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PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limité

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Déliberation - 1439c45d650e0e59947c6d561362db73832d9dee Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 1439c45d650e0e59947c6d561362db73832d9dee)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents :21

Votants : 22

L’an deux mille vingt deux

Le vingt septembre à vingt heure trente

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 13 Septembre 2022,

PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Karine PUPECKLI Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Absente excusée ayant donné procuration :

Mme Marie-France CATHELAND (procuration à Mr Daniel FRECHET).

Absente excusée n’ayant pas donné procuration :

Mme Catherine BOULARD.

Secrétaire de séance : Mr Robert DARMET.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 septembre 2022.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des

décisions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal la décision qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note de la décision suivante :

O Décision 2022-16 du 13 septembre 2022 : concernant la signature de l’avenant

n° 01 au marché concernant le lot n° 05 Contrat d'Assurance des Prestations Statutaires à COMMELLE-VERNAY

" Taux initiaux du marché Lot n° 05 : 5,41% pour les agents CNRACL et 0,99% pour les agents IRCANTEC

" Taux de l’avenant n° I : 5,77% pour les agents CNRACL et 1,07% pour les agents IRCANTEC.

e Demande de subvention, au titre du Contrat Région, auprès la

Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les travaux de réhabilitation de la salle

omnisports Pierre DURON à COMMELLE-VERNAY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de COMMELLE- VERNAY souhaite réhabiliter la salle omnisports Pierre DURON.

En effet, la salle omnisports a été construite en 1991. Ce bâtiment de plus de trente ans, très utilisé par les associations est vieillissant. Le système de chauffage est partiellement en panne et l’isolation est inexistante nécessitant une isolation thermique par l'extérieur. Aussi, la rénovation énergétique est l’axe majeur de la réhabilitation envisagée de ce bâtiment. La verrière en polycarbonate existante est devenue opaque. Elle sera

remplacée par des châssis vitrés augmentant l’éclairage naturel de la salle évitant d’éclairer les projecteurs consommateurs d’électricité.

L'épisode de grêle du 22 juin 2022 a fortement endommagé la toiture, obligeant la commune, au vu de la déclivité du toit, à remplacer les tuiles présentes actuellement et très fragiles en cas d’intempéries (vent et grêle) par un autre matériau. Il a été choisi d’installer

des panneaux sandwich isolés très résistants mais impactant fortement le coût du projet.

Si l’objectif est de minimiser le coût financier des aménagements intérieurs en bon état tels que les vestiaires existants et le sol souple rénové il y a une dizaine d’années, en revanche il sera nécessaire de procéder à la mise aux normes de certaines installations et d’assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite notamment pour accéder à l’étage (mise en place d’un élévateur et largeur de l’escalier à mettre aux normes).Le montant de la réhabilitation de la salle omnisports est estimé à :

-Travaux : 1 699 746 € HT soit 2 039 695 € TTC

-Maîtrise d’œuvre : 183 000 € HT soit 219 600 € TTC

Total : 1 882 746 € HT soit 2 259 295 € TTC.

Monsieur le Maire propose de déposer, au titre du Contrat Région, une demande de

subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les travaux de réhabilitation de la salle omnisports Pierre DURON à COMMELLE-VERNAY. Le Conseil Municipal

accepte à l’unanimité.

e Aménagement d’un itinéraire cyclable sécurisé entre COMMELLE-

VERNAY et ROANNE -— Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Loire au titre de l’appel à partenariat 2023 « Soutenir

l’aménagement d’itinéraires cyclables »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Ville de ROANNE et la commune

de COMMELLE-VERNAY prévoient d'aménager 2 500 mètres de voie verte sur

l'itinéraire suivant : route de Commelle, chemin de Varennes, parc de Varennes et quai Pierre Semard. Ceci, dans le but de garantir un déplacement sécurisé pour les modes doux

tout en permettant de connecter les espaces résidentiels existants. L’itinéraire est fléché dans le schéma cyclable de Roannais Agglomération en tant qu’infrastructure prioritaire pour le territoire.

