Arrêté - ARRETE N 2025 150

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Arrêté - ARRETE N 2025 150 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maule. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 150)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le

ID : 078-217803808-20251106-ARRETEVN2025150-AU

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT

RE REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR SE LES PLACES ARRETS MINUTES Ville de ET DEPOSES MINUTES ECOLE

Maule

Réf. : OL/NB/EF -— Arrêté n° 2025-150

Le Maire de la Commune de Maule,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2212-3, L2213-6

VU le Code Général de la Route, notamment l’article R 417-10-IT - 10 concernant l’arrêt ou le stationnement

gênant, R 325-12 et suivant relatif à la mise en fourrière, R 411-25 et R4 41 1-26 relatifs à la circulation routière.

VU le Code le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,

VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, modifiée par arrêté du 15 juillet

1974, par la circulaire 68-103 du 30 octobre 1968 et par l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971, 27 mars 1973 et 10 juillet 1974,

CONSIDÉRANT que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public.

CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes à fort trafic, cela afin d’éviter des arrêts en double file dangereux pour la circulation.

CONSIDÉRANT qu’eu égard à la durée nécessaire aux usagers pour effectuer leurs achats de proximité, il convient de réglementer, il convient de limiter la durée de stationnement de ces emplacements à 10 et 15 minutes.

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la circulation et le stationnement, il convient de réglementer le stationnement dans Les voies suivantes :

Rue de Parisis - Boulevard Paul Barré

Rue du Pressoir Place du Général de Gaulle

Côte de Beulle - Chaussée Saint-Vincent

Les places de stationnement seront délimitées par un marquage au sol.

ARRETE

Article 1 : Places « Arrêts-minutes » limitées à 15 minutes

Rue de Parisis - Place du Général de Gaulle

Rue du Pressoir - Boulevard Paul Barré

Côte de BeulleEnvoyé en préfecture le 12/11/2025

Reçu en préfecture le 12/11/2025

Publié le

ID : 078-217803808-20251106-ARRETEVN2025150-AU

Article 2 : Places « dépose-minute école » limitées à 10 minutes de 7h00 à 9h00 et de 16h00 à 19h00

- Chaussée Saint-Vincent

Article 3 : Disposition particulière

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stationnements des véhicules de la police Municipale, de la Police Nationale, de la Gendarmerie, des Sapeurs-Pompiers et du Samu.

Articles 4 : Disque de contrôle

Dans les emplacements « arrêts minutes » indiquées à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l’intérieur.

Ce disque doit être placé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement et s’il ne s’agit pas d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule

Article 5 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Article 6 : Non-respect de la réglementation

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la loi. A savoir l’absence de disque de stationnement conforme tel que défini à l’article 4 ainsi que le dépassement de la durée de stationnement autorisée.

Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie et publication.

Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en mairie. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Versailles.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule,

Madame la Directrice Générales des Services,

Messieurs les Policiers Municipaux

Madame HETROY, Directrice Générale des Services

Fait à Maule, le 06 novembre 2025.

Maire de Maule

Hôtel de Ville

BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule

Tél. 01 30 90 49 00 - Fax OL 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr