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Note de Synthèse - Note de synthese 24092014
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jeannet.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 24092014)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Transports,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
24
SEPTEMBRE
2014
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
(Article
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Communication
: Bilan
social
2013
de
la
Commune
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
23
juillet
2014
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
23
juillet
2014,
joint
à la
présente
note
explicative
de
synthèse.
Ordre
du
Jour
:
1. Personnel
communal
— Création
d’un
poste
de
Technicien
Territorial
Principal
de
2°
classe
(Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la loi
n°
84-53
du
26.01.1984
modifiée
notamment
par
la loi
n°
94-1134
du
27
décembre
1994
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
Décret
n°
2010-1357
du
9 novembre
2010,
portant
nouveau
statut
particulier
des
Techniciens
Territoriaux,
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
n°
2014.19.02-02
en
séance
du
Conseil
Municipal
le 19
février
2014,
Vu
le Budget
Primitif
2014
adopté
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
23
avril
2014,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
restructurer
les
services
techniques
afin
d’avoir
un
meilleur
service
rendu
à la
population,
Considérant
que,
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
14
avril
2014,
le conseil
municipal
avait
approuvé
la création
d’un
poste
de
Technicien
Territorial
dans
le cadre
du
recrutement
d’un
Directeur
des
Services
Techniques,
Page
1 sur
22 Considérant
que
l’agent
retenu
suite
à la
procédure
de
recrutement
menée
par
le Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
possède
le grade
de
Technicien
Principal
de
2°"°
classe,
Il convient
de
créer
au
lieu
et place
du
grade
de
Technicien,
un
poste
de
Technicien
Principal
de
2°”°
classe
afin
de
permettre
la nomination
de
l’agent
dans
les
meilleurs
délais.
Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à :
—
Approuver
la création
de
ce
poste.
—
Inscrire
les
crédits
correspondants
au
Budget.
—
Créer
la vacance
de
poste
auprès
du
centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes.
—
Autoriser,
en
tant
que
de
besoin
Monsieur
le Maire
et son
adjointe
déléguée
à
poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y afférents.
2. Personnel
communal
— Institution
du
régime
indemnitaire
afférent
au
grade
de
Technicien (Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Madame
Muriel
CHRISTOPHE
explique
qu’il
a été
procédé
au
recrutement
d’un
Technicien
Principal
de
2°°"°
classe
afin
d’occuper
le poste
de
Directeur
des
Services
Techniques.
Afin
de
pouvoir
verser
le régime
indemnitaire
afférent
à ce
grade
à l’agent
recruté,
le conseil
municipal
est
donc
invité
à instaurer,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessous,
le régime
indemnitaire
suivant:
- Une
Prime
de
Service
et
de
Rendement
(PSR)
La
PSR
est
attribuée
en
fonction
des
responsabilités,
du
niveau
d’expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
à l’emploi
occupé
et de
la qualité
des
services
rendus.
RÉFÉRENCES Décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
(JO
du
7 septembre
1991)
;
Décret
n°
2009-1558
du
15
décembre
2009
(JO
du
16
décembre
2009)
;
Arrêté
ministériel
du
15
décembre
2009
(JO
du
16
décembre
2009)
BÉNÉFICIAIRES * Agents
titulaires,
stagiaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la filière
technique
désignés
ci-
après
à propos
du
calcul
du
crédit
global.
* Agents
non
titulaires
de
droit
public
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
grades
de
référence.
CONDITIONS
D’OCTROI
Délibération
de
l’organe
délibérant.
Exercer
des
fonctions
techniques.
Page
2 sur
22 Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le montant
individuel
de
la P.S.R.
tiendra
compte
non
seulement
des
responsabilités,
du
niveau
d’expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
à l’emploi
occupé
et de
la qualité
des
services
rendus
mais
également
des
critères
d’attribution
fixés
ci-dessous
(liste
non
exhaustive)
:
- la
manière
de
servir
de
l’agent,
appréciée
notamment
au
vu
de
l’entretien
d'évaluation,
- _l’animation
d’une
équipe,
- les
agents
à encadrer,
- la
modulation
compte
tenu
des
missions
différentes
confiées
dans
chaque
service,
- la
charge
de
travail,
- la
disponibilité
de
l’agent...
MONTANT
e Calcul
du
crédit
global
Le
crédit
global
ne
peut
être
supérieur
au
produit
des
taux
annuels
de
base
selon
le grade
et du
nombre
de
bénéficiaires
potentiels.
Taux
annuels
de
base
au
17
décembre
2009
:
Cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux
Technicien
principal
de
1re
classe:
1 400
€.
Technicien
principal
de
2eme
classe:
1 330
€ *.
Ÿ Technicien:
1 010
€ *.
(*)
Applicable
à compter
du
1er
octobre
2012
compte
tenu
de
la fusion
des
corps
de
référence
par
le décret
n°
2012-1064
du
18
septembre
2012.
e Calcul
du
montant
individuel
Le
montant
individuel
ne
peut
excéder
annuellement
le double
du
montant
annuel
de
base
fixé
pour
le grade
d’appartenance.
Dans
la limite
du
crédit
global,
l’autorité
territoriale
fixe
le taux
individuel
en
tenant
compte,
d’une
part
des
responsabilités,
du
niveau
d’expertise
et des
sujétions
spéciales
liées
à l’emploi
occupé
et,
d’autre
part,
de
la qualité
des
services
rendus.
L'attribution
de
la P.S.R.
au
taux
maximum
à un
agent
nécessite
une
diminution
corrélative
à
l’encontre
des
autres
agents
du
même
grade
afin
de
respecter
les
limites
financières
du
crédit
global
sauf
si l’agent
est
seul
dans
son
grade.
EXEMPLE
DE
CALCUL
Une
collectivité
dispose
d’un
effectif
de
6 techniciens
territoriaux
composé
de
la façon
suivante
:
5 techniciens, 1 technicien
principal
de
2e
classe.
Taux
annuel
de
base
technicien
: 1010
euros
Taux
annuel
de
base
technicien
principal
de
2e
classe
: 1330
euros
Page
3 sur
22 Calcul
du
crédit
global
(par
grade)
Formule
: taux
annuel
de
base
x nombre
d’éligibles
dans
le grade
GRADES
ET
EFFECTIFS
CALCUL
CREDIT
GLOBAL
5 techniciens
(1010)
x 5
éligibles
5050
euros
1 technicien
principal
de
2e
classe
(1330)
x 1 éligible
1330
euros
Montant
individuel
maximum
Pour
les
techniciens
:
L’attribution
de
la P.S.R.
à l’un
des
techniciens
au
taux
maximum
(1010
x 2
= 2020
euros
annuels)
nécessitera
une
diminution
corrélative
à l’encontre
des
4 autres
techniciens
afin
de
respecter
les
limites
financières
du
crédit
global
(5050
— 2020
— 3030
euros
à partager
entre
les
4 autres
agents).
