ d'obligation du PCAET
Vu les contacts établis avec le Syndicat ENERGIES VIENNE et notre adhésion au
programme du Syndicat ENERGIES VIENNE pour l'assistance à élaboration de PCAET
conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire en date du 30
janvier 2018,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Acte Constitutif approuvé par le Syndicat ENERGIES VIENNE lors de son Comité Syndical du 29 mars 2018,
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe a des besoins en matière de prestation d'assistance à l'élaboration de PCAET à partir des phases postérieures à la remise du diagnostic territorial CLIMAT-AIR-ENERGIE financé par le Syndicat ENERGIES VIENNE, à savoir :
e l'assistance dans la définition d’une stratégie territoriale et l'identification d'objectifs stratégiques et opérationnels de lutte pour le changement
climatique
e l'assistance dans la définition d’un programme d'actions concrètes: à mettre en œuvre par l'EPCI avec tous les acteurs socio-économiques pour
atteindre progressivement les objectifs fixés
e l'assistance dans le suivi et l'évaluation des résultats pour mesurer la réponse aux objectifs du PCAET (indicateurs s'articulant avec ceux du
Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)).
Ces prestations pourront être complétées de missions d'animation spécifique.
Considérant que le Syndicat ENERGIES VIENNE a constitué Un groupement de commandes, pour les personnes morales de droit public, dont il est le coordonnateur pour la prestation d'assistance à élaboration de PCAET.
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ D'autoriser Madame la Présidente, à notifier au Syndicat ENERGIES VIENNE l'adhésion de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe au groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, - _ De proposer Gisèle JEAN comme représentante titulaire et William BOIRON
comme représentant suppléant à la commission d'appel d'offre,
- De s'engager à communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de ses
besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres à bon de
commande lancés par le groupement ;
- _ De s'engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés et
accords-cadres à bon de commande conclus dans le cadre du groupement,
- De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés et accords-
cadres à bon de commande et à les inscrire préalablement au budget.
BC/2018/49 : PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU DE
VERRIERES : MODALITES DE CONCERTATION
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-8 à L.153-23 ;
La Présidente rappelle que le PLU de Verrières a été approuvé le 11/05/2005 et a
fait l’objet d'une modification n°1 le 04/06/2008, de deux révisions simplifiées les
09/04/2010 et 04/06/2014, et d'une modification simplifiée en date du
05/10/2016.
Elle présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision allégée prévue à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme. Cette révision dite allégée a uniquement pour objet de :
-__ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou
forestière
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
-__ D'induire de graves risques de nuisance
sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD.
De fait, La Présidente informe le Bureau Communautaire que le projet de bâtiment
agricole du GAEC de Dive, situé parcelle AR54 a été refusé au motif que le terrain
est situé en zone N (zone naiurelle) et non en zone A (zone agricole). Un précédent
permis de construire, pour un projet similaire, avait été accordé au même
demandeur. Le service instructeur a été interrogé et a ainsi expliqué que le premier
permis de construire avait été accordé à tort en raison d’une « erreur humaine ». Le
règlement actuellement en vigueur n'autorise pas ce genre de construction en zone
N.
La Présidente rappelle que le Conseil Municipal de Verrières par délibération en date du 8 décembre 2017 a accepté de modifier le zonage ou le règlement pour des cas
similaires et explique que dans un souci d'équité entre les demandeurs et le
développement économique de la commune, il serait opportun de procéder à une
révision allégée du PLU afin de permettre au GAEC de Dive de mener à bien son
projet.
