Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D10
Déliberation - DELIB 2026 35 institution du temps partiel et moda
Déliberation - DELIB2024 0902 MODALITES DEXERCICE DU TEMPS PARTIE
Déliberation - 2025 10 institution du temps partiel et modalites
Séance - 2025 10pj institution du temps partiel et modalite
Déliberation - 1703238061 D2023074 Institution du temp partiel et
Déliberation - 42 2025 Institution du Temps partiel et modalites
Déliberation - 2022 031c modalit s d exercice temps partiel 9819
Déliberation - del2026 05 modalites d application du temps partie
Déliberation - d 147 2021 personnel modalites dexercice du temps
Déliberation - Institution du Temps Partiel et Modalites Dexercice 1
Document publié le Jeudi 29 juillet 2004 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Institution du Temps Partiel et Modalites Dexercice 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
: OBJET :
Institution
du
temps
partiel
et
modalités
d’exercice
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024.
Département
de
la Vendée
Publié le
1 &
JUIN
2024
Commune
de
PAiguillon
sur Vie
ID
: 085-218500023-20240617-DEL20240608-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 13
L’an
deux
mil vingt-quatre
le 17 juin
à 19h00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 13 juin
2024
PRÉSENTS
: MMES
et MM
COQUELIN
André,
FEUILLATRE
Catherine,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine,
BRIANCEAU
Aline,
MARECHAL
Laëtitia.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
PREAUD
Freddy
donne
pouvoir
à M.
COQUELIN
André
M.
MARAIS
Sébastien
donne
pouvoir
à M.
LOR
Jean-Michel
Mme
JARRY
Alice
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
M.
THURNE
Dominique
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
MARECHAL
Laëtitia
est
élue
secrétaire
de
la séance.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Le
temps
partiel
et le temps
partiel
de
droit
constituent
des
possibilités
d’aménagement
du
temps
de travail
pour
les
agents
publics. Les
principes
généraux
sont
fixés
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires
suivantes
:
- Articles
L.612-1
à L.612-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
- Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels,
- Décret
n°
2004-777
du
29 juillet 2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
- Décret
n°
2020-467
du
22
avril
2020
relatif aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à l'occasion
de
la naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant.
Cette
autorisation
est
accordée
soît
de
plein
droit,
soit
sur
demande
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
s’adresse
:
Aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
occupant
un
poste
à temps
complet,
en
activité
ou
en
détachement,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
et
de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
Les
fonctionnaires
à temps
non
complet
sont
exclus
du bénéfice
du
temps
partiel
sur autorisation.
Cette
exclusion
est valable
pour
les agents
occupant
plusieurs
emplois
à temps
non
complet,
même
si leur
durée
totale
d'activité
est
égale
ou
supérieure
à un
temps
complet.
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps,
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
de
l’organisation
du
travail.
Le
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
s'adresse :
Aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
poste
à temps
complet
ou
non
complet
et aux
agents
contractuels
employés
depuis
plus
d’un
an
à temps
complet
ou
en
Equivalent
Temps
Plein
(E.T.P.).
Sous
réserve
de
remplir
certaines
conditions
liées
à des
situations
familiales
particulières,
le temps
partiel
de
droit
est
accordé
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d’octroi
sont
remplies.
Les
motifs
sont
limitativement
listés.
La
réglementation
précitée
fixe
le
cadre
général
dans
lequel
s’exerce
le
temps
partiel
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
à
l’échelon
local,
dans
les
limites
déterminées
par
la
loi
et
compte-tenu
des
besoins
des
services. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Publié
le
ID
: 085-218500023-20240617-DEL 20240608-DE
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
d’ouvrir
la
possibilité
d'exercice
du
temps
partiel sur autorisation dans
la collectivité et d’en
définir Les modalités
d’application.
Il lui revient notamment,
dans
les
limites
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
d'opérer
un
choix
parmi
les
durées
de
service
à temps
partiel
sur
autorisation
susceptibles
d'être
retenues,
ou
décider,
par
exemple,
d'exclure
certaines
fonctions
du
bénéfice
du
temps
partiel
sur
autorisation.
Il
appartient
ensuite
au
Maire
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal
d’accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.612-1
à L.612-I4,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2020-467
du
22
avril
2020
relatif aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents publics
à
l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant,
Sous
réserve
de
l’avis
du
CST
en
date
du
1°" juillet
2024,
Considérant
qu'il y
a lieu
de
définir
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
des
agents
titulaires
et des
agents
contractuels
par
les
agents
de
la collectivité
(ou
de
l'établissement).
