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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 DECEMBRE 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Budget, Investissement et développement économique,
1
Ville de La Farlède
Département du Var
PROCES VERBAL
(Relevé des délibérations et des débats)
Du CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 décembre 2022
A 17 HEURES 30
L’an deux mil vingt-deux, le vingt du mois de décembre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves PALMIERI, Maire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. 2
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022
2- Désignation du secrétaire de séance
3- Compte-rendu d’activité de commissions
URBANISME
4- Echange de la parcelle cadastrée AO n°396 cadastrée contre la parcelle AO n°397 – Impasse des
Arbousiers
5- Echange de la parcelle cadastrée AO n°394 cadastrée contre la parcelle AO n°393 – Impasse des
Arbousiers
6- Vente de la parcelle cadastrée section AI n°222 lieudit «LA ROUMIOUGNE »
DOMAINE PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
7- Dénomination de la zone multisport « Espace Léonard Pugliese dit Léo »
8- Dénomination d’un parking public « Capitaine Claude Lépine »
ENVIRONNEMENT
9- Installation d’équipements photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux - approbation
du choix du concessionnaire - approbation de la convention - autorisation à signer
10- Reprise agricole et lutte contre les friches – Signature des baux avec les agriculteurs retenus dans
le cadre de l’appel à manifestation d’intérêts
FINANCES
11- Nomenclature comptable M57 : Mise en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2023 par droit d’option – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
en M57 et apurement du compte 1069
12- Adoption du règlement budgétaire et financier
RAPPEL ORDRE DU JOUR
Conseil Municipal du 20 décembre 2022 3
13- Délibération portant garantie pour le remboursement du prêt contracté auprès de la
Caisse des dépôts et consignations par UNICIL SA HABITATION A LOYER MODERE
14- Autorisation donnée à Monsieur Le Maire d’engager, liquider et mandater, jusqu’au
vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget communal de l’exercice 2022
15- Fixation du prix d’une nouvelle tranche de caveaux 4 places et revalorisation du
montant de la part concession du terrain
16- Décision modificative n°4 au Budget 2022 de la commune
17- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation
principale
18- Déduction exceptionnelle de la somme d’un euros 50 centimes pour les repas de lundi 5 et mardi
6 décembre 2022
19- Convention d’organisation technique et financière entre la Commune de la Farlède et
la CCVG pour l’entretien des zones d’activité économique d’intérêt communautaire –
période 01/01/2022 – 31/12/2023
EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE
20- Participation aux séjours organisés par l’Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public du Var
21- Annexe 3 au renouvellement de la convention N° 2020/131 passée avec le Syndicat
Intercommunal de Restauration Collective pour la période 2021-2023 pour la
fourniture de repas à l’Accueil de Loisirs, les mercredis et pendant les mois de
juillet/août 2023.
INSTITUTIONS VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITES
22- Transferts/reprises de compétences optionnelles des Communes de BARGEMON,
CAVALAIRE sur Mer, CUERS, La FARLEDE, FLASSANS sur ISSOLE, MONTAUROUX,
TAVERNES, VINON sur VERDON
RESSOURCESHUMAINES
23- Convention avec le Centre De Gestion du Var relative à la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels 4
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité
sans observation.
Vote : UNANIMITE
2- Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal. Il propose de nommer Madame Magali DALMASSO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AGREE Madame Magali DALMASSO en qualité de secrétaire de séance, fonction qu’elle accepte.
Vote : UNANIMITE
3- Compte rendu d’activité de commissions
Compte rendu
Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET rappelle les dernières manifestations et celles à venir : * L’élection de Miss LA FARLEDE 2023 qui s’est tenue le 5 novembre 2022. L’heureuse élue se prénomme Chloé. Les deux dauphines se prénomment Alison et Fanny.
* Le Téléthon qui s’est tenu les 2 et 3 décembre 2022 avec la participation de nombreuses associations et un public nombreux et toujours aussi généreux.
Une météo capricieuse a conduit au report de certaines manifestations.
La clôture du Téléthon s’est achevée par une belle soirée.
Madame ASTIER-BOUCHET remercie tous les bénévoles ainsi que le personnel communal.
* L’inauguration de la Forêt Enchantée le 16 décembre 2022 sur la Place de la Capelle Madame ASTIER-BOUCHET remercie le service des espaces verts pour cette magnifique réalisation.
* Le marché artisanal et médiéval organisé par le Comité des Fêtes qui s’est tenu les 10 et 11 décembre 2022 a connu un franc succès.
Madame ASTIER-BOUCHET remercie chaleureusement le COF et précise qu’elle laissera la parole à Madame VAILLANT à ce sujet.
* Les animations de Noël se poursuivent le vendredi 23 décembre à 18h devant le restaurant « Croco Grill » pour une parade musicale et lumineuse en association avec l’ACAF. Le Père Noël et bien d’autres surprises attendront les Farlédois sur la Place de la Liberté. 5
Madame ASTIER-BOUCHET rappelle que Monsieur le Maire présentera ses vœux à a la population le samedi 14 janvier à 11 h à la Salle des Fêtes. Cette cérémonie sera suivie d’un apéritif.
Madame ASTIER-BOUCHET conclut en souhaitant à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.
Monsieur Le Maire remercie Mme ASTIER-BOUCHET et cède la parole à Mme CORPORANDY-VIALLON.
Madame Virginie VALLION-CORPORANDY rappelle les dernières et les futures manifestations :
Le 14 novembre 2022 a eu lieu le repas dansant de NOEL auquel ont participé pas moins de 300 séniors qui sont venus en nombre.
Le 6 décembre, ce sont 97 séniors qui se sont rendus au Village de Noel de Toulon avec notamment la visite de la crèche provençale animée.
Les 14 et 15 décembre a eu lieu la distribution des bons cadeaux de Noel qui a eu lieu à la Salle Pagès pendant trois jours.
Les 15 et 20 décembre ont été remis des cadeaux aux pensionnaires des Résidences Roger Mistral, du Jardin des Orchidées et aux résidents de l’EPHAD des Serves.
Madame Virginie VALLION-CORPORANDY rappelle que les ateliers numériques se poursuivent jusqu’au mois de mars et sont complets.
Madame Virginie VALLION-CORPORANDY précise que les Ateliers de sophrologie seront remis en place en début d’année suite au succès constaté antérieurement. Madame Virginie VALLION-CORPORANDY annonce que des Ateliers Habitat seront mis en place en début d’année 2023 pour apprendre aux Farlédois à aménager leur habitat, pour « bien vieillir chez soi » et rendre leur habitation durable au niveau de la santé, de la sécurité, du confort et de l’économie. C’est tout à fait d’actualité.
M. Le Maire cède la parole à Mme VAILLANT et remercie le COF.
Madame Virginie VAILLANT rappelle que le Marché médiéval existe depuis le 9ème siècle en France. Cette fête pouvait même durer jusqu’à une semaine pour fêter la nativité. Cette fête mêlait païens et chrétiens.
Elle insiste sur l’aspect historique fort d’une telle fête.
Madame Virginie VAILLANT rappelle que la manifestation a accueilli 91 entités entre artisans, ateliers démonstration et troupe médiévale.
Il y a eu une forte demande des exposants suite à la période de COVID. Le COF a donc procédé à une sélection qualitative des intervenants.
De nouvelles animations ont été proposées : tournoi d’archers avec une compagnie qui accompagnait les enfants dans la pratique du tir à l’arc, tournoi des petits chevaliers avec l’association farlédoise « EQUI M » avec des promenades à poneys, tournoi de chevaliers à pied pour l’initiation de combats à l’épée, troll ballon et déambulations avec les troupes. Les commerçants ou artisans sont appelés à participer.
Madame Virginie VAILLANT précise qu’il y a eu de très bons retours de la part des restaurateurs autour de la place. Le Cochon grillé fait toujours recette et l’année prochaine seront installées deux rôtissoires pour préparer davantage de cochon. 6
Madame Virginie VAILLANT remercie la municipalité pour la sécurité, la mise à disposition du plan Vigipirate, pour l’implication de la police municipale toujours très présente sur la manifestation et enfin pour la logistique autour de l’événement.
Madame Virginie VAILLANT explique que l’événement a généré une fréquentation de près de 7000 personnes sur les deux jours et notamment 3000 personnes à l’intérieur de la salle des fêtes.
Madame Virginie VAILLANT précise que le COF reste en tout cas à l’écoute pour toute remarque constructive sur l’événement, qu’elle soit positive ou négative.
M. LE Maire remercie le COF pour ce franc succès et cède la parole à Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY expose l’actualité des écoles avec un bon premier trimestre.
L’effectif est en hausse avec 811 élèves (504 élèves en élémentaires et 307 élèves en maternelles).
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY rappelle que les inscriptions 2023 débutent début janvier ; ce qui permettra de connaître les effectifs de la rentrée 2023 et d’organiser l’accueil des élèves dans les meilleures conditions.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY annonce l’ouverture d’une classe élémentaire supplémentaire qui est déjà prête et meublée.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY précise que si une classe de maternelle devait être créée, une réflexion est en cours pour l’installation d’une classe mobile qui serait rattachée à l’école Marius Gensollen.
M. Le Maire précise que le travail engagé sur la nouvelle école se poursuit.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY explique que pour Noel, tous les élèves ont reçu des livres, jeux et friandises offerts par la municipalité et les enseignants se sont vus remettre la traditionnelle boîte de chocolats.
