Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 5 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV CM 03 FEVRIER 2022
Procès Verbal - PV CM 25 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - PV CM 5 AVRIL 2024
Procès Verbal - PV CM 20 DECEMBRE 2022 1
Procès Verbal - pv du 03 fevrier 2022
Procès Verbal - pv cm avril
Procès Verbal - 02 pv du 5 avril 2022
Procès Verbal - PV 5 AVRIL
Procès Verbal - PV CM 21 MARS 2023
Procès Verbal - pv du cm 5 avril 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 5 avril 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
20220155
14
F5 |
Ville de La Farlède
Département du Var
PROCES-VERBAL
(Relevé des commentaires et débats)
Du CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 AVRIL 2022
A 17 HEURES 30 20220156
L'an deux mil vingt-deux, le cinq du mois de avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la P commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves PALMIERI, Maire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 février 2022
2- Désignation du secrétaire de séance
3- Compte rendu d’activité de commissions
4 - Election du Président de séance
5 -Approbation du compte de gestion du Chef comptable du Service de Gestion Comptable de Toulon 2021 pour la Commune
6 -Approbation du compte de gestion du Chef comptable du Service de Gestion Comptable de Toulon 2021 pour le service extérieur des pompes funèbres
7- Approbation du compte administratif 2021 de la commune
8- Approbation du compte administratif 2021 du service extérieur des pompes funèbres
9- Affectation du résultat de fonctionnement 2021 de la commune
10- Affectation du résultat d'exploitation 2021 du service extérieur des pompes funèbres
11- Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2022
12- Budget 2022 de la Commune
13- Subventions annuelles aux associations
14- Budget 2022 du Service Extérieur des Pompes Funèbres
15- Convention d’objectifs avec le Comité Officiel des Fêtes — exercice 2022
17- PROJET DE CENTRALITE PHASE 2 - Transfert partiel de maîtrise d'ouvrage - Convention de participation financière de la communauté de communes de la vallée du Gapeau pour la réalisation des réseaux d’adduction d’eau potable et des eaux usées
18- Mise à jour de l’inventaire des voies classées dans la voirie communale
19- Vente par la Commune de la parcelle cadastrée section AY n°121, 20220157
20- Transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR.
21- Transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR.
22- Transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR.
23- Reprise de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » par la commune de SANARY SUR MER.
24-Adhésion au SYMIELECVAR et transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public» et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la Communauté de Communes Cœur du Var au profit du SYMIELECVAR.
25- Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire : augmentation des tarifs et mise en place d’un tarif « extra-muros ».
26- Modificatif n°4 apporté à la délibération n°2004/138 du 16 décembre 2004 concernant le règlement intérieur, les modalités d’inscription et les tarifs du service périscolaire communal.
27- Avenant N°2 au règlement intérieur relatif à l’accueil de Loisirs municipal : augmentation des tarifs
28- Maison de jeunes : Fixation d’une tarification pour l’organisation de séjours spécifiques
29- Avenant N°1 à la Convention de partenariat entre la commune de la Farlède et l’organisme de formation « les Heures Libres de la Jeunesse » pour des activités multisports Îles mercredis de la période scolaire 2021/2022 et les vacances scolaires d’avril 2022.
30 — Convention de partenariat entre la commune de la Farlède et l'organisme de formation « les Heures Libres de la Jeunesse » pour l’organisation de diverses actions municipales
DIVERS DEP PRE EE ER Etes")
oo ne - ea = = =
Zz
31- Décisions du Maire
Présents : Mme ASTIER-BOUCHET Sandrine, M. BERTI, Mme CORPORANDY-VIALLON, Mme EXCOFFON-JOLY, M. HENRY, M. COLLET, Adjoints, Mme GAMBA,
Mme TEOBALD, Mme LAMPIN, Mme JANIN, M. RUIZ, Mme GARINO, M. EVEN, M. VIDAL, Mme ASTIER Josyane, M. CARDINALI M. VEBER, Mme VAILLANT, Mme GUILLERAND, M. MONIN, Mme DALMASSO Conseillers municipaux
Avaient donné procuration :
Madame GINI à Madame ASTIER-BOUCHET Sandrine
Madame GERINI à Madame ASTIER Josyane
Monsieur VERSINI à Madame CORPORANDY-VIALLON
Monsieur AUDIBERT à Madame GUILLERAND
Était absent :
Monsieur GENSOLLEN 20220156 Étaient absents excusés : JP
Monsieur GUEIT
Madame MANGOT
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal. Il propose de nommer Madame Magali DALMASSO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AGREE Madame Magali DALMASSO en qualité de secrétaire de séance, fonction qu’elle accepte. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire donne la parole à ses adjoints afin qu’ils fassent un point sur leurs délégations et sur l’activité de leurs commissions respectives.
Madame VIALLON, adjointe déléguée aux affaires sociales et vice-présidente du CCAS, informe le Conseil Municipal que depuis le début de la guerre en Ukraine, la Commune a accueilli 3 familles ukrainiennes.
2 premières familles composées de 2 mamans et leurs 3 enfants sont arrivées le 15 mars dernier. Elles ont été logées dans des locaux municipaux transformés en habitations grâce à la forte mobilisation des services techniques, du restaurant scolaire, du secrétariat de Monsieur le Maire et des agents du CCAS.
La semaine suivante, une autre famille composée de 5 membres, a été accueillie dans un logement mis à disposition par la Municipalité en partenariat avec la CCVG.
Un immense élan de solidarité s’est instinctivement mis en œuvre au sein de la Commune, avec des
dons des élus et des Farlédois. Madame VIALLON remercie également les commerçants, les professionnels de santé, les associations.
Tout a été mis en œuvre pour que ces familles puissent obtenir leur autorisation provisoire de séjour, l'allocation pour demandeur d’asile, l’allocation mensuelle du département, l’assurance maladie et la complémentaire santé.
Le 28 mars dernier, les enfants ont pu intégrer nos écoles et le collège André Malraux.
Parallèlement, une jeune Farlédoise et son compagnon ukrainien ont accueilli des sportifs de haut niveau de nationalité ukrainienne au sein de leur domicile.
Puis Madame VIALLON rappelle que les inscriptions sont ouvertes depuis le lundi précédent auprès du CCAS pour les rendez-vous printaniers, les balades farlédoises, la pièce de théâtre, l’après-midi dansant et la marche active.
Monsieur le Maire remercie Madame VIALLON ainsi que la population, les commerçants, les associations, les professionnels de santé qui se sont joints spontanément à la démarche de la Commune pour accueillir au mieux nos amis Ukrainiens qui sont arrivés dans des conditions déplorables après les premiers jours de conflit. Ils sont originaires de la région orientale d'Ukraine. Ils ont donc traversé tout le pays après avoir vécu les premiers jours de bombardement ; puis ils ont été parqués à la frontière 4 20820155
polonaise avant de traverser toute l’Europe. À leur arrivée en France, ils ont dû attendre plusieurs jour! f dans des structures d’accueil provisoires gérées par la préfecture. Quand ils sont arrivés à La Farlède, ils étaient particulièrement marqués et aujourd’hui on constate avec joie que, malgré le contexte et le fait qu’ils aient laissé de la famille en Ukraine en situation de danger, ils commencent quand même à refaire surface. On commence à voir quelques sourires apparaître sur les visages, notamment sur ceux des enfants ; et ça c’est la meilleure des reconnaissances pour nous. Alors vraiment, MERCI à tous ceux qui contribuent à bien les accueillir à La Farlède et à donner de notre Commune une image humaine qui nous tient à Cœur.
Concernant l’accueil des enfants ukrainiens dans les écoles et au collège, Monsieur le Maire donne la parole à Madame EXCOFFON, adjointe déléguée aux affaires scolaires.
Madame EXCOFFON informe donc l’assemblée que 3 enfants ont été accueillis à J. Aicard et 1 à J. Monet. Ils prennent leurs repas à la cantine. L'intégration se fait doucement mais plutôt bien et il n’y a rien à signaler. Madame EXCOFFON tient à remercier les instituteurs et les professeurs du collège auxquels un travail considérable a été demandé. Les effectifs sont en effet passés à 31 pour une classe de Jean Aicard. Et puis il a fallu que les enseignants soient formés à l’accueil de ces enfants qui ne parlent pas du tout français. Pour l’instant, tout se passe très bien et on est très heureux de les avoir accueillis et intégrés au sein des écoles de La Farlède.
Monsieur le Maire ajoute que les enfants aussi sont particulièrement attentifs et bienveillants à leur égard.
Puis il demande à Monsieur Alexis COLLET, adjoint délégué aux sports, de dire quelques mots sur la préparation de la course pédestre, la « Foulée farlédoise », qui va reprendre après 3 ans d’interruption due au COVID.
Monsieur COLLET rappelle que cette course est prévue le vendredi 24 juin, qu’on peut espérer que tout se passe bien jusqu’au bout dans des conditions les plus sereines possibles. Concernant les sports, il n’y a pas eu de commission récemment, mais le stage de voile est programmé pour la 1€ semaine des vacances de Pâques, ainsi que les marches à la fin du mois d’avril et au début mai. 2 marches vont ainsi être proposées en partenariat avec le CCAS et on travaille actuellement sur 2 journées d’évènements sportifs :
- la journée intergénérationnelle du 21 mai qui consistera en une 1*° matinée avec course/marche d’orientation suivie d’un pique-nique à la chapelle et d’un tournoi de pétanque en collaboration avec les joyeux boulomane Farlèdois ;
- la journée olympique du 22 juin au stade J. ASTIER qui est encore à l’état de projet mais qui devrait mobiliser les adolescents et les clubs de l’intercommunalité.
Enfin, Monsieur COLLET fait part de la mise en place le 5 mars du Conseil Municipal des Jeunes (CMD. Lors de sa première séance de travail, le 19 mars, les membres de ce conseil ont présenté leurs différents projets, sur le thème de l’environnement. C’était très intéressant, avec de belles idées à venir. A la fin de cette réunion, les membres du CMJ ont participé à la commémoration du cessez-le-feu en Algérie.
Monsieur le Maire remercie Monsieur COLLET.
Puis il propose de parler de l’état d’avancement des travaux, avec détail des opérations et des investissements, dans le cadre de la présentation budgétaire qui va suivre.
Concernant la sécurité, il informe l’assemblée qu’un nouvel ASVP (agent de surveillance de la voie publique) est arrivé en début d’année et que la police municipale travaille activement sur le déploiement 5 202201bÙ
de la vidéoprotection, avec l'inscription d’une somme conséquente au budget qui sera détaillée à la P question 12.
Monsieur HENRY précise que la vidéoprotection sera mise en place sur 4 ans sur tous les endroits répertoriés.
Monsieur le Maire excuse Madame GINI qui est grippée. Il rappelle que la médiathèque sort d’un mois d'animations très réussies avec un éclairage sur l’île de la Réunion et la petite île de Tromelin, 2 sujets passionnants avec des conférenciers qui ont fait le déplacement pour nous régaler de leurs connaissances. Monsieur le Maire remercie Madame GINI et les agents du service « culture ».
Puis Monsieur le Maire demande aux membres du conseil d’observer une minute de silence en hommage à la mémoire de 2 farlédoises bien connues qui nous ont quittés. Il s’agit de :
- Madame Odette GUEIT qui était la Maman de notre collègue conseiller municipal Alain et la Veuve de Eugene GUEIT dit « Zézé », dont le boulodrome porte le nom. Odette était bien connue et appréciée
des Farlèdois ;
- Madame Aurore SELMI qui était membre de l’association « au nom de la danse », mais aussi danseuse de la troupe de Cécile MARTINEZ qu’elle accompagnait depuis des années dans tous ses projets
artistiques ; que ce soit dans les représentations ou au cinéma puisque Stéphanie PILLONCA avait travaillé avec l’association de Cécile MARTINEZ. Aurore Avait ainsi fait partie des équipes qui ont joué un rôle dans les différentes œuvres de Stéphanie PILLONCA.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes desquelles :
« dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l’élection du président de séance.
Le vote à bulletin secret n’étant pas obligatoire dans cette hypothèse (Arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1982, affaire Chauré et autres), il est proposé au Conseil Municipal de voter à main levée, ce qui est fait.
Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET, Première Adjointe, est élue présidente de séance.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire rappelle qu’il peut présenter les comptes administratifs de l’année 2021 mais qu’il doit se retirer au moment du vote d’où l’obligation pour le conseil municipal de désigner une présidente de séance qui fera procéder aux votes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;
L'assemblée municipale est informée que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 de la Commune a été réalisée par Monsieur le Chef de poste du Service de gestion comptable de Toulon, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. 20220161
4p
Il est précisé que Monsieur le chef de poste du Service de Gestion Comptable de Toulon a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du receveur pour la Commune, exercice 2021, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Vote : UNANIMITE
Après avoir brièvement rappelé les titres des questions financières inscrites à l’ordre du jour, Monsieur le Maire passe à l’exposé de la question 5 relative au compte de gestion du comptable public.
Il commence par noter un excédent de fonctionnement (différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement réalisées) de 2 millions 418 403.11€ d’ailleurs. C’est d’ailleurs sur cette somme qu’il y a environ 7000€ d’écart avec le trésorier. Cet écart sera explicité plus loin.
On peut constater qu’on a dépensé 93,6% de la somme budgétisée, ce qui signifie une belle sincérité de nos prévisions budgétaires ; mais nous ne sommes pas devins et il y a des éléments qui ne nous permettent pas d’être précis. 2021 a été une année très dynamique en termes de transactions immobilières et nous avons eu une belle surprise avec les droits de mutation, ce qui nous a permis d’avoir un excédent de recettes par rapport aux recettes budgétisées avec notamment 488 981€ de recettes fiscales supplémentaires.
