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Déliberation - 1ebf6a92c1e53a6522e04de77ee854a481312d2f Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 1ebf6a92c1e53a6522e04de77ee854a481312d2f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23 L’an deux mille vingt quatre Le seize juillet à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire. Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 09 Juillet 2024. PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET et Mme Muriel PAVALLIER Adjoints. Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mme Nathalie POUVET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON. Absents excusés ayant donné procuration : Mr Gérard RIBELLES (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mr Philippe AUCOUTURIER (procuration à Mr Daniel FRECHET), Mme Karine PUPECKI (procuration à Mr Noël MOULIN). Secrétaire de séance : Mr Christian DARPHEUILLE. OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 juillet 2024.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et approbation à l’unanimité, Monsieur le Maire aborde les points suivants : e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des décisions. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale. Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal la décision qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante : Décision 2024-12 du 1” juillet 2024 : concernant la signature de l’avenant n°1 au lot 07 Serrurerie pour la rénovation de la Salle Omnisports par l’entreprise M2B 16 Rue des Guérins 42120 LE COTEAU : © Montant initial du marché Lot n° 07 : 59 721,40 € AT soit 71 665,68 € TTC o Montant de l’avenant n° 1 : 633 € HT soit 759,60 € TTC o Nouveau montant du marché Lot n° 07 : 60 354,40 € HT soit 72 425,28€ TTC. + Approbation _et_autorisation de signature du marché de _ travaux d’aménagement du parking de la Grange de COMMELLE-VERNAY Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour le marché de travaux d’aménagement du parking de la Grange de COMMELLE- VERNAY. Au vu de la mise en ligne sur la plateforme des marchés publics le 30 avril 2024 et la publication sur l’Essor, 5 entreprises ont remis des propositions. L'ouverture des offres a eu lieu le 25 juin 2024. Un examen des offres a été effectué par le bureau d'Etudes OXYRIA et la commission communale de voirie. Au vu des propositions remises par les entreprises et après analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 114 980,00 € HT soit 137 976,00 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public relatif au marché de travaux d'aménagement du parking de la Grange à l’entreprise EUROVIA et autorise Monsieur le Maire à le signer.e Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 Monsieur MOULIN, Adjoint, rappelle à l’assemblée que Roannais Agglomération a dans ses compétences la compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat » qui comprend l’élaboration du Programme Local de l’Habitat. A ce titre, Roannaïs Agglomération a approuvé le 30 juin 2016 le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021 et a décidé le 30 septembre 2021 d’engager des études pour un nouveau PLH. Le PLH a été prorogé, dans un premier temps jusqu’au 30 novembre 2023 puis jusqu’au 10 septembre 2024. Mr MOULIN expose à l’assemblée que le PLH concerne la politique de l’habitat de l’agglomération sur 6 ans, qu’il est composé d’un diagnostic, d’orientations stratégiques et d’un programme d’actions. Il ajoute que ce document est obligatoire en application de l’article L 302-1 du Code de la Construction. Après avoir rappelé les éléments du contexte, et le calendrier de l’élaboration de ce nouveau PLH en soulignant que les élus communautaires et les communes ont été associés à chacune des phases de l’élaboration du PLH, il précise que ces études ont été menées en parallèle de l’étude de gisement foncier de chaque commune. Une présentation du futur PLH est faite mettant en évidence 4 enjeux prioritaires : Une évolution du profil des ménages à intégrer à la réflexion : Il est indispensable de permettre aux ménages du territoire de s’y maïntenir et d’accéder à la propriété. Un enjeu est de développer une offre répondant à l’ensemble des besoins, notamment ceux des publics aux besoins nécessitant des réponses spécifiques. Le parc existant : L’enjeu est de rester vigilant sur la vacance dans le parc, en particulier le parc privé (rénovation du bâti, lutte contre la précarité énergétique, confort, adaptation aux modes de vie). Enjeu de limiter la construction neuve strictement aux besoins : Il est nécessaire de penser à un développement qualitatif plutôt que quantitatif de l’offre. L’enjeu réside dans le fait de penser des formes urbaines plus économes en termes de consommation d’espace et d’énergie, tout en répondant aux attentes et aspirations des ménages actuels et futurs du territoire. Lutter contre la précarité énergétique : Une réflexion doit porter sur les modes doux, transports en commun en alternative à la voiture et sur la rénovation des passoires thermiques. Mr MOULIN ajoute que l’accent est mis sur la production de logements Il est indispensable que