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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 102 du 19 aout 2020
Document publié le Mercredi 19 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 102 du 19 aout 2020)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-102
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-08-14-009 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Madame
Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (2
pages) Page 3
47-2020-08-14-008 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur
Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (2
pages) Page 6
47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques (6 pages) Page 9
47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) (6
pages) Page 16
47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février
2009 (6 pages) Page 23
47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE (5
pages) Page 30
47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et
d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax (5 pages) Page 36
47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe
COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (6 pages) Page 42
47-2020-08-14-018 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Etienne
CARRETEY pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (4 pages) Page 49
47-2020-08-14-012 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Jean-Pierre
TROUBAT pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (3 pages) Page 54
47-2020-08-14-014 - Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à
Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques (4 pages) Page 58
Direction départementale des territoires
47-2020-08-05-003 - AP déclarant cessibles au profit de l’État représenté par ASF les
emprises nécessaires au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest sur le
territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax (55 pages) Page 63
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-009
Délivrance d'une extension de certificat de capacité à
Madame Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-009 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Madame Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 3 .. Direction Départementale PRÉFÈTE a ; DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Liberté
e e
Éalié la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°
Portant délivrance d’une extension de certificat de capacité à Madame Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R.413-2 à R.
413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2009 portant octroi d'un certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à Madame Sylviane NORE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-02-001 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Madame Sylviane NORE le 10 mai 2019 sollicitant une demande d'extension du certificat de capacité n°2009-01202 pour régulariser sa situation administrative vis-à-vis de l'élevage et l'entretien de trois sciuridés ;
Considérant que Madame Sylviane NORE détient un couple de sciuridés depuis 9 années, et que l'inspection réalisée par l‘inspectrice de l'environnement en 2019 a démontré qu'ils étaient élevés dans des conditions compatibles avec leurs impératifs physiologiques ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 25 juin 2020 relatif au
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-009 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Madame Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 4 dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux non domestiques déposé par Madame NORE ;
Considérant l’avis de la commission départementale nature paysages et sites en sa formation faune sauvage captive en date du 25 juin 2020;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
ARRÊTÉ
- Article 1er: L'extension du certificat de capacité est accordé à Madame Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage de sciuridés, écureuil du Japon - Sciurus lis.
- Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
-_ Article 3: La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non domestiques différentes de celles fixées à l’article 1. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415- 3 à L. 415-5 et R. 413-45 à R. 413-51 du code de l'environnement.
-_ Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Madame Sylviane NORE, demeurant au lieu-dit l'Homme de Bosc, Dolmayrac (47110).
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Dolmayrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le 1 4 AOUT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-009 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Madame Sylviane NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-008
Délivrance d'une extension de certificat de capacité à
Monsieur Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-008 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 6 -- Direction Départementale PRÉFÈTE u :
DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Liberté
e + Éalité
la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N°
Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R.413-2 a R. 413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2009 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-04 du 11 août 2009 portant octroi d'un certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Philippe NORE :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-02-001 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Philippe NORE le 10 mai 2019 sollicitant une demande d'extension du certificat de capacité n°2009-04 pour régulariser sa situation administrative vis-à-vis de l'élevage et l'entretien de trois sciuridés :
Considérant que Monsieur Philippe NORE détient un couple de sciuridés depuis 9 années, et que l'inspection réalisée par l’inspectrice de l’environnement en 2019 a démontré qu'ils étaient élevés dans des conditions compatibles avec leurs impératifs physiologiques ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-008 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 7 Considérant le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 25 juin 2020 relatif au dossier de demande de certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux non domestiques déposé par Monsieur Philippe NORE ;
Considérant l'avis de la commission départementale nature paysages et sites en sa formation faune sauvage captive en date du 25 juin 2020:
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
ARRÊTÉ
- Article 1er: L'extension du certificat de capacité est accordé à Monsieur Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage de sciuridés, écureuil du Japon - Sciurus lis.
- Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
- Article 3: La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non
domestiques différentes de celles fixées à l’article 1. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415- 3 à L. 415-5 et R. 413-45 à R. 413-51 du code de l’environnement.
-_ Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe NORE,
demeurant au lieu-dit l'Homme de Bosc, Dolmayrac (47110).
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Dolmayrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le
1 4 AOUT 2020 Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
Ce :
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-008 - Délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Philippe NORE pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-015
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 9 Ez Direction Départementale PRÉFÈTE tro c DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
Sc la Protection des Populations
Arrêté N°
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifs aux
conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en
captivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage
par le contrôle de leur commerce et ses textes d’application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Christophe Colliard sollicitant une autorisation
d'ouverture pour un établissement d'élevage d'oiseaux d’espèces non domestiques et
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 10 Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du 25 juin 2020 relatif au dossier de demande
d'autorisation d'ouverture déposé par Monsieur Colliard :
Considérant l'avis en date du 25 juin 2020 de la commission départementale nature paysages et des
sites, siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
ARRETE
ES
Article 1 Monsieur Christophe Colliard est autorisé à exploiter un établissement d'élevage
d'animaux non domestiques à son domicile, au lieu-dit « Vignolles » sur le territoire de la commune de
Senestis (47430), dont la liste d’espèces autorisées est visée à l’annexe du présent arrêté.
L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande et des
prescriptions du présent arrêté.
Cet établissement n’est pas ouvert au public.
Article 2 : La capacité maximale de l'établissement est fixée à :
- quarante oiseaux adultes et leurs juvéniles issus de la reproduction des espèces listées dans l’annexe
du présent arrêté ;
- un écureil du Japon (Sciurus Lis).
Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformément à
l’article L.413-4 du code de l’environnement.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de
capacité pour l’élevage des espèces listées en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doivent
permettre d’assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et
comportementaux. Ils ne doïvent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et
des animaux.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour
les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur
d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que
pour la santé des personnes.
Article 6: En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion de
maladie contagieuse, évasion.….), l’exploitant informera le Préfet (Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne) dans les meïlleurs délais et
fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché à l’établissement.
Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l’objet d’une autorisation
préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions du présent arrêté
d’autorisation d'ouverture.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 11 Article 7 : L'établissement s’attache la collaboration d’un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire
des animaux.
Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés, et font l’objet d’une période d’un mois
minimum de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs
délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage des médicaments sont
consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances. Les
médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.
Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l’espèce en
quantité suffisante. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée régulièrement
protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.
Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexés
aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyens appropriés par le
responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue à jour en permanence.
Les attestations de cession d’animaux d’espèces non domestiques seront conservés avec le registre.
Sont tenus à jour :
1- Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d’animaux détenus
dans l’établissement.
2- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
3- Le registre prévu des entrées et sorties d’animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les
mouvements d'animaux effectués par l'établissement.
Article 16 : Les animaux doivent être marqués conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 11 : Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l’annexe A du
règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages,
doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les spécimens de l’annexes B du règlement
Européen nommé ci-dessus, doivent justifier d’une origine licite (facture, attestation de cession).
Les ventes d’animaux ne se feront qu’auprès de personnes détenant les autorisations nécessaires.
Article 12 : Le non respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des
sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51
du code de l'environnement.
