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Déliberation - 2025 100 modalites dexercice travail temps partiel 1283250
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Embrun.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 100 modalites dexercice travail temps partiel 1283250)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Extrait
du
registre
des
délibérations
Du
Conseil
Municipal
De
la
Commune
d’'EMBRUNACCUSÉ
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
005-210500468-20250626-2025100-DE
Séance
du
26
Juin
2025
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 01/07/2025)
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Vingt
Six
Juin
à
18h00,
Le
conseil
municipal
de
la commune
d’'EMBRUN,
Légalement
convoqué
le Treize
Juin
deux
mille
vingt-cinq
à la
Délibération
n°
2025-100
R
Objet
: Modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
Salle
de la Manutention,
(hors
temps
partiel
Sous
la présidence
de Madame
Chantal
EYMEOUD,
Le
Maire,
thérapeutique)
Secrétaire
de
séance:
Madame
Ouria
BLANCHET,
à
l’unanimité Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nombre
de
votants
: 29
Présents
:
Madame
Chantal
EYMEOUD,
Monsieur
Marc
AUDIER,
Monsieur
Christian
PARPILLON,
Monsieur
Franck
BERNARD-BRUNEL,
Madame
Marie-Claude
RYCKEBUSCH-LOZZA,
Madame
Audrey
CEARD,
Madame
Ouria
BLANCHET,
Monsieur
Bernard
FANTI,
Monsieur
Jean
Claude
DOU,
Monsieur
Vincent
ESMIEU,
Monsieur
Gérard
MARCELLIN,
Monsieur
Denis
GRAS,
Monsieur
Alexandre
DIDIER,
Monsieur
Christian
GUENEAU,
Madame
Barbara
GASQUET,
Madame
Annick
BOUISSIERE,
Monsieur
Robert
PELLISSIER,
Monsieur
Olivier
LEFRANCOIS,
Monsieur
Jean
Louis
RIFFAUD Représentés
:
Madame
Zoïa
DEPEILLE
donne
pouvoir
à Madame
Chantal
EYMEOUD
Monsieur
Christian
COULOUMY
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
AUDIER
Madame
Wiebke
SILVE
donne
pouvoir
à Monsieur
Christian
PARPILLON
Madame
Jehanne
MARROU
donne
pouvoir
à Madame
Audrey
CEARD
Madame
Valérie
BARTHELON
donne
pouvoir
à Monsieur
Franck
BERNARD-BRUNEL
Madame
Nathalie
BERNARD
donne
pouvoir
à Marie-Claude
RYCKEBUSCH-LOZZA
Monsieur
Patrice
RENOUF
donne
pouvoir
à Madame
Ouria
BLANCHET
Madame
Claire
SARDY
donne
pouvoir
à Monsieur
Alexandre
DIDIER
Madame
Véronique
CONSTANS
donne
pouvoir
à Monsieur
Olivier
LEFRANCOIS
Monsieur
Pierre
BRUYAT
donne
pouvoir
à Monsieur
Robert
PELLISSIER
Madame
le
Maire
expose
que
le
temps
partiel
est
une
modalité
d'aménagement
du
temps
de
travail
pour
les
agents
publics.
Il
existe
2 types
de
temps
partiel
:
-
Le
temps
partiel
de
droit,
c’est-à-dire
accordé
de
droit
à l’agent,
sans
possibilité
de
le
lui
refuser
à partir
du
moment
où
il
en
remplit
les
conditions
;
-
Le
temps
partiel
sur
autorisation,
accordé
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Tous
les
agents
publics,
qu’ils
soient
fonctionnaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet,
peuvent
solliciter
un
temps
partiel.
Plus
aucune
condition
d’ancienneté
de
service
ne
peut
être
requise
pour
les
agents
contractuels
de
droit
public
qui
en
font
la
demande. Dans
les
deux
types
de
temps
partiel,
l’agent
public
concerné
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
l'autorité
territoriale,
L'employeur
ne
peut
pas
imposer
un
temps
partiel
à un
agent
public.
Des
règles
propres
à chaque
type
de
temps
partiel
existent,
lesquelles
sont
rappelées
ci-après.
Article
1°:
le
temps
partiel
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
doit
être
accordé
à
un
agent
dès
lors
qu’il
peut
justifier
de
l’un
des
motifs
suivants
(liste
exhaustive)
:
-
naissance
d’un
enfant,
jusqu’à
son
troisième
anniversaire
;
-
adoption
d’un
enfant,
jusqu’à
l’expiration
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
son
arrivée
au
sein
du
foyer
;
-
soins
apportés
à une
personne
atteinte
d’un
handicap
nécessitant
la
présence
d’un
tiers,
ou
à une
victime
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave,
lorsque
cette
personne
est
son
conjoint,
son
partenaire
avec
lequel
il
est
lié
par
un
acte
civil
de
solidarité,
un
enfant
à
charge
où
un
ascendant
;
-
reconnaissance
d’un
handicap
mentionnée
au
1°,
2°,
3°,
4°,
9°,
10°
et
11°
de
l’article
L.5212-
13
du
code
du
travail,
après
avis
du
médecin
de
travail.
L'agent
public
doit
déposer
une
demande
écrite
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
un
délai
minimal
de
deux
mois
avant
la
date
de
prise
d’effet
souhaitée,
afin
que
l'employeur
puisse
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
La
demande
de
l'agent
doit
préciser
le
motif
réglementaire,
accompagné
des
pièces
justificatives,
la
quotité
souhaitée,
la
période
et
la
durée
souhaitées,
le
mode
d’organisation
souhaité
et
la
répartition
souhaitée
des
heures
ou
des
jours
d'absence.