Le Département de la Loire a adopté en juin 2022 le plan vélo « Loire, Terre de

vélo 2027 » qui comprend plusieurs dispositifs de financements dont celui en soutien des

aménagements cyclables menés par les collectivités ligériennes. L’aide du Département porte notamment sur les Itinéraires d’intérêt intercommunal qui visent à assurer une continuité des aménagements existants. Le taux d’intervention du dispositif est de 30 %

pour les travaux avec un plafond fixé à 500 K€ et de 50% pour les études sans plafond.

Aüïnsi, la ville de ROANNE et la commune de COMMELLE-VERNAY effectuent

toutes deux une candidature individuelle auprès du Département pour le projet d’itinéraire cyclable.

D'une part, un financement de la DREAL au titre de l’appel à projet « France

Relance — aménagements cyclables » a été attribué aux deux collectivités le 29 avril 2022.

D'autre part, il est prévu que le fonds de concours de Roannais Agglomération au titre du

Schéma Vélo 2022-2026 soit sollicité avant le démarrage des travaux.Ainsi, le plan de financement des dépenses relatives à la maîtrise d’ouvrage de la

commune de COMMELLE-VERNAY sur ce projet se présente de la façon suivante :

Dépense Montant Subvention Montant HT

Travaux 488 525 € Etat — AAP 195 410 € Aménagements

cyclables

Maîtrise 18 582 € Département — 155 849 €

d'œuvre AAP Vélo et

aménagements

cyclables

Roannais (A

Agglomération — solliciter)

Fonds de

concours Schéma

vélo

. Autofinancement 155 848 €

Total 507 107 € _ 507 107 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite une subvention à hauteur de 155 849€ pour la commune de COMMELLE-VERNAY auprès du Département de la Loire au titre de l’appel à partenariat 2023 « Soutenir l’aménagement d’itinéraires cyclables ».

e Autorisation de signature des marchés et de tous les actes concernant la construction de l’extension à la salle d’animation à Commelle-Vernay. Rectification

Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée

pour l’extension de la Salle d'Animation à Commelle-Vernay sur la plateforme des marchés publics de la Loire le 26 avril 2022 avec avis publiés sur l'ESSOR.

Un examen des offres a été effectué par le cabinet d’architecture ARCATURE, le cabinet SECO, le bureau d’études ABAC, et la commission communale de voirie. Au vu

des propositions remises par les entreprises et l’analyse des offres, par délibération du 07 juin 2027, il a été retenu les offres suivantes :

- Lot n° 1 Gros Œuvre — Entreprise SAUTEL pour un montant de 40 084,02 € HT,

- Lot n° 5 Plâtrerie Peinture - Entreprise MENIS pour un montant de 2451,12€ HT,Mr DARMET informe le Conseil Municipal que l’analyse du 7 juin 2022 a révélé 4 lots jugés infructueux. En effet, le lot n° 2 Etanchéité, le lot n° 3 Menuiseries Alu, le lot n° 4 Menuiseries Bois et le lot n°6 Electricité n’ont reçu chacun qu’une seule offre avec des montants unitaires et des montants de poste jugés très élevés par rapport à l’estimatif. Il a été décidé de relancer une consultation pour 3 de ces lots infructueux. Le lot n°3 Menuiseries Alu ne sera pas relancé car il est supprimé du fait d’une modification du permis de construire vu le coût excessif de cet aménagement envisagé initialement.

La consultation a été relancée le 09 juin 2022 sur la plateforme des marchés publics de la Loire pour les lots 02, 04 et 06 avec avis publié sur l’'ESSOR.