Article 13 : Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement
pourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 12 délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur
le chef de service de l'Office français de la Biodiversité, Monsieur le maire de la commune de Senestis
(47430), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le j 4 AOÛT 2020
Pour la Préfète, par délégation,
La Directe} abertementale
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 13 Nom scientifique
Psittaculae eupatria
Eolophus roseicapilus
Ara ararauna
Ara d’illiger
Ara macao
Ara chloroptera
Gracula religiosa
Psittacus erthacus
Poicephalus senegalus
Gallicollomba crinigera
Paroaria coronata
Lamprotornis caudatus
Anadorhynchus hyacinthinus
Ara ambigua
Propyrrhura coulomi
Ara glaucogularis
Ara severa
Ara auricollis
Diopsittaca nobilis
Orthopsitta manilata
Cacatua alba
Cacatua ducorpsi
Cacatua galer eleonara
Cacatua galer galerita
Eolophus roseicapilus
Eolophus roseicapilus lutino
Poicephalus senegalus
Calyptorhynchus bansii
Cacatua molluccencis
Cacatua leadbeateri
Pionite leuc. Leucogaster
Pionite leuc.Xanthomeria
Pionite nelanocephala
Cacatua goffini
Cacatua sulph.Citrinocristata
Amazona aestiva aestiva
Amazona aestiva xanthopterix
Amazona alb. Albifrons
Amazona alb. Nana
Amazona och. Ochrocephala
Amazona och.Panamensis
Amazona ora. Oratrix
Amazona oratrix magna
Tauraco persa persa
Tauraco persa buffoni
Musophaga violacea
Musophaga rossae
Tauraco leucotis
Tauraco hartlaubi
Tauraco livingstoni
Tauraco schalowi
Tauraco leucolophus
Tauraco fischeri
Tauraco erythrolophus
Tauraco schuetti
Corythaixoides leucogaster
Crinifer piscator
Musophaga porphyreolapha
Corythaixoides personatus
Annexe à l’arrêté N°
Nom vernaculaire
perruche alexandre
cacatoes rosalbin
ara bleu
ara maracana
ara rouge
ara chloroptere
mainate religieux
gris du gabon
youyou du senegal
colombe de bartlett
paroare huppe
choucador a longue queue
ara hyacynthe
ara de buffon
ara de coulon
ara caninde
ara vert
ara a collier jaune
ara noble
ara Macavouane
cacatoes blanc
cacatoes de ducorps
cacatoes moyen a huppe jaune
grand cacatoes a huppe jaune
cacatoes rosalbin
cacatoes rosalbin lutino
perroquet youyou
cacatoes de banks
cacatoes a huppe rouge
cacatoes de leadbeater
caique ventre blanc (c.verte)
caique ventre blanc (c.jaune)
caique maipourri
cacatoes de goffin
cacatoes a huppe orange
amazone a front bleu
amazone a front bleu
amazone a front blanc
amazone a front blanc
amazone a front jaune
amazone front jaune panama
amazone a tete jaune
amazone double tete jaune
touraco vert
touraco vert
touraco violet
touraco de lady ross
touraco a joues blanches
touraco de hartlaub
touraco de livingston
touraco de schalow
touraco a huppe blanche
touraco de fischer
touraco pauline
touraco a bec noir
touraco a ventre blanc
touraco gris
touraco a huppe splendide
touraco splendide
Annexe
2b
2 bg
la
la
2bg
2b
la
2b
la
la
la
la
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la
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 14 Psittacus erith.Timneh
Eclectus roratus polychloros
Eclectus roratus roratus
Eclectus roratus vosmaeri
Aratinga garouba
Leucopar rothschildu
Leiothrix jaune
Copsychus malabaricus
Copsychus saularis
Lamprotornis caudatus
Gracula religiosa intermedia
Coryphospingus pileatus
Coryphospingus cucullatus
Pheucticus ludovicianus
Cardinalis cardinalis
Cyanocompsa cyanoides
Volatinia jacarina
Lophospingus pusillus
Paroaria capitata
Paroaria dominicana
Paroaria coronata
Tiaris alivacea
Tiaris canora
Leiothrix jaune
Lagonosticta senegala
Taeniopygia bichenovii
Uraeginthus bengalus
Sciurus lis
perroquet gris du timneh
eclectus polychloros
grand eclectus
eclectus de nouvelle-guinee
conure doree
martin de rothschild
rossignol du japon
shamas a croupion blanc
shamas dyal
choucador a longue queue
mainate religieux
araguira gris
araguira rougeage
cardinal a poitrine rose
cardinal rouge
eveque bleu-noir
jacarini noir
lophospingue a huppe noir
paroare a bec jaune
paroare dominicain
paroare huppe
sporophile grand chanteur
sporophile petit chanteur
rossignol du japon
amarante du senegal
diamant de bichenov
cordon bleu
ecureuil du Japon
2b
2b
2b
2b
la
la
2b
2b
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-015 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-017
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la
commune de Montpouillan (47200)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 16 _- Direction Départementale PRÉFÈTE = C DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
Fais la Protection des Populations
Arrêté N°
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d’animaux d’espèces non domestiques
situé sur la commune de Montpouillan (47200)
La préfête de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifs aux
conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en
captivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage
par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Etienne Carretey sollicitant une autorisation
d'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevage d'oiseaux d'espèces non
domestiques situé à Montpouillan (47200) ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 17 Considérant le rapport de l’inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du 25 juin 2020 relatif au dossier de demande
d'autorisation d'ouverture déposé par Monsieur Carretey;
Considérant l'avis en date du 25 juin 2020 de la commission départementale nature paysages et des
sites, siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 :Monsieur Carretey est autorisé à exploiter un établissement d'élevage d'oiseaux non
domestiques à son domicile, au lieu-dit « Montrabet » sur le territoire de la commune de Montpouillan
(47200), dont la liste d'espèces autorisées est visée à l’annexe du présent arrêté.
L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande et des
prescriptions du présent arrêté.
Cet établissement n’est pas ouvert au public.
Article 2 : La capacité maximale de l’établissement est fixée à 40 individus adultes et leur
juvénile des espèces listées dans l’annexe du présent arrêté ;
Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l’autorité administrative conformément à
l’article L.413-4 du code de l’environnement.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de
capacité pour l'élevage et l’entretien des espèces listées à l’annexe du présent arrêté.
Article 5 2: Les installations de l'établissement, l’équipement et le fonctionnement doivent
permettre d’assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et
comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et
des animaux.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour
les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur
d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que
pour la santé des personnes.
Article 6: En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion de
maladie contagieuse, évasion), l’exploitant informera le Préfet (Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne) dans les meilleurs délais et
fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché à l'établissement.
Toute modification concernant les installations de l’établissement doit faire l’objet d’une autorisation
préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions du présent arrêté
d'autorisation d'ouverture.
Article 7 : L'établissement s’attache la collaboration d’un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire
des animaux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 18 Les animaux introduits dans l’établissement sont isolés, et font l’objet d’une période d’un mois
minimum de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs
délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage des médicaments sont
consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Les
médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.
Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce en
quantité suffisante. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée régulièrement
protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.
Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexés
aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyens appropriés par le
responsable de l’établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue à jour en permanence.
Les attestations de cession d’animaux d’espèces non domestiques seront conservés avec le registre.
Sont tenus à jour :
1- Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus
dans l'établissement.
2- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
3- Le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les
mouvements d’animaux effectués par l'établissement.
Article 19 : Les animaux doivent être marqués conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Article 11 : Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l’annexe À du
règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages,
doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les spécimens de l’annexes B du règlement
Européen nommé ci-dessus, doivent justifier d’une origine licite (facture, attestation de cession).
Les ventes d’animaux ne se feront qu’auprès de personnes détenant les autorisations nécessaires.
Article 12 : Le non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des
sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51
du code de l'environnement.