Pour
le technicien
principal
de
2e
classe
:
Bien
que
le crédit
global
soit
égal
à 1330
euros,
le technicien
principal
de
2e
classe,
seul
de
son
grade,
pourra
percevoir
le montant
annuel
individuel
maximum
de
2660
euros
en
prenant
en
compte
le double
du
montant
annuel
de
base
(1330
x 2)
et ainsi
dépasser
le crédit
global.
- Une
Indemnité
Spécifique
de
Service
(ISS)
RÉFÉRENCES Décret
n°
2003-7909
du
25
août
2003
(JO
du
28
août
2003)
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
n°
2012-1494
du
27
décembre
2012
(JO
du
29
décembre
LA
GAZETTE
°
SEPTEMBRE
2013
+ 192012)
;
Arrêté
du
25
août
2003
(JO
du
28
août
2003)
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
du
31
mars
2011
(JO
du
9
avril
2011)
; Circulaire
n°
NOR
: INTB0000062C
du
22
mars
2000.
BÉNÉFICIAIRES + Agents
titulaires
et stagiaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la filière
technique
désignés
ci-après
à propos
du
montant.
+ Agents
non
titulaires
de
droit
public
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
grades
de
référence.
CONDITIONS
D’OCTROI
L’indemnité
spécifique
est
liée
au
service
rendu,
sans
que
celui-ci
soit
limité
à une
participation
directe
à la
conception
ou
à la
réalisation
de
travaux.
La
condition
selon
laquelle
cette
indemnité
est
versée
aux
agents
de
l’État,
au
début
de
l’année
civile
suivant
celle
correspondant
au
service
rendu
par
les
bénéficiaires,
ne
semble
pas
opposable
aux
agents
territoriaux.
Sous
réserve
du
contrôle
du
juge
administratif,
elle
peut
être
versée
mensuellement. Page
4 sur
22 MONTANT
e Calcul
du
crédit
global
Le
crédit
inscrit
au
budget
pour
le paiement
des
indemnités
spécifiques
est
égal
au
taux
moyen
annuel
applicable
à chaque
grade
multiplié
par
le nombre
de
bénéficiaires.
Le
taux
moyen
annuel
servant
au
calcul
du
crédit
global
est
égal
au
produit
suivant
:
Taux
de
base
x coefficient
du
grade
x coefficient
de
modulation
par
service*
Pour
les
Alpes-Maritimes,
le coefficient
de
modulation
par
service
ou
coefficient
géographique
est
de
1,00.
Montants
annuels
de
référence
du
taux
de
base
au
10
avril
2011
:
— 357,22
€ pour
les
ingénieurs
en
chef
de
classe
exceptionnelle
;
— 361,90
€ pour
les
autres
grades.
Coefficients
propres
à chaque
grade
au
1er
octobre
2012
Technicien
principal
de
1re
classe:
18.
Technicien
principal
de
2eme
classe:
16.
Technicien:
10.
e Taux
individuel
maximum
Le
montant
individuel
maximum
susceptible
d’être
octroyé
ne
peut
dépasser
un
pourcentage
du
taux
moyen
défini
pour
chaque
grade.
Selon
les
conditions
de
modulation
définies
par
la délibération,
l’indemnité
ne
peut
dépasser
les
plafonds
suivants
:
Cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux
/ Technicien
principal
de
1re
classe:
110
%.
Technicien
principal
de
2eme
classe:
110
%.
Technicien:
110
%
EXEMPLE
DE
CALCUL
Une
collectivité
dispose
d’un
effectif
de
6 techniciens
territoriaux
composé
de
la façon
suivante
:
+ 5 techniciens, * 1 technicien
principal
de
2e
classe.
POUR
INFO
: Taux
de
base
: 361,90
euros
(arrêté
ministériel
du
31/03/2011)
Coefficient
du
grade
de
technicien
: 10
Page
5 sur
22 Coefficient
du
grade
de
technicien
principal
de
2e
classe:
16
Coefficient
géographique
: 1,00
Coefficient
de
modulation
individuelle
maximum
: 1,10
Calcul
du
crédit
global
(par
grade)
Rappel
de
la formule
: taux
de
base
x coefficient
par
grade
x 1,00
(coefficient
géographique)
x
nombre
d’éligibles
dans
le grade
GRADES
ET
EFFECTIFS
CALCUL
CREDIT
GLOBAL
:
5 techniciens
: (361,90
x 10
x 1,00)
x 5
éligibles
18
095,00
euros
1 technicien
principal
de
2eme
classe
: (361,90
x 16
x 1,00)
x 1 éligible
5 790,40
euros
Montant
individuel
maximum
Pour
les
techniciens
:
L'attribution
de
l’LS.S.
à l’un
des
techniciens
au
taux
maximum
(3 619
x 1,10
= 3
980,90
euros
annuels)
nécessitera
une
diminution
corrélative
à l’encontre
des
4 autres
techniciens
afin
de
respecter
les
limites
du
crédit
global
(18
095
— 3
980,90
= 14
114,10
euros
à partager
entre
les
autres
agents).
Pour
le technicien
principal
de
2e
classe
:
Bien
que
le crédit
global
soit
égal
à 5
790,40
euros,
le technicien
principal
de
2e
classe,
seul
de
son
grade,
pourra
percevoir
le montant
annuel
individuel
maximum
de
6 369,44
euros
en
prenant
en
compte
le coefficient
de
modulation
individuelle
maximum
de
1,10
et ainsi
dépasser
le crédit
global.
3. Personnel
communal
— Mise
à jour
de
la
tarification
des
vacations
(Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Madame
Muriel
CHRISTOPHE
rappelle
qu’il
n’existe
pas
de
définition
légale
du
« vacataire
», la
mention
de
vacataire
figure
seulement
dans
la jurisprudence.
Cette
dernière
a ainsi
défini
la
notion
de
vacataire
:
—
Le
vacataire
assure
des
tâches
correspondant
à des
actions
spécifiques
ou
acte
déterminé
découlant
d’un
besoin
ponctuel
de
la collectivité
sans
notion
de
continuité.
—
Une
collectivité
ne
peut
faire
appel
à un
vacataire
pour
effectuer
des
tâches
se
rapportant
à un
besoin
permanent.
—
Le
vacataire
est
rémunéré
forfaitairement
à la
vacation.
En
conséquence
le vacataire
n’est
pas
recruté
par
contrat
et ne
bénéficie
pas
des
dispositions
concernant
les
non
titulaires
(droit
aux
congés
maladie,
congés
annuels,
formations......).
Le
vacataire
est
recruté
par
arrêté
préfectoral.
Il est
fait
appel
à ses
services
pour
une
tâche
précise
sa
rémunération
étant
établie
sous
forme
de
vacations
forfaitaires.