La modification du zonage N en A sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du
PADD relève bien de la révision allégée prévue à l’article L.153-34 du code de
l'urbanisme. La Présidente sollicite l'accord du bureau de la communauté de communes afin :
- De prescrire la révision allégée du PLU de Verrières conformément aux
dispositions de l’article L.153-34
- De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L.153-11 et
L.103-3 du code de l’urbanisme de la façon suivante :
Affichage de la présente délibération au siège de la Communauté de
Communes, à la mairie de Verrières, le dossier sera disponible en maire et
au siège de la communauté de communes.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la
mise au point du projet de PLU.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De donner autorisation à Madame La Présidente pour signer tout contrat,
avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU
La présente délibération sera notifiée, conformément aux articles L.153-11 et L.132-
7 du code de l’urbanisme :
- À Madame la Préfète
- Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
- Aux présidents de la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie, de
la chambre des métiers et de l'artisanat de la Vienne
- À l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de
l'approbation du schéma de cohérence territoriale le SCOT Sud-Vienne
Conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de
communes et à la mairie de Verrières durant un mois et mention de cet affichage
sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
C. WAUD indique que le règlement à 10 ans. Sur la même parcelle un accord avait
été donné, mais maintenant il est refusé. C'est pour cela que la commune demande
une révision simplifiée.
BC/2018/50 : CONVENTION D'ENTENTE ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES
MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC
COMMUNE : L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE
La Présidente expose aux membres du Bureau communautaire qu'au regard du
nombre de voies et de leur répartition géographique sur le territoire, la CCVG et les
Communes membres ont un intérêt à établir une collaboration partagée pour
entretenir le domaine public routier afin de garantir la sécurité des usagers.
La Présidente insiste sur le fait que leurs objectifs d'intérêt public convergeant dans le
cadre du service public de la voirie, la CCVG et ses Communes membres pourraient
décider de remplir conjointement leur mission commune au moyen d'une convention
d'entente portant sur la réalisation de prestations de travaux de voirie.
L'objet de la présente convention dont le projet est joint (annexe 1) est de définir les
modalités de la collaboration permettant autant à la CCVG qu'aux Communes
membres cocontractantes de solliciter leurs services techniques respectifs pour la réalisation de prestations de travaux sur les voies communautaires pour la première, les voies communales et les espaces publics pour les secondes.
Les prestations de travaux objet de la convention, seraient, notamment :
- voirie réseaux divers (V.R.D) ;
- voirie : nettoyage, fauchage, élagage, signalisation verticale / horizontale ;
- espaces verts ;
- pose de mobiliers urbains.
- etc.
Les prestations ainsi que les moyens humains et matériels seront facturés :
- suivant le tarif en vigueur de la main d'œuvre et du matériel fixé par la
délibération du prestataire, c'est-à-dire la CCVG ou la Commune exécutant les
travaux de voirie ;
- _ conformément au devis et / ou rapport d'intervention de la prestation établi par
le prestataire précité ;
- et après acceptation dudit devis et / ou dudit rapport d'intervention par le
bénéficiaire, soit, la CCVG ou la Commune à l'origine de la demande de
réalisation de prestations de travaux.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ d'approuver le principe d’une convention d'entente entre la CCVG et ses
Communes membres, afin de solliciter leurs services techniques respectifs
pour la réalisation de prestations de travaux sur les voies communautaires
pour la première et les voies communales pour les secondes.
- D'autoriser la Présidente ou son représentant légal à signer lesdites
conventions avec les Communes membres cocontractantes et tout document
s'y rapportant.
J. FAUGEROUX demande si la commune doit faire des travaux sur ses propres routes,
est ce qu'elle doit faire un devis 2
C. DAVIAUD précise que la commune devra avoir l'accord du technicien. Si c'est une
intervention importante de plus de 100 mètres, il faudra un devis.
J. FAUGEROUX demande pourquoi un plafond n'est pas mis en place.
C. DAVIAUD indique que le sujet sera abordé en commission afin de déterminer le
coût horaire, les conditions d'intervention et le seuil minimum pour un effectuer un devis.
BC/2018/51 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS « PAYS
D'ART ET D'HISTOIRE » POUR L'ANNEE 2018 AUPRES DE LA DRAC ET DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE
La Présidente rappelle au Bureau Communautaire le bilan positif des actions menées
depuis 2009 dans le cadre de la convention Pays d'art et d'histoire.