Sur l'investissement 2021, on observe un certain nombre de restes à réaliser liés à la conjoncture. La plupart des collectivités constatent le même phénomène puisque l’année 2021 a été fortement impactée par des problèmes liés à la pandémie (confinement, problèmes d’approvisionnement ou d’indisponibilité des entreprises). De ce fait, tous les travaux n’ont pas pu être toujours réalisés en temps voulu.
Au-delà des restes à réaliser, il y a aussi des sommes que nous n’avons pas dépensées et que nous allons retrouver dans l’investissement 2022. Il s’agit notamment de provisions prévues pour l’école.
Les restes à réaliser en dépenses :
Ils s’élèvent à 2 569 745.02€. Cela correspond à des dépenses qui ont été engagées mais qui n’étaient pas encore payés au 31 décembre. Une grosse partie de cette somme a été payée depuis.
On a constaté en RAR au 31/12 :
- les extensions d’Enedis qui sont engagées dès lors qu’un permis de construire est délivré pour permettre aux administrés de se connecter,
- la somme engagée pour les fouilles archéologiques et une partie des études (Centralité) qui ont eu lieu en fin d’année mais ont été payées début 2022 ;
- la somme engagée pour la voirie des Myrtes et l’achat du terrain nécessaire pour faire un parking aux Mauniers en 2022 ;
- la somme engagée pour la vidéoprotection (réseaux de fibres tirés sur divers secteur de la commune pour permettre aux réseaux de caméras d’être plus performants). Cette somme n’a pas encore été réglée. - la somme engagée sur la Guibaude pour 770 000 euros (foncier du bassin de rétention, travaux -_ concernant les réseaux, voirie de ce secteur pour lalère phase) ;
- la somme de 151 000€ engagée au titre de notre participation pour des travaux faits par le département7 2022016
sur le rond-point de la calade Sainte- Elisabeth. A ce jour, la Commune a aménagé ce rond-point avec beaux espaces verts et des caméras qui le surplombent ;
- la somme engagée pour la modification en cours de l'architecture informatique avec changement de nombreux serveurs.
Les restes à réaliser en recettes :
Il s’agit de dotations, de participations ou de subventions qui nous ont été notifiées mais qui ne nous ont pas encore été versées. Nous attendons notamment une subvention de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour nous aider à financer les fouilles archéologiques de la Centralité.
Par ailleurs, les crédits qui étaient prévus pour les écoles et la suite de la Centralité vont basculer en investissement et devenir une recette d’investissement 2022 puisque ces opérations n’ont pas encore été faites. Ces crédits constituent ainsi une provision supplémentaire.
Au total, en investissement, nous avons donc un résultat positif en 2021 de 6 335 052.64€ dont 2 5 69 000 de dépenses en restes à réaliser et 643 000€ de recettes en restes à réaliser. Ces restes à réaliser vont nous permettre d’alimenter une bonne partie des recettes d’investissement 2022.
Concernant la différence de 7086 euros entre le compte de gestion et le compte administratif :
Cette différence est liée au transfert de compétences de l’eau et de l’assainissement à la CCVG. Il y avait en effet un investissement réalisé par la commune qui, au moment du transfert, a entrainé un décalage de paiement d’intérêts appelés les ICNE (Intérêts Courus Non Echus). Nous avons d’ailleurs voté ces ICNE en décembre 2021et nous les avons payés dans la foulée en fin d’année. Du coup, le trésorier les a constatés sur l'exercice 2021. Pour nous en revanche, cela impacte le budget de l’exercice 2022. Mis à part ce décalage d’écritures comptables, le compte de gestion et le compte administratif sont rigoureusement identiques pour tout le reste.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;
L'assemblée municipale est informée que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 du service extérieur des pompes funèbres a été réalisée par Monsieur le Chef de poste du Service de gestion comptable de Toulon, et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Il est précisé que Monsieur le chef de poste du Service de Gestion Comptable de Toulon a transmis à la commune le compte de gestion du service extérieur des pompes funèbres avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,
Cet exposé entendu et après avoir délibéré :
Le Conseil Municipal adopte le compte de gestion du receveur pour le service extérieur des pompes funèbres, exercice 2021, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire présente le compte administratif et le compte de gestion des pompes funèbres qui sont équivalents avec un résultat de fonctionnement cumulé négatif de 3673.92€. Nous intègrerons ce déficit 8 20220163
en fonctionnement en 2022. En revanche, en investissement, il y a un excédent de 71 372.66€ qui lui aussi basculera en 2022, mais en investissement, ce qui nous permettra de réaliser quelques caveaux de 4 places car ce type de caveau commence à manquer sur la commune.
7 Approbation du compte administratif 2021 de la commune D © LU
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2021 selon le document Joint.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 6 132 130.68 8 579 066.30
Recettes 10 540 968.34 10 990 382.61
Résultat (Excédent) 4 408 837.66 2 411 316.31
Vote : UNANIMITE (Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote)
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif du service extérieur des pompes funèbres pour l’exercice 2021 selon le document joint.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses 46 681.00 66 559.92
Recettes 118 053.66 62 886.00
Résultat + 71 372.66 - 3 673.92
Vote : UNANIMITE (Monsieur le Maire qui quitte la salle au moment du vote)
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la Commune selon le document joint.
Excédent de fonctionnement : 2 411 316.31€
Virement au compte 1068 : 2 411 316.31€
Ligne budgétaire 002 : 0
Vote : UNANIMITE
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 du service extérieur des pompes funèbres selon le document joint.
Déficit de fonctionnement : 3 673.92 €
Virement au compte 1068 :
Ligne budgétaire 002 (Dépenses) : 3 673.92 €
Vote : UNANIMITE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis de la commission des finances en date du 25 mars 2022,
Vu La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 20220164
Vu L’article 1639 A du Code Général des Impôts, 18
Vu La délibération N°2021/039 du 13 avril 2021 fixant les taux des taxes foncières pour l’année 2021 suite à la suppression de la taxe d’habitation,
Considérant les discussions intervenues lors du débat d’orientations budgétaire du 22 février 2022, Considérant les nouveaux éléments de contexte à prendre en considération depuis la tenue du débat d’orientations budgétaires,
M. Le Maire rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019, soit 9.75%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023. La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les éléments de taux relatifs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont transmis à titre informatif, afin d’assurer une parfaite lisibilité quant aux recettes fiscales attendues par la commune en 2022.
Compte tenu des orientations prospectives débattues lors du Débat d’Orientations Budgétaires et des éléments contextuels apparus depuis ce dernier, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer : D'une part sur une augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties
D'autre part sur un maintien du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties
M. ie Maire rappelle qu’une telle augmentation avait été envisagée lors du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023 permettant ainsi à la commune d’assurer un niveau et une qualité de service assumés.
Compte tenu du contexte et de la dégradation des indicateurs prospectifs utilisés, M. Le Maire propose d'augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties dès cette année.
Le taux proposé a été établi après anticipation des besoins de financement nouveaux, à savoir : - Une inflation importante et hors de contrôle
- Une hausse du coût de l’énergie et des matières premières entraînant une augmentation mécanique du fonctionnement et des coûts d'investissement
- Une anticipation des conséquences financières de la loi 3DS maintenant un niveau d’exigence fort quant à la réalisation de logements locatifs sociaux.
A ce sujet, M. Le Maire rappelle les efforts faits par la commune sur cette question et les difficultés à les poursuivre sur un territoire de plus en plus contraint.
- Une pression sur les finances locales d’ores et déjà annoncée qui va conduire à une rigidification complémentaire de notre structure financière (dégel du point d’indice, effort de 10 milliards sur les collectivités locales...)
AU regard de l’ensemble de ces éléments et afin de mener à bien des investissements ambitieux et structurants, issus du programme électoral, il apparaît aujourd’hui nécessaire de porter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 40.5%.
Entendu le précédent exposé, le Conseil Municipal :
DECIDE que les taux de fiscalité directe locale de 2022 sont adoptés de la façon suivante : pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.5 % ;
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.15 %.
10 202201 $a
Conformément à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il Ÿ est pris acte de l’application d’un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaire figé sur son niveau de 2019, 9.75%.
RAPPELLE que cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2022
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire revient sur le contexte général qui, depuis le débat d’orientations budgétaires, a considérablement évolué et va obliger la Municipalité à prendre des mesures qui ne seront pas forcément très populaires mais qui seront des mesures de bonne gestion.
En effet, le DOB a eu lieu le 22 février dernier alors même que la guerre en Ukraine n’avait pas encore éclaté. C’est le 24 février que la Russie a envahi l'Ukraine. Nous avions bien des hypothèses concernant ce conflit mais aucune certitude. Le contexte économique s’était déjà pas mal dégradé auparavant, que ce soit dans le domaine de l’énergie, de l’approvisionnement en matières premières, en denrées alimentaires mais depuis le 24 février, les choses n’ont fait qu’empirer. Ce qui à été dit Le soir du DOB est donc évidemment à reprendre en partie au vu de l’actualité qui, depuis, a fait son chemin et nous laisse entrevoir des perspectives dont nous devons absolument tenir compte.
La guerre en Ukraine a aggravé la problématique de l’approvisionnement en énergie. Monsieur le Maire rappelle que les particuliers ont un bouclier concernant l'énergie, l’électricité, le gaz sans oublier l’aide concernant les carburants. Ce n’est pas le cas des collectivités et il faut savoir que le coût de la consommation de gaz aujourd’hui pour les collectivités est 4 fois supérieur à ce qu’il était il y a un an. Il en résulte que ce que les particuliers peuvent actuellement entrevoir n’est rien à côté de ce que doivent envisager les collectivités !
Ce qui est vrai pour l’énergie est aussi vrai pour l’alimentaire. D’après les informations recueillies par Mireille GAMBA, notre élue déléguée au STVAAD (syndicat de groupement d’achat qui s’occupe de l’achat des denrées alimentaires des collectivités), ce syndicat a déjà fait valoir des hausses de prix qui vont dépasser les 20% sur certains aliments
Il y a aussi des entreprises qui répercutent l'augmentation du carburant sur le prix de la livraison des matières premières ou des matériaux. Nous devons donc nous attendre à des hausses de coût de chantier qui vont probablement et allègrement dépasser les 15 à 20% !
Nous devons tenir compte de ces problématiques pour mener à bien nos ambitions de mandat qui s’articulent autour de 2 projets d’envergure : la poursuite de la Centralité et le groupe scolaire.
Le 1% est largement entamé.
Le second répond à un besoin absolument incontournable de la commune puisqu’il est lié à la fois au remplacement d’une école et à l’augmentation de la population des enfants à La Farlède.
Il faut donc bien prévoir là aussi une somme supplémentaire en investissement qui n’était pas prévisible au moment du DOB.
A tout cela s’ajoute une crise sociale qui nous laisse entrevoir, notamment au niveau du CCAS, des besoins probablement augmentés dans les mois à venir.
Quant à la gestion des Ressources Humaines, qui est très sensible avec l’augmentation du coût de la vie, nous devons envisager des mesures qui vont nous être imposées, comme :
- _l’augmentation du SMIC notamment pour nos contrats ;
- le « dégel » du point d’indice qui va impacter l’ensemble des rémunérations de nos agents 11 20220166
Et puis, il y a une autre mesure qui ne nous est pas imposée mais qui relève d’un choix que nous avons fait délibérément pour avoir un levier managérial supplémentaire. Il s’agit de cette fameuse unité variable qu’est le CIA (complément indemnitaire annuel) que nous allons provisionner au budget (30 000 euros) avec 2 objectifs, valoriser le personnel en récompensant les agents à la fois les plus présents et les plus efficaces, mais aussi relever notre niveau de service à la population.
Parallèlement, que se passe-t-il lorsque les dépenses contraintes augmentent ? Et bien tout simplement c’est l’épargne brute qui se comprime. L’épargne brute, c’est la différence entre nos recettes et nos dépenses et plus cet excédent se comprime et plus nos recettes d'investissement diminuent puisque notre épargne brute devient une recette d’investissement.
Il y a aussi une autre perspective (à voir dans les slides suivants), c’est qu’en terme de recettes on peut aussi se faire du souci face à une rigidification des recettes fiscales avec notamment la suppression de la taxe d’habitation ; et les annonces du Président-candidat qui propose de demander aux collectivités un effort supplémentaire de dix milliards d’euros pour compenser l’endettement de l’Etat.
Et là on se rappelle que sous François Hollande, on avait prélevé entre 10 et 13 milliards d’euros sur les collectivités, ce qui avait eu pour effet de supprimer à la commune de La Farlède les 2/3 de sa dotation globale de fonctionnement. On était passé ainsi de 1 100 000 euros à la somme actuelle 380 000 euros seulement. Alors, si on nous supprime encore sur l’ensemble des collectivités 10 milliards de plus, on peut se demander ce qu’il restera de cette dotation globale de fonctionnement !
Nous devons donc faire face à :
- une augmentation des dépense avec d’une part des dépenses contraintes que nous n’avons pas décidées, et d’autre part des dépenses que nous allons assumer au titre de nos choix politiques ;
- une perte de recettes qui va nous être imposée
Pour compenser cette perte de recettes, il nous reste un dernier levier qui est l’impôt foncier. Beaucoup de communes ont activé ce levier, de façon plus ou moins importante. On parlera du niveau de notre taux d’impôt foncier en le comparant aux communes de notre secteur, de notre taille en toute transparence. On verra l’impact que ça a sur la feuille d’impôt pour un propriétaire avec 2 exemples (propriétaire d’un appartement type T4 et propriétaire d’une maison avec piscine).
