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Arrêté - ARRETE N 2025 114
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 114)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE PORTANT RESERVATION
DE STATIONNEMENT
5 à 7 Place du Général de Gaulle
Lundi 08 septembre 2025
De 8 heures à 17 heures
N/Réf. : OL/NB/EF — Arrêté n° 2025-114
Nous, Le Maire de la commune de Maule,
VU la demande en date du 25 juillet 2025, par laquelle la SARL, AU CŒUR DES TOITS 25 rue d’Elleville — 78790 HARGEVILLE pour le compte d’un de leur client.
Demandant l’autorisation d’interdire le stationnement du n° 5 au 7 Place du Général de Gaulle soit 7 places de stationnement «zone bleue » pour permettre Putilisation d’un camion nacelle pour le nettoyage et démoussage d’une toiture.
VU le Code de Ia Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU la délibération N° 2024-12-99 relative à la fixation des redevances d’occupation de la voirie,
Considérant que le demandeur ne peut effectuer l’ordre de service sans la réservation de stationnement pour permettre un accès sécurisé pour effectuer les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le demandeur est autorisé, le lundi 08 septembre 2025 de 8h00 à 17h00, à utiliser un camion nacelle entre le 5 et 7 Place du Général de Gaulle pour pouvoir accéder en toute sécurité à une toiture.
ARTICLE 2 : DROITS DE VOIRIE
Le service municipal de la voirie aura la charge de mettre en place la signalisation temporaire autorisant la réservation du stationnement. Le demandeur devra verser à la première réquisition dans la caisse du Trésorier principal des Mureaux la redevance d’un montant de cent quarante euros conformément à la délibération des droits de voirie applicable sur la commune.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
- Une déviation piétonne devra être mise en place par le demandeur.
- Un nettoyage de la voirie devra être effectué après le chantier (places de stationnement
et trottoir).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de l’utilisation de ces places de stationnement.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour de dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 5 - Tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté fera l’objet d’un procès-verbal et d’une demande d’enlèvement pour stationnement gênant, art. R417-10 du code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Lieutenant commandant du Centre de Secours de Maule,
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLL Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur.
Fait à Maule, le 13 août 2025.
iinrot de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. O1 30 90 49 0O - Fax O1 30 90 96 48 - conract-mairie@maule.fr - www.maule.fr