En 2018, les démarches impulsées les années précédentes se poursuivront dans le
cadre de la nouvelle collectivité dans un esprit de continuité. La sensibilisation des habitants, du public jeune et des touristes au patrimoine, à l'architecture, au cadre
de vie reste une de nos priorités.
Les actions 2018 se déclineront autour de plusieurs axes :
e L'éducation artistique et culturelle
Les actions éducatives, un des axes prioritaires de la convention Pays d'art et
d'histoire, se poursuivront en 2018. Elles se développeront sur le temps scolaire mais aussi sur le temps de loisir, autour de la thématique annuelle et du patrimoine de
proximité.
e La thématique annuelle « Patrimoine du souvenir, patrimoine funéraire au fil
du temps »
La thématique annuelle sera abordée avec diverses actions de sensibilisation
(expositions, visites, conférences, circuits de découverte fhématiques, actions pédagogiques …). Plusieurs partenaires du territoire sont associés à cekte thématique et permet le travail en réseau. Ce sera aussi l’occasion de créer des projets avec des
territoires voisins, notamment la Communauté de Communes de Charente Limousine
(PAH du Confolentais) et le Chauvinois (Musées de Chauvigny].
e _L’événementiel « Vienne et Gartempe fête ses paysages »
Les paysages de Vienne et Gartempe constituent un des atouts majeurs du territoire.
Ces derniers sont aussi en perpétuelle mutation. Il est donc important de sensibiliser chacun à cette richesse et à cette diversité pour en comprendre les enjeux.
Les 16-17 juin seront consacrés à la découverte des paysages de brandes. Autour de
nombreuses animations, ces journées seront construites en partenariat avec les
communes accueillantes, des associations ou structures régionales et locales (CREN, LPO, CPIE, Écomusée, Sébastien Baillargeat, clubs de randonneurs … 4Ë
e Connaissance du territoire
Plusieurs publications et supports de valorisation sont prévus afin de capitaliser le travail de recherche sur le patrimoine de la CCVG et des communes la composant {brochures thématiques et monographiques). Les publications, notamment, s'étoffent d'année en année et constituent maintenant une véritable collection.
e Patrimoine en scène
Ce projet a pour objectif d'associer patrimoine et expression artistique dans leur
diversité réciproque. Il s'agit de valoriser les patrimoines du territoire par des regards artistiques croisés. Un travail de partenariat sera mis en place entre le Pays d'art et
d'histoire et les artistes pour que l'approche patrimoniale et historique soit
complémentaire de l'approche artistique.
e Les événementiels, l'actualité du patrimoine et « métiers et savoir-faire »
Les événementiels concernent les animations de portée nationale, régionale ou plus locale (Journée du patrimoine de pays, Journées européennes du patrimoine,
Journées de l'architecture …).
L'actualité du patrimoine permet de valoriser les chantiers de restauration, les projets d'aménagement de bourgs et toute autre action de valorisation du patrimoine qui se déroule sur le territoire. C'est une façon de faire se rencontrer les habitants et les
professionnels qui interviennent sur ces chantiers. En 2018 plusieurs sites vont bénéficier de projets de restauration qui seront accompagnés, pour leur valorisation, par la CCVG dans le cadre du Pays d'art et d'histoire.
e Promotion des actions
Chaque année plusieurs programmes sont édités afin de bien communiquer sur les actions menées auprès des publics. Au-delà des informations pratiques, ces
programmes sont déjà des outils de valorisation et de sensibilisation du patrimoine
du territoire.
Budget et plan de financement prévisionnels des actions (hors poste animatrice de
l’architecture et du patrimoine).