Les élèves des classes élémentaires ont participé au CROSS des écoles pendant le Téléthon qui s’est très bien déroulé. Un goûter a été offert par la Municipalité à l’issue de l’épreuve.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY précise qu’elle laissera la parole à Monsieur BERTI en ce qui concerne les travaux et plantations d’arbres dans les écoles.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY rappelle qu’en ce qui concerne l’accueil de loisirs, 120 enfants sont accueillis chaque mercredi depuis la rentrée scolaire et là encore les effectifs sont en hausse.
Pourtant, elle précise que seuls les enfants farlédois fréquentent l’établissement. Une réflexion est en cours sur la possibilité d’accueillir plus d’enfants notamment au sein du nouveau groupe scolaire puisqu’il y sera prévu un lieu d’accueil pendant les vacances scolaires et chaque mercredi.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY termine par l’actualité du collège et explique qu’elle a participé avec Monsieur le Maire à la remise des diplômes du brevet.
Elle félicite les jeunes farlédois qui ont obtenu de bons résultats.
M. le Maire précise qu’il s’agit des meilleurs résultats du département.
Madame Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY cède la parole à Monsieur Robert BERTI. 7
Monsieur Robert BERTI explique que la Commune procède actuellement à la plantation de 4 platanes dans la cour de l’école Jean Monnet.
Il précise que la plantation est techniquement difficile pour l’un des arbres.
M. le Maire précise que nous sommes dans la cour de l’école Jean Monnet.
Monsieur Robert BERTI explique que 3 mûriers seront plantés l’année prochaine à l’école Jean Monnet, près du préau. L’idée avait été d’utiliser une voile d’ombrage mais la préférence a été donnée à la plantation d’arbres notamment pour des questions de coût.
Monsieur le Maire précise que la priorité est de lutter contre les ilots de chaleur urbaine et d’absorber le carbone.
Monsieur Robert BERTI explique que la climatisation de l’école Jean Aicard est terminée.
Sur l’école Jean Monnet, le rafraîchissement et l’isolation sont à l’étude et une demande de subvention a été réalisée.
Pour l’école Gensollen, le rafraîchissement des classes est à l’étude. On envisage l’installation de ventilateurs qui ne seront pas à pâles (car trop dangereux et techniquement difficiles à installer) mais des ventilateurs spéciaux sans pâles.
A la demande de M. le Maire, une étude de perméabilité des sols va être engagée pour 2023. Des récupérateurs d’eaux de pluie seront installés dans chaque école. Des citernes seront également installées au Centre Technique Municipal.
Monsieur Robert BERTI explique qu’une treille sera installée à la Médiathèque la première quinzaine du mois de janvier et que l’espace des ordures ménagères sera couvert sur le parking.
Monsieur Robert BERTI explique qu’une restauration du système de pompage et de stockage d’eau a été effectuée à l’espace PAGES.
Un relamping (passage en LED) sur l’Avenue Charles de Gaulle est en cours et se poursuivra sur la Rue Corporandy courant janvier 2023.
Des études sont en cours sur l’économie d’énergie.
Les travaux du Parking Laetitia avancent bien.
Monsieur le Maire remercie Robert BERTI et donne la parole à Madame Magali GINI.
Madame Magali GINI explique que la salle des fêtes était comble pour la pièce de théâtre de MARCO PAOLO intitulée « La Fabuleuse Histoire de Marcel Pagnol ».
Le 22 décembre à 15 h, est prévu un spectacle familial « humour et magie » d’HARLEQUIN SHOW sur réservation à la Médiathèque.
Toute la semaine, il est à noter que Noël à la Médiathèque se poursuit avec des surprises, des ateliers, des séances de cinéma Noel et des chants de Noël
Le 24 décembre à 11h00, est prévu l’arrivée du père Noël avec distribution de friandises. Le Programme en détail est sur le site internet de la Ville.
Monsieur le Maire précise que le principe de réservation a été privilégié pour donner une priorité aux Farlédois et donne la parole à Pierre HENRY.
Monsieur Pierre HENRY explique qu’une caméra nomade a été installée à la centralité pour lutter contre les dépôts sauvages. De nombreux cambriolages sont à regretter surtout en 8
soirée.
Monsieur Le Maire précise que l’ensemble des communes est touché notamment aux heures de soirée (heure des courses, heure d’activité sportive), pas forcément la nuit et rappelle l’importance de développer la vidéo protection.
Monsieur le Maire précise que ces caméras, nomades par définition, sont amenées à être déplacées au gré des constats des dépôts sauvages ; ce qui va permettre à la Ville de purger les quelques points noirs de dépôts sauvages sur la Commune, de façon à dissuader les déposants.
Monsieur Le Maire excuse l’absence de Monsieur Alexis COLLET et rappelle les trophées farlédois qui ont permis de récompenser Monsieur Christophe LAPORTE, vainqueur d’une étape du Tour de France et vice-champion du Monde sur route.
Monsieur Le Maire explique avoir récompensé de nombreux sportifs amateurs Farlédois de tous âges et mis à l’honneur de nombreux bénévoles qui prenaient leur retraite. Monsieur le Maire précise que la Ville de LA FARLEDE soutient ce bénévolat qui est un véritable don de soi pour le collectif.
Monsieur Le Maire rebondit sur les propos de Monsieur Robert BERTI pour rappeler l’importance de limiter la consommation énergétique et liste les pistes, actions et moyens pour y parvenir, notamment en passant à l’installation de lampes LED avec variation d’intensité.
Monsieur Le Maire souligne l’importance de la limitation d’éclairage pour les halogènes. La baisse de l’intensité n’est pas problématique en soi car elle n’est pas perceptible. Des investissements nécessaires devront être faits. La CCVG va le faire sur les voiries intercommunales ainsi que sur les équipements sportifs.
Monsieur Le Maire conclut ce tour de table et poursuit l’étude de l’ordre du jour. 9
La parcelle cadastrée AO n°397 d’une superficie de 5m² représente techniquement une pointe venant
couper la voie publique des Arbousiers dans son virage et pouvant conduire à des problèmes de
gestionet de sécurité.
La parcelle cadastrée AO n°396 d’une superficie de 5m² représente un espace non utilisé et non affecté
à un usage public jouxtant la propriété de Madame et Monsieur BENICHOU.
Ainsi, et dans le cadre d’une négociation foncière, la commune a proposé aux propriétaires (Madame
et Monsieur BENICHOU) de faire un échange de parcelles :
La commune propose ainsi d’acquérir la pointe servant de voie publique contre la cession à Madame
et Monsieur BENICHOU d’une parcelle de 5 m² jouxtant leur propriété et n’ayant pas d’usage public
actuel ou projeté pour la Commune de La Farlède.
Monsieur le Maire précise que toute cession d’une parcelle doit faire l’objet d’un avis du service France
Domaines.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de cet échange le service des domaines a été consulté pour
avis sur les deux parcelles :
- Un premier avis estime la parcelle AO n°396 de 5m² au prix de 250 euros, soit 50 euros / m²,
- Un deuxième avis estime la parcelle AO n°397 de 5m² au prix de 250 euros, soit 50 euros / m²,
Considérant que les avis ont finalement été suivis et qu’en conséquence, l’échange sans soulte à
l’amiable de ces parcelles a été négocié.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que le pôle d’évaluation du domaine de la Direction Générale des Finances Publiques a
évalué le 14 octobre 2022 la valeur de la parcelle AO 396 de 5m² pour un montant de 250 euros soit 50
euros/m² conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le pôle d’évaluation du domaine de la Direction Générale des Finances Publiques a
évalué le 14 octobre 2022 la valeur de la parcelle AO 397 de 5m² pour un montant de 250 euros soit 50
euros/m² conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de réaliser cet échange permettant de sécuriser la voie publique.
Accepte d’échanger la parcelle AO n°396 d’une superficie de 5m² sise Impasse des Arbousiers, contre
la parcelle cadastrée section AO n°397 d’une superficie de 5m² sise Impasse des Arbousiers, sans soulte
de part et d’autre,
4- Echange de la parcelle cadastrée AO n°396 cadastrée contre la parcelle AO n°397 - Impasse des Arbousiers 10
Décide que l’acte sera établi sous forme d’acte administratif,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet acte au nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se
rapportant à cet échange,
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Monsieur Le Maire détaille le plan projeté et rappelle la nécessité de tels échanges pour améliorer la sécurité de la desserte.
Monsieur Le Maire explique que la délibération numéro 5 suit la même logique et que pour cette dernière, il ne sera pas prévu de soulte au regard du coût généré par un éventuel encaissement.
La parcelle cadastrée AO n°393 d’une superficie de 2m² représente techniquement une pointe venant
couper la voie publique des Arbousiers dans son virage et pouvant conduire à des problèmes de sécurité.
La parcelle cadastrée AO n°394 d’une superficie de 3m² représente un espace non utilisé et sans usage
public jouxtant la propriété de Madame ROQUEBRUN.
Ainsi, et dans le cadre d’une négociation foncière, la commune a proposé aux propriétaires (Madame
ROQUEBRUN) de faire un échange de parcelles :
La commune propose ainsi d’acquérir la pointe servant de voie publique contre la cession à Madame
ROQUEBRUN d’une parcelle de 3 m² jouxtant leur propriété et n’ayant pas d’usage public ou projeté
pour la Commune de La Farlède.