Puis, afin de nous rendre compte de l’effort qu’on demande aux particuliers, nous allons aussi constater la différence de contribution fiscale pour les particuliers :
- avant la suppression de la taxe d’habitation et au) ourd’hui avec la suppression de la taxe
d'habitation (progressive toutefois puisqu’une partie va encore en payer 1/3 cette année) ; - avant et après l’augmentation du foncier.
Pour élaborer un budget, on fait le tour des chefs de service et des adjoints concernés. On leur demande de recenser leurs besoins tout en restant le plus vertueux possible ; de coller aux besoins des agents et des administrés tout en essayant de limiter les dépenses les plus facultatives. L'objectif étant que la hausse des dépenses de fonctionnement, inévitable, reste raisonnable d’année en année.
Dans ces dépenses de fonctionnement il y a principalement les frais de personnels qui ont tendance à augmenter naturellement d’une année sur l’autre avec le fameux « GVT » (Glissement Vieillesse Technicité) puisque les agents montent régulièrement en grade et/ou en échelon ; sans oublier la hausse du point d’indice. Et puis, il y a le jeu des recrutements et des remplacements ou des non remplacements. En théorie, on peut agir sur ce levier mais notre commune a un taux de personnel relativement modeste avec environ 1% d’agents par rapport à la population soit une centaine d’agents titulaires pour une moyenne de 10 000 habitants. Ce n’est pas un luxe en quantité. Donc faire des économies sur ce chapitre là, ce serait probablement inconscient et contreproductif. D'ailleurs, en 2021, dans une partie de nos services, nous avons pris Le parti de remplacer à des endroits stratégiques le personnel absent puisque nous souscrivons une assurance qui nous rembourse le salaire des agents que 12 2022016:
vf nous devons quand même payer en cas d’éloignement du service.
Il y a par contre des dépenses de fonctionnement qui n’ont pas d’enjeux particulier et qui sont relativement figées. Elles seront détaillées plus loin.
Depuis 2019, on constate une augmentation d'environ 9% des dépenses de fonctionnement. Malgré les augmentations contraintes et obligatoires dont il était question plus haut, on peut quand même considérer que des efforts conséquents ont été faits pour les contenir. Si l’on n’y était pas attentif, elles seraient bien supérieures à cela, d'autant que l'inflation est déjà de 4% sur une année. Donc, 9% sur 3 ans, ce n’est pas excessif.
Monsieur le Maire revient sur les dépenses liées aux matières premières et à l'énergie qui vont coûter 150 000€ de plus cette année (prix du gaz, du carburant et de l’électricité pour nos véhicules et pour le chauffage de nos bâtiments, notamment les écoles). Tout cela, à consommation égale, va coûter en moyenne 60 à 65% plus cher.
Pour le gaz, on avait signé un contrat avant l'augmentation la plus importante ; mais sa durée est limitée à 2 ans. On sera donc protégé pendant quelques mois encore. Pour l'électricité, en revanche, on va subir une hausse importante rapidement.
La mise à niveau du fonctionnement va aussi impacter le chapitre 11 puisqu'on va soit louer, soit acheter du matériel (balayeuse, moto-crottes) ; on va aussi devoir payer davantage en fonctionnement pour l’architecture informatique, téléphonique, la vidéosurveillance, qu’il s’agisse d’entretien, de maintenance ou de mise à jour des logiciels.
Et puis, comme les Farlédois sont friands de cadre de vie, il faut aussi entretenir les rues, les chaussées,
les espaces verts. Quand on a investi dans le fleurissement, comme nous l’avons fait, il faut assumer et perdurer. Mais tout cela aussi a un coût de fonctionnement.
Tous ces exemples illustrent bien à la fois les dépenses obligatoires que nous devons honorer et les choix politiques que nous avons faits pour répondre aux besoins et aux demandes de prestations de qualité supérieure.
Monsieur le Maire passe ensuite en revue les recettes de fonctionnement qui malheureusement ont tendance plutôt à stagner pour certaines, ou à baisser, comme les participations de l’Etat. Sans compter la crise économique qui est déjà là et qui, si elle devait s’aggraver, entrainerait une chute des opérations , immobilières et des droits de mutation qui jusqu’à présent nous permettaient de nous maintenir à flot.
En termes d’impôts et taxes, il cite :
- Ja taxe sur le foncier bâti (la plus importante en valeur avec un taux limite de 35,99% pour
quasiment 10 000 habitants)
- a taxe sur le foncier non bâti (terrains agricoles qui ne représentent pas une grosse somme en volume),
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaire,
- le dernier tiers de taxe d’habitation pour la population qui la paie encore cette année et ne la
payera plus en 2023. Pour mémoire, le taux de taxe d’habitation à La Farlède était
historiquement bas car les finances de la commune étaient historiquement liées à la zone
d’activités qui apportait un certain nombre de recettes. Et puis, avec la création des EPCI et le
transfert de la compétence économique à la CCVG, nous avons perdu cette manne. La CCVG
nous reverse bien une compensation mais celle-ci est moindre que le total fiscal perçu grâce à la
zone d’activités. Quand la taxe d’habitation, qui était très basse, a été supprimée, les communes
13 20220168,
n’ont pas été prévenues qu’elle ne serait pas compensée au taux où elle avait été prévue, ce qui
était injuste pour les communes qui avaient été vertueuses à l'égard de leurs administrés. Notre
taux a donc été gelé à un niveau très bas (6 ou 7 points en dessous des moyennes de la strate) et
on ne peut plus le modifier, si ce n’est pour Les résidences secondaires, à partir de l’année
prochaine,
la taxe sur les publicités et des enseignes dont sont notamment exonérés les commerçants du centre-ville.
Les dotations quant à elles, sont en baisse constante depuis quelques années. Il s’agit de :
la DGF qui est passée de 1 millions 100 à 280 000€ actuellement
la dotation de solidarité rurale qui se maintient mais n’a pas augmenté par rapport au coût de la
vie,
l'attribution de compensation versée par la CCVG qui, malgré le développement de la zone
d'activités, a elle aussi été figée. Depuis de nombreuses années, elle était de 3 millions 430 000 euros. Elle est passée à 3 200 000 euros quand nous avons transféré le complexe Jacques
ASTIER. Cette somme n’évolue pas, elle reste la même. Il en résulte donc qu’au regard à la fois
du développement de la zone d’activités et de l'inflation, c’est une somme qui en réalité est en baisse dans l’absolu.
Monsieur le Maire rappelle que malgré ce contexte extrêmement contraint, la Municipalité a tout de même un programme à mener, puisqu'elle s’y est engagée auprès de la population ; mais ce programme était adapté aux capacités financières et au contexte de la campagne de l’hiver 2019-2020 :
le projet de centralité à terminer,
le groupe scolaire à construire entièrement,
le développement de la vidéoprotection, la sécurité étant une préoccupation majeure de la population à la Farlède comme ailleurs,
la rénovation énergétique des bâtiments communaux, projet qui a aujourd’hui plus de sens que jamais vu le coût de nos factures énergétiques à venir,
l'entretien des voiries et les cheminement doux
les opportunités foncières telles que celles que nous avons eue en début d’année lorsqu’on a demandé au Conseil Municipal de préempter la propriété de la rue de la Tuilerie afin de protéger le quartier d’une urbanisation incontrôlée. D'ailleurs, lors de sa séance de juin, le Conseil Municipal sera amené à discuter de la propriété de Madame Aiguier, et des sommes à investir pour que ce foncier ne soit pas revendu à un promoteur immobilier. Il faudra donc forcément débloquer de l’argent. Ce n’est pas pour spéculer mais pour rendre cette acquisition utile aux administrés, en faisant soit du stationnement, soit des espaces verts, soit des logements sociaux. Ce ne sera pas une opération rentable, elle va coûter de l’argent,
L'évolution des dépenses et des recettes démontre donc une tension certaine sur notre capacité d’auto-financement (CAF) c’est-à-dire notre capacité à dégager des marges de manœuvre pour financer nos projets et faire fonctionner nos services de manière ambitieuse. Il nous faut évidemment trouver des pistes pour garder cette capacité d’auto-financement suffisamment élevée, prendre des mesures pour améliorer encore et toujours nos dépenses de fonctionnement. Une note de service a été adressée dans ce sens au agents municipaux en leur demandant d'essayer d’être les plus vigilants possible sur l’extinction des lumières, des écrans, du chauffage, la fermeture des volets dans les locaux lorsqu'il n’y a plus personne.
On peut faire encore mieux qu’avant mais ça ne suffira pas.
Donc aujourd’hui, notre Commune affiche un taux de foncier bâti de 35,99% alors que nous arrivons
14 20220165
ge à 10 000 habitants et que le taux moyen départemental pour les communes de 5000 à 10 000
habitants est de 39,67%.
Dans les communes du département dont la strate est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, le taux de foncier bâti varie de 45,5 à 51%. Actuellement nous sommes donc en-dessous du taux des communes de 5000 à 10 000 habitants alors même que nous approchons des 10 000 habitants 110 à 15 points d’écart !
Nous ne sommes pas des magiciens, nous avons réussi pendant longtemps à faire beaucoup de choses avec des recettes inférieures aux autres ; mais avec les effets cumulatifs de la baisse des dotations d’Etat, les prévisions d'augmentation explicitées tout à l’heure en raison de la conjoncture qui n’existait pas au moment du DOB (coût de l'énergie, de la construction) et le montant des travaux sur nos grosses opérations, nous allons être obligés de remonter ce taux, en restant toujours en dessous des communes avoisinantes. On ne sera pas du tout à 45,5%, encore moins à 51% mais on va devoir aller rechercher des recettes supplémentaires pour tout financer.
Le conflit en Ukraine est loin d’être résolu et ses conséquences sont loin d’être terminées. Ce qui est assez anxiogène aujourd’hui c’est donc de parler de hausse sans savoir où se fixera cette limite de hausse car tout coûte plus cher (métaux, alu, bois, enrobés..….) pour les raisons que l’on sait (répercussion du prix des carburant sur les coûts de livraison, revalorisations salariales massives dans les entreprises). Pour l’instant, prévoir un supplément de 15% du coût de construction sur nos travaux semble nécessaire. Ainsi par exemple, pour l’école, ce supplément qui n’était pas prévisible il y a quelque mois sera de 1 100 000€ si on se base sur une hausse de 15%. Mais si au final c’est
30%, la hausse sera de 2 200 000€ ! Et il n’y a pas que l’école, il y a d’autres chantiers, toute les
opérations courantes à mener...Mais on ne va pas non plus amplifier les conséquences de la crise ; on peut même espérer qu’elle se stabilise.
Monsieur le Maire aborde ensuite un autre des obligations de la Municipalité, la réalisation de logement sociaux, obligation issue de la loi SRU de 2000, aggravée par la loi DUFLOT et reprise par la Loi 3DS parue en début d’année.
La Loi 3DS assouplit l'échéance, la portant de 2025 à 2031. Le taux de réalisation en revanche ne
bouge pas, il reste de 25%. Tant qu’elle n’a pas atteint ce taux de 25%, la commune paie une
pénalité selon sa taille. Pour nous, c’est environ 180 000 euros.
Et puis il y a une 2°" pénalité complémentaire et facultative, qui s’abat sur la commune si elle ne réalise pas ses objectifs triennaux. Jusqu’à présent tous les 3 ans, la commune devait avoir réalisé un certain nombre de logements sociaux (entre 150 et180), ce qui lui permettait d’être exonérée de la pénalité supplémentaire. Et puis on passait à la triennalité d’après avec les mêmes obligations.
Concernant les logements sociaux en cours de réalisation, certains ont été budgétisés sur la triennalité 2017/2019, d’autres sur la triennalité 2020/2022. Il en résulte qu’à l’issue de l’année 2022, au regard des logements sociaux que nous avons engagés, on ne va pas satisfaire à nos objectifs pour la triennalité qui s’achève. Ce n’est ni de la mauvaise foi ni de la mauvaise volonté mais ça va augmenter la pénalité SRU à compter de 2023.
Les services préfectoraux ne sont pas dupes ; ils connaissent nos difficultés à satisfaire aux objectifs de cette loi parce qu’il y a des contextes particuliers. La Farlède est une commune de toute petite taille (830 hectares), impactée par :
- une zone d'activités qui a ses vertus mais dont l’emprise foncière est importante, - l'autoroute,
- la prison,
- le terrain de l’armée
15 2022010
- un plan local d'urbanisme que nous avons révisé ensemble et qui a, outre la simple réalisation del/f logements sociaux, des visées environnementales et de cadre de vie, des visées de poursuite économique et agricole, des visées de préservation de terrain pour les générations futures.
Toute ces lois qui sont en contradiction font que même en y mettant la meilleure volonté, l’objectif de la loi SRU de 25% ne pourra jamais être atteint à La Farlède.
Nous avons une ceinture urbaine qui s’est constituée de façon assez simpliste par du mitage ; Les fameuses zones NB qui ont « mité » les zone naturelles et agricoles dans les années 70-80. Cette ceinture urbaine qui avait quelques « dents creuses » (ancienne cave coopérative, terrains de La Guibaude et des Serves) est aujourd’hui quasiment remplie notamment en logements sociaux.
Mais la logique c’est quand même de construire au centre des villages parce qu’on est proche des services, des écoles, des commerces. De ce fait, ça limite les déplacements, c’est vertueux pour l’environnement et ça permet aussi de dépenser moins.
Aujourd’hui on va arriver au bout de notre capacité foncière en matière de logements sociaux sans pour autant oublier nos obligations et les besoins en la matière. On fera ce qu’on pourra en termes de réalisation car il y aura toujours des opportunités. Nous pourrons ainsi préempter les vieilles maisons insalubres du centre-ville pour les réhabiliter en logements sociaux avec les bailleurs sociaux et la préfecture. Ce se sera toujours mieux qu’une ruine.
