Procès Verbal - PV CM du 20 décembre 2023 1

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Procès Verbal - PV CM du 20 décembre 2023 1 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Chalifert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 décembre 2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DU

20 DÉCEMBRE 2023

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. SIMON, maire

Étaient présents : M. SIMON, Mme SORRENTINO, M WATREMEZ, M. DELBECQ, M. VOISIN, Mme

CARILLON, Mme MATOS, M. AIREAUDEAU, Mme DI FAZIO, M. THEODORE

Étaient absents excusés :

M. TRAEGER (pouvoir à M. SIMON)

Mme NOEL (pouvoir à M. VOISIN)

Mme MARQUES

Absents

Mme ALLOUACHE

M. HARMANT

Secrétaire de séance :

Mme MATOS

M. le maire entame la séance en annonçant qu’il souhaite ajouter un point « 3 bis » à l’ordre du jour pour prévoir une provision pour dépréciation des actifs circulants dans un objectif de transparence budgétaire.

Aucun membre du conseil municipal ne s’oppose à cet ajout d’un point à l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2023

À l’unanimité, le conseil municipal valide le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023.

2 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT AU CONTRAT RURAL

M. le maire rappelle que la commune avait signé le 20 novembre 2019 avec le département de Seine- et-Marne et la région Île-de-France un contrat rural qui devait aider à financer le projet d’extension de l’école. Ce contrat rural a fait l’objet d’un avenant signé le 25 janvier 2023 car les travaux n’avaient pas pu être menés à temps. Ils ne sont toujours pas démarrés, le marché de maîtrise d’œuvre (MOE) venant tout juste d’être accordé par la commission d’appel d’offres.Il convient donc de signer un nouvel avenant de prolongation.

À l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer un deuxième avenant au contrat rural actuel, ainsi que tous les documents afférents.

3 – FINANCES : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER AU 1ER JANVIER 2024

M. le maire rappelle que le conseil municipal a adopté une délibération le 21 septembre 2023, permettant à la commune de Chalifert d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Elle doit désormais se doter d’un règlement Budgétaire et Financier, fourni en annexe aux membres du conseil municipal.

La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour objet :

• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible

• de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés

• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes

• de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP)

À l’unanimité, le conseil municipal adopte le règlement budgétaire et financier M57 fourni au 1er janvier 2024.

3 BIS – FINANCES : PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS 2023

M. le maire expose que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R2321-23° du CGCT, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables et sur proposition du comptable public, il est défini le montant de la provision.

DOTATION PROVISION _ BUDGET PRINCIPAL

5 228 €

À l’unanimité, le conseil municipal accepte de constituer pour 2023 une provision pour dépréciation des actifs circulants de 5 228,00 €.4 – FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE 2

M. le maire rappelle que le conseil municipal s’était engagé à verser une subvention exceptionnelle à

l’OCCE du Clos de la fontaine pour sa classe découverte. Il en ressort donc un besoin de mouvement

de crédits budgétaires de l’exercice 2023 comme tel :

• Recettes de fonctionnement

Les recettes perçues au titre des recettes de l’ALSH permettent d’inscrire + 5,8 k€.

70 Produits des services 5 847,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 5 847,00

• Dépenses de fonctionnement

Le SGC de Chelles demande, pour la première année, qu’une dotation aux provisions pour dépréciation

des actifs circulants soit constituée pour un montant de 5,2 k€ (montant lié à un pourcentage des

créances dues par les débiteurs).

Lors du vote du BP 2023, il a été prévu le versement 13,0 k€ de subventions dont une provision de

1,88 k€.

La commune souhaite verser une subvention à l’OCCE pour un montant de 2,5 k€, il convient de prévoir

0,62 k€ de crédits supplémentaires.

65 Subventions 620,00

6817 Provision pour dépréciation des actifs circulants 5 227,00

TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 5 847,00

À l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative présentant ces mouvements.

5 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2024 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Afin que son budget respecte le plus possible le principe de sincérité, la commune de Chalifert ne vote

son budget primitif que lorsque les services de l’État lui ont transmis les informations indispensables à

la confection de son budget de fonctionnement (bases dotations notamment).

M. le maire rappelle que toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe attendre

que le budget primitif de l’exercice soit voté. Or, certaines opérations d’investissement doivent être

engagées sans attendre cette échéance.

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de

situation : « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avantcette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les

dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération

d’ouverture d’autorisation de programme ».