Un examen des offres a été effectué par le cabinet d’architecture ARCATURE, le cabinet SECO), le bureau d’études ABAC, et la commission communale de voirie. Au vu des propositions remises par les entreprises et l’analyse des offres, par délibération du 19 juillet 2022, il a été retenu les offres suivantes :

Lot n° 04 Menuiseries Bois - Entreprise CREABOIS pour un montant de 5 777,00 € HT, Lot n° 06 Electricité - Entreprise ROCHARM pour un montant de 4 250,00 € HT.

Une erreur de calcul est apparue concernant le lot n° 02 Etanchéité — Entreprise SUPER. Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise SUPER pour un montant de 5 546,10 € HT.

Le total du marché pour les lots n° 01 Gros-œuvre, n° 02 Etanchéité, n° 04

Menuiseries bois, n° 05 Plâtrerie Peintures et n° 06 Electricité est de 58 108,24 € HT soit 69 729,89 € TTC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public relatif à la construction de l’extension de la salle d’animation à Commelle-Vernay.

e Emplacements Cimetières et Columbarium — Tarifs 2023

Comme chaque année à la même période, Monsieur MOULIN, Adjoint, propose de fixer les tarifs des concessions de cimetières, ainsi que ceux des emplacements au Columbarium.

Il est alors proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2023 :

Concessions de cimetières : Ces tarifs s’appliquent pour une concession ou un renouvellement de concession.

-30 ans 95 €/m2,

- 50 ans 125 €/m2.

Emplacements du columbarium :

- case urne 2 places (30 ans) 680 €,

- cavurne (30 ans) 800 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs des emplacements aux Cimetières et au Columbarium de Commelle- Vernay, pour l’année 2023.e Salle d'Animation — Tarifs de location pour l’année 2023

Monsieur RIBELLES, Adjoint, propose de fixer les tarifs de location de la Salle

d’Animation pour l’année 2023.

Il est alors proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2023 :

e Associations communales 160 Euros

e Saint Sylvestre — Associations communales 260 Euros

e Particuliers de la Commune 570 Euros

e Associations et particuliers hors Commune 920 Euros Week-end et Saint Sylvestre

e Location pour une demi-journée (8h-13h ou 14h-20h) 220 Euros

e Location pour une journée (8h-22h) 360 Euros

Location à d’autres communes de Roannais Agglomération ou communes limitrophes :

e Week-end et Saint Sylvestre : 600 Euros

e Demi-journée : 220 Euros

e Journée : 360 Euros.

Il est également proposé de demander aux personnes louant la Salle d'Animation

Rurale une caution d’un montant de 700 €.

En fonction des cas de figures suivants constatés notamment au moment de l’état

des lieux, il sera facturé les sommes suivantes :

e En cas de désistement non justifié dans un délai de moins de deux mois par rapport à la

date de la location, il sera demandé 80 % du montant de la location.

Pour les associations qui bénéficient de la gratuité de la salle, en cas de désistement non

justifié, la gratuité sera perdue pour la location suivante.

e Dégradations, nuisances sonores et/ou environnementales : 200 Euros

(en cas de dégradation, ce montant pourra être augmenté afin d’atteindre le montant des

réparations si celui-ci est supérieur à 200 €).

e Mauvais nettoyage : 200 Euros

e Absence de nettoyage : 300 Euros

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs de la location de la Salle d’Animation pour l’année 2023.

e Salle de l’Esplanade — Tarifs de location pour l’année 2023

Monsieur RIBELLES, Adjoint, propose de fixer les tarifs de location de la Salle de

l’Esplanade pour l’année suivante.

Cette nouvelle salle est principalement destinée aux réunions et aux associations communales mais il est envisagé de la louer pour les vins d'honneur qui suivent une cérémonie ayant lieu en mairie de COMMELLE-VERNAY.

Il est proposé de fixer le prix de la location à 100 € pour l’année 2023. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.e Subvention pour le Comité des Fêtes de COMMELLE-VERNAY

Monsieur MOULIN, Adjoint, informe le Conseil Municipal que le Comité des

Fêtes de COMMELLE-VERNAY a organisé le feu d’artifice à l’occasion de la fête du

13 juillet 2022. Cette fête a été grand succès et a attiré un public nombreux.