Mais des grands ensembles, ça commence à être compliqué, d’autant qu’on a d’autres
préoccupations, notamment celle de relancer l’agriculture. Le constat qui découle de la crise qu’on vient de rencontrer, c’est la nécessité d’avoir un plan alimentaire local structuré. On ne va donc pas manger des terres agricoles pour faire de gros ensembles immobiliers ; mais cela va générer des pénalités et donc un besoin de financement supplémentaire. Il y a des communes alentour qui payent jusqu’à 700 000€ de pénalités.
Monsieur le Maire fait ensuite observer que si la Commune a échappé jusqu'ici aux pénalités, elle n’a pas échappé à la nécessité de construire les réseaux de voiries générée par la création des logements sociaux, des classes supplémentaires dans les écoles...
On a créé des besoins en équipements qui ont entrainé une augmentation des coûts de
fonctionnement. Et l’Etat n’a malheureusement pas aidé financièrement, par des dotations, les communes qui ont réalisé leurs objectifs de la Loi SRU. De surcroît, le Président-candidat MACRON a laissé entrevoir la possible création d’une participation supplémentaire des collectivités à l’effort de l’Etat de plus de 10 milliards d’euros qui leur seront demandés soit sous forme de baisse des recettes, soit sous forme d’augmentation des dépenses. Il a fait cette annonce peu après le Débat d’Orientations Budgétaires, juste avant d’entrer en campagne.
Monsieur le Maire poursuit son propos avec le projet d’intégration à la métropole. La fusion est aujourd’hui en cours d’étude et nous savons que si nous intégrons la métropole nous aurons un fonctionnement qui sera figé ; et ce fonctionnement figé nous oblige à nous poser dès maintenant la question de l’état dans lequel nous voulons transférer les services qui seront gérés demain au niveau métropolitain. Voulons-nous transférer un minimum de services ? On peut le faire mais ce serait faire le choix de la médiocrité car on ne répondrait pas entièrement aux besoins de la population. On peut aussi augmenter notre exigence parce que l’on sait que la métropole prendra le relais si la fusion se fait ; mais ce que la métropole va faire et qui va lui couter en dépenses de fonctionnement, elle va le prélever sur notre attribution de compensation, ce qui diminuera nos recettes. La question est donc de savoir à quel niveau nous voulons mettre le curseur :
- ne pas trop dépenser et ne pas avoir des prestations d’un bon niveau ?
16 2022017;
4 - ou dépenser une somme supérieure à ce que l’on a aujourd’hui pour être surs d’avoir des
prestations dignes de ce nom ?
Nous devons donc faire face à un besoin de financement total que nous ne pouvions pas soupçonner au début du mandat et qui approche quand même les 4 millions, exactement 3,9 millions. Ce besoin nous demanderait de porter le taux entre 40,5 et 42%.
Monsieur le Maire propose de partir sur le scenario le plus bas de 40,5% ; soit une augmentation de 4 points et demi et un produit annuel complémentaire de 700 000€.
700 000€ sur 4 ans, ça fait 2,8 millions. Sur 5 ans, ça fait 3,5 millions.
Il propose ensuite de voir concrètement par des exemples l'impact de cette augmentation sur la feuille d’impôts et sur l’effort du contribuable depuis la suppression de la taxe d’habitation.
En 2019, la taxe d’habitation existait encore pour tout le monde. Le taux de taxe foncière de l’époque à La Farlède pour un foyer moyen était de 1500 euros ; celui de la taxe d’habitation était de 1000 euros.
Avec la suppression de la taxe d’habitation, l’effort moyen de contribution à la fiscalité locale est ainsi passé de 2500 à 1500 euros.
Mais comme le taux d’imposition avait déjà été augmenté l’an dernier de 2,8 points, en réalité les contribuables qui payaient 1500 euros de taxe foncière en 2019 vont payer 1800 euros
(augmentation de 300 euros). Mais ils ne paieront plus de taxe d’habitation, ce qui fait globalement pour eux un gain de fiscalité locale de 700 euros, malgré la hausse d’impôt.
Pour être complet sur le sujet, les gens qui sont locataires ne paient plus de taxe d’habitation sauf ceux aux plus hauts revenus et qui paient un dernier tiers cette année. Les locataires ne sont par ailleurs pas impactés par l’impôt foncier non plus.
Par contre, les propriétaires bailleurs (qui mettent leur bien en location) n’auront pas eu la compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Du coup, eux vont avoir eu une
augmentation d’environ 20% depuis 2019 de l’impôts foncier et d’environ 10% cette année.
Globalement, à part les propriétaires qui mettent leur bien en location, tous les autres restent largement gagnants depuis la suppression de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à se pencher sur 2 autres exemples de feuille d'impôt foncier.
En 2021, 35,99% ça représentait 504 euros pour un appartement T4 dans l’ancien. Un taux de 40,5% porterait l’impôt à 567€ soit une hausse de 63 euros (5,5 euros par mois).
Si on prend l’exemple d’une villa T6 avec piscine, en 2021, 35,99% ça donnait pour le contribuable un impôt de 1829€. Avec un taux de 40,5%, l’impôt passerait à 2057 euros, soit une hausse de 228 euros (19 euros par mois).
Il précise que ces projections ne prennent pas en compte l’augmentation des bases, calquée sur l'inflation et décidée par l’Etat, que toutes les communes vont semble-t-il connaître, de l’ordre de 3,2%.
Les taxes d’ordures ménagères votées dans le cadre du budget de la Communauté de Communes, ne 17 cucsll76
changent pas. Elles restent à 13%. De même pour le foncier intercommunal de la CCVG qui reste à Uy 3%.
En conclusion et après toutes ses explications, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette hausse de 4,51 points du foncier bâti, après avoir rappelé que ce genre de décision ne se prend jamais de gaieté de cœur et que les impôts à La Farlède resteront quand même raisonnables avec un taux largement inférieur à celui des communes de notre strate et de notre secteur. Cela permettra de payer le fonctionnement, réaliser les investissements tout en conservant une certaine marge de manœuvre.
Il fait également voter les autres taux : 80,15% pour le foncier non bâti et 9,75% pour la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires qui reste figée au même taux.
Monsieur EVEN confirme que ça ne fait jamais plaisir dans une commune d’augmenter les impôts parce que c’est mal perçu par la population. Ceci dit, il rappelle, comme le Maire le disait un peu plus tôt dans la séance, que la population de La Farlède frise aujourd’hui les 10 000 habitants et que nous sommes plus près de la strate des communes de 10 000/1 5 000 habitants que de la strate des 5000/10000, et que le minima pour cette dernière strate était de 45% à 51%. Il reste donc
effectivement raisonnable de porter le taux à 40,5 cette année.
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 22 février 2022 ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget 2022 présenté par M. Le Maire;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal procède au vote de la section de fonctionnement puis au vote de la section d’investissement :
Section de fonctionnement :
Recettes : 11 208 851,00€
Dépenses : 11 208 851,00€
Vote : UNANIMITE
Section d’investissement :
Recettes : 21 847 390.59 €
Restes à Réaliser : 643 530.04 €
Dépenses : 19 921 175.61 €
Restes à réaliser : 2 569 745.02 €
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire propose d’équilibrer la section de fonctionnement du budget, en dépenses et en recettes, à 11 208 851euros, avec virement à la section d’investissement inclus.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Puis il déroule le détail des dépenses de fonctionnement en commençant par le chapitre 11 (21%)qui est le 2°" chapître le plus couteux. Ce chapitre 11 regroupe tout ce qui est paiement des prestataires de services et de travaux, les locations, l’achat de matériaux, les formations pour le personnel, la participation au transport. C’est le chapitre des charges générales.
Vient ensuite le chapître 12 (46%) avec les frais de personnel pour 5 162 923 euros. Nous trouvons ici la rémunération principale du personnel, les charges patronales, le régime indemnitaire fixe et le régime indemnitaire variable qu’on rajoute cette année (CIA), les heures supplémentaires. .… 18 cueeUl fo
de
Au chapitre 14 on note :
-__ le FPIC le Fond de péréquation intercommunal (FPIC). C’est une somme de solidarité que les communes considérées comme solides financièrement, versent à celles qui sont en difficulté. Pour nous, ce n’est donc pas une recette mais une dépense
- un petit résidu de pénalité sur la loi SRU puisque nous avons subventionné 2 ans auparavant une opération de logements sociaux qui nous permet de défalquer cette subvention de la pénalité SRU de base (180 000 euros),
les charges de gestion courante qui comprennent les subventions versées au CCAS, à l’association CRECH’N°DO pour la gestion de notre crèche associative, aux associations locales, ainsi que la subvention que nous prévoyons de payer à nouveau à un bailleur pour nous exonérer de tout ou partie des pénalités SRU dans 2 ans. Pour les subventions aux associations (131 020 euros), nous avons répondu aux demandes habituelles sachant qu’on va prendre en charge quelques manifestations pour aider les associations au niveau des festivités, notamment les prestations sur la sécurité. Pour les demandes supplémentaires, on a essayé de faire au mieux. - les indemnités des élus
Dans le chapître des charges financières, on trouve les intérêts sur un petit prêt qui nous reste auprès du SYMIELECVAR, et puis, sur la partie résiduelle du prêt qui est pris en charge à 83% par la Communauté de Communes pour le complexe sportif, il nous reste 17%.
Au chapître des charges exceptionnelles, à signaler un séjour au ski à régler et une rente viagère que nous payons chaque année pour une petite maison au centre de la Farlède.
Dans le chapître des dépenses imprévues, on prévoit toujours une petite enveloppe pour des évènenements qui ne seraient pas prévisibles, soit un événement en tant que tel, soit une
augmentation de prix qui dépasserait les prévisions. C’est volontairement moins que l’an dernier (50 000 au lieu de 80 000) mais si on devait dépasser, il faudrait évidemment faire une décision modificative (DM).
Et puis il y a le virement à la section d’investissement qui, grâce à l’augmentation d’impôts, va être conséquent, à hauteur de 1 721 734€, ce qui va nous permettre d’alimenter nos recettes d'investissement.
Globalement les charges générales (chapître 11 + chapître 12) représentent avec 67% les 2/3 du budget de fonctionnement.
Les services les plus « dépensiers » de par leurs missions, sont traditionnellement les services techniques, le scolaire et le périscolaire, la restauration, l’accueil de loisirs. Viennent ensuite les services de moindre taille qui sont plus modestes en dépenses : la médiathèque, le sports mais aussi la Police Municipale, ainsi que tous les services « support » de la mairie que sont les Ressources Humaines, les finances, l’administration générale, la communication, l’urbanisme, l’état-civil…
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapître Atténuations de charges : remboursements faits par nos assurances concernant les absences de personnels, les absences liées aux accidents de travail ou aux longues maladies. La prévision inscrite est de 130 700 euros en fonction des éléments connus à ce jour.
Chapitre 70 « tarifs des services publics » : recettes de nos régies, dont les adhésions à la médiathèque, à l’école municipale des sports, le coût du restaurant scolaire, de l’accueil de loisirs et du périscolaire pour lesquels une réactualisation sera proposée aux questions 25,26, et 27, vu que ces tarifs n’ont pas bougé depuis de nombreuses années.
19 cURAULe
Le chapître « impôts et taxes » passe de 8,5 millions à 9, 278 millions grâce à l’augmentation du taux explicitée en début de séance. cssa se
Dans le chapître 74 « dotations et participations », on trouve notamment :
les remboursements de la CAF notamment sur les prestations que nous menons conjointement avec leurs services dont l’accueil de loisirs, le périscolaire,
-_ des remboursement de dégrèvement d’impôts pour les personnes qui en font l’objet,
- un reversement de la Communauté de communes pour l’entretien de la zone d’activités
économique (lorsque nous faisons l’entretien parfois à leur place),
- les dérogations scolaires pour les enfants d’autres communes qui sont scolarisés chez nous. Ce n’est pas une grosse somme, Ça ne compense pas CE QUE Ça nous coûte mais c’est mieux,
- les autres produits de gestion courante sont les loyers de nos propriétés communales que nous louons soit à des agents communaux soit à des extérieurs.
Chapître « produits exceptionnels » : remboursements d’assurance suite à des sinistres, lorsqu’on a un véhicule endommagé par un tiers par exemple.
Monsieur le Maire dit quelques mots sur l’augmentation des tarifs de service public qui sera proposée aux questions 25,26 et 27. L'argent qu’on va ainsi demander à l’usager sera en moins à payer par le contribuable. Quand c’est l’usager qui abonde, c’est le contribuable qui abonde un peu moins ou les 2 qui abondent en même temps par des efforts conjoints pour que la charge s’applique sur les 2 et pas sur un seul des deux.
