Note de Synthèse - Note de Synthese

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Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 17

Note de Synthèse - Note de Synthese Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 JUILLET 2017

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 3 mai 2017

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 3 mai 2017 joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Motion contre la prison sur les communes de la Gaude et de Saint Laurent du Var

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que le 19 janvier 2017, George-François LECLERC, Préfet des

Alpes-Maritimes, a annoncé par voie de presse, la proposition qu’il a transmise à la

Chancellerie, dans le cadre du «plan prison» lancé en octobre 2016 pour traiter la

problématique de la surpopulation carcérale.

En effet, outre la rénovation du site actuel de Nice sans modification de sa capacité, il a proposé

d’augmenter la capacité de détention pénitentiaire dans le département des Alpes-Maritimes,

de 1000 places réparties en 2 pôles :

- Nouvelle unité de 500 places, contigüe à la maison d’arrêt existante de Grasse

- Nouvelle unité de 500 places à cheval sur les communes de Saint-Laurent du Var et de

La Gaude (quartier de La Baronne) sur la rive droite du Var.

Par communiqué de presse en date du 23 février 2017, Monsieur le Garde de Sceaux a indiqué

avoir retenu cette proposition, légèrement corrigée en indiquant une capacité de 650 places et

non plus de 500 places, pour l’unité de la rive droite du Var et sans évoquer l’unité de Grasse.

Aussi,

Vu la motion de la Métropole Nice Côte d’Azur votée en 2014 contre la prison à Saint-Laurent

du Var,

Vu la motion de notre commune votée le 11 février 2015 contre le projet de prison au quartier

des Iscles sur la Commune de Saint Laurent du Var,

Vu la motion du conseil municipal de Saint-Laurent du Var votée le 8 mars 2017 contre ce

projet de prison,

Vu la motion du conseil municipal de La Gaude votée le 22 juin 2017 contre ce même projet,

Considérant que les communes de la Gaude et de Saint-Laurent du Var relèvent du ressort du

Tribunal de Grande Instance de Grasse, et non de Nice, et que l’emplacement d’une nouvelle

prison dans les Alpes-Maritimes aurait dû dans ces conditions être choisi de préférence, soit à

Grasse, en extension de la prison actuelles, soit sur le ressort territorial de Nice,

Page 1 sur 13Considérant la Directive Territoriale d'Aménagement qui prévoyait l’implantation d’une

maison d’arrêt sur la rive gauche du Var et plus précisément sur le secteur de Saint Isidore /

Lingostière,

Considérant que l’implantation d’un centre pénitentiaire sur la rive droite du Var, en plein

cœur de l’éco-vallée, impacterait durablement le secteur concerné et remettrait en cause toutes

les politiques mises en place depuis des années pour favoriser le développement durable et

l’économie verte de ce secteur,

Considérant l'arrêté préfectoral n°2015-1145 portant décision de transfert sur la commune de

La Gaude, et plus particulièrement sur le site de La Baronne, des marchés d’intérêt national de

Nice (MIN fleurs et MIN produits alimentaires), alors même que cette structure était

initialement prévue sur la rive gauche du Var conformément à la Directive Territoriale

d'Aménagement,

Considérant que l’implantation du MIN est de nature à générer de profonds bouleversements

en termes de qualité de vie,

Considérant que le secteur de La Baronne, est aujourd’hui déjà exposé à des nuisances du fait

de sa situation puisqu'il relie trois zones industrielles (celles de Carros, la ZAC de Saint-Estève

et celle de Saint-Laurent du Var),

Considérant que la commune de La Gaude tend sur le secteur de La Baronne à rattraper de

manière réfléchie le retard en matière de logements sociaux, et souhaite développer l’offre de

logements tout en offrant un cadre de vie de qualité par le développement d’équipements, de

commerces et de services de proximité,

Considérant que ce quartier ne saurait subir des désagréments liés à l’implantation à la fois du

MIN et d’un centre pénitentiaire,

Considérant que ces implantations remettraient en cause de manière drastique les efforts que

consent la commune de La Gaude en matière de mixité sociale,

Considérant que l'implantation d’un tel établissement dans une zone urbanisée ne peut se faire

sans dialogue respectueux des acteurs directement concernés,

Considérant enfin que la proximité des deux écoles, dont une maternelle en face du projet de

centre pénitentiaire, est de nature entre autres à surexposer ces deux établissements aux

nuisances et risques engendrés par un tel établissement,

Considérant que l’implantation d’une prison sur la rive droite du var impacterait aussi les

projets portés par la commune de Saint-Jeannet ainsi que sa qualité de vie,

Il est proposé au conseil municipal de réitérer son soutien aux communes de Saint-Laurent

du Var et de La Gaude en votant une nouvelle motion contre le projet de prison sur la rive

droite du Var.