Monsieur le Maire précise que toute cession d’une parcelle doit faire l’objet d’un avis du service France
Domaines.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de cet échange le service des domaines a été consulté pour
avis sur les deux parcelles :
- Un premier avis estime la parcelle AO n°393 de 2m² au prix de 100 euros, soit 50 euros/m²,
- Un deuxième avis estime la parcelle AO n°394 de 3m² au prix de 150 euros, soit 50 euros/m²,
Considérant que ces avis permettent de confirmer la valeur très proche des parcelles et que l’échange
sans soulte à l’amiable de ces parcelles a été négocié.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
5- Echange de la parcelle cadastrée AO n°394 cadastrée contre la parcelle AO n°393 - Impasse des Arbousiers 11
Considérant que le pôle d’évaluation du domaine de la Direction Générale des Finances Publiques a
évalué le 14 octobre 2022 la valeur de la parcelle AO 393 de 2m² pour un montant de 100 euros soit 50
euros/m² conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le pôle d’évaluation du domaine de la Direction Générale des Finances Publiques a
évalué le 14 octobre 2022 la valeur de la parcelle AO 394 de 3m² pour un montant de 150 euros soit 50
euros/m² conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de réaliser cet échange permettant de reconfigurer le virage de la voie
publique afin d’en assurer notamment la gestion et la sécurité,
Considérant qu’une marge d’appréciation de 10% est laissée à la Commune au sein des avis du service
des Domaines.
Considérant que la commune estime qu’il n’est pas de bon sens de demander à Madame
ROQUEBRUN la somme de 50 euros au regard du coût des procédures à mettre pour assurer le
recouvrement d’une telle somme,
Considérant que la somme de 50 euros reste résiduelle face à l’enjeu de la sécurité de la voie publique.
Accepte d’échanger la parcelle AO n°394 d’une superficie de 3m² sise Impasse des Arbousiers, contre
la parcelle cadastrée section AO n°393 d’une superficie de 2m² sise Impasse des Arbousiers, sans
soulte de part et d’autre,
Décide que l’acte sera établi sous forme d’acte administratif,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet acte au nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se
rapportant à cet échange,
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Cf. délibération N°4 12
6- Vente de la parcelle cadastrée section AI n°222 lieudit « LA ROUMIOUGNE »
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que Monsieur Mohamed ABDELLAOUI se propose
d’acquérir la parcelle cadastrée section AI n°222 d’une superficie de 218m² appartenant à la
Commune.
Monsieur le Maire rappelle que le service France Domaines a été consulté par la Commune le 24 août
2022 afin de déterminer la valeur de la parcelle AI n°222,
Monsieur le Maire précise que le service des Domaines a estimé la parcelle AI n°222 à la somme de 10
900 euros,
Monsieur le Maire propose de vendre la parcelle cadastrée section AI n°222 d’une superficie de 218m²
au prix déterminé par le service France Domaines,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que la parcelle cadastrée section AI n°222 d’une superficie de 218m² n’a pas d’intérêt programmé pour la Commune et ne relève pas du domaine public communal,
Considérant que la parcelle cadastrée section AI n°222 a été estimée par le service de Domaines au prix
de 10 900 euros,
Considérant qu’il semble pertinent de suivre l’estimation des Domaines dans le cadre de cette cession,
Considérant que Monsieur Mohamed ABDELLAOUI fait déjà usage de la parcelle susvisée,
ACCEPTE de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AI n°222 d’une superficie de 218m² au
prix de 10 900 euros déterminé par le service France Domaines,
DECIDE que l’acte sera établi sous forme d’acte administratif.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte au nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se
rapportant à cette acquisition,
DIT que cette vente s’inscrit dans la gestion du patrimoine communal,
DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget de la Commune.
Vote : UNANIMITÉ
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compte rendu
M. Le Maire précise que la parcelle se situe à proximité du Hameau des DAIX et qu’un usager s’est approprié la parcelle communale.
Il s’agit de régulariser cet usage et il est proposé de vendre cette parcelle relevant du domaine privé communal, cette dernière n’ayant pas d’intérêt pour la Commune. 13
7- Dénomination de la zone multisport « Espace Léonard Pugliese dit Léo »
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la POSTE et autres services publics ainsi que la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder
à leur numérotation.
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales
et espaces publics.
Le Conseil Municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la dénomination des voies et
espaces publics suivants :
M. le Maire propose de nommer la zone multisports réalisée en mitoyenneté du bâtiment du gymnase PANTALACCI : « Espace Léonard PUGLIESE dit Léo »
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des espaces publics, M. Le Maire
demande au Conseil Municipal de :
VALIDER les noms attribués aux voies communales et espaces publics,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
La zone multisports au sud du gymnase PANTALACCI sur la parcelle cadastrée AM 421p, conformément au plan joint à la présente délibération. 14
p. 8 15
ADOPTER la dénomination suivante :
« Espace Léonard PUGLIESE dit Léo »
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
M. le Maire explique que plusieurs dénominations d’équipements sont à déterminer. Ainsi, la zone derrière le gymnase qui a été réhabilitée en 2015 avec une sécurisation et l’ajout de nombreux équipements, ne possède pas de nom.
M. le Maire précise qu’il reste aujourd’hui à la Commune à ajouter des arbres. Monsieur le Maire rappelle que la Commune a eu l’immense peine le 8 septembre dernier de perdre LEO, l’emblématique gardien du gymnase depuis une douzaine d’années et qui était aussi référent de quartier auprès de la Municipalité, apprécié et connu de tous à LA FARLEDE pour sa gentillesse et sa bienveillance.
C’est pourquoi, M. le Maire propose de lui rendre hommage en nommant ce lieu l’espace LEONARD PUGLIESE ; après avoir eu l’autorisation de sa femme et de ses filles, Aurore, Jennifer et Wendy, et ce, afin de le garder symboliquement près des Farlédois. 16
8- Dénomination d’un parking public « Capitaine Claude Lépine »
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la POSTE et autres services publics ainsi que la
localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder
à leur numérotation.
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le Conseil Municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la dénomination des voies et
espaces publics suivants :
✓ Le parking réalisé en mitoyenneté du bâtiment dénommé « Le Laetitia » sur les parcelles cadastrées AA 304, 349, 347, 325, 324 et 101p conformément au plan joint en annexe de la présente délibération.
M. le Maire propose de nommer le parking requalifié en mitoyenneté du bâtiment dénommé « Le Laetitia » :
Le parking « Capitaine Claude LEPINE »
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, M. Le Maire demande au Conseil Municipal de :
VALIDER les noms attribués aux voies communales et espaces publics,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération,
ADOPTER la dénomination suivante :
- Parking « Capitaine Claude LEPINE »
DIT que ces voies et espaces publics seront intégrés dans l’inventaire des voies communales lors de sa
prochaine mise à jour
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
M. le Maire rappelle qu’au mois de novembre 2021, le Capitaine Claude Lépine nous quittait. Il était arrivé en 1975 et avait participé à la guerre d’Algérie dans le cadre d’une carrière militaire reconnue. Il est arrivé en activité et une fois à la retraite, s’est investi à l’UFAC, association dans laquelle il a gravi tous les échelons et dont il prendra la présidence en 2010.
Il était le pilote des cérémonies patriotiques farlédoises et était une personne très appréciée pour sa gentillesse, sa bienveillance et sa rigueur.
Il avait cédé la place à Monsieur Pierre HENRY et à Monsieur Jean-Luc GAIGNEPAIN. De nombreuses demandes ont été formulées par ses amis et par des anciens combattants pour lui rendre hommage. 17
M. le Maire estime que le parking Laetitia qui est en cours de rénovation est un beau lieu pour lui attribuer son nom et de surcroît parce qu’il se situe à côté du Cercle de la Fraternité que Monsieur Claude LEPINE fréquentait de son vivant très régulièrement.
Ce sont les raisons pour lesquelles M. le Maire propose de lui rendre hommage en nommant ce lieu, Parking Capitaine Claude Lépine après avoir eu l’autorisation de ses trois enfants, Stéphane, Béatrice et Christelle. 18
Par délibération en date du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’engager une procédure de concession de travaux permettant de choisir un opérateur qui installera et exploitera des centrales photovoltaïques sur les toitures de certains bâtiments communaux.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, cette procédure a été mise en œuvre au cours des derniers mois.
Au terme de cette procédure, au vu des objectifs fixés par le Conseil Municipal et des critères spécifiés dans le règlement de consultation, M. Le Maire précise à l’assemblée que l’offre remise par la société SOLEIL DU SUD est la plus économiquement avantageuse.
Le rapport détaillé annexé à la présente délibération présente les motifs qui ont conduit à considérer l’offre de l’entreprise « SOLEIL DU SUD » comme la meilleure et la plus pertinente.
Le cadre contractuel combiné à l’offre de SOLEIL DU SUD, permettra, dans le cadre de la mise à disposition des toitures et espaces extérieurs :
- de participer à la mise en service de projets d’énergie alternative en valorisant les actifs immobiliers de la commune
- de rénover et isoler thermiquement trois bâtiments, la mairie et les écoles JEAN MONNET et JEAN AICARD
- de développer une autoconsommation sur le site de la mairie
- de mettre en œuvre des panneaux français à haut rendement ( -0.5% / an).
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-5 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les éléments communiqués par le Maire concernant le déroulement de la procédure deconcession et
particulièrement le rapport détaillant les motifs du choix ;
VU le projet de contrat de concession joint en annexe ;
CONSIDERANT l’offre technique et financière du candidat ;
L’assemblée délibérante ayant entendu l’exposé et le rapport ci-dessus et eu lecture du projet de contrat ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
− APPROUVER le choix de la Société « SOLEIL DU SUD » en qualité de concessionnaire ;
− APPROUVER les termes du contrat de concession
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et tous les documents y
afférents avec la Société « SOLEIL DU SUD » ;
− AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes diligences pour rendre la convention
exécutoire et pour son exécution.