Article 13 : Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement
pourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 19 le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur
le chef de service de l'Office français de la Biodiversité, Monsieur le maire de la commune de
Montpouillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le
1 4 AOÛT 2020
Pour la Préfête, par délégation,
La Directrice départementale
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 20 Annexe à l’arrêté n°
. Re CEE Nom vernaculaire Nom scientifique CW 338/97 AP Guyane
Perruche de latham Lathamus discolor Il B -
Moyennes et Perruche de pennant Platycercus elegans Il B -
grandes Perruche omnicolore Platycercus eximius L B =
perruches Perruche adélaïde Platycercus adelaidae Il B -
australiennes Perruche mélanure Polytelus anthopeplus Il B - Perruche cornue Eunymphicus cornutus Î À -
Perruche a collier Psittacula krameri Il B -
cr Perruche à tête de prune | Psittacula cyanocephala Il B - Asiatiques Perruche à moustache Psittacula alexandri Il B - Perruche alexandre Psittacula eupatria Il B -
Cacatoës rosalbin Eolophus roseicapillus Il B -
Cactoës triton Cacatua galerita triton Il B -
Cacatoès leadbeater Cacatua leadbeateri Il B -
Cacatoès de ducorps Cacatua ducorpsii Il B -
\. Cacatoès blanc Cacatua alba Il B -
Cacatoès à huppe jaune c | | acatua galerita galerita Il B -
Perroquets __ (grand) g L
australiens | Cacatoès à huppe jaune | _ (moyen) Cacatua galerita eleonora Il B
Cacatoès à huppe jaune Cacatua sulphurea A _ (petit) sulphurea
Cacactoès à huppe Cacatua sulphurea A _ orange citrinocristata
Cacatoës à huppe rouge Cacatua moluccencis | A -
Grand éclectus Eclectus roratus Il B - | Amazona aestiva Amazone à front bleu . Il B -
américains Amazone aourou Amazona amazonica Il B oui
Amazone à couronne lilas Amazona finschi | À -
Amazone à double tete Amazona ochrocephala l A _ jaune magna
Amazone à épaulettes . jaune Amazona barbadensis | A
Amazone à face jaune Amazona xanthops Il B -
Amazone à front blanc Amazona elbirons Il B - albifrons
Amazone a font blanc Amazona albifrons nana Il B -
, - Amazona ochrocephala : Amazone à front jaune ochro. Il B oui
, Amazona autumnalis Amazone à front rouge autumnalis Il B -
Amazone à joue vertes Amazona viridigenalis | À -
Perroquets Amazone à nuque d'or Amazona auropalliata I A oui
américains Amazone tavoua Amazona festiva festiva I B -
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 21 Amazone vineuse Amazona vinacea
Amazone d'hispaniola Amazona ventralis
Amazone de bodin Amazona festiva bodini
Amazone de cuba Amazona leucocephala
Amazone de tucuman Amazona tucumana
Amazona farinosa Amazone du guatemala quatemalae Il oui
Amazone du prêtre Amazona pretrei | - Amazone du yucatan Amazona xantholora Il = Anodorhynchus Ara hyacinthe hyacinthinus | -
Ara bleu et jaune Ara ararauna ( oui Ara canindé Ara glaucogularis | - Ara de buffon Ara ambiqgua | - Ara chloroptère Ara chloroptera Il oui Ara rouge Ara macao | oui Ara militaire Ara militaris | - Ara noble Diopsittaca nobilis Il oui Ara vert Ara sévera Il oui Ara à collier jaune Propyrrhura auricollis Il - Caïque à tête noire Il oui (maipourri) Pionite melanocephala
Caïque à ventre blanc Pionite leucogaster
Psittacus erithacus
Perroquet jaco erithacus
Perroquets Youyou du sénégal Poicephalus senegalus il = africains Perroquet à calotte rouge Poicephalus gulielmi Il - Perroquet de meyer Poicephalus meyeri Il - Perroquet a cou brun Poicephalus robustus Il - Perroquet de rüppel Poicephalus rueppellii Il - Rossignol du japon Leiothrix lutea Il - Becs droits | Mainate religieux de java | Gracula religiosa religiosa Il - asiatiques Mainate religieux Gracula religiosa Il _ intermediaire intermedia
Touraco violet Musophaga violacea Il - Becs droits Touraco vert Touraco persa persa Il - africains Touraco livingstone Touraco livingstonii Il - Touraco à joues blanches Touraco leucotis leucotis uw!
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-017 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de Montpouillan (47200) 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-013
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté
préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 23 E3 Direction Départementale PRÉFÈTE . . DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
Égaié la Protection des Populations
Arrêté N°
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifs aux
conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en
captivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage
par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 portant autorisation d'ouverture d’un
établissement d’élevage d’animaux d’espèce non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-49-4 du 18 février 2009 portant octroi de certificat de capacité pour
l'élevage d'animaux d’espèces non domestiques délivré à Monsieur Thierry ZANARDO ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 24 Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Thierry ZANARDO demeurant au lieu-dit “Campagnac” 47300 LE
LEDAT, sollicitant une extension de son autorisation d'ouverture de son établissement destiné à
l'entretien, l’élevage d’oiseaux ainsi qu’une extension de son certificat de capacité ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations relatif au dossier de demande de Monsieur Thierry
ZANARDO ;
Considérant l'avis en date du 25 juin 2020 de la commission départementale nature paysages et des
sites, siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2009-49-3 du 18 février 2009 est annulé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 2 :Monsieur Thierry ZANARDO est autorisé à exploiter un établissement d'élevage
d'oiseaux non domestiques à son domicile, au lieu dit « Campagne » sur le territoire de la commune
de Le LEDAT 47300, dont la liste d’espèces autorisées est visée à l’annexe du présent arrêté.
L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande et des
prescriptions du présent arrêté.
Cet établissement n’est pas ouvert au public.
Article 3 : La capacité maximale de l'établissement est fixée à 100 individus adultes et leur
juvénile des espèces listées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 4 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformément à
l’article L.413-4 du code de l’environnement.
Article 5 : L'établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Thierry Zanardo, titulaire
du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèce .
Article 6 : Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doivent
permettre d’assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et
comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et
des animaux.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour
les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur
d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que
pour la santé des personnes.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 25 Article 7 3 En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion de
maladie contagieuse, évasion...), l’exploitant informera le Préfet (Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne) dans les meilleurs délais et
fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché à l’établissement.
Toute modification concernant les installations de l’établissement doit faire l’objet d’une autorisation
préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions du présent arrêté
d'autorisation d'ouverture.
Article 8 : L'établissement s'attache la collaboration d’un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire
des animaux.
Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés, et font l’objet d’une période d’un mois
minimum de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs
délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage des médicaments sont
consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l’établissement ainsi que les ordonnances. Les
médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.
Article 9 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l’espèce en
quantité suffisante. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée régulièrement
protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.
Article 10 : Les registres doivent être tenus conformément à l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux d’espèces non domestiques.
Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexés
aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyens appropriés par le
responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue à jour en permanence.
Les attestations de cession d’animaux d’espèces non domestiques seront conservés avec le registre.
Sont tenus à jour :
1- Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus
dans l’établissement.
2- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
3- Le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les
mouvements d'animaux effectués par l'établissement.
Article 11 : Les animaux doivent être marqués conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d’espèces non domestiques.
Article 12 : Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l’annexe A du
règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages,
doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les spécimens de l’annexes B du règlement
Européen nommé ci-dessus, doivent justifier d’une origine licite (facture, attestation de cession).
Les ventes d’animaux ne se feront qu’auprès de personnes détenant les autorisations nécessaires.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 26 Article 13 : Le non respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des
sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51
du code de l'environnement.