Page 2 sur 132. Budget communal - Complément aux subventions de fonctionnement attribuées

aux associations et aux autres personnes de droit privé — Détail de l’article 6574 du

Budget Primitif 2017

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que le conseil municipal par délibérations en date du 20 mars

2017 a procédé à l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et personnes

de droit privé pour l’année 2017.

Cependant, la commune a été sollicitée pour obtenir une subvention par l’association

« Opus opéra ».

Cette association organise chaque année à Gattières, depuis 29 ans, un atelier d’art lyrique pour

des jeunes artistes, aboutissant à la présentation d’une œuvre au public lors de son festival.

Afin de faire découvrir l’opéra à un public plus large, l’association a également mis en place

des « ApérOpéras », rendez-vous culturels et conviviaux en amont du festival, organisés dans

les communes voisines. Des extraits d’opéra sont joués par les artistes du festival, suivi d’un

apéritif offert au public.

Depuis 2012, Saint-Jeannet accueille des « ApérOpéras » chaque été, dans le cadre de sa

programmation culturelle.

La commune souhaite donc poursuivre son soutien à l’action culturelle en versant à

l’association « Opus Opéra » une subvention de 800,00€, et en accueillant à nouveau un

« ApérOpéra », le vendredi 7 juillet 2017, place de l’église.

Aussi,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017,

Vu la demande de subvention effectuée par l’association Opus Opéra,

Considérant que cette association, en faisant découvrir l’art lyrique aux saint-jeannois lors

d’une représentation le 7 juillet prochain, participe à la vie culturelle de notre commune,

Le conseil municipal est invité :

- À approuver l'attribution d’une subvention d’un montant de 800,00€ au bénéfice de

l’association « Opus Opéra »,

- Dire que cette subvention d’un montant de 800,00 euros sera déduite de la réserve

votée lors du conseil municipal du 20 mars 2017 d’un montant de 2974,40 euros,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

Page 3 sur 133. Commission d’Appel d’offres — Remplacement d’un membre titulaire

démissionnaire

(Rapporteur : Madame Georgette COLOCCD)

Madame COLOCCI rappelle qu’à la suite de la démission de l’un des membres de la

Commission d'Appel d'Offres (CAO), le conseil municipal par délibération en date du 11

février 2015, avait procédé à la mise à jour de sa composition.

La liste des membres de la CAO était donc la suivante :

En tant que membres titulaires :

Madame Georgette COLOCCI

Monsieur Henri MAGAGNIN

Monsieur Lionel HUET

Monsieur Michel PATALAS

Monsieur Serge BOTTIN

En qualité de suppléants :

Madame Christiane MOCERI

Madame Hélène MAILLEY-GAZAGNAIRE

Madame Florence ALLARY

Monsieur Frédéric GIMENES

Cependant, suite à la démission de Madame Hélène MAILLEY -GAZAGNAIRE, membre suppléant, dûment acceptée par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes le 27 février 2015, et suite à la démission de Monsieur Michel PATALAS dûment accepté par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes le 7 novembre 2016, la Commission d'Appel d'Offres ne compte plus que 4 membres titulaires et 3 membres suppléants.

La liste s’établit donc ainsi :

Membres titulaires :

Madame Georgette COLOCCI

Monsieur Henri MAGAGNIN

Monsieur Lionel HUET

Monsieur Serge BOTTIN

Membre suppléants :

Madame Christiane MOCERI

Madame Florence ALLARY

Monsieur Frédéric GIMENES

Aussi,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 portant désignation des membres de la Commission d’ Appel d’Offres,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 février 2015 portant modification de la liste des membres de la Commission d’Appel d’offre suite à la démission de l’un de ses membres titulaires,

Page 4 sur 13Vu Particle 22 alinéa 12 du Code des Marchés Publics qui dispose qu’il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier »

Considérant la démission de Madame Hélène MAILLEY-GAZAGNAIRE membre suppléant et celle de Monsieur Michel PATALAS membre titulaire,

Considérant que le remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres doit se faire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.

Considérant que le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,

La liste des membres de la CAO serait donc composée comme suit :

En tant que membres titulaires :

Madame Georgette COLOCCI

Monsieur Henri MAGAGNIN

Monsieur Lionel HUET

Madame Christiane MOCERI

Monsieur Serge BOTTIN

En qualité de suppléants :

Madame Florence ALLARY

Monsieur Frédéric GIMENES

Le Conseil municipal est donc invité à approuver la nouvelle composition de la CAO telle que décrite ci-dessus.

