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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 072 du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 072 du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-072
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020 Sommaire
DDFIP47
47-2020-06-16-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(1 page) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2020-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des
prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement Installations de M. Marco GOMES COSTA sur la commune de
MONBAHUS, Fosse à lisier annexée à une salle de gavage et fosse à digestat (3 pages) Page 5
47-2020-06-19-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
du 17 juin 2020 concernant la création par transfert d'un LIDL sur le territoire de la
commune de Bon-Encontre (4 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (6 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-18-002 - Arrêté portant prorogation de la validité d'un arrêté attributif de
subvention au titre de la DETR 2017 à la commune de Guérin (2 pages) Page 21
2 DDFIP47
47-2020-06-16-004
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP47 - 47-2020-06-16-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 16 juin 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2020- 2
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-
et-Garonne;
Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 1° septembre 2019, portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;
Vu l'arrêté de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme COUCHAUX,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires»;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 12 juin 2020, seront exercées par :
- Mme Béatrice CALDEROLA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la
division «budget, immobilier et logistique» ;
- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et logistique ;
- Mme Vanessa BROQUERE, Inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines.
Jérôme COLICHAUX
Administrateur des Finances publiques adjoint —
MINISTÈRE HE L'ACTION
ET DES COMPTES PLALICS
DDFIP47 - 47-2020-06-16-004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Direction départementale des territoires
47-2020-06-18-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter
des prescriptions techniques
Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement
Installations de M. Marco GOMES COSTA sur la
commune de MONBAHUS,
Fosse à lisier annexée à une salle de gavage et fosse à
digestat
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 5 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Mission interministérielle
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Installations de M. Marco GOMES COSTA sur la commune de MONBAHUS, Fosse à lisier annexée à une salle de gavage et fosse à digestat
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8 et le livre V, titre
1" relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité
de Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu le récépissé de déclaration au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement de M. Marco GOMES COSTA en date du 21 juin 2017 relatif à l’exploitation d’une fosse à digestat (rubrique 2171) au lieu-dit Sans Souci sur la commune de MONBAHUS ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101- 2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 juillet 2018 établissant je Programme d’Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à
l'exploitant par courrier en date du 10 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-
5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission des rapports et projet de mise en
demeure susvisés ;
Considérant que le contrôle des installations exploitées par M. GOMES COSTA (salle de gavage de canards et fosse à digestat) et implantées au lieu-dit Sans Souci sur la commune de
MONBAHUS, effectué par l’inspecteur de l’environnement le 16 janvier 2020, a mis en évidence plusieurs non-conformités aux prescriptions générales des textes susvisés et notamment le débordement de la fosse à lisier entraînant des risques contraires aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement :
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 6 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. GOMES COSTA de
respecter les prescriptions des arrêtés des 27 décembre 2013 et 05 décembre 2016 susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement :
Considérant que M. GOMES COSTA réalise une activité de gavage de canards, activité relevant de la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ainsi décrite « 2. Autres installations que celles classés au titre du 1 et détenant
un nombre d'animaux-équivalents supérieur à 5 000 »;
Considérant que la salle de gavage est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de
l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de
mettre en demeure M. GOMES COSTA de régulariser sa situation administrative :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : M. GOMES COSTA, exploitant une fosse à lisier annexée à une salle de gavage et
une fosse de stockage de digestat, sise lieu-dit Sans souci sur la commune de MONBAHUS, est mis en demeure de :
- faire cesser tout écoulement des eaux de lavage vers le milieu naturel et le brûlage des dé-
chets dès la notification du présent arrêt ;
- cesser tout épandage de lisier (au titre de la convention, le lisier est à destination exclusive
de la Société BIOVILLENEUVOIS) dès la notification du présent arrêté ou de trans-
mettre à Madame la Préfète, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de
la notification du présent arrêté, un plan d'épandage en cas d’empêchement de la Société
BIOVILLENEUVOIS ;
- procéder à une vidange partielle des fosses dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté ;
- procéder à la réparation de la clôture entourant les fosses à lisier et digestat dans un délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- _d’évacuer vers les filières appropriées les déchets et matériels hors d’usage présents aux
abords du bâtiment dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent ar-
rêté;
- de transmettre à Madame la Préfète, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à la
notification du présent arrêté, le cahier d’épandage et le registre des enlèvements pour la fosse à digestat (rubrique 2171 des ICPE) ;
Article 2 : M. GOMES COSTA est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en
déposant une déclaration pour la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à l’article R.512-47 et suivant du code de l’envi-
ronnement.