Article 14 3: Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement
pourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur le chef de
service de l'Office français de la Biodiversité, Monsieur le maire de la commune de Le LEDAT (47300),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le
1 4 AOÛT 2020
Pour la Préfète, par délégation,
La Directrice départementale
re
"
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 27 Annexe à l'arrêté N°
Tous psittacidés
Fringillidés
français
Serinus serinus - Serin cini
Carduelis chloris/Chloris chloris - Verdier d'Europe
Carduelis spinus - Tarin des aulnes
Carduelis carduelis - Chardonneret élégant
Serinus citrinella/Carduelis citrinella ciîtrinella - Venturon montagnard
Serinus corsicanus/Carduelis citrinella corsicana - Venturon corse
Roselin cramoisi - Carpodacus erythrinus
Bouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhula
européen
Loxia curvirostra - Bec croisé
Pyrrhula pyrrhula - Bouvreuil pivoine
Fringilla coelebs - Pinson des arbres
Fringilla montifringilla - Pinson du nord
Acanthis flamme - Sizerin flammé
Spinus spinus - Tarin des aulnes
Spinus cucullatus - Chardonneret rouge
Chloris chloris - Verdier d'Europe
Turd'idés
Turdus philomelos - Grive musicienne
Corvidés
Garrulus glandarius — geai des chênes
Tous Gruidés
Therskiornithidés
Threskiornis aethiopicus — Ibis sacré
Threskiornis bernieri — Ibis malgache
Threskiornis melanocephalus — Ibis à tête noire
Threskiornis moluccus — Ibis à cou noir
Threskiornis spinicollis — Ibis d'Australie
Pseudibis papillosa -— Ibis noir
Pseudibis davisoni — Ibis de Davison
Pseudibis gigantea — Ibis géant
Geronticus eremita — Ibis chauve
Geronticus caluus — Ibis du Cap
Niîipponia nippon — Ibis nippon
Bostrychia olivacea — Ibis olive
Bostrychia bocagei — Ibis de Sao Tomé
Bostrychia rara — Ibis vermiculé
Bostrychia hagedash — Ibis hagedash
Bostrychia carunculata — Ibis caronculé
Theristicus caerulescens — Ibis plombé
Theristicus caudatus — Ibis mandore
Theristicus melanopis — Ibis à face noire
Theristicus branickii — Ibis des Andes
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 28 Cercibis oxycerca — Ibis à queue pointue
Mesembrinibis cayennensis — Ibis vert
Phimosus infuscatus — Ibis à face nue
Eudocimus albus — Ibis blanc
Eudocimus ruber — Ibis rouge
Plegadis falcinellus — Ibis falcinelle
Plegadis chihi — Ibis à face blanche
Plegadis ridgwayi — Ibis de Ridgway
Lophotibis cristata — Ibis huppé
Aanatidés
Anas bahamensis — Canard des Bahamas
Branta hutchinsii — Bernache de Hutchins
Branta sandvicensis — Bernache néné
Branta bernicla — Bernache cravant
Branta leucopsis —- Bernache nonnette
Branta ruficollis — Bernache à cou roux
Tous Musophagidés
Phénicoptéridés
Phoenicopterus chilensis — Flamant du Chili
Sturn'idés
Gracula religiosa — Mainate religieux
Leucopsar rothschildi - Mainate ou Martin de Rotschild
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-013 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 29 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-010
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques -
Établissement de Monsieur et Madame NORE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE 30 PRÉFÈTE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Liberté e
e.
Éguté la Protection des Populations
Arrêté N°
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non
domestiques
Etablissement de Monsieur et Madame NORE
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 relatifs aux conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage par le contrôle de leur commerce et ses textes d'application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97
de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Madame et Monsieur NORE sollicitant une autorisation d'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques et de trois individus de l'espèce de sciuridé, écureuil du Japon (Sciurus lis), situé sur la commune de Dolmayrac ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE 31 Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 25 juin 2020 relatif au dossier de demande d'autorisation d'ouverture déposé par Madame et Monsieur NORE :
Considérant l'avis en date du 25 juin 2020 de la commission départementale nature paysages et des sites, siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » :
Sur proposition de la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 :Madame et Monsieur NORE sont autorisés à exploiter un établissement d'élevage d'oiseaux non domestiques à leur domicile, au lieu-dit « l'Homme de Bosc bas », Dolmayrac (47110), dont la liste d'espèces autorisées est visée à l'annexe du présent arrêté.
L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande et des prescriptions du présent arrêté.
Cet établissement n'est pas ouvert au public.
Article 2 : La capacité maximale de l'établissement est fixée à:
- quarante oiseaux adultes ainsi que leurs juvéniles des espèces listées dans l'annexe du présent arrêté ;
- trois écureuils du Japon - Sciurus lis.
Article 3 : L'établissement est soumis au contrôle de l'autorité administrative conformément
à l’article L.413-4 du code de l’environnement.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité d'un titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage des animaux des espèces visées à l'annexe du présent arrêté.
Article 5 : Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doivent permettre d'assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoins
physiologiques et comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espècés indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Article 6 : En cas d'incidents ou d'anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion de maladie contagieuse, évasion), l'exploitant informera le Préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et
Garonne) dans les meilleurs délais et fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché à l'établissement.
Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l’objet d'une autorisation préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions du présent arrêté d'autorisation d'ouverture.
Article 7 : L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire des animaux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE 32 Les animaux introduits dans l'établissement sont isolés, et font l'objet d’une période d’un mois minimum de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage des médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Les médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.
Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce en quantité suffisante. L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée régulièrement protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.
Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexés aux registres. La traçabilité des animaux doit être établie par tous moyens appropriés par le responsable de l'établissement. La liste des fournisseurs doit être tenue à jour en permanence.
Les attestations de cession d'animaux d'espèces non domestiques seront conservés avec le registre.
Sont tenus à jour :
1- Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement.
2- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
3- Le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement.
Article 10 : Les animaux doivent être marqués conformément à l’article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 11: Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l'annexe À du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les spécimens de l'annexes B du règlement Européen nommé ci-dessus, doivent justifier d'une origine licite (facture, attestation de cession).
Les ventes d'animaux ne se feront qu'auprès de personnes détenant les autorisations nécessaires.
Article 12 : Le non respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413- 48 à R413-51 du code de l'environnement.
Article 13 : Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement pourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE 33 Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, Monsieur le chef de service de l'Office français de la Biodiversité, Monsieur maire de la commune de Dolmayrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne.
À 4 AOÛT 2020 Fait à Agen, le
Pour la Préfète, par délégation,
La Directrice départementale
Pa
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE 34 Annexe à l'arrêté N°
Liste des espèces d'animaux non domestiques autorisées à être détenus par l'établissement géré par
Madame et Monsieur NORE situé à Dolmayrac
3 écureuils du Japon — Sciurus lis
ù Liste des gisoaux d'espèces non doinestiques déntia détention est accordée. à
Le Havane Sylviane NORE et Ménçieur Philippe NORE A EVAUXLES BAINS
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lacoaue Srand'Cacatoës Huppe Jaune ____ ]Cacotue geerdaients
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De Timmeh, : APsitacus sñtacus brnes … \Amezone
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-010 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques - Établissement de Monsieur et Madame NORE 35 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-011
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non
domestiques à Moirax
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax 36 EE Direction Départementale PRÉFÈTE -10 c DE | LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
Fami la Protection des Populations
Arrêté N°
portant autorisation d'ouverture d’un établissement d’entretien et d'élevage d'oiseaux d’espèces non
domestiques à Moirax
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.413-3 et R.413-8 à R413-23 relatifs aux
conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en
captivités ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage
par le contrôle de leur commerce et ses textes d’application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces
non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Jean-Pierre Troubat le 7 février 2017 sollicitant une autorisation
d'ouverture pour un établissement destiné à l'entretien et l'élevage d’une soixantaine d’oiseaux
d'espèces non domestiques situé à Moirax ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax 37 Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du 25 juin 2020 relatif au dossier déposé par
Monsieur Troubat :
Considérant l'avis en date du 25 juin 2020 de la commission départementale nature paysages et des
sites, siégeant dans sa formation « faune sauvage captive » ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Troubat est autorisé à exploiter un établissement d'élevage d'oiseaux
d’espèces non domestiques à son domicile, au 2855 route de la Peyrine sur le territoire de la commune
de Moirax (47310), dont la liste d’espèces autorisées est visée à l’annexe du présent arrêté.