4. Convention d’accès à l’espace sécurisé « mon compte partenaire » sur le site de la

caisse d’allocations familiales, dans le cadre du remplacement du service CAFPRO

par le service C.D.A.P. (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires)

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI, rappelle au conseil municipal l’existence de la convention de service signée

avec la Caisse d’ Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (CAF), permettant aux personnels

dûment habilités, de consulter la base de données Allocataires de la CAF, afin de faciliter

l’exercice de leurs missions, via le service CAFPRO.

Madame MOCERI précise également qu’un nouvel espace sécurisé nommé « Mon compte

partenaires » est créé sur le site de la CAF.

Ce dernier intégrera progressivement tous les services dématérialisés auxquels les personnels

ont accès.

Page 5 sur 13Dans ce cadre, le service CAFPRO sera remplacé par le service CDAP, nécessitant la signature

d’une nouvelle convention, permettant la délivrance de nouveaux identifiants de connexion aux

agents dûment habilités.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Le conseil municipal est donc invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’accès à l’espace sécurisé « mon

compte partenaire » avec la CAF des Alpes-Maritimes,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

5.Personnel communal — Adoption du nouvel organigramme des services de la

commune

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE précise que de nombreux mouvements de personnel ont eu lieu

depuis la dernière adoption de l’organigramme en 2014.

Une nouvelle organisation des services a donc été mise en place et des modifications doivent

être apportées à l’organigramme des services communaux joint en annexe.

Aussi,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Alpes-

Maritimes en date du 26 avril 2017,

Considérant que la bonne organisation des services de la commune nécessite la mise en place

de ce nouvel organigramme,

Le conseil municipal est invité à :

- Approuver ce dernier tel que joint à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

6. Personnel communal —- Approbation du Document Unique d’Evaluation des Risques

Professionnels (DUERP)

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE informe l’assemblée délibérante que le document unique d’évaluation

des risques professionnels a été mis en place dans notre commune en 2010.

Page 6 sur 13Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque poste

de travail ainsi que des plans d’actions.

Madame CHRISTOPHE précise qu’il s’agit d’un document vivant. Il devra être mis à jour au

minimum annuellement, ainsi que lors de tout changement technique, organisationnel ou

humain.

Il doit être validé par le conseil municipal après avis du Comité Technique placé auprès de

Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider ce document.

Aussi,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Alpes-

Maritimes en date du 16 juin 2017,

Considérant que la mise en place du DUERP est une obligation pour les collectivités territoriales,

Considérant que le plan des actions correctives permettra d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant que les crédits ont été inscrits au Budget 2017,

Le conseil municipal est invité à :

- Valider le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ci-joint,

- Valider son plan d’action joint à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

7. Domaine privé de la commune - Conditions de location d’une place de parking au Parking de la Romeguière

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire rappelle que les communes ont la possibilité de iouer des dépendances de leur domaine privé.

Il rappelle également que le parking de la Romeguière situé rue du Baou permet à des habitants Saint-Jeannois de disposer d’une place de parking à l’année sous réserve de certaines conditions

Page 7 sur 13et notamment du paiement d’une redevance conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2017.

Aussi,

Vu l’article L. 2221-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières de la commune,

Vu les articles L. 2122-22.5, L. 2241-1 et L. 2411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2017 fixant les tarifs d’occupation du domaine public et privé de la commune,

Considérant les problématiques liés au stationnement au cœur du village,

Considérant les demandes d’habitants saint-jeannois relatives à la location éventuelle d’une des sept places sises parking de la Romeguière,

Considérant que la commune organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir définir les modalités d'attribution des sept places de parking sises parking de la Romeguière comme suit :

- Le contrat de location sera d’une durée d’un an éventuellement renouvelable à

chaque date anniversaire,

- Toute résiliation devra se faire dans les conditions prévues au contrat de location ci- Joint,

- La location d’une ou plusieurs places se fera dans les conditions décrites au dit contrat,

- L'attribution des places fera l’objet chaque année d’une consultation de la population par l’affichage d’une annonce via le panneau lumineux et le site internet de la commune.

Les personnes intéressées seront alors invitées à déposer une demande en mairie.

- La commune étudiera alors chaque nouveau dossier et se réservera le droit d’attribuer les places libres ou non renouvelées en priorité aux habitants « permanents » de la commune.

8. Baux et conventions — Conditions de mise à disposition des salles communales (Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHIE)

Madame CHRISTOPHE expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition des salles communales est un service rendu à la population, aux associations et aux entreprises, qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique.