les besoins de développement de l’offre de logements soit cadrés par des hypothèses réalistes au regard des évolutions récentes et cohérents avec la priorité accordée à la mobilisation du parc existant.Après s’être assuré que la déclinaison territoriale de cet objectif en matière de production de logements était cohérente avec le zonage du Plan Local de l’Urbanisme et le souhait de la commune de se maintenir dans la strate actuelle en terme de nombre de population, le Conseil Municipal a rendu, à l’unanimité, un avis favorable au projet de PLU 2025-2030 arrêté par le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération le 30 mai 2024. e Nécessité de prendre acte du Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Rapport local relatif au suivi de Partificialisation des sols, est le premier véritable rendez-vous des collectivités locales dotées d’un PLU ou d’une carte Communale avec le ZAN (Zéro artificialisation nette). Monsieur le Maire expose des généralités sur l’objectif du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Chaque année, 24000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés en moyenne en France lors de la dernière décennie, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés, majoritairement ceux sans tension immobilière (60%) et en particulier les espaces périurbains et ruraux peux denses. -63% ont été consacrés à l’habitat (notamment dans les zones où le marché immobilier est détendu), -23% aux activités économiques, -7% aux infrastructures routières, -1% aux infrastructures ferroviaires et le reste à destination mixte. Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation des risques d’inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, diminution du potentiel de production agricole). La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le «Zéro artificialisation nette des sols» en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestier (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L’enjeu du Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet de l’évolution de la consommation foncière à l’échelle de la commune. Il s’appuie sur des données issues des fichiers fonciers et disponibles à partir du Portail de l’artificialisation, Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’un débat et d’une délibération du Conseil Municipal. Le rapport et la délibération seront transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de Région et de département, au président du Conseil Régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du 1° rapport triennal de l’artificialisation des sols. Il invite ensuite l’assemblée à analyser les conséquences de l’actuelle stratégie d'aménagement et de s’interroger notamment : Sur les projets en cours, notamment en matière d’habitat, d'activités, d’infrastructures, parkings, (portés par la commune ou bien envisagés par des acteurs privés) et qui vont consommer des ENAF d'ici la fin de la décennie. Sur la quantité d'ENAF qui pourrait être consommée, et la possibilité d’y renoncer; éviter ou compenser certains projets qui reviennent à artificialiser les sols Sur l’opportunité de penser les politiques publiques autrement et aborder des sujets tels que : la réhabilitation des logements, la remise sur le marché de logement locaux vacants, l’identification des friches et dents creuses mobilisables, la renaturation d’espaces à l’intérieur du tissu urbain, les modèles de mobilité sur le territoire etc. -Sur la consommation des ENAF lors de la décennie 2010-2020 Selon l’analyse issue du Modèle d’Occupation des Sols (MOS), il est constaté, sur la commune de Commelle-Vernay, et pour la période 2010 à 2020 une consommation de 9,15 hectares qui équivaut à une moyenne de 0,83 hectare par an. Pour que la commune s’inscrive dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience (réduction de 50% de la consommation d'ENAF), il faudrait qu’elle consomme moins de 4,5 ha sur la décennie 2021-2030. Or, la commune a déjà consommé 2,75 hectares entre 2020 et 2023, ce qui revient à dire qu’elle ne dispose plus que de 1,75 hectares pour la fin de la décennie tous usages confondus. -Sur l’évolution des zones identifiées sur Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune approuvé en Février 2018 5 zones destinées à l’urbanisation future (2AU) qui nécessitent une adaptation du document d’urbanisme avant d’être aménagées. D’ailleurs l’une d’entre elles (2° tranche du lotissement les Frênes) qui avait fait l’objet d’une décision municipale d’ouverture à l’urbanisation en 2023, a reçu un avis défavorable de l’Etat en raison de l’objectif fixé sur la loi « Climat et Résilience » du 22/08/2021. 1 zone 1Au (secteur hameau d’Orphée) qui est encore en cours d’aménagement. La consommation des ENAF pour ce secteur a déjà été prise en compte notamment pour la seconde tranche, étant donné l’accord d’un premier permis d'aménager en 2021 à la société OPHEOR. 4 tènements de plus de 3 500 m° sur lesquels une densité de 15 logements/hectare est à respecter.