L'établissement est installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande et des
prescriptions du présent arrêté.
Cet établissement n’est pas ouvert au public.
Article 2 3 La capacité maximale de l'établissement est fixée à 60 individus adultes et leur
juvénile des espèces listées dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 _: L'établissement est soumis au contrôle de l’autorité administrative conformément à
l’article L.413-4 du code de l’environnement.
Article 4 3 L'établissement est placé sous la responsabilité d’un titulaire du certificat de capacité
pour l'élevage et l’entretien d'oiseaux des espèces listées à l’annexe du présent arrêté.
Article 5 : Les installations de l'établissement, l’équipement et le fonctionnement doivent
permettre d’assurer le bien être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et
comportementaux. Ils ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et
des animaux.
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir
l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour
les espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur
d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que
pour la santé des personnes.
Article 6: En cas d'incidents ou d’anomalies (mortalité ou morbidité importante, suspicion de
maladie contagieuse, évasion..….), l'exploitant informera le Préfet (Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne) dans les meilleurs délais et
fera appel sans délai aux services du vétérinaire rattaché à l'établissement.
Toute modification concernant les installations de l'établissement doit faire l’objet d’une autorisation
préalable du Préfet, si ces dernières ne sont pas prévues par les prescriptions du présent arrêté
d'autorisation d'ouverture.
Article 7 _: L'établissement s'attache la collaboration d’un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire
des animaux.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax 38 Les animaux introduits dans l’établissement sont isolés, et font l’objet d’une période d’un mois
minimum de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs
délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l’usage des médicaments sont
consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Les
médicaments sont tenus sous clés dans la pharmacie.
Article 8 : Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l’espèce en
quantité suffisante. L’abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée régulièrement
protégée du gel et constamment tenue à disposition des animaux.
Article 9 : Les registres doivent être tenus conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux d’espèces non domestiques.
Tous les documents permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexés
aux registres. La liste des fournisseurs doit être tenue à jour en permanence.
Les attestations de cession d'animaux d’espèces non domestiques seront conservés avec le registre.
Sont tenus à jour :
1- Un livre journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus
dans l'établissement.
2- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
3- Le registre prévu des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les
mouvements d'animaux effectués par l'établissement.
Article 10 : Les animaux doivent être marqués conformément à l’article 2 de l’arrêté du 8 octobre
2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d’espèces non domestiques.
Article 11 3% Pour tout mouvement hors de l'établissement, les spécimens de l’annexe À du
règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages,
doivent avoir un certificat intracommunautaire (CIC) et les spécimens de l’annexes B du règlement
Européen nommé ci-dessus, doivent justifier d’une origine licite (facture, attestation de cession).
Les ventes d’animaux ne se feront qu’auprès de personnes détenant les autorisations nécessaires.
Article 12 : Le non-respect de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture peut entraîner des
sanctions administratives ou pénales en application des articles L415-3 à L415-5 et R413-48 à R413-51
du code de l'environnement.
Article 13 3 Tout manquement aux articles L.411-1 et L.412-1 du Code de l’environnement
pourrait entraîner des modifications des prescriptions définies dans cet arrêté.
Article 14 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax 39 Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, Monsieur
le chef de service de l'Office français de la Biodiversité, Monsieur le maire de la commune de Moirax,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le
1 4 AOÛT 2020
Pour la Préfète, par délégation,
La Directrice départementale
se | 3
T ss T
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax 40 Nom scientifique
espèces Annexe 1A
Gallofaisans
Faisan d'Edwards
Faisan de Swinhoe
Faisan du Vietnam
Faisans oreillards
Hoki blanc du Tibet
Hoki brun
Faisan à longue queue
Faisan d'Elliot
Faisan de Hume
Faisan Mikado
Faisans de Wallich
Faisan de Wallich
Faisans Lophophore
Faisan resplandissant
espèces Annexe B
Faisans Eperonnier
Eperonnier chinquis
Eperonnier de Germain
espèces Annexe C
Faisans Tragopan
Faisan Satyre
Faisans Eulophe
Eulophe macrolophe
Gallofaisans
Faisan à huppe blanche
Faisan Leucomèle
espèces Annexe D
Gallofaisan
Faisan Prélat
A longue queue
Faisan Vénéré
Tourterelles
Tourterelle des bois
+
Annexe à Ll’arrêté n°
Nom vernaculaire
Lophura edwardsi
Lophura swinhoï
Lophura hatinhensis
Crossoptilon auritum
Crossptilon mantchuuricum
Syrmaticus ellioti
Syrmaticus humiae
Syrmaticus mikado
Castreus Wallichi
Lophophorus impeyanus
Polyplectron bicalcaratum
Polyplectron germani
Tragopan satyra
Pucrasia macrolopha macrolopha
Lophura leucomelana hamiltoni
Lophura leucomelanos leucomelanos
Lophura diardi
Sysmaticus reevesii
Streptopelia turtur
Nombre d'individus
RERO
N
©
©
N
ND
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-011 - Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'entretien et d'élevage d'oiseaux d'espèces non domestiques à Moirax 41 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-016
Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur
Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 42 = Direction Départementale PRÉFÈTE . . DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
Eat la Protection des Populations
Arrêté N°
Portant délivrance d’un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD
pour l'entretien et l’élevage d'animaux d'espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R.413-2 à R. 413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et ses textes d’application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l'entretien des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-02-001 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Colliard sollicitant une demande d'obtention d’un
certificat de capacité pour l'entretien et l’élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations relatif au dossier de demande déposé par Monsieur
Colliard ;
Considérant l'avis de la commission départementale nature paysages et sites en sa formation faune
sauvage captive en date du 25 juin 2020 ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 43 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
ARRÊTÉ
- Article ler : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Christophe Colliard pour
l'entretien et l’élevage d'animaux d’espèces non domestiques dont la liste est annexée au présent
arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
- Article 3 : La présente décision n'autorise pas la détention d’animaux d’espèces non
domestiques différentes de celles fixées à l’article 1. Le non-respect de cette décision expose son
bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5
et R. 413-45 à R. 413-51 du code de l’environnement.
- Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Colliard, lieu-dit
« Vignolles », 47430 Senestis.