Article 3 : dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles susvisés ne serait pas satis- faite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pour- raient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article
L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 7 Article 4 : conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspecteur de l'Environnement, la mairie de la commune de MONBAHUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont la copie leur sera adressée ainsi qu’à M. GOMES COSTA.
|
Agen, le {|8 JUIN 2029
Pour la Prélète,
le Secrétairk Général
- Morgan TAK
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 8 Direction départementale des territoires
47-2020-06-19-001
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial du 17 juin 2020 concernant la création par
transfert d'un LIDL sur le territoire de la commune de
Bon-Encontre
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 juin 2020 concernant la création par transfert d'un LIDL sur le territoire de la commune de Bon-Encontre 9 E =
Liberté « Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Temitoires et Développement
CDAC618 avisCDAC_SG.odft
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne)
Création par transfert d’un magasin LIDL, avenue du docteur Jean Noguëès sur le
territoire de la commune de Bon-Encontre, portant sa surface de vente à 1 274 m°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-16-004 du 16 septembre 2019 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DDT-06-005 du29 mai 2020 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société LIDL le 24 avril 2020, et enregistrée le 27 mai 2020 pour la création par transfert d’un magasin LIDIL, avenue du docteur Jean Noguès sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, portant sa surface de vente à 1 274 n° ;
Vu l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 4 juin 2020 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 17 juin 2020 ;
Considérant la densité de l’offre commerciale alimentaire dans la zone d’implantation du projet et dans l’ensemble de la zone de chalandise;
Considérant que le projet serait développé pour partie en dehors du périmètre de la zone
d'aménagement commercial ;
Considérant que le projet serait développé en partie sur une zone Ub: Zones urbaines péri centrales, de tissus bâtis variés continus ou discontinus. Les dispositions du règlement précisent que: «les constructions et installations à destination d’activités de commerce, d’artisanat ou d’entrepôt sont admises à condition, que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-14hà17h
www. lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 juin 2020 concernant la création par transfert d'un LIDL sur le territoire de la commune de Bon-Encontre 10 caractère des constructions avoisinantes, qu’elles n’entraînent pas de nuisances de bruit
incompatibles avec la proximité de l’habitat, du fait des installations qui les accompagnent (climatiseurs,.…) ou du trafic qu’elles génèrent, notamment de poids lourds ».
Considérant que le projet serait développé en partie sur une parcelle non artificialisée;
Considérant que les travaux d'aménagements réalisés (réfection des routes, création de voies piétonnes, cyclables et végétalisation) sur la zone actuelle d’implantation du LIDL contribuent à valoriser le supermarché et à attirer une clientèle plus importante ;
La commission émet un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société LIDL pour la création par transfert d’un magasin LIDL, avenue du docteur Jean Noguës sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, portant sa surface de vente à 1 274 m°.