Dépenses Recettes
Projets 2018 montants Structures Montants Communauté
Education artistique et culturelle de Communes 33 850,00 € actions éducatives, livret, exposition, l'été des
enfants…prestations intervenants, graphisme,
impression 7 500,00 € |DRAC 12 450,00 €
petites balades - prestations intervenants 4 500,00 € |REGION 15 000,00 €
Thématique annuelle DEPARTEMENT 1 700,00 €
visites, conférences, graphisme, impression. 8 000,00 €
Vienne et Gartempe fête ses paysages
Visites, ateliers, conférences, spectacles,
graphisme. 6 500,00 €
Evénementiels - actualité du patrimoine
- métier et savoir-faire
JEP, journées de l'architecture,
Festival des Lumières, valorisation des chantiers
de restaurations, fouilles 4 700,00 €
Connaissance du territoire
publications et/ou expositions 8 800,00 €
Patrimoine en scène
prestations artistiques, techniques
et frais inhérents (sacem, sacd, hébergement.) 13 000,00 €
Prieuré de Villesalem
visites guidées du site 4 000,00 €
Promotion des actions
graphisme et impression 6 000,00 €
TOTAL 63 000,00 € [TOTAL 63 000,00 €
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- de solliciter les subventions nécessaires auprès de l'Etat-DRAC et du Conseil
Départemental,
- d'autoriser la Présidente, où son représentant légal, à signer tout document
relatif à ces dossiers. BC/2018/52 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS « PAYS D'ART ET D'HISTOIRE » POUR L'ANNEE 2018 AUPRES DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
La Présidente rappelle au Bureau Communautaire le bilan positif des actions menées depuis 2009 dans le cadre de la convention Pays d'art et d'histoire.
En 2018, les démarches impulsées les années précédentes se poursuivront dans le cadre de la nouvelle collectivité dans un esprit de continuité. La sensibilisation des
habitants, du public jeune et des touristes au patrimoine, à l'architecture, au cadre
de vie reste une de nos priorités.
Les actions 2018 se déclineront autour de plusieurs axes :
e L'éducation artistique et culturelle
Les actions éducatives, un des axes prioritaires de la convention Pays d'art et
d'histoire, se poursuivront en 2018. Elles se développeront sur le temps scolaire mais
aussi sur le temps de loisir, autour de la thématique annuelle et du patrimoine de proximité.
e La thématique annuelle « Patrimoine du souvenir, patrimoine funéraire au fil
du temps »
La thématique annuelle sera abordée avec diverses actions de sensibilisation {expositions, visites, conférences, circuits de découverte thématiques, actions
pédagogiques …). Plusieurs partenaires du territoire sont associés à cette thématique et permet le travail en réseau. Ce sera aussi l’occasion de créer des projets avec des territoires voisins, notamment la Communauté de Communes de Charente Limousine
({PAH du Confolentais) et le Chauvinois (Musées de Chauvigny].
e L'événementiel « Vienne et Gartempe fête ses paysages »
Les paysages de Vienne et Gartempe constituent un des atouts majeurs du territoire.
Ces derniers sont aussi en perpétuelle mutation. Il est donc important de sensibiliser
chacun à cette richesse et à cette diversité pour en comprendre les enjeux.
Les 16-17 juin seront consacrés à la découverte des paysages de brandes. Autour de nombreuses animations, ces journées seront construites en partenariat avec les communes accueillantes, des associations ou structures régionales et locales (CREN,
LPO, CPIE, Écomusée, Sébastien Baïllargeat, clubs de randonneurs …).
e Connaissance du territoire
Plusieurs publications et supports de valorisation sont prévus afin de capitaliser le travail de recherche sur le patrimoine de la CCVG et des communes la composant {brochures thématiques et monographiques). Les publications, notamment, s'étoffent
d'année en année et constituent maintenant une véritable collection.
e Patrimoine en scène
Ce projet a pour objectif d'associer patrimoine et expression artistique dans leur diversité réciproque. Il s'agit de valoriser les patrimoines du territoire par des regards artistiques croisés. Un travail de partenariat sera mis en place entre le Pays d'art et
d'histoire et les artistes pour que l'approche patrimoniale et historique soit
complémentaire de l'approche artistique.
e Les événementiels, l'actualité du patrimoine et « métiers et savoir-faire » Les événementiels concernent les animations de portée nationale, régionale ou plus locale (Journée du patrimoine de pays, Journées européennes du patrimoine,
Journées de l'architecture …).