Page
6 sur
22 Dans
un
souci
de
continuité
et de
spécificité
du
Service
Enfance
Jeunesse
(remplacement
des
absences
imprévues,
manifestations,
besoins
ponctuels...)
le conseil
municipal
est
donc
invité
à :
— Approuver
l'instauration
d’un
système
de
vacation
dans
les
conditions
suivantes : Nombre de . . . Volume :
.
interventions
/ intervenants
horaires
vacations
Tarifs
forfaitaire
ANIMATION
/ AGENTS
|
POYVALENTS vacation
J QUE
10h
/J
selon
intervention
|
70
€ brut
(encadrement
accueil
de
loisirs)
vacation
journée
été
10h
/ forfait
2 vacations
pour
70
€ brut
(préparation,
bilans,
soirée)
1 mois
d'été
M
vacation
journée
10h
7 forfait
1 vacation
par
On JO
séjour
5 jours
et
PHOn
p
70
€ brut
(nuitées
séjour)
4 nuits
séjour
vacation
journée
petites
vacances
.
1 vacation
par
(préparation
et bilan)
10
h/
forfait
période
70
€ brut
vacation
journée
gh/]
nombre
de
56
€ brut
mercredi)
vacations
®
(
vacation
horaire
.
LS
h/
par
selon
intervention
|
15
€ brut
(préparation
mercredi)
réunion
vacation
horaire
scolaire
2h/J
selon
intervention
| 20
€ brut
(pause
méridienne)
vacation
horaire
scolaire
.
.
(Temps
d'Activités
Périscolaires)
3,25h/J
selon
intervention
| 32,50€
brut
INTERVENANTS PROFESSIONNEL _
(enseignants)
vacation
horaire
scolaire
(Temps
d'Activités
Périscolaires)
3h}
selon
intervention
|
30€
brut
VE
cation
horaire
scolaire
1h/]
selon
intervention
|
23€
brut
(étude,
aide
aux
devoirs)
—
Autoriser,
en
tant
que
de
besoin
Monsieur
le Maire
et son
Adjointe
déléguée
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
Page
7 sur
22 4. Personnel
communal
: Approbation
du
nouvel
organigramme
(Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Madame
Muriel
CHRISTOPHE
rappelle
que
le Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
avait
été
sollicité
par
la commune
pour
mener
une
mission
de
conseil
en
organisation.
A ce
titre
une
réflexion
sur
l’organigramme
de
notre
collectivité
avait
été
conduite
afin
de
clarifier
le rôle
et la
position
de
chacun
au
sein
de
cette
dernière.
Aussi, Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
17
septembre
2014,
Considérant
que
la bonne
organisation
des
services
de
la commune
nécessite
la mise
en
place
de
ce
nouvel
organigramme,
Le
conseil
municipal
est
invité
à approuver
la
mise
en
place
de
ce
dernier.
5. Personnel
communal
: Mise
à jour
des
tableaux
des
effectifs
(Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Contrairement
à ce
que
réclame
la bonne
gestion
des
ressources
humaines,
la commune
de
Saint-Jeannet
ne
dispose
pas
d’un
tableau
des
effectifs
établi
en
bonne
et due
forme,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Ce
tableau
permet
de
regrouper,
au
sein
de
chacune
des
filières,
les
postes
budgétaires
ouverts
par
la commune
pour
les
différents
grades
des
cadres
d’emploi
autorisés,
tout
en
précisant
les
durées
de
travail
hebdomadaires
de
chacun
de
ces
postes.
Afin
de
permettre
au
Conseil
de
disposer
d’une
vision
claire
et précise
des
effectifs
communaux,
il est
proposé
d’arrêter
le tableau
des
effectifs
conformément
au
document
joint
en
annexe.
Ce
tableau
abrogera
toute
délibération
prise
antérieurement
au
sujet
des
créations
ou
des
suppressions
de
postes
mais
également
au
sujet
des
durées
de
travail
de
chacun
d’eux.
Il entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
à laquelle
la délibération
sera
exécutoire.
AUSSi, Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
17
septembre
2014,
Le
Conseil
Municipal,
est
invité
à :
Û
Approuver
le tableau
des
effectifs
communaux
tel
qu'il
figure
en
annexe,
ce
dernier
tenant
compte
de
la création
du
poste
de
Technicien
Principal
de
2°"
classe
(délibération
n°1), Page
8 sur
22 Ü
Abroger
toute
délibération
prise
antérieurement
au
sujet
des
créations
ou
des
suppressions
de
postes
mais
également
au
sujet
des
durées
de
travail
de
chacun
d’eux,
Û
Préciser
que
ce
tableau
des
effectifs
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
date
à
laquelle
la présente
délibération
sera
exécutoire,
Ü
Rappeler
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
dernière
mesure
de
publicité
(transmission
en
Sous
- Préfecture
ou
affichage
du
Procès
-
Verbal).
6. Réforme
des
rythmes
scolaires-
Modification
et approbation
des
règlements
de
fonctionnement
du
Point
Jeunes
et de
l’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH) (Rapporteur
: Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE)
Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE
explique
que
suite
à la
mise
en
place
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires,
il est
apparu
nécessaire
de
modifier
et approuver
les
nouveaux
règlements
de
fonctionnement
du
Point
Jeunes
et de
l’A
L S
H tels
que
joints
en
annexe.
7. Réforme
des
rythmes
scolaires
—- Mise
en
place
de
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
avec
les
associations
partenaires
- Approbation
(Rapporteur
: Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE)
L'aménagement
des
rythmes
éducatif
annoncé
par
le ministre
de
l’éducation
est
devenu
effectif
dès
la rentrée
scolaire
2014/2015.
Ces
activités,
non
obligatoires,
se
déroulent
en
dehors
des
horaires
de
classe
sur
les
temps
périscolaires
après
la classe.
Ainsi,
les
enfants
fréquentant
l’accueil
périscolaire
bénéficieront
d’un
encadrement
réglementaire
et d’ateliers
de
qualité
proposés
par
la commune
et menés
par
des
associations
locales. Il paraît
alors
approprié
de
mettre
en
place
une
convention
pluriannuelle
spécifique
répondant
aux
besoins
liés
à la
réforme.
Cette
convention
permet
de
fixer,
pour
une
ou
plusieurs
années,
les
engagements
respectifs
d'une
association
et de
notre
commune
autour
d'un
projet
défini.
Elle
comporte
des
indications
sur
les
moyens
financiers
alloués
et les
modalités
d'évaluation
de
la qualité
des
actions
menées. C’est
pourquoi
le conseil
municipal
est
invité
à :
- Approuver
la mise
en
place
de
conventions
pluriannuelles
d’objectifs
avec
les
associations
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
la réforme
des
rythmes
scolaires
telles
que
jointes
en
annexes.
Page
9 sur
22 - Autoriser,
en
tant
que
de
besoin,
Monsieur
le Maire
et
l’Adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires,
à poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y afférents.
8. Réforme
des
rythmes
scolaires
— Approbation
des
modalités
de
versement
d’une
subvention
dans
le cadre
d’une
convention
pluriannuelle
entre
une
association
et
la
commune
de
Saint
- Jeannet
(Rapporteur
: Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE)
Madame
Hélène
MAILLEY-GAZAGNAIRE
précise
que
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
conventions
pluriannuelles
d’objectifs
entre
les
associations
et la
commune
de
Saint-Jeannet,
il est
envisagé
le versement
d’une
subvention
à ces
dernières.
Concernant
les
modalités
de
versement
des
subventions
pour
les
associations
conventionnées
intégrant
le projet
d’actions
périscolaires,
les
montants
sont
définis
en
fonction
de
leurs
interventions. Le
coût
total
estimé
de
l'action
sur
la durée
de
la convention
est
évalué
en
moyenne
à 35
€ /h
en
moyenne
brut
sur
la base
de
35
semaines,
conformément
au
budget
prévisionnel.
La
commune
versera
la subvention
en
3 fois
(décembre,
mars
et juin),
basée
sur
une
année
scolaire
et équivalent
à 35
€/
heure
en
moyenne,
au
prorata
du
nombre
d’interventions.
La
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits,
à l’article
65
74.
La
contribution
financière
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
(services
faits).
Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à :
- _
Approuver
le versement
de
subventions
aux
associations
conventionnées
intégrant
le projet
d'action
périscolaire,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus,
- Inscrire
les
crédits
correspondants
au
Budget,
- Autoriser,
en
tant
que
de
besoin
Monsieur
le Maire
et
son
adjointe
déléguée
à
poursuivre
les
démarches
correspondantes
et à
signer
l’ensemble
des
actes
et
documents
y afférents.
9. Taxe
départementale
sur
la
consommation
finale
d’électricité
— Fixation
du
coefficient
multiplicateur
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
Après
audition
des
commissions
compétentes,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L2333-2
et
suivants,
L3333-3
et
suivants
et
R2333-5
et
suivants,
VU
la Loi
n°2010-1488
du
7 décembre
2010
portant
Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l’Electricité
(NOME),
VU
la délibération
n°
7.5
du
20
juin
2011
sur
la TCCFE,
Page
10
sur
22 VU
la circulaire
ministérielle
n°COT/B/11/15127/C
du
04
juillet
2011,
VU
le décret
n°2011-1996
du
28
décembre
2011
relatif
aux
modalités
d’application
des
taxes
locales
sur
la consommation
finale
d’électricité,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2013
actualisant
pour
2015
la limite
supérieure
du
coefficient
multiplicateur
de
la taxe
communale
sur
la consommation
finale
d’électricité,
Considérant
que
dans
le cadre
de
la loi
NOME
et notamment
son
article
23,
la Collectivité
perçoit
la Taxe
Communale
sur
la Consommation
Finale
d’Electricité
(TCCFE)
à compter
du
1°
janvier
2011,
Considérant
que
la loi
NOME
a
fixé
le barème
de
la TCCFE
applicable
aux
consommations
des
usagers
en
fonction
d’un
coefficient
multiplicateur,
Considérant
que
par
délibération
n°7.5
du
20
juin
2011
la Ville
a retenu
un
coefficient
multiplicateur
de
8 actualisé
chaque
année
en
proportion
de
l’indice
moyen
des
prix
à la
consommation
hors
tabac,
Considérant
que
les
indices
moyens
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
2009
et 2012
sont
publiés
et permettent
de
déterminer
la valeur
du
coefficient
multiplicateur
applicable
à
compter
du
1”
janvier
2015
: 8 x
(124,50/118,04)
= 8,44,
Je
vous
propose,
mes
chers
collègues,
de
bien
vouloir
:
1. Fixer
la valeur
du
coefficient
multiplicateur
de
la Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
applicable
aux
consommations
d'électricité
à 8,44
à
compter
du
ler
janvier
2015,
2. Autoriser
Monsieur
l’Administrateur
des
Finances
et
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
à exécuter
la
présente
délibération.
10.
Syndicat
Départemental
de
l’Electricité
et
du
Gaz
des
Alpes-Maritimes
(S.D.E.G)
— Désignation
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
(Rapporteur
: Monsieur
le Maire)
Monsieur
le Maire
précise
que
par
courrier
en
date
du
14
mai
2014,
le Syndicat
Départemental
de
l’Electricité
et du
Gaz
des
Alpes-Maritimes
(SDEG)
a sollicité
notre
commune
afin
que
cette
dernière
désigne
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant.
Aussi,
le conseil
municipal
est-il
invité
à procéder
à la
désignation
de
ces
derniers.
11.
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
— Désignation
des
membres
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(C.I.I.D)
(Rapporteur
: Monsieur
Bruno
SALMON)
Monsieur
Bruno
SALMON
rappelle
qu’à
compter
de
l’installation
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
suivant
Îe renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
les
membres
de
la Commission
Intercommunale
des
impôts
Directs
(CIID)
doivent
être
désignés
(article
346A
de
l’annexe
3 du
Code
Général
des
Impôts).
Page
11
sur
22 Pour
ce
faire
le conseil
métropolitain
doit
dresser,
sur
proposition
des
communes
membres,
une
liste
composée
de
40
personnes
qui
sera
soumise
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
pour
désignation
(art.
1650A
du
CGT).
Monsieur
Bruno
SALMON
rappelle
que
la CIID
se
substitue
aux
commissions
communales
des
Impôts
Directs
(CCID)
pour
les
locaux
commerciaux.
Ainsi,
pour
ces
locaux,
les
commissaires
participent
à la
désignation
des
locaux
types
et
donnent
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
proposées
par
l’administration
fiscale.
Monsieur
Bruno
SALMON
attire
l’attention
sur
l’importance
de
ces
commissions
dans
le
cadre
de
la révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
dont
les
travaux
débuteront
au
second
semestre
2014,
pour
entrer
en
vigueur
dans
le calcul
des
impôts
2016.
En
effet,
ces
commissions
seront
sollicitées
afin
de
donner
leur
avis
sur
la
définition
des
zonages,
des
grilles
tarifaires
et des
coefficients
permettant
de
calculer
les
tarifs
des
nouvelles
valeurs
locatives,
avant
la validation
par
les
commissions
départementales.
Les
commissions
communales
restent
compétentes
pour
l’évaluation
des
locaux
d’habitation.
La
commission
intercommunale
est
présidée
par
le Président
de
la Métropole
ou
un
élu
délégué. La
désignation
des
commissaires
se
déroule
en
trois
phases
:
Chacune
des
49
communes
membres
propose
par
délibération
de
son
conseil
municipal
4
personnes
dont
une
sera
domiciliée,
dans
la mesure
du
possible,
en
dehors
du
territoire
métropolitain. A partir
de
ces
propositions,
le conseil
métropolitain
dresse
une
liste
de
40
noms,
20
titulaires
et 20
suppléants.
Cette
liste
est
soumise
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
qui
procède
à la
désignation
des
10
commissaires
titulaires
et 10
suppléants.
Le
conseil
municipal
est
donc
invité
à procéder
à la
désignation
de
4 personnes
remplissant
les
conditions
décrites
ci-dessous
:
Les
personnes
proposées
doivent
être
assujetties
à l’une
des
4 taxes
directes
locales
:
taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
le bâti,
taxe
foncière
sur
le non
bâti
ou
cotisation
foncière
des
entreprises
(ancienne
taxe
professionnelle)
pour
un
bien
situé
sur
le territoire
de
la Métropole.