Il est donc proposé de retenir cette autorisation spéciale de dépenses d’investissement avant le vote

du budget primitif dans la limite des crédits suivants :

Crédits

nouveaux

Budget 2023

Autorisation

maxi ¼

crédits 2024

Autorisation

proposée

202 DOCUMENTS URBANISMES ET NUMERISATION CADASTRE 12 120,00 € 3 030,00 € 3 030 €

2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 10 000,00 € 2 500,00 € 2 500 €

CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 120,00 € 5 530,00 € 5 530,00 €

2111 TERRAINS 500 000,00 € 125 000,00 € 125 000 €

21312 BATIMENTS SCOLAIRES 68 760,00 € 17 190,00 € 17 190 €

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000 €

2183 MATERIELS DE BUREAU ET MATERIELS INFORMATIQUE 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000 €

2184 MOBILIER 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000 €

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 116 432,47 € 29 108,00 € 29 108 €

CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 785 192,47 € 196 298,00 € 196 298,00 €

Les crédits ouverts sont ceux inscrits en crédits de paiement dans la dernière délibération (BP + DM).

À l’unanimité, le conseil municipal autorise l’ouverture des crédits en investissement, pour permettre

le bon déroulement des projets et actions en investissement en attente du vote du budget 2024, à

hauteur du quart des crédits ouverts en 2023.

6 – FINANCES : PRISE EN CHARGE DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

M. le maire annonce que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur un montant d’admissions

en non-valeur et d’abandons de créances sur le budget Ville de Chalifert. Le comptable a transmis un

état des redevances ou cotisations qu’il n’a pu recouvrir par différents moyens. L’irrécouvrabilité peut

notamment trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans

l’échec des tentatives de recouvrement (débiteur insaisissable par exemple).Motifs des admissions en non-valeur

Créances admises en non valeur

Poursuite sans effet 1 53,05

Inférieur au seuil de poursuite 2 13,20

TOTAL 3 66,25

Tranches des admissions en non-valeur

Créances admises en non-valeur

< 100€ 3 66,25

TOTAL 3 66,25

À l’unanimité, le conseil municipal autorise l’admission de ces produits en non-valeur et en donne

décharge au comptable public.

7 – TOUR TARATTE – ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GARDIENNAGE

M. le maire rappelle au conseil municipal que la commune a fait l’acquisition de la Tour Taratte en 2023. Le terrain est actuellement gardienné par une personne que la mairie souhaite conserver sur place pour des missions de gardiennage et d’entretien des lieux. Une convention de partenariat sera proposée prochainement au conseil municipal.

M. le maire a demandé aux services techniques en mairie d’acquérir un logement mobile de type Tiny house pour y loger un gardien.

À l’unanimité, le conseil municipal donne son accord de principe au maire pour signer tout document afférant.

8 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA RECHERCHE DES BIENS SANS MAÎTRES

Comme évoqué en point d’information lors de la précédente séance du conseil municipal, M. le maire évoque le souhait d’identifier les parcelles en état d’abandon manifeste et les biens sans maîtres sur le territoire de la commune. Pour cela, la mairie s’est rapprochée de la SAS RCP4C représentée par M. Porchet afin de poursuivre ces démarches au nom de la commune. Ces services sont déjà intervenus auprès de communes du secteur pour une mission similaire.

Sa rémunération serait uniquement basée sur ses résultats comme suit :

Biens Vacants et Sans Maître

1% HT de la valeur vénale des biens intégrés dans le Domaine Privé Communal100 € HT par acte administratif et documents annexes (un seul et même acte Pouvant comprendre plusieurs parcelles)

Taxe Foncière de la commune

10% HT des dégrèvements obtenus en ce qui concerne l'examen de la Taxe Foncière.

Participation à la CCID

100 € HT

Recensement et calcul des bases supplémentaires

70 € HT avec un maximum de 5 heures par an

À l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention de recherche de parcelles en état d’abandon manifeste et de biens sans maîtres avec la SAS RCP4C représentée par M. Porchet.

9 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE VIABILITÉ HIVERNALE

M. le maire annonce que, comme chaque année, le département de Seine-et-Marne propose aux

communes - dont celle de Chalifert - une convention par laquelle la commune s’engage à déneiger le

réseau routier départemental dit de « désenclavement » lors d’importants épisodes neigeux en

échange d’une quantité de sel définie en fonction du linéaire traité par Chalifert.

À l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention de viabilité hivernale

avec le département de Seine-et-Marne.

