Déliberation - 1703238061 D2023074 Institution du temp partiel et modalites dexercice

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Déliberation - 1703238061 D2023074 Institution du temp partiel et modalites dexercice Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Déliberation - 1703238061 D2023074 Institution du temp partiel et modalites dexercice)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA 4-20231118-D2028074-DE D2023/074 SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le 16 novembre

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 14 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura,

Représentés : 1: MM. AUMEUNIER Sébastien, COUCAUD Thierry, DURUDAUP Patrick, LAROCHE Votants : 15 Michel, MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Abst. : O0 Dominique

Exprimés : 15 Absents :

Qui : 45 Mme LEGRAND Coline,

Non: 0 Excusés :

Mme ROYERE Julie,

M. KAPLAN iskender,

Pouvoirs :

Mme ROYERE a donné pouvoir à Mme DEMARGNE

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : Laura SIMONET

OBJET :_Institution du temps partiel et modalités d'exercice

Monsieur le Maire rappelie à l'assemblée :

Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail. ll existe deux modalités différentes de temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit, qui constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- Code général de la fonction publique, et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

- Décret n°2004-777 du 28 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO au 1.08.2004,

- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies, par délibération, à l'échelon local.

En effet, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, la durée du travail des agents territoriaux est fixée par l'organe délibérant, dans les limites déterminées par le code général de la fonction publique et compte- tenu des besoins des services.

il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du ternps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application.

C'est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d'accorder, par arrêté, des autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le Décret n°2004-777 du 28 juitiet 2004 relatif à la mise en œuvre du tem f ë i territoriale, ID : C28-200085314-20291 E VU le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant. VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion de ia Fonction Publique Territoriale de la Creuse en date du 8 juin 2023, Le Maire propose au Conseil Municipal d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application suivantes :

+ S'agissant des dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit :

- La durée des autorisations de travail à temps partiel est fixée à 6 mois.

- Les demandes de temps partiel devront être formulées par l'intéressé par écrit, et adressées à l'autorité territoriale, dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,

- Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période le renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

— Les demandes de réintégration à temps plein ou de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période devront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification ou de réintégration souhaitée.

- La réintégration anticipée à temps plein, sans délai, ne sera accordée que pour motif grave tels que la diminution substantielle des revenus du ménage ou un changement dans la situation familiale. - Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formations obligatoires et facuitatives en application de l'article L422-21 du code général de la fonction publique) l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.

e S'agissant du temps partiel sur autorisation pour motif personnel :

Il s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non Hitulaires empioyés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an. L'autorisation qui ne peut être inférieure à 50% de la durée hebdomadaire de travail, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

- Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel sous réserve des nécessités de service.

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées :

- À 50%, 60%, 70%, 75%, 80% ou 90% de la durée de travail hebdomadaire de travail, - Le calcul de la rémunération est égai à 6/7è"e (85,7%) pour les agents demandant un temps partiel à 80% et de 32/35ème pour ceux demandant un temps partiel de 90 % (91,4%).

— Après réintégration à temps plein, une nouvelie autorisation d'exercice à temps partiel sur autorisation ne sera accordée qu'après un délai d'un an.

+ S'agissant du temps partiel sur autorisation pour la création ou la reprise d’une entreprise :

Aux dispositions précédentes s'ajoute ce qui suit :

— L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Toute demande de renouvellement doit être effectuée deux mois au moins avant le terme de la première période. °

L'agent ayant bénéficié d’une autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la fin du précédent cumul.

+ S'agissant du temps partiel de droit : ID : 028-200085314-20291116-D2028074-DE i! s'adresse aux fonctionnaires titulaires où stagiaires et aux agents non titulaires occupant un poste à temps complet où non complet. il est accordé sans appréciation de la collectivité à l'agent qui en fait la demande dès lors qu'il remplit les conditions

y ouvrant droit,

Seul Faménagement du temps de travail est soumis aux nécessités de service pour des quotités de 50, 60, 70 ou

80% de la durée hebdomadaire de travail.

- Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel sous réserve des nécessités de service.

- Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l'agent selon sa demande ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet. Le calcul de la rémunération est égal à 6/7ème (86,7%) pour les agents demandant un temps partiel à 80%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'instituer le temps partiel pour les agents de la commune de Saint Dizier Masbaraud, selon les modalités exposées ci-dessus.

Cette délibération comprend trois pages dont la présente.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

LÉ Le Maire, Ja

es

La secrétaire d e! ra SIMONET

Le Maire, Certifie le caractg xécutoire de cet acte, informe que celdi-cbeut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois à compter de l’'ebtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 16/11/2023 Affichée le 16/11/2023

Envoyé en préfecture le 25/11/2023

R

en pré

Publié le 25/11/2

D: ID : 023-200085314-20231 11B-D2028074-