Elles
peuvent
être
des
élus,
des
agents
de
la commune
mais
aussi
de
simples
contribuables.
Les
commissaires
doivent
également
remplir
les
conditions
suivantes
:
- Etre
de
nationalité
française
ou
ressortissant
de
la communauté
européenne.
- Etre
âgée
de
25
ans
au
moins.
- _
Jouir
de
ses
droits
civiques.
- Etre
familiarisé
avec
les
circonstances
locales.
- Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
Un
profil
issu
du
monde
économique,
du
secteur
immobilier
ou
des
professions
financières
et
comptables,
constituerait
un
atout
indéniable
pour
la qualité
des
travaux
de
la CIID.
Page
12
sur
22 La
délibération
proposant
les
quatre
personnes
de
notre
commune
devra
mentionner
leurs
noms,
prénoms,
adresses,
dates
de
naissance
et professions
ainsi
que
la taxe
à laquelle
elles
sont
contribuables.
Il
est
proposé
les
candidats
suivants
:
COMMISSAIRES
TITULAIRES
COMMISSAIRES
SUPPLEANTS
SEGURET
CHRISTIAN
DUYCK
JEAN-LUC
SALMON
BRUNO
MERCURI
FRANCOIS
DUSSOURD
YANN
PEIRANO
ELIANE
MOCERI
CHRISTIANE
FERRARI
LAURENT
12.
PLU
métropolitain
de
Nice
Côte
d’Azur
- Avis
de
la
commune
sur
les
propositions
d’objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
avec
le
public (Rapporteur
: Monsieur
Christian
SEGURET)
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Ie code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L123.1,
L123-6
et L300.2,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
juin
2014
donnant
un
avis
favorable
aux
propositions
de
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
VU
la délibération
du
conseil
métropolitain
du
30
juin
2014
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
CONSIDERANT
que
la Métropole
doit
élaborer
le PLU
intercommunal
dénommé
PLU
métropolitain
(PLUm)
couvrant
l’intégralité
de
Nice
Côte
d'Azur,
CONSIDERANT
que
la première
étape
sera
la prescription
du
PLUm,
par
délibération
du
conseil
métropolitain,
CONSIDERANT
que
la délibération
de
prescription
du
PLUïi
devant
obligatoirement
définir
les
« modalités
de
concertation
» et
les
« objectifs
poursuivis
», conformément
aux
articles
L123-6
et L300-2
du
code
de
l’urbanisme,
la Métropole
a engagé
une
concertation
préalable
associant
chaque
maire
pour
définir
ces
éléments.
La
Métropole
a ainsi
initié
dés
2013
une
démarche
d'«
Entretiens
individuels
avec
les
maires
» pour
recueillir
les
attentes
de
chacun
d’entre
eux
et faire
émerger
une
vision
partagée
de
l'avenir
du
territoire
métropolitain,
CONSIDERANT
que
ces
rencontres
avec
les
maires,
ainsi
que
les
différentes
réunions
du
"groupe
de
travail
des
Maires",
ont
ainsi
permis
d’élaborer
des
propositions
de
modalités
de
concertation
et d’objectifs
poursuivis,
CONSIDERANT
que
par
lettre
en
date
du
20
juin
2014,
monsieur
le président
de
la
Métropole
a demandé
à chaque
maire
de
participer
à un
groupe
de
travail
pour
examiner
ces
propositions, Page
13
sur
22 CONSIDERANT
que
ce
groupe
de
travail
PLU
métropolitain
des
maires
s’est
tenu
le 4
juillet
2014
et que
les
propositions
ont
été
modifiées
pour
tenir
compte
des
observations
faites
en
séance,
CONSIDERANT
que
par
lettre
en
date
du
ler
Aout
2014,
conformément
aux
modalités
de
collaboration
du
PLU
métropolitain,
monsieur
le président
de
la Métropole
a demandé
à
chaque
maire
de
réunir
son
conseil
municipal
pour
qu’il
donne
son
avis
sur
ces
propositions
d’objectifs
du
PLUïi
et de
modalités
de
concertation
avec
le public,
telles
que
présentées
ci-
dessous, CONSIDERANT
que
les
objectifs
poursuivis
et modalités
de
concertation
du
PLU
métropolitain
qui
découlent
de
cette
collaboration
sont
les
suivants
:
LES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
DU
PLU
METROPOLITAIN
CONSIDERANT
que
la métropole
Nice
Côte
d'Azur
se
fonde
sur
une
histoire,
un
paysage
et
une
économie
qui
lui
sont
propres,
caractérisés
par
la variété
des
cultures,
la diversité
des
environnements,
la complémentarité
des
ressources
et une
situation
unique,
à la
charnière
entre
les
Alpes,
le Mercantour
et la
Méditerranée,
CONSIDERANT
que
s’appuyant
ainsi
sur
son
identité
historique
et son
paysage
unique,
Nice
Côte
d'Azur
a l’ambition
de
construire,
en
collaboration
avec
chaque
commune,
un
territoire
d’équilibre
entre
mer
et
montagne,
attractif
et
innovant,
compétitif
et
solidaire,
et respectueux
de
son
environnement,
CONSIDERANT
que
le PLU
métropolitain
se
doit
d’être
un
outil
au
service
de
cette
ambition,
couvrant
toutes
les
communes
de
son
territoire,
avec
la volonté
de
mettre
en
valeur
l’identité
et les
spécificités
de
chacune
d’elles.
Il doit
faire
émerger
un
projet
partagé
et une
vision
cohérente
d’ensemble
du
devenir
du
territoire,
fondée
sur
une
collaboration
et des
échanges
permanents
avec
chacune
des
communes.
Il vise
ainsi
à assurer
la capacité
du
territoire
à faire
face
aux
défis
de
l’emploi,
du
logement
et des
déplacements
dans
le respect
de
la préservation
des
espaces
naturels,
du
cadre
de
vie
et des
équilibres
écologiques,
CONSIDERANT
qu'il
s’agira
de
conforter
un
développement
durable
de
la métropole
en
la
dotant
des
équipements
et des
infrastructures
nécessaires
à son
fonctionnement
et à
son
rayonnement,
en
développant
un
projet
associant
le littoral
et les
autres
pôles
d’urbanités,
en
pensant
son
aménagement
sous
l’angle
d’un
développement
harmonieux
entre
milieu
naturel
et urbain,
et en
renforçant
l’offre
et la
qualité
de
l’accueil
des
activités
économiques
et des
populations, CONSIDERANT
que
le PLU
métropolitain
tiendra
lieu
de
plan
de
déplacements
urbains
(PDU). CONSIDERANT
que
cette
AMBITION
se
fonde
sur
les
TROIS
AXES
MAJEURS
suivants
:
°
UN
TERRITOIRE
ECONOMIQUE
- Renforcer
la compétitivité
et l’équilibre
du
territoire
par
un
développement
économique
respectueux
de
l’environnement
et fondé
notamment
sur
la recherche
et l’innovation.
Page
14
sur
22 .