Ont voté favorablement :
e Pierre TREY D'OUSTEAU, maire de Bon-Encontre ;
e Christophe ATTIAS, collège consommation ;
Ont voté défavorablement :
+ Olivier GRIMA, représentant le président de l’ Agglomération d’Agen ;
+ Henri TANDONNET, président du syndicat mixte chargé du SCOT ;
e Jean DREUIL, conseiller départemental représentant la présidente du Conseil
départemental ;
« Jean-Louis COUREAU, maire de Puymirol, représentant l’association des maires au
niveau départemental ;
e Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
« Philippe MILLASSEAU, architecte, collège développement durable et aménagement du territoire ;
# Patrick TEDO, architecte, collège développement durable et aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le} 9 JUIN 2029
Pour la | N éfète,
Le Secrélaire Général + + . «
Président de la Commission
à a nt Le
+
Morgan vauv
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, an un délai d’un mois à compter de la
notification du présent avis, à M. le Président de la commission D tiohale d'aménagement commercial TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai du mois est la date de la réunion de Ja commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce} À peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à Particle R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 juin 2020 concernant la création par transfert d'un LIDL sur le territoire de la commune de Bon-Encontre 11 T ABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L ’AVIS/LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°618
DU 17/06/2020 (LIDL DE BON-ENCONTRE)
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 1 274 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AS Parcelles N° 151,225,226 et 227
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 513 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
,650 m² de panneaux photovoltaïques en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 juin 2020 concernant la création par transfert d'un LIDL sur le territoire de la commune de Bon-Encontre 12 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1274 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1274 m²
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 71
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 65
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Direction départementale des territoires - 47-2020-06-19-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 17 juin 2020 concernant la création par transfert d'un LIDL sur le territoire de la commune de Bon-Encontre 13 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-06-16-005
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 14 Liberté » Liberté - Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire el les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis (Goéland leucophée) et Larus argentatus (Goéland argenté) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en date du 15 janvier 2020 déposée par le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE)- CNRS Université de Montpellier (UMR 5175), sis 1919 route de Mende, 34 293 Montpellier ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) concernant le dossier n°2020-02-20x- 00179 en date du 17 mars 2020 ;
Considérant que le présent projet mis en œuvre par le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE) - CNRS Université de Montpellier (UMR 5175) (ci-après désigné le CEFE — CNRS {UMR 5175)} s'inscrit dans le cadre d'une étude éco-épidémiologique (suivi sanitaire de la faune sauvage) visant à utiliser les goélands comme sentinelles de l'exposition des populations d'animaux de la faune sauvage en zones côtières à des agents infectieux {virus, bactéries, parasites) et de l'émergence d'agents infectieux ;
Considérant que les espèces Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis et Larus argentatus représentent un modèle particulièrement intéressant pour ce type d'approche de par leur abondance et leur large distribution géographique autour des côtes européennes mais aussi de par leur écologie et leurs implications dans des interactions avec d'autres espèces ;
Considérant l'intérêt que représentent les espèces Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis et Larus argentatus en tant que vecteurs de germes pathogènes du fait de leurs liens potentiels avec les populations humaines ;
Considérant que le présent projet mis en œuvre par le CEFE - CNRS (UMR 5175) s'inscrit aussi dans le cadre d'une étude scientifique visant à utiliser les goélands comme sentinelles de l'exposition des populations d'animaux de la faune sauvage en zones côtières à des contaminants chimiques ;
Considérant que le présent projet mis en œuvre par le CEFE - CNRS (UMR 5175) s'inscrit dans le cadre du suivi national de la contamination des oiseaux marins au titre de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM, directive-cadre européenne qui vise à atteindre ou maintenir un bon éfai écologique (BEE) dans les eaux marines européennes) ;
Considérant que ces suivis rentrent dans le cadre de la mise en place des plans d'actions pour le milieu marin (PAMM) dans le contexte de la mise en œuvre de la DCSMM ;
Dérogation CEFE CNRS page 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 15 Considérant que les suivis conduits par le CEFE — CNRS {UMR 5175) contribuent à l'amélioration des
connaissances relatives à la contamination des écosystèmes ;
Considérant que les opérations prévues par le CEFE — CNRS (UMR 5175) s'inscrivent dans le cadre du programme de surveillance visant à obtenir des données pour l'évaluation de l'état des milieux, en
particulier en termes de suivis des contaminants et de leurs effets sur les organismes ;
Considérant que les oiseaux marins, en tant que prédateurs supérieurs, apparaissent comme des bio
indicateurs pertinents de la contamination marine pour la DCSMM ;
Considérant que le CEFE — CNRS (UMR 5175) et les partenaires associés au projet possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces d'oiseaux marins dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive [(CEFE) —
CNRS Université de Montpellier (UMR 5175), sis 1919 route de Mende, 34 293 Montpellier (ci-après désigné le CEFE — CNRS (UMR 5175)). Le CEFE - CNRS (UMR 5175) est représenté par Monsieur Thierry BOULINIER,
Directeur de recherche au sein de cet organisme.