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de
la biodiversité de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Senestis, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le 1 4 AT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
“ai Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 44 Nom scientifique
Psittaculae eupatria
Eolophus roseicapilus
Ara ararauna
Ara d’illiger
Ara macao
Ara chloroptera
Gracula religiosa
Psittacus erthacus
Poicephalus senegalus
Gallicollomba crinigera
Paroaria coronata
Lamprotornis caudatus
Anadorhynchus hyacinthinus
Ara ambigua
Propyrrhura coulomi
Ara glaucogularis
Ara severa
Ara auricollis
Diopsittaca nobilis
Orthopsitta manilata
Cacatua alba
Cacatua ducorpsi
Cacatua galer eleonara
Cacatua galer galerita
Eolophus roseicapilus
Eolophus roseicapilus lutino
Poicephalus senegalus
Calyptorhynchus bansii
Cacatua molluccencis
Cacatua leadbeateri
Pionite leuc. Leucogaster
Pionite leuc.Xanthomeria
Pionite nelanocephala
Cacatua goffini
Cacatua sulph.Citrinocristata
Amazona aestiva aestiva
Amazona aestiva xanthopterix
Amazona alb. Albifrons
Amazona alb. Nana
Amazona och. Ochrocephala
Amazona och.Panamensis
Amazona ora. Oratrix
Amazona oratrix magna
Tauraco persa persa
Tauraco persa buffoni
Musophaga violacea
Musophaga rossae
Tauraco leucotis
Tauraco hartlaubi
Tauraco livingstoni
Tauraco schalowi
Tauraco leucolophus
Tauraco fischeri
Tauraco erythrolophus
Tauraco schuetti
Corythaixoides leucogaster
Crinifer piscator
Musophaga porphyreolapha
Corythaixoides personatus
Annexe à l’arrêté N°
Nom vernaculaire
perruche alexandre
cacatoes rosalbin
ara bleu
ara MmaraCcana
ara rouge
ara chloroptere
mainate religieux
gris du gabon
youyou du senegal
colombe de bartlett
paroare huppe
choucador a longue queue
ara hyacynthe
ara de buffon
ara de coulon
ara Caninde
ara vert
ara a collier jaune
ara noble
ara MaCavouane
cacatoes blanc
cacatoes de ducorps
cacatoes moyen a huppe jaune
grand cacatoes a huppe jaune
cacatoes rosalbin
cacatoes rosalbin lutino
perroquet youyou
cacatoes de banks
cacatoes a huppe rouge
cacatoes de leadbeater
caique ventre blanc (c.verte)
caique ventre blanc (c.jaune)
caique maipourri
cacatoes de goffin
cacatoes a huppe orange
amazone a front bleu
amazone a front bleu
amazone a front blanc
amazone a front blanc
amazone a front jaune
amazone front jaune panama
amazone a tete jaune
amazone double tete jaune
touraco vert
touraco vert
touraco violet
touraco de lady ross
touraco a joues blanches
touraco de hartlaub
touraco de livingston
touraco de schalow
touraco a huppe blanche
touraco de fischer
touraco pauline
touraco a bec noir
touraco a ventre blanc
touraco gris
touraco a huppe splendide
touraco splendide
Annexe
2b
2 bg
1a
la
2bg
2b
la
2b
la
la
la
la
2bg
2bg
2bg
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
la
1a
2b
2b
2b
2b£g
la
la
2b
2b
2b
2b
2b£g
2bg
la
1a
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
2b
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 45 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 46 Psittacus erith.Timneh
Eclectus roratus polychloros
Eclectus roratus roratus
Eclectus roratus vosmaeri
Aratinga garouba
Leucopar rothschildu
Leiothrix jaune
Copsychus malabaricus
Copsychus saularis
Lamprotornis caudatus
Gracula religiosa intermedia
Coryphospingus pileatus
Coryphospingus cucullatus
Pheucticus ludovicianus
Cardinalis cardinalis
Cyanocompsa cyanoides
Volatinia jacarina
Lophospingus pusillus
Paroaria capitata
Paroaria dominicana
Paroaria coronata
Tiaris alivacea
Tiaris canora
Leiothrix jaune
Lagonosticta senegala
Taeniopygia bichenovii
Uraeginthus bengalus
Sciurus lis
perroquet gris du timneh
eclectus polychloros
grand eclectus
eclectus de nouvelle-guinee
conure doree
martin de rothschild
rossignol du japon
shamas a croupion blanc
shamas dyal
choucador a longue queue
mainate religieux
araguira gris
araguira rougeage
cardinal a poitrine rose
cardinal rouge
eveque bleu-noir
jacarini noir
lophospingue a huppe noir
paroare a bec jaune
paroare dominicain
paroare huppe
sporophile grand chanteur
sporophile petit chanteur
rossignol du japon
amarante du senegal
diamant de bichenov
cordon bleu
ecureuil du Japon
2b
2b
2b
2b
la
la
2b
2b
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 47 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-016 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Christophe COLLIARD pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 48 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-018
Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur
Etienne CARRETEY pour l'entretien et l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-018 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Etienne CARRETEY pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 49 = Direction Départementale PRÉFÈTE …. . DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
dont la Protection des Populations
Arrêté N°
Portant délivrance d’un certificat de capacité à Monsieur Etienne Carretey
pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R.413-2 à R. 413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et ses textes d’application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l’entretien des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-02-001 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Etienne Carretey sollicitant une demande d’obtention
d’un certificat de capacité des oiseaux d’espèces non domestiques ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations en date du 25 juin 2020 relatif au dossier déposé
par Monsieur Carretey ;
Considérant l’avis de la commission départementale nature paysages et sites en sa formation faune
sauvage captive en date du 25 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-018 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Etienne CARRETEY pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 50 ARRÊTÉ
— Article ler _: Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Etienne Carretey pour l'entretien
et l’élevage d'animaux d’espèces non domestiques dont la liste est annexée au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement.
-_ Article 3 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d’espèces non
domestiques différentes de celles fixées à l’article 1. Le non-respect de cette décision expose son
bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5
et R. 413-45 à R. 413-51 du code de l’environnement.
-_ Article 4 3: Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Carretey.
— Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
— Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de
la biodiversité de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Montpouillan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le
U4 Aour 2029
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-018 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Etienne CARRETEY pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 51 Annexe à l’arrêté n°
Nom vernaculaire Nom scientifique CEE 338/97 AP Guyane
Moyennes et
grandes
perruches
australiennes
Perruche de latham Lathamus discolor
Perruche de pennant Platycercus elegans
Perruche omnicolore Platycercus eximius
Perruche adélaïde Platycercus adelaidae
Perruche mélanure Polytelus anthopeplus
Perruche cornue Eunymphicus cornutus
Perruche a collier Psittacula krameri
B
B
B
B
B
A
B
Grandes Perruche à tête de prune | Psiftacula cyanocephala Il B - perruches | : ; asiatiques Perruche à moustache Psittacula alexandri Il B - Perruche alexandre Psittacula eupatria Il B -
Cacatoès rosalbin Eolophus roseicapillus Il B -
Cactoës triton Cacatua galerita triton Il B -
Cacatoès leadbeater Cacatua leadbeateri Il B -
Cacatoès de ducorps Cacatua ducorpsii Il B -
Cacatoès blanc Cacatua alba Il B -
Perroquets A "(arand) Jaune | Cacatua galerita galerita Il B -
australiens nr S JAUNE | Cacatua galerita eleonora | Il B -
Cacatoès à huppe jaune Cacatua sulphurea
(petit) sulphurea À |
Cacactoès à huppe Cacatua Sulphurea | A _ orange citrinocristata
Cacatoès à huppe rouge Cacatua moluccencis | A -
Grand éclectus Eclectus roratus Il B - , Amazona aestiva Perroquets Amazone à front bleu xanthopterix Il B -
américains Amazone aourou Amazona amazonica Il B OUi
Amazone à couronne lilas Amazona finschi | A -
Amazone à double tete | Amazona ochrocephala | A : jaune magna
Amazone à épaulettes Amazona barbadensis | A - jaune
Amazone à face jaune Amazona xanthops Il B -
Amazone à front blanc Amazona albifrons Il B - albifrons
Amazone à font blanc Amazona albifrons nana Il B -
, Amazon hr hal Amazone à front jaune 820 cho. #8 Il B oui
Amazone à front rouge D US Il B -
Amazone à joue vertes Amazona viridigenalis Î A -
Perroquets Amazone à nuque d'or Amazona auropalliata | A oui
américains Amazone tavoua Amazona festiva festiva Il B |
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-018 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Etienne CARRETEY pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 52 Amazone vineuse Amazona vinacea
Amazone d'hispaniola Amazona ventralis
Amazone de bodin Amazona festiva bodini
Amazone de cuba Amazona leucocephala
Amazone de tucuman Amazona tucumana
Amazona farinosa
A
B
B
A
A
Amazone du guatemala quatemalae Il B oui
Amazone du prêtre Amazona pretrei | A - Amazone du yucatan Amazona xantholora Il B - l Anodorhynchus Ara hyacinthe hyacinthinus | A -
Ara bleu et jaune Ara ararauna {l B oui Ara canindé Ara glaucogularis | A - Ara de buffon Ara ambigua | A = Ara chloroptère Ara chloroptera Il B oui Ara rouge Ara macao | À oui Ara militaire Ara militaris | A - Ara noble Diopsittaca nobilis Il B oui Ara vert Ara sévera Il B Oui Ara à collier jaune Propyrrhura auricollis Il B - Caïque à tête noire Il B oui (maipourri) Pionite melanocephala
Caïque à ventre blanc Pionite leucogaster Il B - Psittacus erithacus A _
Perroquet jaco erithacus
Perroquets Youyou du sénégal Poicephalus senegalus Il B - africains Perroquet à calotte rouge Poicephalus gulielmi IF B - Perroquet de meyer Poicephalus meyeri Il B - Perroquet a cou brun Poicephalus robustus Il B - Perroquet de rüppel Poicephalus rueppellii Il B -
Rossignol du japon Leiothrix lutea Il B - Becs droits | Mainate religieux de java | Gracula religiosa religiosa Il B - asiatiques Mainate religieux Gracula religiosa Il B :
intermediaire intermedia
Touraco violet Musophaga violacea Îl B - Becs droits Touraco vert Touraco persa persa Il B - africains Touraco livingstone Touraco livingstonii Il B -
B Touraco à joues blanches Touraco leucotis leucotis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-018 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Etienne CARRETEY pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 53 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-012
Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur
Jean-Pierre TROUBAT pour l'entretien et l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-012 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 54 3 Direction Départementale PRÉFÈTE . .