Pour illustrer son propos, Monsieur le Maire prend l’exemple d’un repas de cantine. L’étude a été faite avant la création de la 2°" salle de restauration qui va alourdir le coût des repas. Ainsi, quand on tient compte des frais de personnels, des frais d’énergie tels que le chauffage, le fonctionnement des appareils, les frais d’achat des aliments, les frais d’encadrement, le nettoyage des locaux, ça fait environ 7,50 euros. Jusqu'à présent, le prix était de 3,60 euros pour un enfant seul et 3,10 euros à partir du 2°" enfant. On va donc augmenter cette somme mais, même en l’augmentant, on ne sera pas au coût réel et c’est le contribuable qui paiera la différence.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
- Solde d’exécution reporté issu du résultat d’investissement positif du compte administratif 2021 pour 6 335 052 euros
- Une vente de foncier pour 150 000 euros dans la zone d’activités
- le FCTVA qui correspond au remboursement partiel de la TVA sur les investissements N-2 (2020) pour 235 000 euros
- la taxe d’aménagement qui est une estimation de 220 000 euros
_ les intérêts courus non échus (ICNE) que nous payons donc en 2022. Il s’agit des fameux intérêts de 7086 euros dus au transfert de compétence évoqué en début de séance entre la commune et la communauté de communes que le trésorier a déjà perçu en 2021- 7086€
= l’excédent de fonctionnement capitalisé de 2021 de 2 411 316€ qui prend en compte la somme retenue par le trésorier
les fonds de concours de la CCVG avec 175 000 euros (aide aux communes votée par la CCVG qui a déjà annoncé le maintien de cette somme globale pour l’ensemble des communes)
20 20220179
- un remboursement d’emprunt de 121 735€ concernant l’investissement des gens du voyage par 4 la CCVG et par Porte des Maures aussi par rebond puisque c’est un territoire qui est concerné aussi par notre aire d’accueil “+
- les amortissement pour 966 949 euros
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Opérations non affectées
- 80 000€ de dépenses imprévues,
- la taxe d'aménagement avec l’obligation depuis cette année de reverser une petite partie à la CCVG (le président a dit qu’elle serait la plus petite possible)
- les amortissement des subventions pour 4908 leuros
- les emprunts pour 218 370 euros
- Les frais de PLU cadastre pour 30 000 euros
- les travaux en régie à hauteur de 120 000 euros
Opérations d’équipement
- ENEDIS avec les participations de la commune aux extensions ERDF pour 30 000€ de dépenses prévues,
- restes à réaliser importants de 288 042€,
_ réserves foncières à hauteur de 500 000€ pour faire face à d’éventuelles opportunités telles qu’évoquées en début de séance,
- renouvellement du parc automobile à hauteur de 72 132€,
- les aménagements urbains pour 37593€,
- l'éclairage public qu’on a intérêt à renouveler pour avoir une consommation plus maitrisée (changement de la nature des lampes et installation de programmateurs),
- le projet de centralité pour 4 267 388€ + une partie de restes à réaliser qui porte le total à 4 599 845 euros. Il a été budgétisé en totalité mais il ne sera pas réalisé en totalité en 2022. Il va seulement commencer en 2022 mais il se finira en fin d’année 2023,
- les opérations façades pour 48 596 euros entre les restes à réaliser et le prévisionnel. C’est un succès depuis une dizaine d’années et il faut bien avouer que la Rue de la République, la place de la mairie et les hameaux commencent à montrer l’efficacité de ce plan façades qui consiste à inciter les propriétaires à rénover, à donner un meilleur aspect visuel à leur maison en subventionnant leurs travaux à hauteur de 20%, moyennant une exigence sur les couleurs, les matériaux, y compris sur les gouttières, les signes particuliers, les encadrements, les voutes.…….
- un petit reste à réaliser de DUP qui n’est pas significatif (2334 euros),
21 2022017&
- l'aménagement du secteur des Mauniers qui entre les restes à réaliser et les crédits inscrits au budget {y s’élève à 519 000 euros. Le quartier des Mauniers fait depuis longtemps l’objet de demandes de la part des administrés qui résident dans ce secteur. Le hameau notamment est en souffrance de stationnement. On va donc y réaliser un parking. On a acheté le foncier en début d’année, on va pouvoir l’aménager. Et puis, petit à petit aussi, on crée des voiries, des réseaux qui permettent aux riverains de se connecter tout en respectant le PLU,
- pour l’habitat social, il y a un reste à réaliser de 5504 euros.
- Sur le secteur de la Guibaude, endroit qui reste assez substantiel en termes d'investissement, 2 193 636 euros inscrits entre les restes à réaliser et les opérations encore à faire. Il y a bien sur des participations publiques de la part des constructeurs mais il faut que la commune elle-même participe à la fois aux réseaux, aux voiries, aux espaces verts, aux cheminements, à la constitution d’un bassin de rétention pour équilibrer la captation des eaux pluviales.
- les bâtiments communaux pour 754 755 euros dont la plus grosse partie sera dédiée à la rénovation de l’école Jean Aicard avec l’amélioration de l’isolation. Une demande de subvention a d’ailleurs été faite auprès de l’Etat. Elle n’est pas encore officiellement notifiée mais nous savons déjà qu’elle nous est accordée à hauteur de 89 000 %% au titre de la DETR. Monsieur le Maire remercie les services qui ont fait l’effort de constituer le dossier. L'école Jean Aicard est une passoire thermique. Il était important de s’occuper de sa réhabilitation. Une partie avait déjà été faite (menuiserie) mais en termes d’isolation en toiture et en façade, il y a avait encore beaucoup de travail. En parallèle, un rafraichissement sera mené pour rendre le fonctionnement plus vivable, notamment en fin et en début d’année scolaire,
- en ce qui concerne l’environnement, le cadre de vie, on a inclus le plan de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, projet ambitieux qui va s’étaler sur 3 années. Nous allons investir pour déployer un réseau de caméras bien supérieur à ce qu’il était. On était à 27 ou 28 caméras dont certaines ne
fonctionnaient pas très bien. Grâce à la fibre et au déploiement de nouvelles caméras (76), on va beaucoup mieux mailler la commune et donner surtout un bel outil à la fois à notre gendarmerie et à notre police municipale. L'objectif est de rassurer la population en renforçant le sentiment de sécurité, face aux comportements déviants de certains automobilistes et face à certains délits qui peuvent être commis sur la commune comme des série cambriolages. Des caméras sur des points stratégiques, ça peut donner les moyens à la gendarmerie d’enquêter et de résoudre plus vite certaines affaires.
- l'extension du parking du Laetitia, sous le cercle de la Fraternité, avec l’ouverture de la voirie et la démolition de l’ancienne maison des « Micheli » qui aura lieu à la fin du mois de mai.
- Monsieur le Maire finit par le groupe scolaire inscrit pour 9 830 80,78 euros. Il ne va pas démarrer cette année mais stratégiquement on l’a inscrit au budget pour pouvoir emprunter dès cette année car les taux ont déjà légèrement remonté et vont certainement remonter davantage dans quelques mois.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
- vente de foncier : 216 000 euros
- participation de constructeurs : 428 000 euros
_ subventions et fonds de concours notifiés : 1 503 048 euros, sans compter les financements à aller chercher
- emprunt à hauteur de 8 000 000 euros pour compléter le financement de la centralité et du groupe scolaire
Vu les articles L1611-4, L 2541-12, L 2313-7 et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions communales 2022 aux associations et autres 22 organismes précitées conformément au tableau ci-dessous :
Nom de l'organisme bénéficiaire Montant de la subvention
BOUT'CHOU DU GAPEAU 500
UNION REGIONALE DES OPERES DU COEUR (UROC) 1 000,00
ASSOCIATION DES VOLONTAIRES DU SANG 2 000,00
FRANCE ALZHEIMER 150
ORA LABORA 200
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA FARLEDE 360
AMICALE FOOT CENTRE PENITENTIAIRE 300
ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE LA FARLEDE 8 000,00
BUDO HYEROIS CLUB 200
ASSOCIATION MIAOU AIDEZ MOI 1 500,00
CLUB LE TEMPS LIBRE 1 700,00
CLUB LES BOUSCARLES 1 700,00
CLUB LES RIGAOUS 450
LA FARLEDE TOULON ECHECS 5 000,00
SOCIETE DE CHASSE LE LAPIN 4 050,00
VAR WEST- TOULON CHAPTER France 450
ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE PRISON 200
CLUB PHILATELIQUE DE LA VALLEE DU GAPEAU 180
GROUPE VOCAL POLYSONS 800
COF (COMITE DES FETES) 42 000,00
ASPE - NOUVELLE ASSOCIATION ENVIRONNEMENT 400
SECOURS CATHOLIQUE 200
RESTAURANT DU CŒUR 500
COUDON CONCERT BAND 2 500,00
TEAM RALLY 810
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE MARIE CURIE 1 200,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE MARIE GENSOLLEN 2 400,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE JEAN AICARD 3 900,00
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MONNET 1 500,00
FARLEDO OBJECTIF CLUB 3 500,00
EUROFER 200
CONFRERIE DES AMIS DE LA FIGUE DE LA VALLEE DU GAPEAU 90
AU NOM DE LA DANSE-6EME SENS 1 000,00
LA FARLEDE TAEKWONDO FRANCE 3 500,00
GYM 2000 LA FARLEDE 10 500,00
CLUB CYCLOTOURISTE LA FARLEDE 3 500,00
JUDO CLUB 3 200,00
LES JOYEUX BOULOMANES FARLEDOIS 4 600,00
SO DANCE 2 250,00
VELO CLUB 7 000,00
AUTO DEFENSE 1 000,00
EXPRESS YOUR SOUL 2 000,00
ASSOCIATION VAROISE DE SPORT ADAPTE 500
CLUB ALPIN FRANCAIS DU COUDON 500
2022017;
7
23 20220176
y? SNEMM - 1718ème SECTION - MEDAILLES MILITAIRES 300
L'APPEL DU 18 JUIN 300
FNACA 630
UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE (UFAC) 1 500,00
ASSOCIATION DE MARINS, MARINS ANCIENS COMBATTANTS
(AMMAC) 800
[ 131 020,00 |
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire donne lecture de l’article L2131-11 du CGCT au terme du duquel : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
En conséquence, il demande à Monsieur Robert BERTI, Mesdames, Mireille GAMBA, Micheline TEOBALD, Danièle LAMPIN, Nadine GARINO, Virginie VAILLANT de ne pas prendre part au vote compte tenu de leur appartenance à certaines associations concernées par la présente délibération.
Cette précision étant apportée, et après avoir délibéré des propositions de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement des subventions annuelles aux associations pour un montant total de 131 020 € pour 2022 selon le détail figurant au tableau ci-dessus.
Vote : UNANIMITE (6 membres présents ne prennent pas part au vote conformément à l’article L2131-11 du CGCT : M. Robert BERTI, Mmes Mireille GAMBA, Micheline TEOBALD, Danièle LAMPIN, Nadine GARINO, Virginie VAILLANT)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame la 1ère adjointe déléguée aux associations, qui a bien travaillé et s’est appuyée sur Alexis collet, Magali GINI, mais aussi sur Virginie VIALLON et Anne- Laure EXCOFFON pour le social et le scolaire.
Mme ASTIER-BOUCHET remercie Monsieur le Maire et présente le projet de subventions 2022 préparé en concertation avec les services et les élus concernés. L’enveloppe budgétaire a été reconduite quasiment au même niveau qu’en 2019, 131 020 cette année contre 142 520 en 2019. Il ne s’agit pas d’une baisse de subvention.
C’est juste que certaines associations ont été malheureusement dissoutes, que certaines manifestations prévues n’ont finalement pas eu lieu et que pour d’autres manifestations, les crédits ont été basculés sur le budget « festivités ».
Pour les associations caritatives, sportives, culturelles et patriotiques, on a quasiment reconduit le chiffre de 2019.
On note une différence de 3000 euros pour le COF auquel on versera cette année 42 000 euros au lieu de 45 000 euros. Cette différence est due au transfert de cette somme de 3000 euros sur notre budget festivités qui organisera en régie la tournée Var Matin à hauteur de 15 000 euros. Ces 3000 euros correspondent à leur frais de communication.
Les Joyeux Boulomanes Farlèdois sont passés quant à deux de 2000 à 2600 euros (transfert de budget depuis le COF, par souci de clarification, pour l’organisation des concours de boules de la Saint-Jean). La subvention traditionnellement inscrite pour l’association organisatrice de la Foire bio ne figure pas au budget cette année car elle a été annulée très tôt en raison des contraintes sanitaires.
24 20220173
y?
De même pour l’association Farlède Provence qui fait l’objet d’une dissolution. Madame ASTIER- BOUCHET profite de l’instant pour à remercier tous les membres de cette association qui ont œuvré pendant des années aux côtés de la Commune et qui ont décidé de verser leur solde financier à notre CCAS.
Madame ASTIER-BOUCHET termine son propos en remerciant tous les présidents et membres de notre tissu associatif qui œuvrent de façon bénévole sur notre commune et nous aident ainsi à réaliser de belles manifestations. Elle remercie également le services festivités pour sa fidélité et son soutien au quotidien.
Monsieur le Maire s’associe à Madame ASTIER-BOUCHET pour remercier le tissu associatif et tous les bénévoles qui sont malheureusement de moins en moins nombreux et dont on a pourtant besoin pour animer notre village.
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 22 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 28 mars 2022 ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget 2022 présenté par M. Le Maire;
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal procède au vote de la section de fonctionnement puis au vote de la section d’investissement :
Section de fonctionnement :
Recettes : 150 446.92 €
Dépenses : 150 446,92 €
Vote : UNANIMITE
Section d’investissement :
Recettes : 118 145.66 €
Restes à Réaliser : 0.00 €
Dépenses : 118 145.66 €
Restes à réaliser : 0.00€
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire présente le budget des pompes funèbres qui est bien sur beaucoup moins étoffé que le budget communal. Ce budget s’équilibre en fonctionnement à 150 446,92 euros, en recettes comme en dépenses. Il est essentiellement constitué de ventes et de réalisation de caveaux ainsi que de variation de stock. Le résultat de fonctionnement reporté est négatif et apparait dans les dépenses de la section d'investissement qui s’équilibre à 118 145,66 euros. Il n’y a pas de restes à réaliser contrairement au budget communal. En recettes, on retrouve le résultat d’investissement 2021 voté à la question 8 et les produits finis. En dépenses, on retrouve le stock de produits finis ainsi que l’agencement et l’aménagement de terrain pour 12 000€.
Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre du vote du budget 2022, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire au budget, en faveur du Comité Officiel des Fêtes de LA FARLEDE, une subvention de 42000 euros, pour sa contribution à la politique d’animations de la Commune.
Le montant de cette subvention étant supérieur à 23 000 euros, il est obligatoire de conclure avec le Comité Officiel des Fêtes une convention d’objectifs qui doit notamment prévoir son objet et sa durée, le montant de la subvention, ses conditions d’utilisation et ses modalités de versement.
25 20220180
Cette convention, valable pour l’exercice 2022, est conforme à : u {
_ l’article 59 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui a inséré un article 9-1 dans la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Ja circulaire ministérielle du 29 septembre 2015.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ d’adopter les termes de la convention ci-jointe, valable pour l’exercice 2022 ;
- _d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Avant de procéder au vote, et conformément à l’article L2131-11 du CGCT, il demande à Madame
Virginie VAILLANT de ne pas prendre part au vote compte tenu de son appartenance au comité officiel des fêtes.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire rappelle que la signature d’une convention d'objectifs est obligatoire à partir du moment où la subvention dépasse 23 000 euros.
Madame ASTIER-BOUCHET tient à saluer le président du COF, présent dans l'assistance, et toute son équipe pour leur implication et leur dévouement tout au long de l’année.
La convention s'accompagne de tout le dossier de demande de subvention déposé par le COF, qui été découpé en 3 projets :
- 1 projet pour offrir au Farlédois des manifestations à des prix raisonnable comme les lotos, les carnavals, Miss Farlède ;
- 1 projet offrant aux habitants des soirées gratuites tout au long de l’année, comme le festival du rock, le bal des enfants, la soirée disco, la soirée ginguette ;
- 1 projet pour animer la ville pendant les Fêtes de la St Jean et de la Libération.
Est joint à cette convention un « contrat d’engagement républicain » obligatoire depuis le 1° janvier 2022 pour toutes les associations qui bénéficient de subventions publiques qu’il s'agisse de subventions sous forme d’aides financières ou de prêts de locaux.
Madame VAILLANT, membre du COF, ne prend pas part au vote.
Afin de permettre la stagiairisation d’1 agent déjà en poste dans la collectivité, il est nécessaire de créer 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif.
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal par la création d’1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit pas de création d'emploi mais de l’ouverture sur le tableau des effectifs d’un poste nécessaire à la stagiairisation d’un agent sous contrat depuis plusieurs mois au service urbanisme. Monsieur le Maire félicite cet agent pour sa stagiairisation.
26 2022018: —S- =
A 175 d N
rs
partiel de maîtrise d’ouvrage ec = Convention unes de la vallé | pour la
UX USÉES
7
Depuis l’approbation de son Plan Local d'Urbanisme, la commune de la Farlède a organisé et séquencé l'aménagement de son territoire. Tout au long de l’évolution de son PLU la Commune a prévu la réalisation d’un projet de Centralité ambitieux permettant de rendre son attractivité à un espace à fort potentiel ;
PERIMETRE ET LIMITES
——— Porerecs5te
VOCATION DES ESPACES / DESTINATION
CU BAT
Baoce c-Dte
1 ai SPARPT x D Hair nement nannge
N € prés leur Fes
CARACTERISTIQUES DU BATI
1707 orote der veaux ‘e2]
‘ y me vim du 2ôI
emmsoms— For: él srucRiIcrt
CIRCULATION ET DEPLACEMENTS
Acres a arensger
n…4
— Quvesr ur roie S cata
“uen Dore nrcioe dE"
——… (Jrermrecendon rxnorle
mm SORTE RON SONT
— 2rnc.00 Ge icon chetenre
1 meber See
PAYSAGE / GESTION DES INTERFACES
Pantone vtt
de Dm Mall provença
ES
AE * EE RE k ? 8 : atroce comme De nhenl
Après la conduite de nombreuses procédures foncières, administratives et techniques, la concrétisation de l'aménagement de la zone nécessite aujourd’hui la réalisation de nombreux équipements publics permettant de viabiliser la zone à aménager. C’est pourquoi, la commune souhaite aujourd’hui poursuivre la réalisation du projet de centralité dans sa phase 2. Une convention de PUP a été signée avec les opérateurs AMETIS et la SCI LE DOME, le 03 août 2021, permettant d’assurer une partie du financement de cette 2°" phase (1 106 880 €) et actant par la commune la réalisation des travaux nécessaires estimés en phase AVP à 3 423 740.50 € TTC.
Place du Marché
, …— futur Parc dela Bastide
ge ! ors opération)
a. 7
Socle publie
Clocher
er L P À sa
- Rue Mafsinc D te p”
Logement: æ*
Ouverture de ia
façade Ouest
27
autaers sndlims aies æf PCIe MONTE
Are Est : Quest - tatior ta phase | du
vroset de
CENTRE ANCIEN 20220184
up
L’ensemble des travaux projetés comprennent :
- Réseaux humides (dont réseau pluvial et réalisation de dispositif de rétention) - Réseaux secs
- Renforcement du réseau électrique
_ Réalisation d’une desserte viaire secondaire périphérique telle que figurant sur le plan d'OAP - Réalisation d’une place publique qualitative
Une telle place comprendra également divers équipements publics en connexion immédiate avec les constructions à réaliser par l'opérateur immobilier (placette, connexion piétonne ….). - Gestion des accès par des aménagements spécifiques et concertés
- Stationnement public / voirie
- Aménagement des espaces verts de gestion publique
- L'aménagement d’un parking paysagé provisoire de 40 places.
Ces travaux d’aménagement répondent à une logique technique unique devant conduire à une réalisation coordonnée de l’ensemble des aménagements.
Or à ce jour et depuis le 1° janvier 2020, les compétences eau et assainissement ont été transférées à la communauté de communes de la Vallée du Gapeau, ce qui impliquerait la réalisation des travaux concernés par ces compétences sous maîtrise d'ouvrage de la CCVG au détriment d’une unicité de travaux qu’une logique technique impose.
C’est pourquoi afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions et de coordonner les deux interventions, il est décidé que la commune de la Farlède réalisera sous sa propre maîtrise d'ouvrage l’ensemble des travaux (y compris les prestations relevant de la compétence de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau). La CCVG financera par le biais d’une participation le montant estimé des travaux, lui incombant, réduit du montant des participations versées par l’opérateur au titre des natures de travaux relevant des compétences eau et assainissement .
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Considérant que la réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage unique permettra la réalisation d'économies et une meilleure coordination,
Considérant que le montant estimé des travaux, relevant de la compétence de la communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (EU + AEP), tel que défini dans la convention jointe s’élève à la
somme de 83 734.88 € HT.
Considérant que le montant de la participation de la communauté de communes correspond aux travaux relevant de sa compétence.
Le conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document permettant sa réalisation
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculée en fonction d’un certain nombre de critères dont la longueur de la voirie communale.
Monsieur le Mairie précise qu’une mise à jour de l’inventaire des voies communales est nécessaire afin d’ajuster la dotation allouée par l’Etat, certaines voies ayant été omises dudit inventaire, Monsieur le 28 202201:
Maire propose de réviser et compléter ledit inventaire, 4? Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU les dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière,
CONSIDERANT que le classement de ces voies ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Décide :
-__ De modifier l'inventaire des voies communales en procédant aux évolutions suivantes :
SUPRESSIONS :
COPA Non de la voie
(m)
106 HAMEAU DES GUIOLS
198 IMPASSE HAMEAU DES LAURES
140 IMPASSE DES MAUNIERS
270 CHEMIN DES MAUNIERS
170 PLACE DE LA LIBERTE
440 RUE LAENNEC
200 IMPASSE DES CHASSELAS
670 AVENUE BARON DOMINIQUE LARREY
215 IMPASSE DU GENEVRIER
2409
AJOUTS :
LINEAIRE Non de la voie
(m)
132 RUE HENRI GUIOL
94 RUE DU HAMEAU DES LAURES
64 IMPASSE DU HAMEAU DES LAURES
37 IMPASSE DES MAUNIERS
492 RUE LAENNEC
200 IMPASSE DU CHASSELAS
670 RUE BARON DOMINIQUE LARREY
215 IMPASSE DU GENIEVRE
80 PARKING ANEMONE
105 PARKING FONT DES FABRES
156 PARKING OLIVERAIE
105 AVENUE DE LA GUIBAUDE
52 IMPASSE DES SORBIERS
115 RUE ABBE RIGOUARD
38 IMPASSE ALPHONSE DAUDET
48 RUE DU MARECHAL BERTHON
110 RUE DU HAMEAU DES MAUNIERS
92 DOCTEURS PELLETIER ET CAVANTOUX
148 RUE GEORGES BRASSENS
175 PARKING + VOIE ORANGERIE
3128
- D’approuver l'inventaire récapitulatif actualisé des voies classées dans la voirie communale et figurant ci-dessous
LINEA Non de la voie REF.
(m) COMMUNALE
388 CALADE SAINTE ELISABETH CI
29 565 IMPASSE DE LA SOURCE C2
170 IMPASSE DES GENETS C3
255 RUE DE LA CONDAMINE C4
150 ALLEE DES PIVOINES CS
300 AVENUE DES GUIOLS C6
125 ACCES BOULODROME C7
90 IMPASSE DU HAMEAU DES GUIOLS C8
160 RUE DES GUIOLS C9
132 RUE HENRI GUIOL C10
40 IMPASSE DES BOUTONS D'OR CI1
308 CHEMIN DES FOURNIERS cC12
448 RUE DES LAVANDES C13
250 RUE DES IRIS C14
180 AVENUE DE L'AUVELE CIS
440 AVENUE DE LA LIBERATION C16
223 CHEMIN DES BLEUETS C17
70 IMPASSE DES VIOLETTES C18
199 AVENUE DE LA SEME DIC C19
50 RUE DU MARECHAL BERTHON C20
140 AVENUE DESIRE GUEIT C21
148 RUE ERNEST FOUQUE C22
420 CHEMIN DES GRANDS C23
210 RUE DU HAMEAU DES GRANDS C24
71 IMPASSE DU HAMEAU DES GRANDS C25
100 IMPASSE DU TARIN C26
30 PARKING DES GRANDS C27
1293 CHEMIN DU PARTEGAL C28
480 AVENUE DU COUDON C29
217 RUE DES LILAS C30
90 PARKING PAGES C31
149 AVENUE DES VIGNES C32
90 RUE XAVIER MESSINA C33
100 RUE DU 4 SEPTEMBRE C34
50 RUE VICTOR HUGO C35
120 RUE DE LA LEYDIERE C36
281 CHEMIN DES PINSONS cC37
654 CHEMNI DE LA GARNIERE C38
94 RUE DU HAMEAU DES LAURES C39
64 IMPASSE DU HAMEAU DES LAURES C40
312 CHEMIN DES LAURES C41
1045 CHEMIN DU HAUT c42
305 CHEMIN DU COUDON c43
948 CHEMIN DU MILIEU C44
340 CHEMIN DES PEYRONS C45
263 RUE SAINT DOMINIQUE C46
543 AVENUE GASPARD MONGE C47
1086 CHEMIN DE LA PIERRE BLANCHE C48
362 CHEMIN DE PIERRASCAS C49
500 RUE LOUIS CORPORANDY C50
20220184
Ve
30 293 RUE DU CHENE CS1
246 RUE DES PALMIERS C52
312 RUE DE LA TUILERIE C53
100 PARKING DU LAETITIA C54
700 PARKING DE L'HOTEL DE VILLE CS5
20 TRAVERSE BARTHELEMY C56
165 IMPASSE DU VIVALDI C57
155 RUE CARNOT C58
100 PARKING CARNOT C59
285 CHEMIN DES COUGUILLES C60
200 IMPASSE DE LA RUCHE C6l
250 IMAPSSE DE L'AUBANE C62
347 IMPASSE DES PIBOULES C63
217 RUE DU SAULE C64
37 IMPASSE DES MAUNIERS C65
75 CHEMIN DES FIGUIERS C66
1670 CHEMIN DE HYERES C67
1035 CHEMN DE LA FONT DES FABRES cCé68
687 RUE DE LA FONT DES FABRES C69
1300 AVENUE ALPHONSE LAVALLEE C70
840 AVENUE DU DOCTEUR CALMETTE C71
492 RUE LAENNEC C72
80 RUE DU DONCTEUR ROUX C73
130 RUE DU DOCTEUR GUERIN C74
150 RUE PASTEUR C75
720 RUE LAVOISIER C76
65 RUE DU DOCTEUR DOUADI C77
87 RUE AMPERE C78
90 RUE GAY-LUSSAC C79
250 IMPASSE ARAMON C80
155 RUE PARMENTIER C81
365 ANCIEN CHEMIN DE LA GARDE C82
230 ANCIEN CHEMIN DE TOULON C83
200 IMPASSE DU CHASSELAS c84
670 RUE BARON DOMINIQUE LARREY C85
215 IMPASSE DU GENIEVRE C86
360 RUE PIERRE GILLES DE GENNES C87
170 RUE DU GRAND VALLAT C88
80 RUE DES FELIBRES C89
55 PARKING ALEXIS GIRAUD c90
1200 AVENUE DE LA REPUBLIQUE C91
1520 RUE DE LA GARE c92
178 IMPASSE DES MURIERS C93
260 IMPASSE DES ARBOUSIERS c94
90 ALLEE DU PARC C95
77 IMPASSE DES COQUELICOTS C96
50 PARKING DE LA TUILERIE c97
345 RUE DE LA PEPINIERE C98
286 IMPASSE DES ABRICOTIERS C99
20220185
U#
31 20220186
269 CHEMIN DES CERISIERS C100 UP
289 IMPASSE DES MYRTES C101
81 PARKING DE LA CAPELLE C102
80 PARKING ANEMONE C103
105 PARKING FONT DES FABRES C104
156 PARKING OLIVERAIE C105
105 AVENUE DE LA GUIBAUDE C106
52 IMPASSE DES SORBIERS C107
115 RUE ABBE RIGOUARD C108
38 IMPASSE ALPHONSE DAUDET C109
48 RUE DU MARECHAL BERTHON C110
110 RUE DU HAMEAU DES MAUNIERS C111
92 DOCTEURS PELLETIER ET CAVANTOUX C112
148 RUE GEORGES BRASSENS C113
175 PARKING + VOIE ORANGERIE C114
34515
- De porter le linéaire de la voirie communale à 34 515 mètres linéaires.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire précise que cette délibération, qui acte la mise à jour de l’inventaire des voiries communales, présente un intérêt pour la Dotation Globale de fonctionnement. Il s’agit soit de voiries qui changent de nom, soit de voiries qui fusionnent, soit d’un tronçon ou d’un parking qui apparait. Ce qu’il faut retenir, c’est le linéaire total de voirie qui est de 34,5km. Nous étions à 33kms, nous gagnons 1,5 km de voirie de façon diffuse sur la commune.