UN
TERRITOIRE
UNIQUE
- Préserver
la qualité
exceptionnelle
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
de
la métropole
Nice
Côte
d'Azur,
comme
condition
de
son
développement
harmonieux. .
UN
TERRITOIRE
SOLIDAIRE
- Conforter
l’équilibre
du
territoire,
les
solidarités
et
les
proximités
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants,
en
matière
de
déplacements,
d’habitat,
d'équipements,
de
services,
éléments
participants
au
dynamisme
du
développement
économique
et de
l’emploi.
CONSIDERANT
que
ces
trois
axes
sont
ainsi
développés
:
UN
TERRITOIRE
ECONOMIQUE
- Renforcer
la compétitivité
et
l’équilibre
du
territoire
par
un
développement
économique
respectueux
de
l’environnement
et fondé
notamment
sur
la recherche
et
l’innovation
Affirmer
la dimension
internationale
de
la
métropole
Nice
Côte
d'Azur
:
-
Améliorer
l'accès
au
territoire,
notamment
par
le renforcement
de
la qualité
de
la
desserte
de
l’aéroport
international
Nice
Côte
d'Azur,
le développement
des
ports
et en
favorisant
la «
nouvelle
boucle
ferroviaire
06
», et
la liaison
vers
l’Italie,
la Ligurie
et le
Piémont. -
Réaliser
les
équipements
collectifs
structurants
pour
permettre
la tenue
d’évènements
internationaux
majeurs
à Nice
Côte
d'Azur.
Impulser
le développement
azuréen
par
l'aménagement
exemplaire
de
l’Eco-Vallée,
opération
d’intérêt
national
:
-
Permettre
la réalisation
des
opérations
d'aménagement
prioritaires
de
l’Eco
Vallée,
et
exemplaires
en
matière
de
développement
durable.
-
Etendre
la dynamique
de
l’Eco-Vallée
pour
irriguer
le développement
équilibré
du
territoire,
du
littoral
au
Mercantour,
et des
autres
« sites
à enjeu
» définis
par
la directive
territoriale
d'aménagement.
Réorienter
le modèle
économique
de
la
Métropole
pour
un
développement
plus
compétitif
:
-
Compléter
l’offre
foncière
en
proposant
de
nouvelles
capacités
d’accueil
et
réaménager
l’offre
existante
afin
de
répondre
aux
besoins
qualitatifs
et quantitatifs
des
entreprises
(notamment
en
termes
de
locaux
d’activité),
et ce
dans
le respect
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
-
Développer
les
infrastructures,
les
services,
les
usages
numériques
et les
réseaux
d’information
pour
les
rendre
accessibles
et permettre
la construction
de
la «
métropole
interconnectée
».
-
Conforter
la politique
d’enseignement
supérieur,
de
formation,
de
recherche
et
d’innovation. Conduire
un
développement
de
Poffre
et
des
activités
touristiques
et
de
loisirs
:
-
Permettre
l’aménagement
des
sites
pour
la pratique
des
activités
de
pleine
nature
et de
loisirs. -
Assurer
le développement
durable
des
stations
de
montagne,
notamment
dans
le cadre
d’une
diversification
de
l’offre.
-
Assurer
une
modernisation
et un
renouvellement
de
l’offre
d'hébergement
touristique,
notamment
dans
le cadre
du
développement
de
l’itinérance.
Protéger,
développer
et
promouvoir
l’agriculture
au
sein
du
territoire
métropolitain
:
-
Assurer
la protection
des
terres
agricoles.
Page
15
sur
22 -
Assurer
le développement,
la valorisation
et la
promotion
des
activités
agricoles,
des
filières
identitaires
et innovantes.
Valoriser
la diversité
économique
de
la Métropole
pour
un
développement
plus
équilibré
-
Favoriser
le développement
de
nouvelles
activités
: filière
bois,
e-santé,
smartgrids
(optimisation
des
flux
énergétiques
par
des
« réseaux
intelligents
») .....
-
Concourir
à un
nouvel
équilibre
de
l’appareil
commercial.
-
Permettre
le développement
des
activités
artisanales.
-
Permettre
le développement
des
activités
liées
à la
mer
et des
ports
de
plaisance,
tout
en
préservant
la qualité
des
liens
entre
mer
et rivage,
des
paysages
littoraux,
des
eaux
et de
la
biodiversité
marine.
UN
TERRITOIRE
UNIQUE
- Préserver
la qualité
exceptionnelle
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
de
la
métropole
Nice
Côte
d'Azur,
comme
condition
de
son
développement
harmonieux
Préserver
les
continuités
écologiques
et la
biodiversité
du
Mercantour
jusqu’à
la
Méditerranée
:
-
Intégrer
dans
le développement
de
la métropole
sa
trame
verte
et bleue
afin
de
préserver,
restaurer
et gérer
la biodiversité
patrimoniale,
les
sites
Natura
2000
et la
nature
en
ville. -
Préserver
les
espaces
naturels
emblématiques
de
la montagne
et du
littoral
comme
socle
patrimonial
commun.
Préserver
et valoriser
la qualité
exceptionnelle
des
paysages
naturels
et
urbaïns,
du
haut-pays
au
littoral
:
-
Préserver
et mettre
en
valeur
l'environnement
et les
paysages
naturels
et urbains
de
la
métropole. -
Conforter
l’image
internationale
du
littoral
azuréen
et renforcer
l’identité
des
villages
perchés
tout
en
préservant
les
qualités
naturelles,
urbaines
et patrimoniales
et les
sentiers
de
découverte. Relever
les
défis
environnementaux
et
la
transition
écologique
pour
améliorer
le cadre
de
vie
pour
la santé
et
le bien-être
des
habitants
:
-
Gérer
l'espace
de
façon
économe
et limiter
l'étalement
urbain
pour
faciliter
les
rapprochements
entre
lieux
de
loisirs,
lieux
d’emplois
et lieux
de
résidence.
-
Participer
à la
lutte
contre
le changement
climatique
en
réduisant
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
en
préparant
la transition
énergétique
et en
produisant
des
énergies
renouvelables
en
lien
avec
l’habitat,
les
transports
et le
développement
de
l’économie.
-
Améliorer
la prise
en
compte
de
la santé,
de
la sécurité
et du
bien-être
des
habitants
dans
l’organisation
du
développement
du
territoire
métropolitain
et en
particulier
au
regard
des
risques
naturels
et technologiques
et des
pollutions.
-
Lutter
contre
le bruit,
améliorer
la qualité
de
l'air.
-
Prendre
en
compte
l’eau
et l’ensemble
de
son
cycle
afin
de
garantir
la salubrité,
la
préservation
de
la ressource
et le
bon
état
écologique
des
milieux
aquatiques.
-
Réduire
et optimiser
le traitement
des
déchets
ménagers
et industriels
: unités
de
traitement
et de
valorisation,
économie
circulaire...