9- Installation d’équipements photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux - approbation du choix du concessionnaire - approbation de la convention - autorisation à signer 19
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
M. Le Maire rappelle que les toitures de la Mairie, du Centre Technique Municipal, des deux écoles élémentaires Jean Monnet et Jean Aicard, de l’Accueil de Loisirs sont concernées mais aussi le Boulodrome dont une partie sera couverte pour un usage plus confortable lors des saisons dégradées comme en hiver et en été.
M. Le Maire reconnait que ce dispositif permet à la Commune de répondre à des besoins impérieux de rénovation qui s’annonçaient coûteuse. Il fallait donc trouver des moyens de financement innovants comme cette mise en exploitation des toitures.
M. Le Maire expose que cela correspond à la politique d’économie d’énergie de la Commune notamment avec de l’autoconsommation comme sur le toit de la mairie.
Pour le reste, 40 ans de mise en exploitation par le candidat retenu sont prévus.
M. Le Maire rappelle qu’une mise en concurrence a été réalisée :
- 26 retraits de dossier ont été effectués par des entreprises, 28 retraits anonymes et 2 ont visité les sites. Un seul candidat a répondu à l’appel d’offres et la Commune a vérifié que ce dernier répondait à ses exigences.
L’offre a été négociée et la Commune a obtenu une offre en autoconsommation partielle.
M. Le Maire développe les termes du projet.
Les gains pour la Commune sont valorisés à près 311 000 euros de reprise de toitures, 48 000 € d’isolation et enfin 269 000 € d’auto consommation.
De plus, si des évènements particuliers devaient survenir, c’est bien l’entreprise concessionnaire qui assumerait.
Il s’agit de l’entreprise SOLEIL DU SUD qui a déjà travaillé notamment sur la Commune de SOLLIES PONT, c’est une entreprise solide.
En termes de calendrier, les autorisations de travaux seront délivrées dès début 2023 et des travaux finis en 2024 avec une attention particulière pour les écoles.
M. Le Maire ajoute réfléchir déjà à une deuxième tranche de cette opération gagnant-gagnant dont les termes seront communiqués au Conseil Municipal dans les mois à venir.
Concernant le matériel, ceux seront des panneaux français avec des onduleurs de marque allemande. Les panneaux sont performants avec une perte estimée à moins de 0.5% /an. Dans 40 ans, la future municipalité disposera d’une auto consommation qui permettra d’importantes économies.
M. Le Maire propose de confirmer ce soir l’avis unanime de la CDSP et rappelle que la production est estimée à 1 111 000 KWc et que la mairie permettra de produire 36 000 KW soit 70 % de la consommation du bâtiment. 20
−
M. Le Maire précise que le contexte récent a démontré la nécessité de renforcer l’activité agricole,
seul levier permettant de sécuriser les approvisionnements alimentaires.
Le Plan Local d’Urbanisme dont la révision N°1 a été approuvée le 01 juin 2021 a permis de mettre en
exergue cet objectif de développement au cœur de son projet de territoire.
Extrait du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Orientation 2 : La Farlède, une diversité économique à restructurer
Objectif N°3 Soutenir le maintien et le redéploiement des activités agricoles
« L’activité agricole, encore très présente sur le territoire (socle paysager du Coudon et plaine agricole orientale), joue un rôle important dans la diversification des activités économiques et dans l’identité communale. Elle participe aussi de la préservation de la diversité paysagère et écologique. Les difficultés qu’a connu l’agriculture au cours des dernières décennies sont notamment liées à la pression des développements urbains. Or, la Commune possède tous les atouts (AOC/AOP, IGP…) mais également un territoire permettant la variété des cultures. Il s’agira donc de mettre en oeuvre toutes les conditions de nature à préserver cette activité emblématique, à lutter contre la déprise agricole et à favoriser son redéploiement.
Les productions locales que sont l’olive, la figue et la vigne constituent néanmoins le socle identitaire historique de la commune, du Coudon jusqu’au Gapeau. La Commune possède ainsi un véritable potentiel agrotouristique qu’il peut être intéressant d’appuyer à la fois pour l’économie locale et pour une meilleure (re)connaissance du territoire. »
C’est en cohérence avec ces objectifs que la Commune a mis en œuvre plusieurs actions :
1. Mise en œuvre d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire communal
En partenariat avec la Communauté de Commune de la Vallée du Gapeau et après délibération du Conseil
Municipal ( dont copie jointe), les services communaux travaillent activement à la mise en œuvre d’une
Zone Agricole Protégée ( ZAP) permettant d’envoyer un message fort aux propriétaires pratiquant
aujourd’hui encore une rétention foncière paralysante pour le développement communal.
10- Reprise agricole et lutte contre les friches – Signature des baux avec les agriculteurs retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêts 21
En parallèle de ce projet de ZAP, il est envisagé de déployer au niveau de l’intercommunalité un projet
alimentaire territorial (PAT). Issus de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, les projets alimentaires territoriaux
(PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les territoires en soutenant
l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines.
2. Mise en œuvre d’un appel à manifestation d’intérêts (AMI)
Dans le cadre de la gestion et de l’entretien de ses réserves foncières, la Commune a recensé un certain
nombre de friches sises dans le secteur du Grand Vallat qu’il y a lieu de mettre à disposition afin de
permettre le déploiement d’activités agricoles nouvelles et idéalement diversifiées.
Ces parcelles avaient été achetées par la Commune dans le cadre de la constitution d’une réserve
foncière sur ce site classé en secteur d’attente de projet (secteur 2AU) dans le PLU.
Les parcelles figurant sur le plan ci-dessous ont donc fait l’objet, conformément à nos engagements et à
nos obligations, d’une mise en concurrence après étude technique approfondie réalisée par les services
de la Chambre d’Agriculture du Var.
Après mise en concurrence, 6 candidats se sont positionnés et trois d’entre eux ont été sélectionnés
sur la base de critères de sélection objectifs et prédéterminés, détaillés ci-dessous : 22
CRITERES NOTATION
COMPETENCES :
Formation /5
Expérience /5
PROJET :
Viabilité technique du projet /10
Viabilité financière du projet /10
Etat de maturité du projet : forme juridique,
nombre d’emploi, calendrier d’installation /5
Diversité et régularité de la production /10
Niveau d’implication réaliste en matière de
développement durable : pratiques culturales
respectueuses de l’environnement, économie
d’eau, d’énergie ou mise en place d’énergie
renouvelables, etc. (serres chauffées non
acceptées – éliminatoires)
/10
STRATEGIE DE COMMERCIALISATION :
Proximité avec le consommateur local et
relation avec le tissu local (écoles, marché
hebdomadaire …)
/15
Viabilité et réalisme de la filière envisagée /5
ADEQUATION AVEC LE CAHIER DES
CHARGES /5
MOTIVATION /10
MODALITES DE MAITRISE DU FONCIER / 10
TOTAL/100
Rappel des lauréats :
N° parcelles Surface en m² Cultures envisagées Nom du lauréat BH 27-28-29 7146 m² Apiculture M. CELLIER Baptiste AZ 5p/6/7 et BH 91 11 226 m² Viticulture (IGP Var)
M. TRACOL Jérémie BH 44 et 112 15 766 m² Viticulture
(AOC Côtes de Provence)
BH 30 6400 m² Maraîchage M. EGEA TOM 23
Il est à noter que ces 40.538 m² vont permettre l’installation de deux jeunes agriculteurs ayant obtenu
ou en passe d’obtenir leur autorisation d’exploiter et le développement d’un apiculteur Farlédois
présent sur le marché hebdomadaire.
De plus, M. Le Maire précise que ces trois lauréats ont manifesté un intérêt fort pour la Commune et
ont démontré leur envie et leur capacité à interagir avec le tissu local (marché hebdomadaire,
écoles…).
Après ce travail d’identification, certes chronophage mais nécessaire, il convient maintenant de
déterminer les conditions qui devront intégrer les baux à intervenir et d’autoriser M. Le Maire à les
signer.
FORME JURIDIQUE : BAIL « PETITES PARCELLES »
TYPE DE CULTURE : APICULTURE
DUREE DU BAIL : 3 ANS
SURFACE CONCERNEE : 7146 m²
MONTANT DU LOYER : Référence à l’arrêté (bas de la fourchette)
CONDITIONS PARTICULIERES :
- Obligation d’installer les premières ruches dans l’année suivant la signature du bail
- Interdiction de réaliser des constructions sur le terrain
- Respect des principes d’une agriculture raisonnée
- Obligation de laisser un passage de 4 mètres en tout temps sur une emprise à définir contradictoirement pour le passage du public à pied ou en véhicule non motorisé et pour les engins permettant le secours et l’entretien.
FORME JURIDIQUE : BAIL RURAL A LONG TERME
DUREE DU BAIL : 25 ANS
TYPE DE CULTURE : VITICULTURE
SURFACE CONCERNEE : 26.992 m² (11 226 m² en IGP Var et 15 766 m² en AOC Côtes de Provence)
MONTANT DU LOYER : Référence à l’arrêté (bas de la fourchette) pour bail rural à long terme, étant
entendu que le fermage consenti correspondra :
- à celui d’une terre nue jusqu’à l’entrée en production des plantations,
- à celui de vignes selon catégorie IGP ou AOP à compter de l’entrée en production des plantations.