19: Vente pari Commune de la parcelle cadastrée section AY n°121, 0 0
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la Commune souhaite dans le cadre sa gestion patrimoniale, vendre la parcelle cadastrée AY 121 d’une surface de 914 m°.
Dans ce cadre et afin de procéder à la cession dudit foncier, la Commune a consulté les services des domaines pour estimer le terrain concerné. L'évaluation réalisée par les services des domaines porte à 190 000 € la valeur vénale de l’immeuble.
Les services des domaines précisent toutefois que :
« l'absence d'accès (adapté à la vocation du bien) aménagé à ce jour sur la parcelle et la difficulté à en réaliser un dans les meilleures conditions de sécurité à proximité d ‘une intersection et au vu du tracé de la voie (courbe), une large marge de négociation est laissée à la libre appréciation du consultant ».
Dans le cadre de ce processus de cession, la commune à reçu plusieurs propositions lui permettant de choisir l’offre la plus pertinente.
Ainsi, et après analyse des offres, la Commune a décidé de céder la parcelle AY 121 à la société FRECHE, riveraine de la dite parcelle.
Ce choix est motivé :
- d’une part au regard de la configuration de la parcelle et la qualité de voisin mitoyen de la société FRECHE.
En effet, la société FRECHE propriétaire de la parcelle voisine s’est engagée à ne pas créer d’accès sur32 20220187
Up la rue Pierre Gilles de Gennes et à ne pas déposer d’autorisation de construire sur cette parcelle pendant
une durée de 7 ans à compter de son acquisition.
- d’autre part au regard du montant proposé par la société désignée supra.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant l'estimation du service des domaines susvisé,
Accepte de vendre la parcelle cadastrée section AY n° 121, d’une superficie totale de 914 mètres carrés, au prix de 150 000 € à la société FRECHE,
Acte que la société FRECHE s’engage à ne pas créer d’accès sur la rue Pierre Gilles de Gennes et à ne pas déposer d’autorisation de construire sur cette parcelle pendant une durée de 7 ans à compter de son acquisition.
Décide que L’acte sera établi sous forme d’acte administratif,
Autorise Monsieur le Maire à signer cet acte au nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition,
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été fait référence à cette délibération dans le budget en termes de recettes.
Nous vendons une parcelle dans la zone d’activités, située à côté du site agroalimentaire. Cette parcelle borde le terrain de la société FRECHE qui en faisait d’ailleurs déjà usage malgré la propriété communale. Ce n’était pas très problématique mais pour régulariser la situation et aussi dans le but de 33 2022018
dP faire rentrer de nouvelles recettes, nous avons mis à la vente ce foncier avec une mise en concurrence.
On ne pouvait pas déroger à cela. 3 candidats ont répondu dont un candidat qui était moins offrant que les autres, aux alentours de 120 000 euros ; et puis 2 candidats qui ont offert 150 000 euros, dont la
société FRECHE. Cette dernière nous a demandé d’être attentifs à observer une certaine continuité économique puisqu'il y avait un danger de perte d'emploi si nous vendions la parcelle à un autre exploitant. Nous avons donc retenu la société F RECHE pour 150 000 euros même si ce prix reste inférieur au prix des Domaines. Les Domaines ont néanmoins clairement reconnu que la situation de la parcelle, notamment contre la voirie départementale, et les possibilités d’accès, pouvait quand même représenter une faiblesse conduisant à une dévalorisation légère du prix.
Par ailleurs, nous imposons une contrainte à l’acheteur qui s’engage à ne pas créer d’accès sur la rue Pierre Gilles de Gennes et à ne pas déposer d’autorisation de construire sur cette parcelle pendant une durée de 7 ans à compter de son acquisition.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l’article LS211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e d'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de
FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR ;
° d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en Œuvre cette décision.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ; Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-1 8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à 34 20220185
la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de 4? compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e _ d’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR ;
e d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e d’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR ;
e d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 «Equipement de réseaux d’éclairage public» au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de 35 20220130
compétence ; 4?
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e _ d’approuver la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER ;
° d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en Œuvre cette décision.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au
Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant cette adhésion et le transfert des compétences ;
Considérant que, conformément à l’article L521 1-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
e d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur du Var au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n° 1 et n°8 de la Communauté de Communes Cœur du Var profit du SYMIELECVAR ;
e d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
Vote : UNANIMITE
Il est rappelé que par délibération N°2017/088 du 27 juin 2017, le Conseil Municipal a adopté un nouveau règlement intérieur applicable au restaurant scolaire municipal pour la période 2013/2017 qui a été reconduit pour les années suivantes. Ce règlement intérieur prévoit les tarifs des repas et les modalités d'inscription et
de facturation.
Monsieur Le Maire rappelle que les tarifs n’ont pas augmenté depuis la rentrée scolaire 201 6/2017.
Face à une forte augmentation des matières premières, il propose d'augmenter les tarifs à compter de la rentrée scolaire 2022.
Par ailleurs, en raison d’un nombre conséquent d’enfants scolarisés dans nos écoles farlédoises mais domiciliés dans une autre commune, il propose de mettre en place un tarif « extra-muros » à compter de la rentrée scolaire 2022. 36 20220191
UP e Tarifs actuels (pour rappel)
- 3.60 Euros dans le cadre de l’abonnement (soit 1, 2, 3 ou 4 repas régulier(s))
- 5,40 €uros pour les repas à l’unité (repas occasionnels), tant pour les enfants que pour les adultes.
- Pour les fratries : 3.60 Euros pour le 1° enfant et à 3.10 Euros à partir du deuxième enfant.
e Nouveaux Tarifs proposés pour la rentrée scolaire 2022/2023
- 3,80 Euros dans le cadre de l’abonnement (soit 1, 2, 3 ou 4 repas régulier(s))
- 5.60 Euros pour les repas à l’unité (repas occasionnels), tant pour les enfants que pour les
adultes.
- Pour les fratries : 3.80 Euros pour le 1% enfant et à 3.30 Euros à partir du deuxième enfant. - extra muros : 4.80 Euros par enfant
Ces tarifs seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE les modifications apportées au règlement intérieur du restaurant scolaire, applicables dès la rentrée scolaire 2022 ;
DIT que les nouveaux tarifs applicables dès la rentrée 2022 sont les suivants :
- 3.80 Euros dans le cadre de l’abonnement (soit 1, 2, 3 ou 4 repas régulier(s))
- 5.60 Euros pour les repas à l’unité (repas occasionnels), tant pour les enfants que pour les adultes. _ Pour les fratries : 3.80 Euros pour le 1% enfant et à 3.30 Euros à partir du deuxième enfant.
- extra muros : 4.80 Euros par enfant
DIT que ces tarifs seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation.
Vote : UNANIMITE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame EXCOFFON-JOLLY afin qu’elle présente les délibérations d'augmentation des tarifs de la restauration scolaire, du périscolaire et de l’accueil de loisirs.
Madame EXCOFFON rappelle donc, comme l’avait fait Monsieur le Maire plus tôt dans la séance, que les tarifs de la demi-pension au restaurant scolaire n’ont pas augmenté depuis la rentrée 2016. Pour mémoire, ils sont actuellement de 3,60 euros par jour dans le cadre de l’abonnement, sachant qu’1 jour par semaine suffit pour que ça devienne un abonnement à partir du moment où c’est répété chaque semaine. L'abonnement peut aller jusqu’à 4 jours. Il y a également un tarif pour les repas occasionnels qui est de 5,40 euros. Ce tarif s’adresse aux enfants mais aussi aux adultes. Pour les fratries, il y a un tarif dégressif à 3.60 euros pour le 1” enfant et 3,10 euros à partir du deuxième enfant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'augmenter ces tarifs de 20 centimes à compter de la rentrée 2023 en portant le repas à 3,80 euros par jour dans le cadre de l’abonnement, à 5,60 euros pour les repas occasionnels et dans le cas des fratries à 3.80€ pour le 1° enfant et 3.30€ à partir du deuxième enfant.
Madame EXCOFFON annonce également la création d’un nouveau tarif qui sera appliqué à partir du 1* septembre pour les enfants qu’on appelle les « extra muros ». Ce sont les enfants qui habitent dans des communes avoisinantes et qui sont scolarisés à La Farlède via des dérogations. Pour eux, le repas sera de 4,80 euros par enfant, soit 1 euro de plus que les enfants Farlèdois.
Ces tarifs seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier
37 20220194
indice INSEE. U/
Monsieur le Maire remercie Madame EXCOFFON et rappelle que les denrées alimentaires ont énormément augmenté, ce qui va forcément avoir un impact important sur les achats du restaurant scolaire dont les tarifs n’ont pas augmenté depuis 6 ans ! Alors que le coût de revient du repas, avant construction de la 29" salle avec la nouvelle école, est 7,50 euros !
Cette augmentation de 20 centimes que nous proposons est inférieure à l’inflation. Cela représente globalement sur une année à peu près 18 000€ de recettes supplémentaires.
Les « extra-muros » représentent à peu-près l’équivalent de 3 classes et on estime normal que les Farlédois soient plus avantagés au niveau du tarif. En effet, les « extras muros » sont quand même une charge pour la commune car les contreparties financières payées par les communes de résidence au titre des dérogations n’incluent pas le coût de la cantine. C’est donc notre commune qui prend en charge le différentiel entre le prix payé par l’usager et le coût réel. Il est donc normal que nous sollicitions davantage les familles des enfants « extras muros » plutôt que les Farlédois.
Madame EXCOFFON ajoute que les enfants qui bénéficient d’un PAI (projet d’accueil individualisé) doivent amener leur repas chaque jour et que, bien sûr, aucune participation financière ne leur est demandée même s’ils bénéficient de la même surveillance que les autres.
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2004/138 du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur du service périscolaire fixant notamment les modalités de fonctionnement, d'inscription et les tarifs du service périscolaire.
Il précise que la dernière augmentation des tarifs du service périscolaire remonte à la rentrée scolaire de septembre 2011.
Il propose d’augmenter les tarifs de ce service périscolaire, d’amender en conséquence son règlement intérieur par un modificatif n°4 et de le reconduire les années suivantes.
Il rappelle que les tarifs s’appliquent à chaque prestation et sont calculés sur la base des quotients familiaux obtenus en fonction des revenus, après vérification des dossiers d’allocataires auprès de la CAF du VAR.
Les tarifs sont donc calculés selon les barèmes suivants :
Tarifs Matin : 7h30 — 8h30
A partir du
Quotients Familiaux 1 enfant 2ère enfant 3ème enfant et les suivants 1h00 1h00 1h00
Si QF < 500 € 0.82 € 0.62 € 0.32 €
501 < QF < 800 € 1.13 € 0.83 € 0.43 €
801 < QF < 1100 € 1.44 € 0.94 € 0.54 €
Si QF > 1100 € 1.65 € 1.15 € 0.75 €
38 20220193
Up Tarifs Soir : 1° heure 16h30 — 17h30 / 2°" heure 17h30 — 18h30
À partir du À partir du
Quotients 1 enfant 1 enfant 2ème enfant | 2"enfant | 3°" enfant et les 3ème enfant et les Familiaux ch 2ème h ièh 2ère h suivants suivants Jèe h 2ème h
Si QF < 500 € 0.82 € 0.82 € 0.62 € 0.62 € 0.32 € 0.32 €
501
801 < QF < 1100 € 1.44 € 1.44 € 0.94 € 0.94 € 0.54 € 0.54 €
Si QF > 1100 € 1.65 € 1.65 € 1.15 € 115€ 0.75 € 0.75 €
Les tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2022 et seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la
consommation.
Les enfants farlédois seront prioritaires ; les enfants résidant hors commune seront acceptés en fonction des places disponibles.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE le modificatif n°4 apporté au règlement intérieur du service périscolaire ;
ACCEPTE les nouveaux tarifs applicables dès la rentrée 2022, tels que détaillés dans les tableaux ci- dessus ;
DIT que ces tarifs seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation.
Vote : UNANIMITE
Madame EXCOFFON poursuit avec l’augmentation des tarifs du service périscolaire qui, pour mémoire, se tient de 7h30 à 8h30 le matin et de 16h30 à 18h30 le soir. La dernière augmentation du tarif périscolaire remonte à la rentrée de septembre 2011, il y a donc 11 ans!