Il
est
rappelé
que
les
seules
quotités
de
travail
possibles
pour
un
temps
partiel
de
droit
sont
:50
%
ou
60%
ou
70
%
ou
80
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
que
les
agents
à temps
plein
exerçant
les
mêmes
fonctions
doivent
effectuer.
S'agissant
de
la
durée,
elle
doit
être
d’une
durée
minimale
de
6
mois
et
d’une
durée
maximale
d’un
an,
laquelle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-
delà,
l'agent
devra
faire
à
nouveau
une
demande
écrite
dans
le
délai
minimal
de
deux
mois
avant
la
fin
de
la
période
des
3 ans.
S'agissant
du
mode
d'organisation,
il
peut
être
:
-
soit
dans
un
cadre
quotidien
(le
service
est
réduit
chaque
jour)
;
-
soit
dans
un
cadre
hebdomadaire
(le
nombre
de
jours
de
service
est
réduit
dans
la
semaine)
;
-
soit
dans
un
cadre
annuel
(le
service
est
réduit
sur
l’année
civile,
ou
pour
les
enseignants
et
assimilés
sur
l’année
scolaire),
si
toutefois,
dans
le
cadre
annuel,
les
nécessités
de
service
n°y
font
pas
obstacle.
La
réintégration
à temps
à plein
ou
la
modification
des
conditions
du
temps
partiel
peut
intervenir
en
cours
de
période
sur
demande
écrite
de
l’agent,
présentée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
souhaitée.
Cette
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
substantielle
des
revenus
du
ménage
ou
de
changement
dans
la
situation
familiale
de
l’agent,
et
sous
réserve
des
possibilités
d’emploi
à temps
plein.
Article
2
:le
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
sollicité
par
l'agent
public
quel
que
soit
le
motif
personnel
dont
il
n’a
pas
à en
justifier. L'autorité
territoriale
est
libre
d'accorder
ce
temps
partiel.
Elle
peut
le
refuser
mais
uniquement
en
raison
des
nécessités
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service,
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Le
refus
doit
être
formalisé
par
un
écrit
motivé
(lettre),
mais
au
préalable
l'autorité
territoriale
doit
s’entretenir
avec
P’agent.
À
l'instar
du
temps
partiel
de
droit,
la
demande
de
temps
partiel
sur
autorisation
doit
être
déposée
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
un
délai
minimal
de
deux
mois
avant
la
date
de
prise
d’effet
souhaitée,
afin
que
l'employeur
puisse,
le
cas
échéant,
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
La
demande
de
lagent
doit
préciser
la
quotité
souhaitée,
la
période
et
la
durée
souhaitées,
le
mode
d'organisation
souhaité
et la
répartition
souhaitée
des
heures
ou
des
jours
d'absence.
Les
agents
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL)
doivent
préciser
s’ils
souhaitent
bénéficier
de
l’assimilation
du
temps
partiel
à
du
temps
plein
en
contrepartie
du
versement
d’une
retenue.
Il
est
rappelé
que,
pour
le
temps
partiel
sur
autorisation,
les
quotités
de
travail
possibles
sont
:
-
une
durée
de
service
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
soit
50
%
et
plus
et
moins
de
100%)
pour
les
agents
à temps
complet
;
-
50
%
ou
60
%
ou
70
%
ou
80%
ou
90
%
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
afférente
au
temps
plein
pour
les
agents
à femps
non
complet.
S'agissant
de
la
durée,
elle
doit
être
d’une
durée
minimale
de
6
mois
et
d’une
durée
maximale
d’un
an,
laquelle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-
delà,
l'agent
devra
faire
à nouveau
une
demande
écrite
dans
le
délai
minimal
de
deux
mois
avant
la
fin
de
la
période
des
3
ans.
S'agissant
du
mode
d’organisation,
il peut
être
:
-
soit
dans
un
cadre
quotidien
(le service
est réduit
chaque
jour) ;
-
soit
dans
un
cadre
hebdomadaire
(le nombre
de jours
de
service
est réduit
dans
la
semaine) ;
-
soit
dans
un
cadre
annuel
(le
service
est
réduit
sur
l’année
civile,
ou
pour
les
enseignants
et
assimilés
sur
l’année
scolaire),
si toutefois,
dans
le cadre
annuel,
les
nécessités
de
service
n’y
font
pas
obstacle,
Madame
Le
Maire
entendu,
L'assemblée
est invitée
à se
prononcer
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.612-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2024-1263
du
30
décembre
2024
relatif
aux
conditions
requises
pour
l'accès
au
temps
partiel
de
certains
agents
de
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2001,
Vu
l'arrêté
n°
2020.563
du
19
novembre
2020
déterminant
les
lignes
directrices
de
gestion,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
mai
2025,
Considérant,
conformément
à
l’article
612-12
du
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
qu’il
revient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
temps
partiel
et
qu’il
appartient
à l'autorité
territoriale,
chargée
d’exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
d’accorder
les
autorisations
individuelles,
e
Accepte
les
propositions
présentées,
e
_ Décide
d'instaurer
le temps
partiel
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
e
Autorise
l’autorité
territoriale
à
accorder
les
demandes
de
temps
partiel,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération.
Fait
à Embrun,
Le
30
Juin
2025
Madame
Le
Maire
Chantal
EYMEOUD