DE LOT-ET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de
Pari la Protection des Populations
Arrêté N°
Portant délivrance d’un certificat de capacité à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT
pour l'entretien et l'élevage d'animaux d’espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R.413-2 à R.413-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et ses textes d’application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-
et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques.
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire metropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne en matière d'administration générale :
Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT en date du 07 février 2017 sollicitant l’obtention
du certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques :
Considérant l'avis de la commission départementale nature paysages et sites en sa formation faune
sauvage captive en date du 25 juin 2020 ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-012 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 55 Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations en date du 25 juin 2020 relatif au dossier de
Monsieur Jean-Pierre TROUBAT :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne.
ARRETE
— Article 1er : Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, pour
l'entretien et l’élevage d'animaux d’espèces non domestiques dont la liste est annexée au présent
arrêté.
— Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l’établissement.
-_ Article 3 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d’espèces non
domestiques différentes de celles fixées à l’article 1. Le non respect de cette décision expose son
bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5
et R. 413-45 à R. 413-51 du code de l’environnement.
-_ Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT,
demeurant au 2855 route de la Peyrigne, 47310 MOIRAX.
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
— Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de
la biodiversité de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de MOIRAX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le * AQUT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
A
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-012 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 56 Nom scientifique
espèces Annexe 1A
Gallofaisans
Faisan d'Edwards
Faisan de Swinhoe
Faisan du Vietnam
Faisans oreillards
Hoki blanc du Tibet
Hoki brun
Faisan à longue queue
Faisan d’Elliot
Faisan de Hume
Faisan Mikado
Faisans de Wallich
Faisan de Wallich
Faisans Lophophore
Faisan resplandissant
espèces Annexe B
Faisans Eperonnier
Eperonnier chinquis
Éperonnier de Germain
espèces Annexe C
Faisans Tragopan
Faisan Satyre
Faisans Eulophe
Eulophe macrolophe
Gallofaisans
Faisan à huppe blanche
Faisan Leucomèle
espèces Annexe D
Gallofaisan
Faisan Prélat
A longue queue
Faisan Vénéré
Tourterelles
Tourterelle des bois
Annexe à l'arrêté n°
Nom vernaculaire
Lophura edwardsi
Lophura swinhoii
Lophura hatinhensis
Crossoptilon auritum
Crossptilon mantchuuricum
Syrmaticus ellioti
Syrmaticus humiae
Syrmaticus mikado
Castreus Wäallichi
Lophophorus impeyanus
Polyplectron bicalcaratum
Polyplectron germani
Tragopan satyra
Pucrasia macrolopha macrolopha
Lophura leucomelana hamiltoni
Lophura leucomelanos leucomelanos
Lophura diardi
Sysmaticus reevesii
Streptopelia turtur
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-012 - Portant délivrance d'un certificat de capacité à Monsieur Jean-Pierre TROUBAT pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 57 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-08-14-014
Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité
à Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et
l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-014 - Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 58 3 Direction Départementale PRÉFÈTE hs c
DE LOT-ÆET-GARONNE de La Cohésion Sociale et de .. la Protection des Populations
Arrêté N°
Portant délivrance d’une extension de certificat de capacité à Monsieur Thierry ZANARDO
pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-2 et R.413-2 à R. 413-7 s
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu ie règlement européen n° 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et ses textes d’application ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-49-3 du 18 février 2009 portant autorisation d'ouverture d’un
établissement d'élevage d'animaux d’espèce non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-49-4 du 18 février 2009 portant octroi d’un certificat de capacité pour
l'élevage d'animaux d’espèces non domestiques à Monsieur Thierry ZANARDO ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot
et Garonne en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande déposé par Monsieur Thierry ZANARDO le 31 août 2019 sollicitant
l’extension de son certificat de capacité n° 2009-49-4 du 18 février 2009 pour l'élevage d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Considérant le rapport de l'inspecteur de l’environnement de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations en date du 25 juin 2020 relatif au dossier de
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-014 - Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 59 demande d’extension du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d’animaux non domestiques
de Monsieur Thierry ZANARDO ;
Considérant l’avis de la commission départementale nature paysages et sites en sa formation faune
sauvage captive en date du 25 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTÉ
ES - Article
ler : L'extension du certificat de capacité est accordée à Monsieur Thierry
ZANARDO, pour l'entretien et l'élevage d'animaux non domestiques dont la liste est annexée au
présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'ouverture de l’établissement.
- Article 3 : La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non
domestiques différentes de celles fixées à l’article 1. Le non-respect de cette décision expose son
bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 415-3 à L. 415-5
et R. 413-45 à R. 413-51 du code de l’environnement.
- Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Thierry ZANARDO), lieu
dit « campagne » 47300 Le LEDAT.,.