-Sur la population(données issues de l'INSEE) La population a nettement augmenté. Elle était de 2 805 habitants en 2009 et s’élève aujourd’hui à 3116. Cette augmentation est significative notamment entre 2014 et 2020 (+ 180 habitants), et parallèlement le nombre de logements est passé de 1 101 en 2009 à 1 235 en 2020. Le nombre de ménages s’est ainsi accru de 1 081 à 1 221 entre 2009 et 2020. Cette hausse significative de la population est bien supérieure aux moyennes départementales (croissance démographique annuelle de 0,5%) et a nécessité la production de nombreux logements nouveaux. Cette perspective de production de logements ne peut se pérenniser dans le temps au regard des prévisions de l’INSEE concernant l’évolution générale de la population, qui, en 2070, et en raison de la baisse de la natalité, reviendrait quasiment équivalente à celle de 2018. -Sur les paramètres à intécrer lors de la réalisation de la prochaine révision générale du PLU Au regard du zéro artificialisation nette, il sera impératif de reconsidérer l’existence des zones 2 Au identifiées dans le PLU actuel. Après cette présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte du rapport local d’artificialisation des sols et demande à Monsieur le Maire de le transmettre aux Préfets de Région et de Département, au Président du Conseil Régional, au Président de l'EPCI dont la commune est membre ainsi qu’aux Observatoires locaux de l’habitat et du foncier. e Installation de supports pour vélos sous forme d’arceaux sur la commune de COMMELLE-VERNAY - Demande de subvention auprès de Roannais Agglomération au titre du Fonds de concours Monsieur MOULIN, Adjoint, expose que, dans le cadre du schéma directeur vélo, Roannais Agglomération peut, par l’intermédiaire de fonds de concours, apporter un soutien financier aux communes afin de les aider dans l’achat de supports vélos soit sous forme d’arceaux vélos, soit de box. Le plus couramment installé étant la pose d’arceaux vélo doubles. La participation de Roannais Agglomération s'applique sur les coûts réels directement liés l’achat des stationnements vélo. Les travaux de fixation des stationnements, de terrassement, création de dalles, sur les réseaux souterrains (secs/mouillés) ne sont en revanche pas pris en charge, ainsi que la maîtrise d'œuvre et les coûts d’entretien (nettoyage, vérification du bon usage, absence de vélos ventouses, etc.). Le taux d’aide maximal de Roannais Agglomération est de 50% du coût hors taxe d’achat des arceaux et des consignes individuelles.Aussi, compte tenu de l’analyse réalisée par la commission Citoyenne, Environnement de la commune de COMMELLE-VERNAY, afin de promouvoir l’offre Biky, l’appli Géovélo et les ateliers de remise en selle avec le Vélo Club Roannaïs, il s’avère intéressant d’aménager des aires de parcs à vélo. Cinq zones de stationnement des vélos ont été identifiées. Elles se situeraient : Parc de la mairie, Salle d'animation et salle omnisports, Terrain de football et tennis, Square Lejon, Médiathèque — Centre de loisirs La Grange Aventure. Le coût d’un ensemble de stationnement vélo est estimé à 392,00 € HT pour 4 supports soit pour les 5 stations vélos un montant de 1 960,00 € HT pour 20 supports vélo au total. Le montant du Fonds de concours demandé à Roannais Agglomération est de 50 % du montant total HT soit 980,00 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une subvention à hauteur de 980,00 € pour la commune de COMMELLE-VERNAY auprès de Roannais Agglomération au titre du Fonds de concours pour l’achat de supports pour vélos. e Charte de la dotation pour l'investissement communal Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la charte de la dotation pour l’investissement communal a été présentée en conférence des Maires du 23 mai dernier. Elle a été soumise à l’approbation du Conseil communautaire le 11 juillet 2024. Il est également nécessaire qu’elle soit approuvée par chacun des 40 Conseils municipaux afin d’être signée officiellement en marge d’une conférence de Maires de la fin d’année 2024. Une des mesures phares du pacte financier et fiscal 2024-2026 de Roannais Agglomération est la mise en place, à partir de 2025, d’une nouvelle enveloppe ouverte aux 40 communes de l’agglomération afin de financer leurs projets d’investissement. Le montant de cette dotation est répartie de façon égale entre les 40 communes de l’agglomération soit 25 000 € par an pour chacune. Le Conseil Municipal approuve la charte pour la dotation à l’investissement communal de Roannais Agglomération.e Subvention pour le Comité des Fêtes de COMMELLE-VERNAY Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité des Fêtes de COMMELLE-VERNAY a organisé le feu d’artifice à l’occasion de la fête du 13 juillet 2024. Cette fête a été grand succès et a attiré un public nombreux. Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 euros au Comité des Fêtes de COMMELLE-VERNAY en charge de l’organisation de ces festivités pour financer une partie du feu d’artifice. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’attribuer cette subvention. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 22. Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance. Certifié conforme. A Commelle-Vernay, le 16 Juillet 2024. Le Secrétaire de séance. Chr. DARPHEUILLE