Article 2 : Naiure de la dérogation
En vue de réaliser une étude éco-épidémiologique (suivi sanitaire de la faune sauvage) visant à utiliser les goélands comme sentinelles de l'émergence d'agents infectieux (virus, bactéries, parasites) d'une part, en vue de contribuer, d'autre part, au suivi national de la contamination.des oiseaux marins au titre de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et des effets de ces polluants et
contaminants sur les organismes, le CEFE — CNRS (UMR 5175) est autorisé à prélever et faire prélever les œufs, à les transporter, les détenir et les utiliser à des fins scientifiques, des espèces d'oiseaux marins protégés suivantes Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis (Goéland leucophée) et Larus argentatus (Goéland argenté) ainsi qu'à perturber intentionnellement les spécimens des espèces de Laridés précitées à l'occasion de la conduite de ces opérations sur le terrain.
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire mentionné à l'article 3 du présent arrêté,
sauf pour les activités de transport, de détention et d'utilisation à des fins scientifiques qui peuvent être conduites par le CEFE — CNRS (UMR 5175) et ses partenaires sur l'ensemble du territoire national.
Le cas échéant, la présente dérogation autorise également la destruction des œufs prélevés, à l'occasion des divers travaux et analyses conduits sur ces spécimens.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité du bénéficiaire de la présente dérogation, les
divers organismes désignés par le CEFE —- CNRS (UMR 5175) (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses.) sont aussi autorisés, sur l'ensemble du territoire national, à transporter, détenir ef utiliser à des fins scientifiques les œufs, issus des prélèvements précités, des espèces Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis et Larus argentatus ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de ces œufs.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 16 Atticle 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction):
- Monsieur Thierry BOULINIER, Directeur de recherche au CNRS, assure la responsabilité et le pilotage du présent projet, en particulier pour les questions d'éco-épidémiologie. Il assure la responsabilité de la mise en œuvre des opérations sur le terrain. En ce qui concerne les analyses de polluants, les travaux sont plus particulièrement conduits sous la responsabilité de Monsieur Paco BUSTAMANTE, Professeur à l'Université de La Rochelle et chercheur au sein du Laboratoire Littoral Environnement et Sociétés (UMR 7266, Centre national de la recherche scientifique/Université de La Rochelle) (ci-après désigné le LIENSs) ;
- Sous l'autorité de M. BOULINIER, les mandataires dont les noms suivent sont entre auires chargés de la mise en œuvre et de la réalisation des opérations et activités sur le terrain, mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté : M. Gauthier POIRIEZ, Mme Manon AMIGUET, Mme Juliet LAMB, M. Yvan SATGE, M. Jérémy TORNOS, Mme Amandine GAMBLE, M. Samuel PERRET, M. Christophe DE FRANCESCHI, Mme Marine LEICHER et M. Jérémie MARION. Ces personnes disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération et s'engagent à suivre et SET les protocoles définis dans le dossier de demande de dérogation ;
- En ce qui concerne le suivi de la contamination des oiseaux marins et les analyses de polluants, les travaux sont conduits en collaboration avec le LIENSs, qui pourra également conserver les échantillons prélevés ;