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le le
même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
— Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de
la biodiversité de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de LE LEDAT, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN, le 1 # AOÛT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale,
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Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-014 - Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 60 Annexe à l’arrêté N°
Tous psittacidés
Fringillidés
français
Serinus serinus - Serin cini
Carduelis chloris/Chloris chloris - Verdier d'Europe
Carduelis spinus - Tarin des aulnes
Carduelis carduelis - Chardonneret élégant
Serinus citrinella/Carduelis citrinella citrinella - Venturon montagnard
Serinus corsicanus/Carduelis citrinella corsicana - Venturon corse
Roselin cramoïisi - Carpodacus erythrinus
Bouvreuil pivoine - Pyrrhula pyrrhula
européen
Loxia curvirostra - Bec croisé
Pyrrhula pyrrhula - Bouvreuil pivoine
Fringilla coelebs - Pinson des arbres
Fringilla montifringilla - Pinson du nord
Acanthis flammea - Sizerin flammé
Spinus spinus - Tarin des aulnes
Spinus cucullatus - Chardonneret rouge
Chloris chloris - Verdier d'Europe
Turdidés
Turdus philomelos - Grive musicienne
Corvidés
Garrulus glandarius — geai des chênes
Tous Gruidés
Therskiornithidés
Threskiornis aethiopicus — Ibis sacré
Threskiornis bernieri — Ibis malgache
Threskiornis melanocephalus — Ibis à tête noire
Threskiornis moluccus — Ibis à cou noir
Threskiornis spinicollis — Ibis d'Australie
Pseudibis papillosa — Ibis noir
Pseudibis davisoni — Ibis de Davison
Pseudibis gigantea — Ibis géant
Geronticus eremita — Ibis chauve
Geronticus calvus — Ibis du Cap
Nipponia nippon — Ibis nippon
Bostrychia olivacea — Ibis olive
Bostrychia bocagei — Ibis de Sao Tomé
Bostrychia rara — Ibis vermiculé
Bostrychia hagedash — Ibis hagedash
Bostrychia carunculata — Ibis caronculé
Theristicus caerulescens — Ibis plombé
Theristicus caudatus — Ibis mandore
Theristicus melanopis — Ibis à face noire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-014 - Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 61 Theristicus branickii — Ibis des Andes
Cercibis oxycerca — Ibis à queue pointue
Mesembrinibis cayennensis — Ibis vert
Phimosus infuscatus — Ibis à face nue
Eudocimus albus — Ibis blanc
Eudocimus ruber — Ibis rouge
Plegadis falcinellus — Ibis falcinelle
Plegadis chihi — Ibis à face blanche
Plegadis ridgwayi — Ibis de Ridgway
Lophotibis cristata — Ibis huppé
Aanat'idés
Anas bahamensis — Canard des Bahamas
Branta hutchinsii - Bernache de Hutchins
Branta sandvicensis — Bernache néné
Branta bernicla — Bernache cravant
Branta leucopsis — Bernache nonnette
Branta ruficollis — Bernache à cou roux
Tous Musophagidés
Phénicoptéridés
Phoenicopterus chilensis - Flamant du Chili
Sturnidés
Gracula religiosa - Mainate religieux
Leucopsar rothschildi - Mainate ou Martin de Rotschild
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-08-14-014 - Portant délivrance d'une extension de certificat de capacité à Monsieur Thierry ZANARDO pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques 62 Direction départementale des territoires
47-2020-08-05-003
AP déclarant cessibles au profit de l’État représenté par
ASF les emprises nécessaires au projet de création de
l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest sur le territoire des
communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et
Brax
Direction départementale des territoires - 47-2020-08-05-003 - AP déclarant cessibles au profit de l’État représenté par ASF les emprises nécessaires au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax 63 Es
PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Ages Fraternité
DDT/STD/MI
Arrêté N°
déciarant cessibles au profit de l'État représenté par ASF les emprises nécessaires au projet de création de l'échangeur autoroutier d'Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Brullhois et Brax
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP, parcellaire, de mise en compatibilité du PLUI de l'Agglomération d'Agen, d'autorisation environnementale ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 2019 portant désignation de M. René GAMBART, retraité de la police nationale, en qualité de commissaire enquêteur:
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 février 2020 au 09 mars 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur, en date du 03 avril 2020 ;
Vu l'arrêté n° 47-2020-05-18-006 du 18/05/2020 déclarant d'utilité publique le projet de création de l'échangeur autoroutier d'Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont déclarés cessibles au profit de l'État représenté par ASF en sa qualité de concessionnaire, les immeubles bâtis et non bâtis désignés à l’état parcellaire et plans parcellaires ci- annexés complétés par les renseignements issus du document modificatif du parcellaire cadastral ci annexé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par Îles soins des maires de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois, ainsi qu'au siège de l'Agglomération d'Agen. || sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera considéré comme caduque s’il n'est pas transmis dans le délai de 6 mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Direction départementale des territoires - 47-2020-08-05-003 - AP déclarant cessibles au profit de l’État représenté par ASF les emprises nécessaires au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax 64 ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l'Agglomération d'Agen, les Maires des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le oS/o8/ 40c0
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= | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quañté du plan : 5 réguler avani
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Document véiié numérotée ORAT7/2020 qaut, 25 du dc RERTIEGETION., avi 1066) ie RE ae JR
Par François LAVELLE Le présent document d'arpantage, certifié par les propriétaires en Suppori numérique :
& 6t6 établi (1) : :
signé A- D'après les indications qu'ils ont fournies md" D'après fe document 'apeniage
2 | B- En confomnité d'un plquetags : affeclué sur le terrain : ae NL PIN çé 4
AGEN C - D'après un plan d'arpentage auc Ëomage, dont cople cHointe, dressé nd cobes-eapet (4
Doi» de Topographie et de Geslion Cadestrele | | © P& DÉOMBIS à || Rét: NI117042 Centre
des Finances Publiques Les propriétaires avoir pris connalssence des informations portées Le 13/05/2020 CHé Lacués au dos 8462.
47821 AGEN CEDEX 8 Ass le Téléphone : DS 63 80 19 19
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anenored fpcument Echelle d'origine : 1/2000
pr ere oannameo | puise Nomao GUN] Este don: 1000 Per François LAVELLE Le présent dooument d'arpentsge, cerifié par les propriétaires (8) | | Supportnumérique :
Signé " aété élabli (1) : 5? |
À - D'après [ss Indications qu'ils onf fournies u j; DT d'arpentage
B - En confomnié dun plquetage : “— effectué sur le terrain :
G- D'après un plan d'arpentage qua flmege, dont copie choirte, dressé Per MPINgéomètre-expert {2}
Püie de Topograpis et de Gestion Cadastrals 1e el GÉOMÈNTEE || Rét: NO117042
Cenire des Finances Publiques Les propriétaires avoir pris cannalasance des informations portôes Le 12/05/2020
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| Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Sedlon :2ZB . SAINTE COLOMBE EN BRUILHO!S (238) mem Fouile(s) :. 000 ZB 04 ri EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualié du pion : Piancéguer =
and do lt Doaument-véié of raenéroié le 0707/2020 (rt 25 du dB BAT du So eur 100) ON] | Dati région : oo2020 Par Gran LAVELLE Le présant document d'upentage, cerlifié parles propriétaires 6) Support NUMÉTQUE : : a été établl (1) : > sure À - D'après lea Indications qu'ils ont fournies a Eraprès le document d'apeniage B-Encontomnké dun plquetage: — 50 eroué aurtotera: || EN mNéonéreeger 6) :G « D'après un plan d'arpenteue age dont copie cHJointe, dregsé
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… Clié administraëive Lacuée au dos 6488, * 47821 AGEN CEDEX 9 le
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Direction départementale des territoires - 47-2020-08-05-003 - AP déclarant cessibles au profit de l’État représenté par ASF les emprises nécessaires au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax 115 To70
Commune :
SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS (238)
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Pôla de Topographie et de Gsation Cadasirale
Centre des Finances Publiques
CRS administrative Lacuée
47821 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 06 53 69 19 19
Pigc.470.ageng)dgfp.fnences. gouv.fr
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Section : ZH
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Echalle d'origine : 1/2006
Echelfs d'édition : 171000
Dats de fédillon : 07/07/2020
Support numériqué : mt
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Réf, : N1117042
Le 11/08/2020
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Direction départementale des territoires - 47-2020-08-05-003 - AP déclarant cessibles au profit de l’État représenté par ASF les emprises nécessaires au projet de création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax 116 Commupe:
SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS (288)
Doëument vérifié el numéroté le 07/07/2020
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Signé
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AGEN
Pôle de Topographie ot de Gesllon Cadestrale
Centre des Finances Publiques
CHé administrative Lacuée
4721 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 85 18 10
pigo.470.sgen@dgfp.finences. gouv.fr
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