L'actualité du patrimoine permet de valoriser les chantiers de restauration, les projets d'aménagement de bourgs et toute autre action de valorisation du patrimoine qui se déroule sur le territoire. C'est une façon de faire se rencontrer les habitants et les professionnels qui interviennent sur ces chantiers. En 2018 plusieurs sites vont bénéficier de projets de restauration qui seront accompagnés, pour leur valorisation,
par la CCVG dans le cadre du Pays d'art et d'histoire.
e Promotion des actions
Chaque année plusieurs programmes sont édités afin de bien communiquer sur les actions menées auprès des publics. Au-delà des informations pratiques, ces programmes sont déjà des outils de valorisation et de sensibilisation du patrimoine
du territoire.
La Présidente rappelle que la mise en œuvre de la convention Pays d'art et d'histoire est confiée d’un point de vue technique à l'animatrice de l'architecture et du
patrimoine.
Budget et plan de financement prévisionnels des actions Pays d'art et d’histoire et du
poste de l’animatrice de l'architecture et du patrimoine.
Dépenses Recettes
Projets 2018 montants Structures Montants Communauté
Education artistique et culturelle de Communes 90 850,00 € actions éducatives, livret, exposition, l'été des
enfants..prestations intervenants, graphisme,
impression 7 500,00 € [DRAC 12 450,00 €
petites balades - prestations intervenants 4 500,00 € |REGION 15 000,00 €
Thématique annuelle DEPARTEMENT 1 700,00 €
visites, conférences, graphisme, impression. 8 000,00 €
Vienne et Gartempe fête ses paysages
Visites, ateliers, conférences, spectacles,
graphisme. 6 500,00 € Evénementiels - actualité du patrimoine
- métier et savoir-faire
JEP, journées de l'architecture,
Festival des Lumières, valorisation des chantiers de
restaurations, fouilles …… 4 700,00 €
Connaissance du territoire
publications et/ou expositions 8 800,00 €
Patrimoine en scène
prestations artistiques, techniques
et frais inhérents (sacem, sacd, hébergement.) 13 000,00 €
Prieuré de Villesalem
visites guidées du site 4 000,00 €
Promotion des actions
graphisme et impression 6 000,00 €
Sous total actions 63 000,00 € Poste animatrice de l'architecture
et du patrimoine 57 000,00 € TOTAL 120 000,00 € [TOTAL 120 000,00 €
10 Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
-__ de solliciter les subventions nécessaires auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine
- d'autoriser la Présidente, ou son représentant légal, à signer tout
document relatif à ces dossiers.
BC/2018/53 : TARIFICATION DES PRESTATIONS DES ANIMATIONS DANS LE
CADRE DU PAYS D'ART ET D'HISTOIRE
La Présidente rappelle que dans le cadre de la convention Pays d'art et d'histoire,
signée avec l'Etat en 2009, la CCVG doit mettre en place des animations du
patrimoine en faveur de différents publics, en particulier des habitants du territoire,
du public jeune et du public touristique.
Ainsi il est proposé de mettre en place une grille tarifaire en fonction des publics visés.
Un des axes importants de la convention est de sensibiliser la population locale à son
patrimoine. Il est ainsi proposé de mettre en place une politique tarifaire favorisant
les actions en faveur des habitants et en particulier du public jeune.
e Le public jeune - Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Afin de développer la politique d'éducation au patrimoine, la CCVG propose d'offrir
aux écoles, collèges, lycées et également aux centres de loisirs de la CCVG les
animations éducatives. Les propositions d'animations porteront principalement sur la
découverte du patrimoine de proximité (situé sur la commune des établissements) ou
sur les sites du territoire.
e Le public jeune - Hors Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Ponctuellement le service peut accueillir des groupes scolaires venant de communes
situées hors du territoire de la CCVG pour la découverte du patrimoine de la CCVG.