- Les quantités maximales totales prélevées sont de 1440 œufs pour l'espèce Larus cachinnans michahellis/Larus michahellis et de 720 œufs pour l'espèce Larus argentatus. L'échantillonnage des œufs s'effectue à hauteur d'un œuf au maximum par nid pour 36 nids par colonie par an. En ce qui concerne l'espèce Larus cachinnans michahells/Larus michahellis, les opérations peuvent ainsi concerner 10 colonies par an, soit environ 360 œufs par an, sur une durée de 4 ans. Pour l'espèce Larus argentatus. les opérations peuvent ainsi concerner 5 colonies par an, soit environ 180 œufs par an, sur une durée de 4 ans;
- Les interventions de terrain seront coordonnées avec les biologistes et les personnes/services travaillant localement sur ces espèces ;
- -La collecte des œufs sera rapide afin de limiter le dérangement des individus reproducteurs. Il sera veillé à ce que, dans la mesure du possible, les interventions permettent d'éviter des risques de dispersion des spécimens ;
- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire défini par les sites de prélèvements d'œufs mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par le CEFE — CNRS [UMR 5175) (et figurant sur la liste jointe en annexe 1 du présent arrêté) et à l'exclusion des zones cœurs de parcs
nationaux pour les activités de prélèvement d'œufs. Si cela s'avère nécessaire, une extension des activités de prélèvement d'œufs pourra être conduite sur des sites proches de ceux désignés en annexe | du présent arrêté ;
-Le choix des colonies prendra également en compte l'intérêt éco-épidémiologique du site, les paramètres démographiques de la colonie (nombre de couples reproducteurs ef production en jeunes) et l'accessibilité du site. Un effort sera conduit afin d'échantillonner des colonies en zones urbaines ;
- L'échantilonnage des colonies sera pour partie réalisé dans des zones et sur des colonies soumises par ailleurs à des arrêtés préfectoraux de contrôle des populations (par stérilisation d'œufs) ;
_ M. BOULINIER et les mandataires associés devront vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ….). lis devront s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations) au préalable de toute opération de prélèvement d'œufs mise en œuvre dans ces espaces ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 17 — En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site
Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
— Eu égard aux autres programmes de recherche existants, M. BOULINIER veillera à organiser si nécessaire une mutualisation des échantillons et des données :
— Afin de minimiser le dérangement, les interventions seront coordonnées de la meilleure façon possible avec les suivis de colonies ou les activités de baguage ;
- En ce qui concerne les opérations qui seraient conduites sur des spécimens (œufs) prélevés dans la nature en période d'épizootie aviaire, un protocole devra être établi avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les risques sanitaires.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le CEFE - CNRS (UMR 5175) tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année un bilan annuel synthétique sur la mise en œuvre de la présente dérogation au ministère en charge de la protection de la naîure (direction de l'eau et de la biodiversité), à l'Office français de la biodiversité, à l'Observatoire des sciences de l'univers - Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement (OSU OREME), au Conseil national de la protection de la nature [CNPN) ainsi qu'à toute Direction régiongdle de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL, service en charge de la protection de la nature) sur le territoire de compétence de laquelle des prélèvements auront été effectués.