Le montant de la subvention qu’il était prévu d’attribuer était de 1 500 euros au

Comité des fêtes de COMMELLE-VERNAY en charge de l’organisation de ces festivités pour financer une partie du feu d’artifice. Cependant, compte tenu que la prise extérieure de la salle d’animation a été détériorée lors de la soirée du 13 juillet, la réparation a

entraîné une facture de 259,20 €, aussi, il est proposé d’attribuer une subvention réduite à

1 250 € au Comité des fêtes. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Subvention pour l’association de La Grange Aventure — Opération Pass’sportst 2022

Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de

l'opération Pass’sport+ initié par la ville de ROANNE, des stages sportifs sont proposés chaque année aux enfants de 8 à 16 ans durant l’été .Ces stages peu coûteux pour les

familles sont financés (en partie) par les différentes communes de Roannais Agglomération qui participent à l’opération en offrant des stages encadrés par des animateurs locaux.

Pour la Commune de Commelle-Vernay, c’est LA GRANGE AVENTURE qui a proposé un stage «Multisports» pour 8 enfants du 18 au 22 juillet 2022. Il est donc proposé de verser à LA GRANGE AVENTURE une somme d’un montant de 600 € pour financer l’organisation de ce stage. À noter que la commune encaissera la participation financière versée par les parents pour chacune des 8 inscriptions soit 256 €. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Nomination et numérotation de la voie interne privée du lotissement

« Les Jardins de Milann».

Mr MOULIN, Adjoint, informe l’assemblée qu’en date du 31/05/2022, la SAS ROANNAIS DE PROMOTION 2 obtenu l’autorisation d’aménager en 7 lots un terrain de

4 613 m° situé 115 rue du Pont à l’angle du carrefour avec la rue des Vignes.

Dans un souci d’anticipation par rapport à la commercialisation future des

parcelles, le propriétaire a sollicité la commune pour que la voie interne privée de ce

lotissement desservant les 7 lots soit nommée et numérotée. A noter également que cette

voie sera en sens unique (rue du Pont vers la rue des Vignes)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la voie interne de ce lotissement recevra la dénomination officielle de rue des Vendanges. Les 7 lots qu’elle dessert seront numérotés suivant le système métrique, depuis la rue du Pont.e Personnel communal — Recours au personnel vacataire

Madame PAVALLIER, Adjointe, rappelle à l’assemblée que la collectivité peut avoir recours ponctuellement à des personnels pour un nombre d’heures réduits, qui s’apparente à de la vacation. En l’absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives :

-_ Spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), -_ Discontinuité dans le temps (l'emploi ne répond pas à un besoin permanent), - Rémunération attachée à l’acte.

Aussi, pour l’année scolaire 2022-2023, il est proposé d’embaucher un agent vacataire Auxiliaire de Vie Scolaire pour effectuer des heures de surveillance d’enfants à besoins spécifiques pendant les temps périscolaires (garderie du matin de 7h45 à 8h30 selon un planning prévisionnel) et sur un nombre d’heures mensuelles limitées à 5h.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le recours à des agents vacataires.

e Personnel communal —- Modification du tableau des effectifs

Madame PAVALLIER, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs suite au recrutement par voie de mutation d’un agent de restauration pour remplacer l’agent titulaire qui fait valoir ses droits à la retraite au 01/12/2022.

Aussi, les modifications du tableau des effectifs de la commune concernent la création d’un poste suite au recrutement d’un Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet au 01/10/2022. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Adhésion au dispositif de signalement et de traitement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation auprès de Centre de Gestion de la Loire

Par manque d’éléments du Centre de Gestion de la Loire, ce point est retiré de l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 03.

Ont signé au registre tous les membres p

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 20 Septembre 20