Dans ce cas, il est proposé d'appliquer un tarif accessible aux établissements.
e Les groupes adultes - basés sur le territoire de la CCVG
Dans le même esprit, des tarifs préférentiels seront pratiqués pour les associations et
structures basées sur la CCVG afin que celles-ci découvrent ou redécouvrent leur
patrimoine de proximité.
Différentes formules seront proposées (visite d'1h30/2h maximum — 2 journée —
journée). Les groupes seront accueillis à partir de 15 personnes.
e Les groupes adultes — extérieurs à la CCVG
L'accueil touristique est un des axes de la convention Pays d'art et d'histoire et la CCVG doit pouvoir proposer des prestations pour les groupes extérieurs à son territoire. La CCVG assurera des visites guidées en direction de ce public selon différentes formules (visite d’1h30/2h maximum — '2 journée - journée). Les groupes seront accueillis à partir de 15 personnes.
11 e _Les prestations de l’animarrice de l'architecture et du patrimoine réalisées en
dehors de la programmation propre de la CCVG
La Présidente rappelle que compte tenu de sa labellisation « Pays d'art et d'histoire »,
la CCVG, par le biais de l’animatrice de l'architecture et du patrimoine, peut être
sollicitée :
© pour intervenir sur des animations du patrimoine (conférence,
visite), en dehors du territoire de la CCVG,
© pour répondre à une demande d'une association ou d'une structure
privée basée sur la CCVG (conférence, par exemple).
Ces interventions doivent cependant rester ponctuelles et ne pas porter préjudice à la
programmation de la CCVG dans le cadre du Pays d'art et d'histoire.
Par ailleurs, l'animatrice de l'architecture et du patrimoine peut être amenée à
répondre, sur le territoire de la CCVG, à des demandes de visites guidées pour des
particuliers - ne relevant pas de la prestation de groupes (accordée seulement à partir
de 15 personnes).
Dans ces différents cadres, il est proposé de facturer la prestation de l'animatrice de
l'architecture et du patrimoine sur une base horaire de 35 €. Cette tarification sera
appliquée pour le temps de préparation de la visite, comme pour le temps
d'animation.
S'ajouteront les frais de déplacement sur la base de 0,32 € / km, de la résidence
administrative jusqu'au lieu d'intervention.
e Les visites et animations organisées par la CCVG dans le cadre du label Pays
d'art et d'histoire (pour les individuels)
Afin de favoriser la sensibilisation au patrimoine auprès des différents publics et
: rendre le patrimoine accessible au plus grand nombre, il est proposé que toutes les
visites et animations organisées par la CCVG dans le cadre du label Pays d'art et
d'histoire soient proposées gratuitement.
Ainsi sont proposées les tarifications suivantes :
TARIFICATIONS DES PRESTATIONS PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - CCVG
GROUPES JEUNES
GROUPES SCOLAIRES - TEMPS DE LOISIRS — PERISCOLAIRE DE LA CCVG
Type d'intervention Conditions Tarifs
Visites et ateliers pédagogiques | Pour les établissements de la CCVG gratuit
GROUPES SCOLAIRES HORS CCVG
12 Visite 1h30 /2h Pour une classe 2,00 € / élève
Visite journée Pour une classe 4,00 € / élève
Atelier 2 journée Pour une classe 3,00 € / élève
Atelier journée Pour une classe 5,00 € / élève
GROUPES ADULTES
GROUPES ADULTES - ASSOCIATIONS OU STRUCTURES BASEES SUR LA CCVG
Type d'intervention Conditions Tarifs
1h30 - max 2h de 15 à 50 personnes 2,50 € / personne
1/2 journée de 15 à 50 personnes 4,00 € / personne
journée de 15 à 50 personnes 6,00 € / personne
GROUPES ADULTES - EXTERIEURS À LA CCVG
Type d'intervention Conditions Tarifs
Type de prestation
1h30 - max 2h de 15 à 50 personnes 4,50 € / personne
1/2 journée de 15 à 50 personnes 8,00 € / personne
journée de 15 à 50 personnes 12,00 € / personne
Tarif horaire Frais de déplacement
prestation patrimoine
en dehors de la programmation
PAH (conférence, animations ….)