Page 8 sur 13A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ces bâtiments communaux.

Madame CHRISTOPHE rappelle que la commune de Saint-Jeannet reste prioritaire sur l’utilisation des salles. La location ou la mise à disposition gratuite au profit de tiers n’est que subsidiaire.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de « conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».

Il lui revient donc, en tant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation applicable à ces salles communales et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre

public par ses pouvoirs de police administrative.

Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution financière due à raison de cette utilisation.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal est invité à :

-_ Approuver les conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement des salles communales, joint à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

9. Prêt du matériel communal -Conditions de mise à disposition

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que la commune met à disposition de la population, des associations et des entreprises un nombre important de matériels pour qu’elles puissent réaliser leurs manifestations ou évènements privés dans de bonnes conditions.

Au vu du nombre important de demandes, souvent tardives, il est nécessaire de préciser les

modalités de prêt.

Madame CHRISTOPHE propose, par conséquent, de mettre en place un règlement de prêt de matériel pour fixer les modalités de mise à disposition ainsi que les pénalités en cas de non-

respect des prescriptions.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2012,

Considérant que le but de la démarche est de permettre de mieux anticiper les besoins pour pouvoir répondre aux différentes demandes formulées,

Page 9 sur 13Le conseil municipal est donc invité à :

- Adopter le règlement de mise à disposition du matériel communal géré par les services techniques municipaux joint à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Organisation de manifestations sur la commune — Mise en place d’une convention avec un prestataire extérieur pour le bon fonctionnement de la « régie son » (Rapporteur : Madame Dominique DUYCK)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'offre publiée sur le site internet de la commune et le panneau lumineux,

Vu les deux (2) candidatures reçues par nos services pour exercer ces missions,

Considérant que les besoins du service nécessitent l’intervention régulière d’un « régisseur

son » au cours des diverses manifestations organisées sur notre commune,

Considérant que la présence d’un prestataire est indispensable pour assurer le bon déroulement

des manifestations,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention de partenariat avec le régisseur retenu par la commune,

telle que jointe à la présente note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

11. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte

des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en

prend acte.

Nature de la délégation Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Page 10 sur 13

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus par

le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés montant

inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de

sinistres y afférentes

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

ni de charges

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à

4.600 €

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés

et de répondre à leurs demandes

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

Fixer les reprises d'alignement en application d'un

document d’urbanisme

Page 11 sur 13

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA /

UB / UC / UG - et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

tant par devant les juridictions administratives, judiciaires

ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en

cassation ou en référé, dans les domaines suivants :

responsabilité de toutes natures, mise en cause de la légalité

des actes, défense des intérêts financiers de la commune,

exercice des pouvoirs de police du maire, occupation

irrégulière du domaine public ou privé communal,

expropriation et expulsion

Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite de 10.000€

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article

L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Exercer dans les conditions fixées par le conseil municipal,

le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code

de l'urbanisme

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune

Page 12 sur 13

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil municipal à

autorisé Monsieur le Maire à

recruter du personnel saisonnier,

temporaire ou des vacataires

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance

Jeunesse — Aide aux devoirs) pour la période suivante :

- du 1% au 30 juin 2017 : 4 vacations.

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance

Jeunesse) pour la période suivante :

- du 1% au 30 juin 2017 : 5 vacations.

- Recrutement d’un agent pour «remplacement d’un agent

indisponible » du 15 mai 2017 au 19 juillet 2017 inclus au sein

du service Enfance Jeunesse.

- Recrutement d’un agent saisonnier au sein du Service

Tourisme et Culture du 4 mai 2017 au 10 septembre 2017 inclus.

- Recrutement d’un agent en CUI-CAE au sein du service

Enfance Jeunesse à compter du 1° juin 2017 pour une durée d’un

an.

- Recrutement d’un agent de restauration en CDD (suite au

départ d’un agent) du 8 juin au 7 juillet 2017 inclus.

- Recrutement d’un agent administratif en CDD (suite au

détachement d’un agent) du 3 juillet 2017 au 2 janvier 2018

inclus.

- Recrutement d’un agent saisonnier aux Services Techniques en

CDD (8 heures hebdomadaires) du 4 juillet 2017 au 31 août

2017 inclus.

- Prolongation d’un contrat CDD pour une durée d’un an à

compter du 7 juillet 2017 (Service Enfance Jeunesse).

- Prolongation d’un contrat CDD du 8 juillet au 21 août 2017

inclus (Service Enfance Jeunesse).

Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de cette synthèse.

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

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