Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 188 publié le 16 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 188 publié le 16 septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 188 publié le 16 septembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Industrie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-188

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DIECCTE / POLE 3 E

971-2022-09-13-00006 - Arrêté DEETS pôle 3E du 13.09.2022 portant

attribution du titre de maître-restaurateur à Mr Julien CASSART, Chef de

cuisine de la SARL KAWAN exploitant le restaurant "CHEZ ERNEST" sis

chemin de la Batterie Hemingway, 97126 Deshaies (2 pages) Page 3

971-2022-06-28-00033 - Arrêté du 28 JUIN 2022 portant renouvellement de

l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE

RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 (3 pages) Page 6

971-2022-06-28-00034 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne KIDSGARDEEN'S enregistré sous le n°

SAP 910 996 453 (2 pages) Page 10

971-2022-06-28-00035 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne LA DEM GUAD GWAD ASSISTANCE

enregistré sous le n° SAP 910 752 229 (2 pages) Page 13

971-2022-06-28-00036 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne LE BONHEUR CHEZ VOUS enregistré

sous le n° SAP 908 466 956 (2 pages) Page 16

971-2022-06-28-00037 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne LES JARDINS DE DEBRANCHE

enregistré sous le n° SAP 911 007 714 (2 pages) Page 19

2DIECCTE

971-2022-09-13-00006

Arrêté DEETS pôle 3E du 13.09.2022 portant

attribution du titre de maître-restaurateur à Mr

Julien CASSART, Chef de cuisine de la SARL

KAWAN exploitant le restaurant "CHEZ

ERNEST" sis chemin de la Batterie Hemingway,

97126 Deshaies

DIECCTE - 971-2022-09-13-00006 - Arrêté DEETS pôle 3E du 13.09.2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mr Julien CASSART, Chef de cuisine de la SARL KAWAN exploitant le restaurant "CHEZ ERNEST" sis chemin de la Batterie Hemingway, 97126 3Eu PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION . en ne

GUADELOUPE du travail et des solidarités (DEETS)

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Entreprises, Emploi, Économie

Service Développement des Entreprises

Arrêté DEETS n°971-2022- du

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Julien CASSART,

Chef de cuisine de la SARL KAWAN exploitant le restaurant “CHEZ ERNEST”

sis Chemin de la Batterie Hemingway, 97126 DESHAIES

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;

Vu laloin°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, direc-

teur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de là Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compé-

tences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit ex-

terne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ; Vu le dossier présenté le 10 août 2022 par monsieur julien CASSART, chef de cuisine de la SARL

KAWAN exploitant le restaurant « CHEZ ERNEST», en vue d'obtenir le titre de maître-

restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne « CHEZ ERNEST » sis Chemin de la Bat-

terie Hemingway, 97126 DESHAIES ;

Vu le rapport d'audit établi en date du 8 août 2022 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION et certi- fiant que le restaurant « CHEZ ERNEST », exploité par la SARL KAWAN dont le chef cuisinier est monsieur Julien CASSART, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maïtre- restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 9 juillet 2022 ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à

la date du 12 septembre 2022 ;

DIECCTE - 971-2022-09-13-00006 - Arrêté DEETS pôle 3E du 13.09.2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mr Julien CASSART, Chef de cuisine de la SARL KAWAN exploitant le restaurant "CHEZ ERNEST" sis chemin de la Batterie Hemingway, 97126 4Arrête

Article 1°" - Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la

date du présent arrêté à Monsieur Julien CASSART, chef de cuisine de la SARL KAWAN sis Chemin de

la Batterie Hemingway, 97126 DESHAIES immatriculée sous le n° SIRET 822 600 151 00028 au R.C.S. de

Basse-Terre et exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne « CHEZ ERNEST » sis Chemin de la

Batterie Hemingway, 97126 DESHAIES.

Article 2 - Monsieur Julien CASSART informe le préfet de toute modification apportée aux prestations

de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.

Article 3 - Monsieur Julien CASSART peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur

en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.

Article 4- Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Gourbeyre, le À 3 SEP, 2022

LE DIRECTEUR DE L'ÉCONOMIE,

Voies et délais de recours et télé recours: La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ov en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal

administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIECCTE - 971-2022-09-13-00006 - Arrêté DEETS pôle 3E du 13.09.2022 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Mr Julien CASSART, Chef de cuisine de la SARL KAWAN exploitant le restaurant "CHEZ ERNEST" sis chemin de la Batterie Hemingway, 97126 5DIECCTE

971-2022-06-28-00033

Arrêté du 28 JUIN 2022 portant renouvellement

de l'agrément de l'organisme de services à la

personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré

sous le n° SAP 803 591 585

DIECCTE - 971-2022-06-28-00033 - Arrêté du 28 JUIN 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 6E = Direction de l’économie,

PRÉFET JON de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

se Fraternité

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 803 591 585

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5,

Vu le cahier des charges prévu 3 l'article R.7232-6 du code du travail,

Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la demande de renouvellement d'agrément l'organisme ASSOCIATION LE RELAIS présentée le 8

septembre 2021, par Monsieur PIERRE MONTOUT en qualité de Président,

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe le 26 avril 2022,

Le préfet de la Guadeloupe,

Arrête :

Article 1er:

Le renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LE RELAIS, dont l'établissement

principal est situé 32 LOTISSEMENT SAINTE-MARIE 97115 STE ROSE est accordé pour une durée de

cinq ans à compter du 4 janvier 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8

et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

DIECCTE - 971-2022-06-28-00033 - Arrêté du 28 JUIN 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 7Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en

mode prestataire)- (971)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il

devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode

d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité

départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du

travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703

Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

DIECCTE - 971-2022-06-28-00033 - Arrêté du 28 JUIN 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 8Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Basse-Terre, le