pour une structure externe où pour
une demande privée ne pouvant
bénéficier de tarifs groupe en
visite
Gratuité
0,32 € /km
La Commission « patrimoine culture », le lundi 5 mars 2018 a examiné ces
propositions et a donné un avis favorable pour cette grille tarifaire.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide : - de valider les tarifications des prestations telles que présentées dans le tableau
ci-dessus,
- d'autoriser la Présidente, ou son représentant légal, à signer tout document
relatif à ces prestations.
J. FAUGEROUX souhaite que les conditions d'attribution des subventions pour les
transports des écoles vers les sites communautaires et culturels soient revues. En effet
lorsqu'une commune est distante du lieu de visite, elle atteint vite le plafond et de ce
fait, elle doit réduire ses déplacements.
JM. ROUSSE précise que ce point pourrait être abordé en commission.
BC/2018/54 A 60 : FONDS D'AIDE AUX COMMUNES ; ATTRIBUTION DE
SUBVENTION AUX COMMUNES DE SILLARS, MILLAC, ADRIERS, COULONGES,
VERRIERES, LE VIGEANT,_JOURNET
Dans le cadre de cette opération, plusieurs communes ont déposé un dossier de
demande de financement :
Opération Coût HT. Subvention Avis de la Commune . . sollicitée Commission
Création d’un lieu
SILLARS d'animation et de rencontres 263 000 € 10 000 € 10 000 € « la Forge d’Adrien »
Création d'un WC PMR et
changement de deux portes 6 096.74 € 610€
de la salle des fêtes
MILLAC Eclairage du stade 7 324.68 € 732 € 6262€
Aménagement de la route de
Salles 49 200.00 € 4 920 €
ADRIERS pence HOMME 25 870.44 € 2587e| 2587€ communal
Travaux au cimetière
COULONGES (Columbarium et 16 189.12€ 1619€ 1619€ accessibilité)
VERRIERES Aménagement de la route de | 384 586 € 10000€ | 10000€ Gencay/Grand Rue
LEMGEANT |Éonshiene'on béiment 406446€ | 10000€| 7430€ d'accueil
JOURNET Travaux au lotissement «les | 37665706 3500€| 3500€ fours à chaux »
La commission « Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à cette
demande.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
-__ d'attribuer un fonds de concours aux communes de Sillars, Millac, Adriers,
Coulonges, Verrières, Le Vigeant et Journet conformément au tableau ci-
dessus,
14 de procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des
dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette subvention
15 CONVENTION D'ENTENTE ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LA
MISE EN ŒUVRE D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC COMMUNE :
L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE
SV <ù
S Vienne & Logo de la commune
Gartempe
communauté
de communes
CONVENTION D'ENTENTE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE (CCVG)
ET'LASCOMMUNE DE cute emnder
Pour La mise en œuvre d'une mission d'intérêt public commune :
l'aménagement et l'entretien de La voirie
Entre
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe
Représentée par la Présidente, Annie LAGRANGE, autorisée par La délibération du Bureau Communautaire en date du ................................ à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La CCVG »
D'une part,
Et
La Communede: 5, rennes
Représentée par Le Maire, ............................... , autorisé par délibération du Conseil Municipal ën daterdlessssssees ..à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Commune »
D'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, dans sa partie législative son article L5221-1,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et ses annexes, approuvés par arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création de La CCVG,
Vu La délibération n°... du Conseil communautaire en date du
portant tarifs du matériel et des agents du pôle technique de La CCVG,
Ninon Line du Conseil municipal en date du
portant tarifs du matériel et des agents du service technique de la
commune,
Page 1sur4 PREAMBULE
Conformément aux statuts de La CCVG, suite au transfert de La compétence voirie au 1° janvier 2018, la CCVG a vocation à intervenir sur la voirie communautaire en vue, notamment, de l'aménager et de l'entretenir. Quant à la Commune, restent de sa compétence les voies communales non reconnues d'intérêt communautaire, La voirie à l'intérieur des agglomérations et Lotissements, Les chemins ruraux, les trottoirs, Les parkings, etc.