CONDITIONS PARTICULIERES :
- Obligation de fournir un document permettant de justifier des autorisations de plantation dans les 12 mois suivant la signature du bail sous peine de résiliation anticipée du bail
BAIL A INTERVENIR AVEC M. CELLIER :
BAIL A INTERVENIR AVEC M. TRACOL : 24
- Obligation de planter les premières vignes avant la fin du mois de juillet 2024 sous peine de résiliation anticipée du bail
- Respect des principes d’une agriculture raisonnée
- Obligation de laisser un passage de 4 mètres en tout temps sur une emprise à définir contradictoirement pour le passage du public à pied ou en véhicule non motorisé et pour les engins permettant le secours et l’entretien.
FORME JURIDIQUE : BAIL RURAL A LONG TERME
DUREE DU BAIL : 18 ANS
TYPE DE CULTURE : MARAICHAGE ET ARBORICULTURE étant précisé que le bail devra indiquer
la surface que le preneur s’engage à affecter à la plantation et la nature des plantations concernées
SURFACE CONCERNEE : 6400 m²
MONTANT DU LOYER : Référence à l’arrêté (bas de la fourchette) pour bail rural à long terme, étant
entendu que le fermage consenti correspondra, pour la partie à planter :
- à celui d’une terre nue jusqu’à l’entrée en production des plantations,
- à celui correspondant à la culture concernée à compter de l’entrée en production des plantations.
CONDITIONS PARTICULIERES :
- Obligation de commencer les plantations dans les 6 mois suivants la signature du bail sous peine de résiliation anticipée de l’ensemble du bail
- Respect des principes d’une agriculture raisonnée
- Obligation de laisser un passage de 4 mètres en tout temps sur une emprise à définir contradictoirement pour le passage du public à pied ou en véhicule non motorisé et pour les engins permettant le secours et l’entretien.
Oui cet exposé, Le Conseil Municipal :
Considérant les objectifs portés par le projet de territoire réaffirmés dans le cadre de la révision du PLU
récemment approuvée,
Considérant la procédure d’Appel à Manifestations d’Intérêts ayant permis de sélectionner les candidats
retenus,
Vu les dispositions du code rural,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux dans les conditions définies ci-dessus et tout acte
permettant l’accomplissement de ces derniers
DIT que les baux ainsi rédigés feront l’objet d’un acte notarié
PRECISE que l’ensemble des dépenses et recettes en résultant seront inscrits au budget.
Vote : UNANIMITÉ
BAIL A INTERVENIR AVEC M. EGEA : 25
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
M. Le Maire explique qu’avant la révision du PLU, le besoin de relance agricole avait déjà été identifié. Il expose qu’au cours de la révision, la Commune a augmenté la surface agricole de son territoire et renforcé les dispositifs permettant de lutter contre les friches car la question de l’autonomie alimentaire est aujourd’hui prégnante.
Ainsi, de nombreuses mesures ont été prises. Une procédure de création de ZAP est en cours qui renforcera le caractère agricole des espaces. L’instauration de la ZAP est pilotée par la CCVG. La Commune de LA FARLEDE, les communes de SOLLIES PONT et de SOLLIES VILLE sont également candidates.
De façon opérationnelle immédiate, la Commune est propriétaire de parcelles dans la zone des Peyrons. Ces parcelles étaient jusqu’alors dévolues à la construction d’un écoquartier de près de 500 logements.
M. Le Maire rappelle qu’un effort important a été réalisé depuis plusieurs années sur le territoire communal pour la création de logements sociaux. Ce choix est à respecter et à assumer. Il a permis de répondre à de nombreux besoins de familles farlédoises et la Commune arrive désormais aujourd’hui à 17 % de logements sociaux.
Au regard de cet effort de solidarité qui a été fait par la Commune et au regard d’effort peut-être moindre fait par d’autres communes alentours, M. Le Maire estime qu’il est désormais urgent de temporiser cette construction et donc, également au regard d’autres zones qui pourraient être urbanisées à l’avenir, il ne lui semble pas nécessaire de réserver la zone des Peyrons à la construction.
C’est la raison pour laquelle la Commune a préféré mettre ces parcelles à disposition d’agriculteurs. La Commune a donc fait un appel à manifestation d’intérêts pour lequel elle a recensé une dizaine de candidatures. Trois candidatures ont donc été retenues dans le cadre d’un AMI. Les candidats retenus sont des Farlédois et sont les suivants :
M. EGEA – maraichage et arboriculture
M. TRACOM - viticulture
M . CELLIER – apiculture
Quant aux terrains alloués dans le cadre des baux, ils sont d’une superficie de près de 4 hectares.
M. Le Maire détaille les baux proposés. Chaque bail est singulier en fonction de l’activité. M. Le Maire précise les conditions particulières propres à chacun (interdiction d’édifier toutes constructions, respect des principes d’une agriculture raisonnée sans aller jusqu’au bio, maintien d’une servitude de passage de 4 mètres de large).
A ce titre, M. Le Maire précise que la Commune souhaite s’orienter vers le devenir d’une zone nature, à la place de 500 logements et la Région vient de faire connaitre qu’elle subventionnerait le projet qui pourrait coûter 2.000.000 Euros et qui répondrait à de nombreux enjeux (sécurité, développement d’activités ludiques de type pumptrack, pastoralisme photovoltaïque …)
C’est une zone qui doit conserver une fonction naturelle.
M. Le Maire estime qu’il aurait été inconcevable que cette zone puisse accueillir 500 logements (à peu près mille personnes supplémentaires) qui auraient nécessité des besoins en équipements publics importants et coûteux.
Il faut être raisonnable. L’effort de solidarité a été fait.
M. Le Maire rappelle à ce sujet que la Commune fait tout son possible pour valoriser les candidatures des Farlédois pour l’attribution des logements sociaux. 26
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1 er janvier 2024.
Reprenant, sur le plan budgétaire, les principes communs aux trois référentiels M14 (Communeset Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1 er janvier 2023.
Une telle anticipation permettra à la collectivité une meilleure appréhension des enjeux et un meilleur accompagnement des services de la Direction Général des Finances Publiques.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
11- Nomenclature comptable M57 : Mise en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 par droit d’option - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 et apurement du compte 1069
1 — Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
2 — Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 27
En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321 -2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
− Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
− Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229),23et
24 ;
− Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les modalités d’amortissement en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe).
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de La Farlède calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 2 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire 28
annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Cela se traduit par une opération d’ordre non budgétaire au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 122 642.44 €.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 28 septembre 2022, dont copie annexée à la présente délibération
Article 1 : adopter la mise en place volontaire de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de La Farlède, à compter du 1 er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2023.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n°145/96 du 20 décembre 1996 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 2 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé- Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de
3 — Apurement du compte 1069
4 — Application de la fongibilité des crédits 29
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 122 642.44 €. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire.
Article 7 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
M. Le Maire présente deux délibérations financières très techniques.
M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’anticiper une obligation au 1er janvier 2024.
M. Le Maire expose les principales différentes entre M 14 – M57.
M. Le Maire rappelle que les amortissements permettent de constater le vieillissement du patrimoine sur une durée propre à chaque catégorie de biens matériels ou immatériels avec des durées d’amortissements qui varient.
M. Le Maire précise que les principes de fonctionnement du budget restent inchangés et que le règlement budgétaire et financier ne vient que confirmer un fonctionnement vertueux et rigoureux.
M. Le Maire explicite que les budgets du CCAS et de la caisse des écoles subissent le même sort. 30
12- Adoption du règlement budgétaire et financier
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001,
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,
Vu le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) figurant en annexe,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances,
EXPOSE
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des
documents budgétaires réglementaires de la collectivité, la Commune de La Farlède a souhaité
anticiper le passage en M57 qu’elle appliquera dès le 1er janvier 2023.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
• La révision des méthodes d’amortissement comptables,
• L’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales
règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget,
Le règlement budgétaire financier de la Commune formalise et précise les principales règles de
gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi
organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et
comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la commune dans le respect des textes ci-
dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles
jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et
l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des
processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux
agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des modifications
législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue
la base de référence du guide des procédures du Pôle Ressources.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal : 31
➢ APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité joint en annexe de la
présente délibération
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Cf. délibération N°11
Vu la demande en date du 03/08/2022 formulée par UNICIL, SA Habitation à Loyer Modéré, tenant à
l’octroi d’une garantie d’emprunt accordée par la Commune de La Farlède pour la réalisation de 62
logements pour l’opération L’AUVELE ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 138034 en annexe signé entre : UNICIL, SA Habitation à Loyer Modéré, ci-
après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Ville de La Farlède accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 041 962,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 138034 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 041 962,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
13- Délibération portant garantie pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations par UNICIL SA HABITATION A LOYER MODERE 32
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Vote : UNANIMITÉ
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compte rendu
La Commune se porte garante pour le remboursement du prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations par UNICIL SA HABITATION A LOYER MODERE pour un montant de 7.041.962 Euros.
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du CGCT, modifiée par la Loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012 – art. 37 (VD) dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er
janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire, dès le 1er janvier 2023 et jusqu’au
vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget 2022.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’article L 1612-1 du CGCT ;
14-Autorisation donnée à Monsieur Le Maire d’engager, liquider et mandater, jusqu’au vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget communal de l’exercice 2022 33
Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition ;
Autorise Monsieur le Maire dès le 1er janvier 2023 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget 2022.
Dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Monsieur le Maire détaille le tableau joint en annexe de la délibération et précise qu’une telle délibération est nécessaire pour l’exercice 2023 et ce jusqu’au vote du budget. 34
Opération
Crédits votés
au Budget
2022
a
Crédits
ouverts au
titre de
décisions
modificatives
votées en
2022
b
Total Budget
2022
c = a+b
Crédits
pouvant être
ouverts par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'article
L 1612-1 du
CGCT
d = c/4
202 sans OP FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D'URBANISME 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
00181 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX EXTENSION EDF 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00
00183 RESERVES FONCIERES 500 000,00 0,00 500 000,00 125 000,00
00197 RENOUVELLEMENT PARC AUTOMOBILE 72 132,30 0,00 72 132,30 18 033,08
00212 AMENAGEMENTS URBAINS 37 593,60 0,00 37 593,60 9 398,40
00213 ECLAIRAGE PUBLIC 52 940,00 200,00 53 140,00 13 285,00
00222 PROJET DE CENTRALITE 4 267 388,00 0,00 4 267 388,00 1 066 847,00
00223 OPERATION FACADE PACT VAR 21 000,00 0,00 21 000,00 5 250,00
00234 AMENAGEMENT DU SECTEUR DES MAUNIERS 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00
00244 AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS 29 731,96 40 216,00 69 947,96 17 486,99
00246 REAMENAGEMENT DU PLUVIAL 15 216,00 28 932,00 44 148,00 11 037,00
00249 MATERIEL SERVICE COMMUNICATION 2 000,00 0,00 2 000,00 500,00
00251 MATERIEL MEDIATHEQUE 13 115,00 0,00 13 115,00 3 278,75
00252 MATERIEL SERVICE DES SPORTS 2 221,00 0,00 2 221,00 555,25
00253 MATERIEL POLICE MUNICIPALE 7 307,00 0,00 7 307,00 1 826,75
00257 PIETONNIER ET PARCOURS DE SANTE 68 860,00 0,00 68 860,00 17 215,00
00258 MATERIEL ADMINISTRATION GENERALE 3 500,00 2 512,00 6 012,00 1 503,00
00260 MATERIEL RESTAURANT SCOLAIRE 3 000,00 0,00 3 000,00 750,00
00266 INSTALLATION DE DISPOSITIF DE SECURITE 266 900,00 33 468,00 300 368,00 75 092,00
00267 CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE 9 736 276,27 -112 116,00 9 624 160,27 2 406 040,07
00269 AMENAGEMETNS SPORTIFS 29 718,00 2 170,00 31 888,00 7 972,00
00270 AIRES DE JEUX 3 489,00 0,00 3 489,00 872,25
00271 PARKING DES MAUNIERS 312 000,00 0,00 312 000,00 78 000,00
00273 MATERIEL SERVICE FESTIVITES 4 660,00 0,00 4 660,00 1 165,00
00275 AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA GUIBAUDE 750 000,00 0,00 750 000,00 187 500,00
00276 QUARTIER DURABLE MEDITERRANEEN 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
00277 DECI 38 700,00 0,00 38 700,00 9 675,00
00279 TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE 360 104,78 -25 000,00 335 104,78 83 776,20
00280 AMELIORATIONS DES BATIMENTS SCOLAIRES 526 894,62 4 700,00 531 594,62 132 898,66
00281 AMELIORATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX 121 819,27 1 774,00 123 593,27 30 898,32
00283 EQUIPEMENTS POUR LE CTM 18 021,65 0,00 18 021,65 4 505,41
00284 NTIC 196 532,00 0,00 196 532,00 49 133,00
00290 BUDGET PARTICIPATIF CMJ 3 500,00 0,00 3 500,00 875,00
00291 AMENAGEMENT SECTEUR DES SERVES 658 536,16 0,00 658 536,16 164 634,04
00292 EXTENSION DU BUREAU POLICE MUNICIPALE 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
00293 ENVIRONNEMENT 71 320,00 0,00 71 320,00 17 830,00
00294 REAMENAG SALLE DES FETES & REQU ARRIERE MAIRIE 35 000,00 0,00 35 000,00 8 750,00
00295 REAMENAGEMENT ET OUVERTURE PARKING LAETITIA 794 000,00 0,00 794 000,00 198 500,00
00296 AMENAGEMENT IMPASSE DES COUGUILLES 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00
19 408 476,61 -23 144,00 19 385 332,61 4 846 333,15 35
1. FIXATION DU PRIX DE LA NOUVELLE TRANCHE DE CAVEAUX 4 PLACES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle tranche de caveaux vient d’être
réalisée au cimetière communal.
Il rappelle qu’une distinction doit être faite entre le caveau et la concession de terrain (parcelle
communale). Ainsi sur chaque concession de terrain, la Commune fait installer un caveau (d’1, 2 ou 4
places). Le caveau est vendu alors que le terrain est concédé. Cela signifie que le caveau devient
propriété pleine et entière de l’usager-acheteur, alors que le terrain est en quelque sorte « loué » le
temps de la durée de la concession et reviendra à la Commune à la fin de celle-ci (à moins que l’usager-
acheteur appelé aussi le « concessionnaire » n’en demande le renouvellement).
Le produit de la vente du caveau est imputé sur le budget annexe du service extérieur des pompes
funèbres, alors que le prix de la concession du terrain est imputé sur le budget communal.
Sont ainsi nouvellement proposés à la vente :
- 20 caveaux de 4 places pour une concession de terrain de 50 ans
Etant entendu que sur les précédentes tranches, sont encore disponibles aux tarifs fixés par les
délibérations n°2015/159 du 24 Novembre 2015 et n°2018/045 du 12 Avril 2018 :
- 4 caveaux de 1 place 30 ans
- 8 caveaux de 2 places 30 ans
- 2 caveaux de 4 places 50 ans
M. Le Maire précise que le prix de revient des caveaux de cette nouvelle tranche s’établit à 2580 euros
par caveau.
En effet, après mise en concurrence, la réalisation des 20 caveaux 4 places superposés a couté 51 600
€ (compte 605 du budget extérieur des pompes funèbres).
Il est rappelé que ce prix doit exclure tout profit financier pour la Commune et tenir compte du coût de
revient comprenant les caveaux proprement dits ainsi que les travaux préparatoires à leur pose.
2. REVALORISATION DU MONTANT DE LA PART « CONCESSION DE TERRAIN »
En complément de cette fixation du coût du caveau et au regard du contexte actuel, M. Le Maire
propose de revaloriser la part terrain concédé sur lequel est installé le caveau acheté.
Les tarifs actuellement en vigueur ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en 2018 et il
convient de les revaloriser de 10 % afin de prendre en compte les différentes hausses de coût
supportées par le budget municipal (énergie, inflation, charges de personnel, travaux réalisés...).
M. Le Maire précise que l’augmentation proposée correspond à une augmentation moyenne de 4.4 %
du coût total acquitté par l’usager.
15-Fixation du prix d’une nouvelle tranche de caveaux 4 places et revalorisation du montant de la part concession du terrain 36
M. Le Maire rappelle qu’un tiers du produit de la concession de chaque parcelle de terrain sera imputé sur
le budget général de la Commune en recette et qu’un tiers de la somme sera reversé au CCAS.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et R.
2223-11 ;
Vu l’arrêté municipal en date du 28/01/2000 portant règlement du cimetière communal ;
D’ARRETER le prix de vente des nouveaux caveaux de 4 places au prix de 2580 euros par caveau ;
DE DIRE que le produit de la vente de chaque caveau sera imputé au budget du service extérieur des
pompes funèbres ;
DE REVALORISER la part concession de terrain de 10% pour chaque type de concession ;
DE DIRE que le produit de la concession de chaque parcelle de terrain sera imputé sur le budget
général de la Commue et qu’un tiers de la somme sera reversé au CCAS selon le détail ci-dessus ;
DE PRECISER que le prix total acquitté par chaque usagé s’établit de la façon suivante :
A B C D E F
Nombre
de places
Durée de
concession
Tarif
emplacement
( €)
Coût du caveau
bâti ( €)
Coût total pour
l’acquéreur
( C + D)
Part reversée
au CCAS
( 1/3 C)
1 30 ans 1 415 € 2 213 € 3 628 € 471 €
2 30 ans 2 071 € 2 117 € 4188 € 690 €
4 ancienne
tranche
50 ans 2 698 € 2 547 € 5 245 € 899 €
4
Nouvelle
tranche
50 ans 2 698 € 2 580 € 5 278 € 899 € 37
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
M. Le Maire explique que l’objet de la délibération est la fixation du prix de la nouvelle tranche des 20 caveaux 4 places qui ont été livrés récemment avec des manœuvres périlleuses… !
Le tarif est composé de deux critères : le prix du caveau lui-même et le prix de l’emplacement.
L’augmentation du prix de l’emplacement est de 10% et suit donc l’inflation.
Monsieur Le Maire récapitule le prix des nouveaux caveaux à disposition sur la base du tableau figurant dans le projet de délibération.
Monsieur le Maire rappelle que les recettes des caveaux sont imputées sur le budget des Pompes Funèbres et qu’un tiers du tarif de l’emplacement est reversé au CCAS.
. 38
16-Décision modificative n°4 au Budget 2022 de la commune :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et
L2313-1 et suivants,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2022 approuvant le budget de l’exercice
en cours,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2022 approuvant la décision modificative N°1,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2022 approuvant la décision modificative
N°2
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022 approuvant la décision modificative
N°3
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des réajustements et des ouvertures de crédits, il convient
d’adopter la décision modificative n°4 de ce jour au budget de la Commune.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la Décision
Modificative n°4 et détaillés dans le tableau joint en annexe.