À l'issue des opérations réalisées dans le cadre de la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant les résultats d'études) sera remis à l'ensemble des destinaïaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsqu'elles présentent un intérêt pour l'établissement de l'inventaire du patrimoine naturel, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont rendues accessibles dans le Système d'informations sur la biodiversité (SIB) selon le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Aticle 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant la juridiction compétente, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou par un tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dérogation CEFE CNRS page 4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 18 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
US 46 Jun 2020
La Ministre de la transition écologique Le Ministre de l'agriculture et solidaire et de l'alimentation
Pour la Ministre et par délégation : Pour le Ministre et par délégation :
Le Direfteuùr de i cauu oi de IAbiodiversité
Dérogation CEFE CNRS page 5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 19 Annexe 1 : sites de prélèvements par région
Goéland leucophée
- Provences-Côte d'Azur :
îles d'Hyères (83- Hyères)
Frioul (13- Marseille)
Riou, Riou (13- Marseille)
Riou, Plane (13- Marseille)
Marseille (13- Marseille)
Carteau (13- Port St Louis)
- Corse :
Ajaccio (2A- Ajaccio)
- Occitanie :
Étang du Grec (34-Palavas-les-Flots)
Palavas-les-flots (34-Palavas-les-Flots)
Sète (34- Sète)
Grau du Roi (30- Grau du Roi)
Grazel (11- Gruissan)
Sidrière (11- Leucate)
Hortel (11- Leucate)
Corrège (11- Leucate)
- Nouvelle-Aquitaine :
Agen (47 - Agen)
Goéland argenté
- Pays de Loire :
Sable d'Olonne (85 — Sable d'Olonne, Saint Gilles Croix de Vie)
- Bretagne:
Port de Lorient (56 — Lorient)
Île de Méaban (56 - Locmariaquer)
Rade de Brest (29- Brest)
Ville de Saint-Malo (35 — Saint-Malo)
. - Normandie :
Ville du Havre (76- Le Havre)
- Hauts-de-France :
Ville de Boulogne (62 — Boulogne)
Dérogaïion CEFE CNRS page 6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-06-16-005 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-06-18-002
Arrêté portant prorogation de la validité d'un arrêté
attributif de subvention au titre de la DETR 2017 à la
commune de Guérin
Prorogation du délai de commencement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments
communaux de la commune de Guérin dans le cadre de l'AdAP retardés dans le cadre de la mise
en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-18-002 - Arrêté portant prorogation de la validité d'un arrêté attributif de subvention au titre de la DETR 2017 à la commune de Guérin 21 EX 2" A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Service des Finances et du Développement Local
EJ n° 2102127 211
Arrêté portant prorogation de la validité d’un arrêté
attributif de subvention au titre de la DETR 2017
à la commune de Guérin
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017, attribuant à la commune de Guérin une
subvention de 7 217,01 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour la
mise en accessibilité des bâtiments communaux dans le cadre de l’AdAP :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 prolongeant pour une durée d’1 an, soit
jusqu’au 16 mai 2020 le délai de commencement de l’opération susvisée ;
Vu la demande du 16 juin 2020, par laquelle la commune de Guérin sollicite une
nouvelle prorogation du délai de commencement de l’opération au motif que la commission d'accessibilité s’est réunie le 27 février 2020 et a donné un avis favorable à cette opération et
que la crise sanitaire n° a pas permis le commencement des travaux dans les délais ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et en particulier son article 1 définissant son champ d’intervention ;
Vu que les circonstances particulières découlant de la mise en œuvre de l’état d’urgence
sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid 19 n’ont pas rendu possible le commencement
des travaux entre la 2 ème quinzaine du mois de mars et le 11 mai 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: Le délai de commencement des travaux de la mise en accessibilité des
bâtiments communaux dans le cadre de l’AdAP visé à l’article 2 de l’arrêté
attributif de subvention du 16 mai 2017 modifié par l’arrêté du 7 mars 2019
est prorogé pour une durée de six mois soit jusqu’au 16 novembre 2020.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-18-002 - Arrêté portant prorogation de la validité d'un arrêté attributif de subvention au titre de la DETR 2017 à la commune de Guérin 22 Article 2: Conformément aux termes de l’article R 421-1 du code de justice administrative,
cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex - dans le délai
de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 3: La préfète du département de Lot-et-Garonne, la directrice régionale des
finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne.
Agen, le ‘j & JUIN 2020
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-18-002 - Arrêté portant prorogation de la validité d'un arrêté attributif de subvention au titre de la DETR 2017 à la commune de Guérin 23