UN
TERRITOIRE
SOLIDAIRE
-— Conforter
l’équilibre
du
territoire,
les
solidarités
et
les
proximités
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants,
en
matière
de
déplacements,
Page
16
sur
22 d’habitat,
d’équipements
et de
services,
éléments
participants
au
dynamisme
du
développement
économique
et de
l’emploi
Renforcer
l’offre
de
mobilité
en
privilégiant
les
transports
en
commun,
les
modes
doux
et les
liens
entre
littoral,
moyen-pays
et
haut-pays
:
-
Répondre
aux
besoins
de
mobilité
des
habitants
en
cohérence
avec
le développement
du
territoire
et la
préservation
du
cadre
de
vie.
-
Lier
développement
urbain
et politique
des
déplacements.
-
Développer
les
transports
en
commun
et les
pôles
d’échanges
multimodaux
afin
de
diminuer
le trafic
automobile.
-
Développer
les
modes
de
déplacement
doux
ou
alternatifs
en
opérant
un
partage
de
la
voirie
équilibré
entre
les
différents
modes
de
transport,
et prévoir
des
espaces
publics
de
qualité. -
Améliorer
l’accès
aux
réseaux
de
transports
publics
des
personnes
handicapées
ou
dont
la mobilité
est
réduite.
-
Renforcer
les
liens
entre
littoral,
moyen-pays
et haut-pays.
-
Etablir
des
normes
de
stationnement
en
cohérence
avec
les
besoins
de
la population,
les
politiques
publiques
de
déplacement
et leur
mise
en
œuvre.
-
Optimiser
la gestion
des
axes
routiers
et le
développement
de
nouveaux
équipements
structurants
en
intégrant
des
mesures
d’information
sur
la circulation.
-
Organiser
les
conditions
d’approvisionnement
de
la métropole,
nécessaires
aux
activités
commerciales
et artisanales
dans
une
perspective
multimodale.
-
Favoriser
le transport
des
personnels
des
entreprises
et des
collectivités
publiques
en
les
incitant
à prévoir
des
plans
de
mobilité
incluant
notamment
l’usage
des
transports
en
commun
et du
covoiturage.
-
Mettre
au
point
une
tarification
et une
billettique
adaptées
à l’ensemble
des
usagers.
-
Favoriser
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
notamment
par
la mise
en
place
d’infrastructures
de
charge.
-
Améliorer
la sécurité
de
l’ensemble
des
déplacements
et des
espaces
publics.
Se
loger
et vivre
ensemble
tout
en
rééquilibrant
les
centralités
des
villes
et
des
villages
:
-
Faciliter
et optimiser
la mobilisation
du
foncier.
-
Produire
une
offre
de
logements
diversifiée,
suffisante,
de
qualité
et adaptée
à tous
les
besoins,
et favorisant
la réalisation
des
parcours
résidentiels.
-
Favoriser
la mixité
générationnelle,
sociale
et fonctionnelle.
-
Viser
une
répartition
solidaire
de
la production
de
logements
à l’échelle
des
territoires
et des
communes
selon
leurs
potentialités
(foncier
disponible,
desserte
en
transports,
production
d’énergies
renouvelables,
assainissement.
...).
-
Répondre
à la
diversité
des
besoins
en
matière
d’habitat
et de
logement
en
travaillant
des
formes
urbaines
économes
en
espace
et avec
un
niveau
élevé
de
qualité
urbaine
et
environnementale. -
Favoriser
les
interventions
de
requalification
et d’adaptation
sur
le parc
privé
et
développer,
dans
les
centres
anciens
des
villes
et des
villages,
des
outils
d'amélioration
de
l'habitat
pour
valoriser
leur
identité
et lutter
contre
l’habitat
dégradé
ou
indigne.
-
Favoriser
les
projets
de
rénovation
urbaine,
porteurs
de
cohésion
sociale,
d’attractivité
et d’activités
nouvelles.
-
Permettre
la création
optimisée
des
services
et équipements
de
proximité,
d'enseignement,
de
culture,
de
sport,
de
loisirs
et de
santé.
LES
MODALITES
DE
CONCERTATION
CONSIDERANT
les
modalités
d'une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PLU
métropolitain,
les
habitants,
les
associations
locales
et les
Page
17
sur
22 autres
personnes
concernées,
et ce,
conformément
aux
articles
L 123-6
et L
300-2
du
Code
de
l’urbanisme,
sont
les
suivantes
:
L-
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
les
suivants
:
-
Donner
une
information
claire
tout
au
long
de
la concertation.
-
Permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables.
-
Sensibiliser
la population
aux
enjeux
et objectifs
de
la démarche
conduite
et favoriser
ainsi
lappropriation
du
projet.
-
Permettre
au
public
de
formuler
des
observations
et propositions
qui
sont
enregistrées
et conservées
par
la métropole
Nice
Côte
d'Azur
en
tant
qu’autorité
compétente.
I1
- La
durée
de
la
concertation
:
La
concertation
se
déroulera
tout
au
long
de
la procédure,
depuis
la prescription
jusqu’à
la
phase
« bilan
de
la concertation
et arrêt
du
projet
de
PLU
».
IL
- Les
modalités
de
la concertation
:
1°)
Tout
au
long
de
la procédure
de
concertation
:
°
Un
DOSSIER
DE
PRESENTATION
du
projet
de
PLU
métropolitain
sera
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
Nice
Côte
d’Azur
et dans
chacune
des
mairies
des
communes
membres
de
la Métropole,
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
au
public.
Le
contenu
de
ce
dossier
évoluera
et sera
complété
au
fur
et à
mesure
de
l’avancement
de
la
démarche
d'élaboration
du
PLUm.
Il comprendra
notamment
les
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables.
°
Le
contenu
de
ce
dossier
de
présentation
sera
également
disponible
sur
le site
internet
de
la Métropole.
°
Un
REGISTRE
destiné
à recevoir
les
observations
du
public
sera
mis
à disposition
du
public
au
siège
de
Nice
Côte
d’Azur
et dans
chacune
des
mairies
des
communes
membres
de
la Métropole. .
Le
public
pourra
s’exprimer
et faire
connaître
ses
observations
tout
au
long
de
la
concertation,
selon
les
diverses
modalités
ci-dessous
:
O
en
les
consignant
dans
un
des
registres
indiqués
ci dessus
oO
et /ou
en
les
adressant
par
écrit
à :
Monsieur
le Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
CONCERTATION
SUR
LE
PLU
METROPOLITAIN
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
Service
de
la planification
405
Promenade
des
Anglais
06364
NICE
Cedex
4
0
et/ou,
à l’occasion
des
REUNIONS
PUBLIQUES
de
concertation,
en
les
formulant
oralement. 0
et/ou
en
les
adressant
par
voie
électronique
à Monsieur
le Président
de
la Métropole,
via
l’adresse
suivante
:
«concertation-publique.PLUm(@nicecotedazur.org».
2°)
La
concertation
s’articulera
autour
de
deux
étapes
:
-
Présentation
du
diagnostic
du
territoire
et
du
Projet
de
« PADD
» (projet
d’aménagement
et
de
développement
durables).