DIT que ces mouvements s’équilibrent, en dépenses, en section de fonctionnement.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Monsieur Le Maire présente la dernière décision modificative du budget de l’année qui concerne l’emprunt du groupe scolaire.
Monsieur le Maire rappelle que les remboursements devaient démarrer au mois de janvier 2023 mais règlementairement la Commune voulant sécuriser l’emprunt, a accepté de commencer les remboursements en 2022.
Monsieur Le Maire précise donc qu’une première mensualité sera effectuée en décembre 2022. La ligne des intérêts d’emprunt doit donc être abondée d’une ligne supplémentaire. Monsieur Le Maire détaille que les fonds seront prélevés sur trois lignes en réduction de dépenses, les fonds étant disponibles. 39
COMMUNE
IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
DEPENSES RECETTES
022-01 DEPENSES IMPREVUES (BP
2022 = 50 000 € DM N°1 = -
44 437 € DM N°2 = - 5 000 €
SOLDE = 563 €)
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL
611-4151 Contrats de prestations de service - 2 000.00
6232-41 Fêtes & cérémonies - 1 500.00
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
6532-021 Frais de mission - 2 500.00
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
66111-01 Intérêts emprunts crédit Mutuel 6 000.00
TOTAL 0.00 0.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
DEPENSES RECETTES
TOTAL 0.00 0.00 40
Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts, lequel dispose :
« I. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de
l'article 232, le Conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de
taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la Commune l'ayant
instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.
Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la Commune et du taux de taxe d'habitation de la
Commune multipliés par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation
prévu à l'article 1636 B septies.
II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et
dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes
contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement
dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les
personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté,
ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la Commune ; ils s'imputent sur
les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. ».
Considérant que la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à
l’habitation principale a pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens
qualifiés de résidences secondaires, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au
logement ;
Au regard de la très forte tension sur l’accès au logement pour la population, il est proposé au Conseil
Municipal d’instaurer une majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements
meublés non affectés à l’habitation principale de 60% et ce afin d’inciter les propriétaires à remettre sur
le marché des biens non affectés à la résidence principale ;
M. le Maire rappelle qu’en 2022, les bases fiscales relatives aux résidences secondaires sont estimées
à 637 242 € et représentent un produit fiscal prévisionnel de 62 131 €.
17-Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale 41
Considérant que la Commune de La Farlède souhaite mettre en œuvre une majoration au taux de 60% afin de pouvoir réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire, Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de :
- MAJORER la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à
l’habitation principale à 60% à compter du 1er janvier 2024 selon les modalités prévues par l’article 1407
ter du Code Général des Impôts,
- CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de LA FARLEDE est dans une zone où le nombre de résidences secondaires ou de résidences locatives courtes est en train d’augmenter (on pourrait rajouter dangereusement…) puisque cela affaiblit le nombre de logements principaux qui sont destinés à l’habitat permanent.
Il rappelle que la Commune souhaite enrayer cette dynamique puisque cette augmentation a un effet assez sournois sur le prix de l’immobilier de l’habitat principal.
En outre, Monsieur le Maire rappelle que la Commune a besoin de libérer du logement. C’est pourquoi, il est envisagé d’augmenter la taxe d’habitation qui persiste sur les logements secondaires et qui disparaît au 1er janvier 2023 pour les logements d’habitation au titre de la résidence principale.
Pour lutter contre cette tendance et procurer un apport fiscal « sans douleur » pour les Farlédois, Monsieur le Maire propose de majorer la cotisation de 60%.
Monsieur le Maire rappelle qu’en 3 ans et par tiers la taxe d’habitation a été réduite progressivement mais persiste sur les résidences secondaires ou sur les résidences locatives courtes.
Il rappelle également que le taux de la taxe d’habitation sur la Commune était historiquement bas et que lorsque cette taxe a disparu, elle a été compensée à l’euro près par l’Etat, par le versement de la part départementale sur l’impôt foncier.
Si son taux avait été deux ou trois fois plus haute, la Commune serait remboursée à une hauteur bien supérieure.
Il n’y a donc pas de raison que les résidences secondaires bénéficient de ce privilège. Même en augmentant de 60%, ce sera bien en dessous de ce que paient les communes qui ne vont pas revaloriser ce taux et qui avaient des taxes d’habitation beaucoup plus fortes à l’origine. 42
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération N°2022/045, le Conseil Municipal a adopté les
modifications apportées au règlement intérieur de la cantine scolaire avec des nouveaux tarifs
applicables dès la rentrée de septembre 2022.
Monsieur Le Maire informe que, suite à la situation sanitaire rencontrée le vendredi 02 décembre au
sein de nos écoles farlédoises avec des cas de vomissements chez plusieurs élèves, il a été décidé par
précaution, en attendant les résultats de toutes les analyses microbiologiques des aliments et le
contrôle des surfaces, de fournir des repas froids.
Monsieur Le Maire précise que cette solution alternative a permis de ne pas mettre les familles en
difficulté en fermant totalement le restaurant scolaire et que compte tenu de la situation, même si
cela augmente nos charges de fonctionnement, il est proposé, qu’une remise gracieuse de 1,50 euros
par repas soit accordée aux familles lundi 05 et mardi 06 décembre 2022.
Monsieur Le Maire a informé les familles que les résultats d’analyses microbiologiques alimentaires
étaient satisfaisants, qu’ils étaient à leur disposition auprès des directeurs des écoles et que les
surfaces ne présentaient aucun élément pathogène. Le restaurant scolaire est revenu à un
fonctionnement normal dès le lundi 12 décembre 2022 avec l’approbation de l’ARS et des services de
l’Etat.
Vu la délibération N°2022/045.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− ACCEPTE d’appliquer une remise d’1.50 euros par repas sur le coût payé par les familles pour
les journées du lundi 05 et du mardi 06 décembre 2022.
Vote : UNANIMITÉ
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------- Compte rendu
Monsieur le Maire complète l’actualité des écoles présentée par Madame EXCOFFON-JOLLY.
Monsieur le Maire rappelle, comme évoqué, lors du dernier Conseil Municipal que la Commune a eu une alerte sur la cantine scolaire avec énormément d’enfants qui avaient vomi un vendredi en journée.
Au vu du nombre d’enfants malades, il rappelle qu’il avait pris la précaution de fermer la cuisine et de faire effectuer l’ensemble des analyses nécessaires, notamment les analyses des aliments, des surfaces, de l’eau ainsi que du monoxyde de carbone.
Afin de ne pas nuire aux familles, des repas ont été servis le lundi en s’approvisionnant dans les commerces de la Commune.
Ensuite, avec son partenaire habituel, la Commune a pu acheter des repas complets froids pour le reste
18-Déduction exceptionnelle de la somme d’un euros 50 centimes pour les repas de lundi 5 et mardi 6 décembre 2022 43
de la semaine et ce, jusqu’à l’obtention des résultats définitifs des analyses.
M. Le Maire précise que les résultats des analyses n’ont révélé aucun problème particulier. Le restaurant scolaire n’a pas été mis en cause. Il s’agirait certainement d’un épisode de gastroentérite, peut-être cumulée avec des cas de Covid.
Compte tenu du service dégradé du restaurant scolaire proposé aux élèves les lundi 5 et mardi 6 décembre 2022 et ce, malgré la qualité nutritionnelle des repas froids proposés, Monsieur le Maire propose de réduire le montant des deux repas en question, d’un euro 50 centimes. 44
M. Le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau exerce en lieu et place
de ses communes membres, la compétence en matière de « développement économique ».
Ce transfert de compétence étant plein et entier conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE), la
Communauté de Communes se substitue aux communes pour la gestion des équipements publics
communaux situés à l’intérieur des zones d’activités économiques.
Dans ce cadre, la Commune de La Farlède a mis à disposition de la Communauté de Communes les
équipements internes aux zones d’activités communales afin que celle-ci puisse exercer cette
compétence.
Conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, il avait été proposé de mettre en place une
coopération entre la Communauté de Communes et ses communes membres par la conclusion de
conventions de gestion destinées à préciser les conditions dans lesquelles les communes assureraient,
à titre transitoire, la réalisation de missions dans le cadre de la gestion des zones d’activités
économiques au nom et pour le compte de la Communauté de communes.
Depuis lors et au regard de leur intérêt, ces conventions de gestion régissent l’organisation technique
et financière pour l’entretien des zones d’activités.
La précédente convention, arrivée à son terme au 31 décembre 2021, doit aujourd’hui être reconduite.
La Commune de La Farlède continue d’exercer, dans les conditions définies dans la convention jointe
en annexe de la présente délibération, certaines compétences.
M. Le Maire précise que la répartition des activités entre la Commune et la Communauté de communes
est définie aux articles 2 et 3 de la convention jointe en annexe.
Il est à noter que la Commune n’exercera la compétence entretien des espaces verts et arrosage que
pour le premier semestre 2022.
Considérant l’intérêt pour la Commune de continuer à exercer certaines compétences en lieu et place
de la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des zones d’activité communales ;
Vu la décision de la communauté de communes du 28 novembre 2022 ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Oui cet exposé, Le Conseil Municipal,
− AUTORISE M. Le Maire à signer la convention jointe en annexe définissant les modalités de
gestion technique et financière pour l’entretien des zones d’activité communales pour la période du 1er
janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Vote : UNANIMITE
19- Convention d’organisation technique et financière entre la Commune de la Farlède et la CCVG pour l’entretien des zones d’activité économique d’intérêt communautaire – période 01/01/2022
– 31/12/2023 45
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Monsieur le Maire rappelle que la CCVG a également la gestion de l’entretien de ces zones d’activités depuis le transfert de la compétence du développement économique, que ce soit pour l’éclairage public, pour le débroussaillement ainsi que pour la propreté.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a conventionné avec la CCVG depuis plusieurs années pour pouvoir elle-même assumer ces travaux et ensuite lui en répercuter le coût.
