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Arrêté - 2024.02.29 A2024 02 19 arrêté espaces verts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.02.29 A2024 02 19 arrêté espaces verts)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
N° A2024 02 19 ARRÊTÉ INTERDISANT L’ARRET ou LE STATIONNEMENT SUR LES ESPACES VERTS HÔTEL DE VILLE , 05120 L'ARGENTIERE-LA BESSÉE Téléphone : 04.92.23.10.03 courriel : info@ville-argentiere.fr Le maire de la commune de L'Argentière-La Bessée (Hautes-Alpes), Vu Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L2213-1 à L2213-6-1 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-3, R411-8, R417-6, R417-9 et suivants ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la santé publique ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique sur le territoire de la commune ; Considérant que pour la bonne circulation des véhicules et des piétons, il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules ; Considérant que le stationnement et ou l’arrêt des véhicules sur les espaces verts altère ou saccage les efforts fournis par les employés communaux destinés à préserver et à embellir le paysage de la commune ; Considérant que le stationnement des véhicules sur les espaces verts municipaux occasionne de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics ; Considérant que le soin apporté tant à l'entretien qu’à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces verts conditionne pour une large part, à la qualité de l’environnement ; Considérant que la commune de L'Argentière-La Bessée est située dans l’aire d'adhésion du Parc des Ecrins, ARRÊTE ARTICLE 1: Le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert de la commune de L'Argentière-La Bessée. République Française - Département des Hautes-Alpes — Arrondissement de Briançon ARTICLE 2 : Conformément à l'article R417-6 du code de la route, tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent arrêté sera sanctionné d'une contravention de la deuxième classe. Tout contrevenant pourra faire l'objet d'un enlèvement de son véhicule pour une mise en fourrière aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation conformément à l’article R417- 10 du code de la route. ARTICLE 3 : Il est fait exception à la disposition du présent arrêté pour les véhicules des services municipaux, de secours ou de force de l'ordre lorsqu'ils sont en mission officielle et que le stationnement est nécessaire à l'exécution de celle-ci. ARTICLE 4 : Tout propriétaire d'un véhicule occasionnant des dégradations sur les espaces verts sera tenu de remettre en état les zones détériorées. Le cas échéant, il se verra adresser une lettre de mise en demeure pour intervenir sous un délai qui lui sera communiqué. En cas de manquement, la commune se réserve le droit de mandater une entreprise pour la remise en état des zones concernées aux frais du contrevenant. ARTICLE 5 : Le Maire de L'Argentière-La Bessée, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de L'Argentière-La Bessée, le Chef de la Police Municipale de L’Argentière-La Bessée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie et consultable sur le site internet de la commune : https://ville-argentiere.fr . Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : -__ Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de L'Argentière-La Bessée -__ Monsieur le policier municipal de la commune de L'Argentière-La Bessée - Monsieur le directeur des Services Techniques de la commune de L’Argentière-La Bessée. Fait à L'Argentière-La Bessée, le 29 février 2024. Le maire, Alain SANCHEZ République Française —- Département des Hautes-Alpes - Arrondissement de Briançon