Or, au regard du nombre de voies et de leur répartition géographique sur le territoire, La CCVG et La Commune membre ont un intérêt à établir une collaboration partagée pour entretenir Le domaine public routier afin de garantir La sécurité des usagers.
Ainsi, leurs objectifs d'intérêt public convergeant dans Le cadre du service public de la voirie, La CCVG et la Commune ont décidé de remplir conjointement Leur mission commune au moyen d'une convention d'entente portant sur la réalisation de prestations de travaux de voirie.
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
Dans Le souci commun de garantir La sécurité des usagers sur Le domaine public routier, et de soutenir Le bloc local en matière d'aménagement et d'entretien de La voirie, notamment, La CCVG et La Commune décident de conclure une convention d'entente pour La réalisation de prestations de travaux de voirie.
L'objet de la présente convention est de définir Les modalités de La collaboration permettant autant à la CCVG qu'à la Commune de solliciter leurs services techniques respectifs pour La réalisation de prestations de travaux sur les voies communautaires pour La première, Les voies communales et Les espaces publics pour la seconde.
Dans les articles qui suivent, il faut comprendre par :
- «le bénéficiaire », la CCVG ou la Commune à l'origine de la demande de réalisation de
prestations de travaux ;
- «le prestataire », La CCVG ou la Commune procédant aux travaux de voirie.
ARTICLE 2 - LISTE DES PRESTATIONS
Le bénéficiaire peut solliciter Les services techniques du prestataire pour La réalisation des prestations de travaux de voirie ci-après définies :
- voirie réseaux divers (V.R.D) ;
- voirie : nettoyage, fauchage, élagage, signalisation verticale / horizontale ;
- espaces verts ;
- pose de mobiliers urbains.
IL est entendu que cette liste n’est pas exhaustive.
Page 2 sur 4 ARTICLE 3 - MODALITES D'INTERVENTION
Le prestataire s'engage à effectuer chaque prestation objet de la présente convention, sur demande expresse du bénéficiaire.
Un devis et / ou un rapport d'intervention précis et détaillé est alors proposé par le prestataire. Le devis et / ou le rapport d'intervention doit correspondre strictement au remboursement des frais réellement encourus dans Le cadre de la réalisation des prestations de travaux de voirie, sans qu'aucune marge ne puisse être dégagée au profit du prestataire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Les prestations ainsi que Les moyens humains et matériels seront facturés :
- suivant Le tarif en vigueur de La main d'œuvre et du matériel fixé par la délibération du prestataire ;
- conformément au devis et / ou au rapport d'intervention de La prestation établi par Le prestataire ;
- et après acceptation dudit devis et / ou dudit rapport d'intervention par Le bénéficiaire.
Une facture et un avis des sommes à payer seront émis après la réalisation de chaque prestation de travaux. Le bénéficiaire s'engage à rembourser, sans délai, au prestataire, Les frais résultant de chacune des prestations.
ARTICLE 5 — DUREE ET DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de La date de signature par Les parties. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties deux (2) mois avant son expiration par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute modification de La présente convention fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, l'autre partie pourra résilier La présente convention, si, La partie à l'origine du manquement n'a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement par l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l'initiative d'une des parties par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois.
ARTICLE 7 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui pourraient survenir au cours de la réalisation des prestations objet de La présente convention. Les parties s'engagent également à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et de l'exécution de La présente convention.
Néanmoins, en cas d'échec, Le tribunal compétent est Le tribunal administratif de Poitiers auquel Les parties déclarent attribuer compétence.
Page 3 sur 4 Fait à Montmorillon en deux exemplaires originaux, Le..................................
La Commune de La CCVG
Le Maire, La Présidente,
Annie LAGRANGE
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