Cela nous permet d’être réactif et pour la CCVG de ne pas devoir embaucher.
Le compte rendu de l’année 2021 récapitule l’ensemble de ces travaux qui sont les suivants : l’éclairage public, l’arrosage, l’entretien des espaces verts, la propreté, le débroussaillage des bords des routes, les curages des fossés et des réseaux pluviaux, les signalisations verticale et horizontale. L’ensemble de ces prestations a pu être valorisé à hauteur de 32.658 euros.
Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention établie rétroactivement pour deux années, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. 46
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public du Var (P.E.P 83) organise différents types de séjours pour les enfants des classes
maternelles et primaires des écoles publiques et privées. Ces séjours donnent lieu à une participation
communale de 193 euros par élève.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ces aides.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide de participer aux frais du séjour pour l’année scolaire 2022/2023 pour les 53 élèves d’une classe de
CE1 et d’une de CM2 de l’école élémentaire Jean Aicard de La Farlède, pour un montant total de 10 229
€uros.
Décide que cette participation devra faire l’objet d’une facturation par la P.E.P 83, sur présentation d’un
état adressé à la Commune.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Commune.
Vote : UNANIMITÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Mme EXCOFFON-JOLLY expose que l’école Jean Aicard proposera aux élèves des classes de CE1 et de CM1, des séjours de classes vertes et de classes de neige au cours des années scolaires 2022 et 2023.
Cela concernera 53 élèves. Le montant total des séjours s’élèvera à la somme de 10.229 euros. La Commune prendra en charge la moitié de ce coût.
20- Participation aux séjours organisés par à l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Var 47
Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, la Commune fait appel aux services du SIRC
pour assurer la fourniture des repas et des goûters aux enfants inscrits à l’Accueil de Loisirs le mercredi
pendant la période scolaire et pendant les mois de juillet/août (pour permettre au personnel du restaurant
scolaire de poser ses congés en dehors des périodes scolaires).
Monsieur le Maire rappelle également que jusqu’au 31 décembre 2017, la Commune et le SIRC passaient
des conventions annuelles intégrant les tarifs applicables.
Dès 2018, il a été décidé de conclure des conventions triennales et de prévoir les tarifs dans des
documents distincts sous forme d’annexes révisables chaque année (article 5 alinéa 3).
La première convention triennale a été adoptée par délibération n° 2018/022, la seconde par délibération
n° 2019/013 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et la troisième par délibération
n°2020/131 allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 dont les tarifs pour l’année 2022 étaient les
suivants :
- Repas enfant maternelle : 5,74 euros
- Repas enfant primaire : 5,80 euros
- Repas adulte : 6,34 euros
Les tarifs pour 2023 ayant légèrement changé, il convient d’adopter une annexe 2023-3 à la convention
valable jusqu’au 31 décembre 2023. Pour 2023, les nouveaux tarifs sont les suivants :
- Repas enfant maternelle : 5,98 euros
- Repas enfant primaire : 6,05 euros
- Repas adulte : 6,61 euros
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte les tarifs 2023 figurant dans l’annexe 2023-3 à la convention triennale passée pour la période
2021/2023.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette annexe avec le Syndicat Intercommunal de Restauration
Collective LA GARDE/LAVALETTE/LE PRADET,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vote : UNANIMITÉ
21- Annexe 3 au renouvellement de la convention N° 2020/131 passée avec le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective pour la période 2021-2023 pour la fourniture de repas à l’Accueil de Loisirs, les mercredis et pendant les mois de juillet/août 2023. 48
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Compte rendu
Monsieur le Maire rappelle que jusqu’en 2017 les conventions étaient annuelles. Depuis le 1er janvier 2018, les conventions sont devenues triennales.
Monsieur le Maire propose de réactualiser le tarif proposé, compte tenu de la hausse des aliments.
L’ancien tarif qui consistait en 3 catégories va augmenter d’environ 4%.
Ainsi, l’augmentation sera la suivante :
- le repas pour les écoles maternelles va passer de 5,74 euros et 5,98 euros, - le repas des écoles élémentaires va passer de 5,80 euros à 6,05 euros,
- le repas des adultes va passer de 6,34 euros à 6,61 euros.
Il est procédé au vote de l’avenant à la convention. 49
Le Maire expose,
Par délibérations en dates respectives des 24/02/2022, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les
Communes de BARGEMON, VINON sur VERDON, LA FARLEDE, FLASSANS sur ISSOLE ont acté le
transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge pour véhicules électriques » au profit
de SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 28/04/2022, la Commune de CUERS a acté la reprise des compétences
optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie ».
Par délibération en date du 27/09/2022, la Commune de TAVERNES a acté la reprise de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance de l’éclairage public ».
Par délibération en date du 29/09/2022, la Commune de MONTAUROUX a acté la reprise de la
compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public ».
Par délibération en date du 20/10/2022, la Commune de CAVALAIRE sur Mer a acté la reprise de la
compétence optionnelle n°8 « Maintenance de l’éclairage public ».
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement :
• Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la Commune de BARGEMON,
• Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°1 et n°3 par la Commune de CUERS,
• Le 10/11/2022 pour :
- Approuver le transfert de la compétence n°7 des Communes de la FARLEDE, FLASSANS sur ISSOLE,
VINON sur VERDON,
- Approuver la reprise de la compétence n°8 par la Commune de TAVERNES,
- Approuver le transfert de la compétence n°8 de la Commune de CAVALAIRE sur MER,
- Approuver le transfert de la compétence n°1 de la Commune de MONTAUROUX.
Considérant que, conformément à l’article L5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la
loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts/reprises de
compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’:
• APPROUVER les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérées,
• AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Vote : UNANIMITE
p. 36
22- Transferts/reprises de compétences optionnelles des Communes de BARGEMON, CAVALAIRE sur Mer, CUERS, La FARLEDE, FLASSANS sur ISSOLE, MONTAUROUX, TAVERNES, VINON sur VERDON 50
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Compte rendu
Monsieur le Maire rappelle le transfert vers le SYMIELECVAR de la compétence optionnelle numéro 7 dont elle a la charge concernant le réseau de prise en charge pour les véhicules électriques.
Monsieur le Maire précise à ce sujet que des bornes électriques supplémentaires seront créées sur la Commune et notamment au parking des Mauniers ainsi qu’au parking de Laetitia.
Monsieur le Maire précise que les Communes de Bargemon Flassans sur Isssole et Vinon sur Verdon transfèrent également une partie de leurs compétences.
A l’inverse, la Commune de Cuers se réapproprie la compétence optionnelle numéro 1 qui concerne les équipements de réseaux et d’éclairage public ainsi que la compétence optionnel numéro 3 qui concerne les économies d’énergie.
La Commune de TAVERNES reprend la compétence de la maintenance de l’éclairage public.
La Commune de MONTAUROUX reprend la compétence de l’équipement de réseau et d’éclairage public.
La Commune de CAVALAIRE reprend quant à elle la compétence de la maintenance de l’éclairage public. 51 52
L’autorité territoriale a l’obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).
Afin de ne pas être à la fois juge et partie dans ce domaine, la Commune de La Farlède a fait le choix de
conventionner avec le centre de gestion pour la période du 1er.01.2020 au 31.12.2022.
Il est proposé de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 3 ans, du 1er.01.2023 au
31.12.2025.
La signature de cette nouvelle convention générera un coût de 500€ par an avec une intervention annuelle prévue.
Toute autre intervention fera l’objet d’une facturation sur la base du même coût journalier à partir d’un devis proposé par le pôle prévention.
La collectivité s’engage également à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de
l’ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui
lui parait de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels.
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article
5 ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux Comités Sociaux Territoriaux ;
VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale ;
AUTORISE le maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var, établie pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et jointe en annexe.
AUTORISE le maire conformément à l’article 4 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, à demander
à l’assistant de prévention d’assister aux interventions de l’ACFI.
DIT que les crédits sont prévus au budget communal, chapitre 012 dépenses de personnel.
Vote : UNANIMITÉ
23 - Convention avec le Centre De Gestion du Var relative à la fonction d’inspection dans le domaine de la
prévention des risques professionnels 53
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Compte rendu
Monsieur le Maire rappelle que l’autorité territoriale a l’obligation de nommer un agent chargé de la fonction d’inspections, soit en ayant un agent communal en son sein, soit en conventionnant avec le CDG qui peut assurer cette mission.
C’est aussi une ressource qui va permettre à la Commune d’améliorer ses connaissances et ses process concernant l’hygiène et la sécurité au travail ; et de facto de limiter les risques d’accident, d’améliorer les conditions de travail en général.
La Commune a l’obligation d’y faire appel au minimum une fois par an. Une prestation annuelle de 500 Euros est due.
Le CDG est donc utile pour mutualiser certaines mises à disposition de compétences.
DECISIONS
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M. Le Maire commente la décision concernant le marché de fourniture de denrées alimentaires passé avec le SIVAAD dans lequel Mireille GAMBA est élue.
M. Le Maire explique que nous allons devoir constater des augmentations de tarifs.
M. Le Maire clôture la séance en souhaitant d’excellentes fêtes de fin d’année à l’ensemble des Farlédois et remercie l’ensemble de son équipe pour le travail fourni tout au long de l’année.