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Ludovic De Gaillande

DIECCTE - 971-2022-06-28-00033 - Arrêté du 28 JUIN 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LE RELAIS enregistré sous le n° SAP 803 591 585 9DIECCTE

971-2022-06-28-00034

Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne

KIDSGARDEEN'S enregistré sous le n° SAP 910

996 453

DIECCTE - 971-2022-06-28-00034 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne KIDSGARDEEN'S enregistré sous le n° SAP 910 996 453 10Direction de l’économie,

PRÉFET | de l'emploi, du travail

DE LA REGION et des solidarités

GUADELOUPE

el Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 910 996 453

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la Guadeloupe le 11 Mai 2022 par Mme Chalissa Bianca Sophie ALPHONSE en qualité de directeur, pour l'organisme KIDSGARDEEN'S 971 dont l'établissement principal est situé Monplaisir Residence Les VIOLONISTES Bât 4H Porte H422 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP 910 996 453 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Garde enfant +3 ans

+ Accompagnement des enfants de + 3 ans

DIECCTE - 971-2022-06-28-00034 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne KIDSGARDEEN'S enregistré sous le n° SAP 910 996 453 11* _Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

En mode prestataire :

+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte

de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (971)

+ Garde des enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés (971)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’économie, de l‘emploi,

du travail et des solidarités

Ludovic de Gaillande

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DIECCTE - 971-2022-06-28-00034 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne KIDSGARDEEN'S enregistré sous le n° SAP 910 996 453 12DIECCTE

971-2022-06-28-00035

Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne LA DEM

GUAD GWAD ASSISTANCE enregistré sous le n°

SAP 910 752 229

DIECCTE - 971-2022-06-28-00035 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LA DEM GUAD GWAD ASSISTANCE enregistré sous le n° SAP 910 752 229 13Direction de l'économie,

PRÉFET ON de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

a Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 910 752 229

Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 08/04/2022 par Mme SOLANGE GAUCHET qualité de gérante, pour l'organisme

LA DEM GUAD GWAD ASSIST dont l'établissement principal est situé Chemin des Donneuse d'Eau

97118 ST FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP 910 752 229 pour les activités suivantes :

DIECCTE - 971-2022-06-28-00035 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LA DEM GUAD GWAD ASSISTANCE enregistré sous le n° SAP 910 752 229 14Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Assistance informatique à domicile

« Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

Ludovic De Gaillande

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Guadeloupe ou

d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des

services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DIECCTE - 971-2022-06-28-00035 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LA DEM GUAD GWAD ASSISTANCE enregistré sous le n° SAP 910 752 229 15DIECCTE

971-2022-06-28-00036

Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne LE

BONHEUR CHEZ VOUS enregistré sous le n° SAP

908 466 956

DIECCTE - 971-2022-06-28-00036 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LE BONHEUR CHEZ VOUS enregistré sous le n° SAP 908 466 956 16Direction de l'économie,

PRÉFET . de l'emploi, du travail

DE LA REGION et des solidarités GUADELOUPE

is Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 908 466 956

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vulaloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services {article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 12/04/2022 par Mile JESSICA DUHAMEL en qualité de gérante, pour l'organisme

LE BONHEUR CHEZ VOUS dont l'établissement principal est situé 3 CHEMIN DAVID CHAZEAU

97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 908 466956 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux de jardinage

DIECCTE - 971-2022-06-28-00036 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LE BONHEUR CHEZ VOUS enregistré sous le n° SAP 908 466 956 17+ Travaux de petit bricolage

° Garde enfant +3 ans

+ Accompagnement des enfants de + 3 ans

*+ Soutien scolaire ou cours à domicile

° Soins esthétiques pers. dépendantes

° Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

e Collecte et livraison de linge repassé

e Livraison de courses à domicile

° Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes

+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence

e Assistance administrative à domicile

+ Téléassistance et visioassistance

° Interprète en langue des signes

e Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH)

+ Accompagnement des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

*+ Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

e Coordination et délivrance des SAP Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités

Ludovic De Gaillande

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Guadeloupe ou

d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des

services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'apphcation informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet,

DIECCTE - 971-2022-06-28-00036 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LE BONHEUR CHEZ VOUS enregistré sous le n° SAP 908 466 956 18DIECCTE

971-2022-06-28-00037

Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de

l'organisme de services à la personne LES

JARDINS DE DEBRANCHE enregistré sous le n°

SAP 911 007 714

DIECCTE - 971-2022-06-28-00037 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LES JARDINS DE DEBRANCHE enregistré sous le n° SAP 911 007 714 19Direction de l’économie,

PRÉFET ÉGION de l'emploi, du travail

ADO PE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous N° SAP 911 007 714

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7232-5)

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Le Préfet de la Guadeloupe,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de la

Guadeloupe le 04 Mai 2022 par M. Loïc DEBRANCHE qualité de gérante, pour l'organisme Les Jardins

DEBRANCHE - LJD - dont l'établissement principal est situé 34 Allée des lcaques 97170 PETIT BOURG

et enregistré sous le N° SAP 911 007 714 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Petits travaux de jardinage

DIECCTE - 971-2022-06-28-00037 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LES JARDINS DE DEBRANCHE enregistré sous le n° SAP 911 007 714 20Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Ludovic De Gaillande

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ov d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite). un recours

contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à

compter de ce rejet.

DIECCTE - 971-2022-06-28-00037 - Récépissé de déclaration du 28 JUIN 2022 de l'organisme de services à la personne LES JARDINS DE DEBRANCHE enregistré sous le n° SAP 911 007 714 21