Page
18
sur
22 -
Présentation
de
l’avant
« projet
de
PLU
intercommunal
».
Pour
chacune
de
ces
étapes
de
concertation,
il est
prévu
à minima:
.
Une
REUNION
PUBLIQUE
de
concertation
dans
chaque
commune.
°
Une
EXPOSITION
de
documents
explicatifs
sur
le projet
aux
différentes
étapes,
résumant
le «
dossier
de
présentation
» :
L’exposition
sera
organisée
à Nice.
De
plus,
une
reproduction
du
contenu
de
cette
exposition
(panneaux,
plans,
photographies.)
sera
tenue
à la
disposition
du
public
dans
chaque
commune
membre,
avec
un
format
adapté
aux
espaces
disponibles.
Le
contenu
de
cette
exposition
sera
également
visible
sur
le site
internet
de
la Métropole.
Les
réunions
publiques
ainsi
que
l’exposition
seront
préalablement
annoncées
par
voie
de
presse,
d’affiches
au
siège
de
la Métropole
et dans
chaque
mairie
concernée
et dans
le site
internet
de
Nice
Côte
d'Azur.
L'annonce
précisera
les
dates,
lieux
et objets
des
évènements.
Le
lancement
de
la concertation
sera
annoncé
par
voie
de
presse
et sur
le site
internet
de
la
métropole
Nice
Côte
d'Azur.
CONSIDERANT
que
la commune
a collaboré
à la
définition
des
objectifs
poursuivis
du
PLU
métropolitain
et des
modalités
de
concertation
avec
le public,
Je
vous
propose,
mes
chers
collègues,
de
bien
vouloir
:
1°)
- DONNER
un
avis
favorable
aux
propositions
d'objectifs
poursuivis
du
PLU
métropolitain,
telles
présentées
ci-dessus.
2°)
- DONNER
un
avis
favorable
aux
propositions
de
modalités
de
concertation
avec
le
public,
telles
présentées
ci-dessus.
3°)
- DEMANDER
à la
métropole
Nice
Côte
d'Azur
de
prescrire
l'élaboration
du
PLU
métropolitain
sur
la base
de
ces
propositions.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à monsieur
le Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur. Elle
sera
affichée
en
mairie.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
13.
Synthèse
des
délégations
consenties
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT (Rapporteur
: Madame
Muriel
CHRISTOPHE)
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
actes
pris
en
fonction
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal.
Nature
de
la
délégation
Décisions
prises
Arrêter
et modifier
l'affectation
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
Page
19
sur
22
Fixer
tarifs
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
la limite
de
5%
d’augmentation
maximum
Procéder,
(limite
de
2 millions
d’euros),
réalisation
emprunts
pour
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
opérations
financières
utiles
gestion
des
emprunts
(remboursement
anticipé,
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
capital
restant
dû)
et de
passer
à cet
effet
tous
Les
actes
nécessaires
- Emprunt
pour
un
montant
de
800.000€
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
montant
inférieur
à
500.000,00
euros,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5%,
lorsque
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
Marché
« entretien
des
espaces
verts
de
la commune
» DG-03-2014
Attribué
aux
entreprises
et
montants
suivants
:
N° Nom
lot
Entreprise
Montant
HT
Montant
TTC
lot
Jan
Jan
1 |
Village
+option
|
ID
VERDE
4
681€
+|15617.20€
+
742.35€
890.82€
2 |
Peyron
ID
VERDE
1 115.73€
1 338.88€
3 |
Groupes
ID
VERDE
3 886.68€
4 664.02€
scolaires
4 |
Cimetières
+ |
PRIME
EV
3186€+354€
|
3823.20€
+
option
424.80€
5 |
Zones
ID
VERDE
743.82€
+ |
892.58€
+
conteneurs
+
114.66€
137.59€
option
Notification
du
marché
le 29
août
2014
Le
commencement
de
travaux
est
prévu
le 1”
septembre
2014
Durée
du
marché
:
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
initiale
à compter
de
sa
notification
jusqu’au
31
Décembre
2014.
Il pourra
être
reconduit
expressément
par
périodes
successives
de
un
an
pour
une
durée
maximale
de
reconduction
de
2 ans.
Le
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
doit,
à chaque
fois,
se
prononcer
par
écrit
au
moins
un
mois
au
plus
tard
avant
la fin
de
la durée
de
validité
du
marché
; celui-ci
est
considéré
avoir
refusé
la reconduction
du
marché
si aucune
décision
n’est
prise
à l'issue
de
ce
délai.
Le
titulaire
reste
cependant
engagé
jusqu’à
la fin
de
la période
en
cours.
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistres
y afférentes
Créer
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
Page 20 sur 22
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4.600
€
Fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
Fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
domaines
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes Décider
de
la création
de
classe
dans
les
Etablissements
d'enseignement
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d’urbanisme
Exercer
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
pour
des
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
dans
les
zones
urbaines,
à urbaniser
ou
naturelles
du
P.L.U
- UA
/ UB
/ UC
/ UG
- et
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
et défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
par
devant
les
juridictions
administratives,
judiciaires
ou
pénales,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
dans
les
domaines
suivants
: responsabilité
de
toutes
natures,
mise
en
cause
de
la légalité
des
actes,
défense
des
intérêts
financiers
de
la commune,
exercice
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
occupation
irrégulière
du
domaine
public
ou
privé
communal,
expropriation
et expulsion
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10.000€ De donner
en
application
de
l’article
L 324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
foncier
local
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21
sur
22
Signer
la convention
prévue
par
le 4ème
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et de
signer
la convention
prévue
par
le 3ème
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voies
et
réseaux,
ainsi
que
les
conventions
de
projet
urbain
partenarial
Exercer
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
code
de
l'urbanisme Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
Par
délibération
en
date
du
23/04/2014
le conseil
municipal
a
autorisé
Monsieur
le Maire
à recruter
du
personnel
saisonnier,
temporaire
ou
des
vacataires
- Recrutement de
2 CAE
pour
les
écoles
pour
une
durée
d’un
an
- Renouvellement
de
2 emplois
d’avenir
aux
écoles
pour
une
durée
de
2 ans
- Recrutement
d’un
emploi
d’avenir
supplémentaire
aux
écoles
pour
une
durée
d’un
an
- Recrutement
d’un
agent
pour
accroissement
temporaire
d’activités
au
sein
des
écoles
pour
une
durée
de
6 mois
- Recrutement
de
3 vacataires
dans
Île cadre
de
la réforme
des
rythmes
scolaires
- Recrutement
d’un
agent
pour
accroissement
temporaire
d’activités
au
sein
du
Pôle
tourisme
et culture
pour
une
durée
de
6
mois
Questions
diverses
Levée
de
séance
Les
informations
communiquées
dans
le présent
document
ne
présentent
aucune
valeur
contractuelle.
Il vise
simplement
à informer
les
membres
du
conseil
de
la situation
des
dossiers
évoqués
lors
de
la séance.
Tout
complément
d’information
et tout
dossier
complémentaire
peuvent
être
consultés
auprès
du
secrétaire
général.
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sur
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