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
le Conseil
Municipal
adopte
les
dispositions
suivantes
(11
voix
pour,
0 voix
contre,
2
abstentions)
:
Article
1
: Temps
partiel
sur
autorisation
L'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
sur
autorisation
est
autorisé,
sous
réserve
des
nécessités
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
de
l'organisation
du
travail,
pour
les
agents
stagiaires
et titulaires
à temps
complet
et les agents
contractuels
employés
dans
la collectivité
depuis
plus
d'un
an de
façon
continue
à temps
complet.
Quotités
:
L'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
sera
accordé
pour
les
quotités
comprises
entre
50
et 99
%
d'un
temps
plein
(/a
durée
du
service
ne peut
être
inférieure
au
mi-temps.
Possibilité
d'exclure
certaines
quotités).
Demande
:
La
demande
doit
être
formulée
par
l’agent
au
moins
2
mois
avant
la
date
souhaitée.
Les
autorisations
seront
accordées
pour
des
périodes
dont
la durée
sera
comprise
entre
6 mois
et 2
ans,
au
choix
de
l’agent.
Elles
seront
renouvelables
pour
la même
durée
par tacite reconduction,
dans
la limite
de
3 ans.
Au-delà,
ces
périodes
peuvent
être renouvelées
sur demande
expresse
de
l'intéressé(e).
Pour
sa
part,
la
collectivité
fera
connaître
à
l’intéressé
sa
décision
éventuelle
de
refus
du
renouvellement
2
mois
avant
le
terme
de
la période
en
cours.
Article
2
: Temps
partiel
de
droit
L'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
de
droit
est
octroyé
pour
raisons
familiales
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet
et à temps
non
complet
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
employés
dans
la collectivité
depuis
plus
d'un
an
de
façon
continue
à temps
complet.
Le
temps
partiel
pour
raison
familiale
dans
les
cas
suivants :
à l’occasion
de
la
naissance
ou
de
l’adoption
d’un
enfant
(jusqu’au
3*"°
anniversaire
de
l’enfant
ou jusqu’à
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à compter
de
l’arrivée
au
foyer
de
l’enfant
adopté),
pour
donner
des
soins
à son
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant
atteint
d’un
handicap
nécessitant
la présence
d’une
tierce
personne
ou
victime
d’un
accident
ou
d’une
maladie
grave,
aux
personnes
visées
à
l’article
L.
5212-13
du
Code
du
travail
(1°,
2°,
3°,
4°,
9,
10°
et
11),
après
avis
du
médecin
de
prévention. Dans
le cadre
du
congé
de
solidarité
familial
institué
par
les
décrets
n°2013-67
et 2013-68
: l’agent
bénéficiaire
d’un
tel
congé
peut
demander
à
exercer
ses
fonctions
dans
le
cadre
d'un
temps
partiel
de
droit,
pour
une
durée
maximale
de
3
mois
renouvelable
une
fois. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
pubiéte
À 8
JUN
4
©
LOT
ID
: 085-218500023-20240617-DEL20240608-DE
Quotités
:
L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
sera
accordée
pour
les
quotités
suivantes
:
50
%,
60
%,
70
%
et
80
%
du
temps
de
travail
initial
de
l’agent
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
(La
collectivité
ne peut
pas fixer
d'autre
quotité).
Autorisation
et
demande
:
Les
autorisations
seront
accordées
sur
demande
des
intéressés,
dès
lors
que
les
conditions
d’octroi
sont
remplies.
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
Les
autorisations
seront
accordées
pour
des
périodes
comprises
entre
6 mois
et
1 an.
Elles
seront
renouvelables
dans
les
limites
prévues
par
le décret
n°
2004-777
du
29 juillet
2004.
Les
demandes
d'autorisation
devront
être présentées
2
mois
avant
la date
souhaitée.
Article
3
: Dispositions
communes
La
réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
intervenir
pour
motif grave
sans
délai.
Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(exemple
: changement
de
jour
.….)
sur
la
période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
demande
de
l'agent
uniquement
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service),
présentée
au
moins
1
mois
avant
la date
souhaitée.
Après
réintégration
à temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d’exercice
du travail
à temps
partiel
ne
sera
accordée
qu’après
un
délai
de
2
mois.
Les
agents
autorisés
à travailler
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
des
mêmes
autorisations
d'absence,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
agents
autorisés
à travailler
à temps
partiel
peuvent
être
remplacés
selon
la nécessité
du
service.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
1
$
JUIN
2074
Publié
et/ou
natifié
le