10 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS EN CLASSE ULIS À CHESSY

M. le maire évoque la situation d’un enfant de Chalifert qui fréquente actuellement une école de la commune de Chessy (école Tournesol) et nécessite la mise en place d’un dispositif spécial nommé dispositif ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Ce dernier est un dispositif qui offre aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation.

La commune de Chessy a fait parvenir en mairie une convention demandant la participation financière de la commune de Chalifert aux frais de scolarité mis en place pour cet élève. Cette participation s’élève à 1015 €.

À l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention avec la commune de Chessy pour la prise en charge partielle des frais de scolarité mis en place dans le cadre du dispositif ULIS.

11 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE D’ESBLY

Le Syndicat Intercommunal du Collège d’Esbly (SICES) qui gère le gymnase de la commune d’Esbly autorise l’accès aux locaux à des enfants domiciliés dans d’autres communes dont deux sont des Chaliférois, dans le cadre de leurs activités sportives avec le collège Louis Braille d’Esbly. Le SICES arécemment transmis en mairie de Chalifert une convention demandant une participation de 200 euros par enfant à la commune.

À l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal du Collège d’Esbly.

9 – INFORMATIONS DU MAIRE ET QUESTIONS DIVERSES

M. le maire annonce que le processus de l’appel d’offres pour la recherche d’assistant maîtrise d’œuvre (AMO) est arrivé à son terme. La commission d’appel d’offres s’est tenue il y a quelques jours en mairie pour valider la décision. Les réponses vont être envoyées aux candidats. L’avantage de cette situation est que désormais cet AMO pourra travailler rapidement sur tous les projets de la commune durant trois ans car il s’agit d’un accord-cadre, à commencer par le projet d’extension de l’école qui devrait très vite reprendre.

M. le maire présente l’audit de la Chambre régionale des comptes qui a eu lieu au sein de la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire pendant une durée d’un an. Il en est sorti un bilan positif rendu public. Ce document a été présenté en conseil communautaire. Les communes- membres doivent en prendre acte. Le compte-rendu a été envoyé aux élus du conseil municipal pour qu’ils en prennent connaissance.

M. le maire rappelle aux élus de la commune que leur présence est attendue le vendredi 19 janvier 2024, à 19h, lors de la cérémonie des vœux aux habitants, dans la salle Claude Perryer. Les services de mairie travaillent actuellement sur l’organisation de cette soirée.

M. le maire ajoute qu’un point devra prochainement être étudié en détail : les tarifs de la cantine. Le prestataire chargé des repas applique une augmentation assez significative à ses tarifs (+ 6,82%). Il s’agira de définir si la commune est en capacité d’absorber ce surcoût ou si ce dernier doit être répercuté sur les tarifs réclamés aux familles.

M. VOISIN rappelle que le conseil municipal a pris une décision il y a plusieurs années indexant le prix demandé aux familles sur la valeur du SMIC. Or, la grille de tarifs n’a pas évolué depuis cinq ans.

M. le maire dit que le moment serait mal choisi pour alourdir un peu plus les dépenses moyennes des foyers à Chalifert dans une période d’inflation générale. Une vraie réflexion doit être menée pour déterminer ce qu’il est possible de faire sur la commune.

M. le maire annonce que le résultat du recensement 2022 est arrivé en mairie. Le chiffre retenu pour la population de Chalifert est de 1492 habitants en population totale.

M. VOISIN propose au conseil municipal une planification des prochaines séances du conseil municipal en 2024 :

• Mardi 16 janvier

• Jeudi 28 mars

• Jeudi 30 mai

• Jeudi 26 septembre• Jeudi 28 novembre

M. le maire ne voit aucune objection à se servir de ce calendrier comme agenda de base, susceptible d’évoluer en fonction de l’ordre du jour.

M. DELBECQ fait remonter les interrogations d’habitants de la commune qui demandent où en est le ramassage des déchets verts car les passages sont limités dans les déchetteries de Chanteloup-en- Brie et Saint-Thibault-des-Vignes.

M. le maire rappelle qu’une demande a été faite au SIETREM pour évaluer le coût d’un ramassage par leurs services. Malheureusement, le SIETREM lui-même venait déposer ses déchets verts à CVE, comme la commune et se retrouve dans une difficulté identique à celle de notre commune. Le SIETREM devrait y voir plus clair en début d’année 2024, ce que la commune suit de près.

La séance est levée à 20h54

La secrétaire de séance Le Maire

Magali MATOS Laurent SIMON