Ces tarifs sont calculés sur la base des quotients familiaux obtenus en fonction des revenus après vérification des dossiers d’allocataires et selon les barèmes de la CAF du Var.
Il y a 4 strates. Madame EXCOFFON prend l'exemple d’une famille dont le quotient familial est inférieur à 500 euros. À ce jour, 1 heure pour le 1° enfant côte 0,80 euros. Il est proposé d’augmenter ce tarif de 2 centimes en le passant à 0,82 euros.
Pour une famille dont le quotient familial se situe entre 501 et 800 euros, on passerait de 1,10 euros à 1,13 euros. De 801 à 1100 euros on passerait de 1,40 euros à 1,44 euros ; et au-delà de 1100 euros on serait à 1,65 euros. Cette dernière strate n’existait pas en 2011.
39 2022019à
YP
Monsieur le Maire précise que cette nouvelle strate nous est imposée par la CAF et que globalement, nous sommes pour le périscolaire entre 2 et 3% de hausse avec des tarifs dégressifs à partir du 2°" enfant.
Il est rappelé que par délibération n°2018/028 du 15 mars 2018, le conseil municipal a adopté un avenant n°1 au règlement intérieur de l’accueil de loisirs municipal (voté en 2017) afin d’acter l’augmentation du tarif des droits d’inscription.
Il est proposé au conseil municipal d’augmenter à nouveau les tarifs des droits d’inscription à l’accueil de loisirs. Cette augmentation des tarifs, qui prendra effet au 1° septembre 2022, fait l’objet d’un avenant n°2 au règlement intérieur joint en annexe.
Monsieur Le Maire précise que les nouveaux tarifs ont été calculés en fonction des coefficients familiaux selon les barèmes validés par la CAF et qu’ils seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE l'avenant n°2 au règlement intérieur de l’accueil de loisirs (joint en annexe) portant augmentation des tarifs des droits d’inscription à compter du 1% septembre 2022 et calculés en fonction des coefficients familiaux selon les barèmes validés par la CAF ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant n°2 ;
DIT qu’au terme de cet avenant n°2, ces tarifs seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation.
Vote : UNANIMITE
Avenant n°2 au règlement intérieur de l’accueil de loisirs voté
par déliberation n°2017/125 du 28 septembre 2017
e TARIF DES SEMAINES : 2022
Les tarifs s’appliquent à chaque prestation et sont calculés en fonction des quotients familiaux qui sont obtenus en fonction des revenus, après vérification des dossiers d’allocataires auprès de la CAF du VAR.
Les tarifs sont donc calculés selon les barèmes suivants :
40 20220195
4?
BAREMES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS : TARIFS
Quotients Familiaux Tarif / Jour Tarif / semaine Tarif / semaine
(mercredi) (4jours) (5 jours)
Si QF < 500 € 3.70 € 14.80 € 18.50 €
501 < QF < 650 € 5.40 € 21.60 € 27.00 €
651 < QF < 800 € 7.90 € 31.60 € 39.50 €
801
951
Si QF > 1151 € 12.00 € 48.00 € 60.00 €
Les tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2022 et seront susceptibles d'évoluer au 1* septembre de chaque année scolaire en fonction de l’évolution du coût de la vie calculé par l'INSEE. Les enfants farlédois seront prioritaires, les enfants extra muraux seront acceptés en fonction des places disponibles.
Madame EXCOFFON en vient ensuite à l’augmentation des tarifs de l’accueil de loisirs qui prendra effet le 1% septembre 2022. Ces nouveaux tarifs ont été calculés également en fonction des quotients familiaux selon les barèmes validés par la CAF. Ils seront susceptibles d’être révisés chaque année au mois de septembre sur la base du dernier indice INSEE. Là encore on trouve plusieurs strates détaillées dans le tableau ci-dessus. Si le Coefficient est inférieur à 500 euros, le tarif par jour, qui est actuellement de 3,60 euros va passer à 3,70 euros. Puis elle énumère les autres tarifs du tableau, rappelle que les repas du mercredi sont commandés au SIRC (Syndicat Intercommunal de Restauration Collective) et qu’ils nous sont facturés 5,50 euros l’unité.
Monsieur le Maire précise que l’actuelle grille tarifaire reste valable jusqu’au 1° septembre. Elle va donc encore s’appliquer aux vacances de Pâques, aux vacances d’été et aux mercredis. Nous avons une occupation de quasiment 100% avec les Farlédois, et aussi les Solliès-Villains de par la convention que nous avons signée avec la mairie de Solliès-Ville. Cette dernière paie d’ailleurs au coût réel les places à l'accueil de loisirs. A titre indicatif, le coût réel d’une journée est de 32 euros. Si on regarde le tableau des futurs tarifs, on voit que le plus cher est de 12 euros et que le moins cher est de 3,70 euros. Cela montre bien que nos tarifs, même les plus élevés, restent malgré cette réactualisation, très raisonnables pour les usagers, grâce à un effort important de la Commune et du contribuable farlédois.
Il ajoute que l’accueil de loisirs arrivant en limite de capacité, les inscriptions seront, à compter du 1° septembre, réservées prioritairement aux Farlédois. De ce fait, les enfants extra-muraux seront acceptés41 20220196 U
seulement en fonction des places disponibles les mercredis. D’ailleurs, pour faire face à l’augmentation de la population dans les années à venir, la Municipalité réfléchit à la possibilité d’une capacité supplémentaire de places à l’accueil de loisirs, peut-être dans le cadre de la nouvelle école.
Monsieur le Maire précise que le tarif applicable aux extra-muraux à compter du 1° septembre (lorsqu’il y aura de la place) sera le même que celui appliqué aux Farlédois. Ce tarif est imposé par la CAF qui, on L’a vu lors de l’examen du budget, apporte une participation au fonctionnement de l’accueil de loisirs, en plus de ce que payent les parents.
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération N°2014/086 du 28 avril 2014 le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur 2014 incluant notamment les tarifs des droits d’inscription de la maison communale de jeunes en direction des jeunes farlédois âgés de 13 à 17 ans et que par délibération N°2018/144 du 29 novembre 2018 il a également approuvé les tarifs proposés aux familles dans le cadre de l’organisation de mini séjours.
Il est proposé d’organiser un séjour spécifique plus long en Corse pour les vacances d’été 2022 pour 16 jeunes au maximum et d’une durée de sept jours et six nuits (voyage compris) selon les tarifs suivants calculés en fonction des coefficients familiaux une fois déduite la participation communale pour un montant maximum de 6000€.
Ces tarifs comprennent les dépenses :
- Hébergement en pension complète pour 7 jours et 6 nuits
- La coordination du séjour
- Les activités spécifiques
- La location de mini-bus
- L’encadrement
- Le transport en bateau (18 passagers et 2 mini-bus)
- Frais annexes (gasoil, parking.)
Tarif journalier proposé pour le séjour en Corse : 7 jours / 6 nuits
Quotients Familiaux Tarif Journalier (1 jour et 1 Tarif Journalier (1 jour et 1
nuit) Part. Familiale nuit) Part. Commune
Si QF < 800 € 48€/336€ 50€/350€
Si QF > 800 € 54€/378€ 44€ /308 €
Extra-muraux 69€/483€ 29 €/203 €
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
Approuve les tarifs proposés aux familles pour le séjour spécifique en Corse organisé dans le cadre de la Maison de jeunes ;
Approuve la participation de la Commune pour un montant maximum de 6 000 euros pour le séjour, soit 42 20220197
16 jeunes au maximum ; U P
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de ces mini séjours.
Vote : UNANIMITE
Madame EXCOFFON conclut sur le séjour en Corse organisé cet été par la Commune dans le cadre de la Maison des Jeunes.
Elle informe donc le conseil que ce séjour concerne 16 jeunes au maximum, pour une durée de 7 jours et 6 nuits. Le montant total de ce voyage est de 6000 euros répartis entre la Commune et les familles selon les coefficients familiaux figurant dans le tableau ci-dessus, avec un tarif supérieur pour les extra-muraux.
Ces tarifs comprennent les dépenses d’hébergement en pension complète, la coordination du séjour, les activités spécifiques, la location de mini-bus, l’encadrement, le transport en bateau et les frais annexes.
Monsieur le Maire précise que là encore, priorité sera donnée aux Farlédois. Les séjours organisés par notre Maison des Jeunes connaissent toujours un succès maximal. Le choix de la Corse comme destination fait suite à une demande forte des jeunes qui fréquentent notre Maison des Jeunes.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COLLET afin qu’il présente les questions 29 et 30 qui concernent toutes deux des conventions avec l’IMSAT.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022/014 du 22 février 2022, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat entre la ville de la Farlède et l’organisme de formation « Les Heures Libres de la Jeunesse » IMSAT pour des activités multisports en direction des enfants âgés de 9 à 12 ans inscrits les mercredis de la période scolaire 2021/2022 à l’accueil de loisirs communal.
Il est proposé d’étendre, par avenant n°1, les dispositions de cette convention aux vacances scolaires d’avril 2022 pour les enfants de 9 à 12 ans inscrits à l’Accueil de Loisirs.
Les périodes et horaires de fonctionnement figurent dans l’avenant n°1 annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accepte les termes dudit avenant n°1 et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat avec l’organisme de formation « Les Heures Libres de la Jeunesse » (IMSAT).
Vote : UNANIMITE
Monsieur COLLET rappelle que l’'IMSAT c’est l’Institut Méditerranéen des Sports, de l’Animation et du Tourisme et que le Conseil est appelé à se prononcer à la fois sur un avenant à une convention déjà existante (question 29) et sur une nouvelle convention (question 30).
43 20220195
U7 L’avenant de la question 29 vient élargir l’objet d’une convention votée lors de la précédente séance du
conseil municipal qui concerne les relations entre l'accueil de loisirs de la Commune et le centre de loisirs de l’IMSAT (organisme de formation « les heures libres de la jeunesse). La convention de base permettait aux enfants Farlédois de bénéficier des installations de l'IMSAT le mercredi. Le présent avenant fait suite au bon fonctionnement de ce partenariat et vise à faire bénéficier les enfants Farlédois des installations de l’IMSAT également pendant les vacances scolaires.
En parallèle du partenariat initié avec l'organisme de formation « les heures libres de la Jeunesse » - IMSAT en faveur des activités de notre accueil de loisirs, Monsieur le Maire propose de signer avec le même organisme une convention plus large afin de mettre en place une véritable dynamique de partenariat qui permettra à plusieurs services municipaux (police municipale, services des sports, maison de jeunes.) de bénéficier, à titre gracieux, des compétences, des expertises et des installations de cet Institut.
Cette convention figure en annexe. Elle prévoit les modalités de ce partenariat ainsi que les obligations respectives des parties. Elle est valable du 1% avril au 31 décembre 2022.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’Autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’organisme de formation « les heures libres de la Jeunesse » - IMSAT la convention de partenariat ci-annexée ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Monsieur COLLET informe l’assemblée que cette convention concerne également l’organisme de formation de l’IMSAT « les heures libres de la jeunesse » et qu’il s’agit cette fois d’une intervention auprès de la police municipale, pour encadrer leurs activités d’entretien physique et d’une assistance aux événements sportifs qui seront organisés par la commune sur 3 journées déjà programmées.
Ii s’agit en fait d’un échange de services à travers lesquels la Commune permet la mise en situation sur le terrain de stagiaires en cours de formation à l’IMSAT. Ce ne sont pas des novices, ils n’en sont pas à leur premier niveau de diplôme, ils ont déjà des compétences grâce auxquelles ils apportent une plus- value à nos offres.
Il y aura sans doute un 2°" , un 32" et un 4% volet qui se déclineront ultérieurement. Pour l’instant,
nous n’avons pas encore de date précise.
L'idée est de sensibiliser et d’informer la population au sein de la commune et peut-être plus largement à l'échelle de l’intercommunalité, sur les différentes actions qui sont menées par l’'IMSAT, notamment l’école de la 2°" chance. En résumé, l’école de la 2ème chance consiste à donner une 2°"° chance à des jeunes qui sont déscolarisés, de préparer des stagiaires vers la rescolarisation, d’aider des stagiaires à reprendre des habitudes de travail avant de rentrer en formation.
De notre côté, nous nous engageons à organiser des moments d’échange où les intervenants de l’'IMSAT viendraient exposer toutes leurs actions dans le cadre d’une permanence qui pourrait se tenir sur La Farlède. La fréquence de ces permanences n’est pas encore déterminée. 1 fois par mois ? 1 fois par semaine ? Ce sera fonction des besoins. Cette permanence permettrait ainsi aux jeunes de venir se renseigner sur tout ce que l’IMSAT propose. C’est donc un échange de bon procédé, du gagnant/gagnant que l’on espère durable pour la Commune.
Vote : UNANIMITE 44 20220195
Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal sur les décisions qu’il a Prises
en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2021/010 du 22 mars 2021.
DECISION du 2 mars 2022 DGS/EMS/2022-019
Objet : conclure avec Le Yacht Club
de Six Fours Base nautique du Brusc-
Corniche des Iles - Le Brusc - 83 140 SIX-FOURS, une Convention ayant pour
objet de définir les objectifs, les modalités
de
réalisation, et l’organisation de l’activité
« Multi Activités Nautiques » sur le site
Rade du BRUSC — île des Embiez prévus dans le cadre du Service des Sports de La Farlède,
du 11 au 15 avril 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00. En Contrepartie de la prestation
fournie, la Commune s’engage à verser
au
prestataire la somme forfaitaire de 2850
Euros.
Objet : passer un marché de maîtrise
d’œuvre tenant à la re ualification
viaire et paysagère de 1
Upjet:p
q paysag
DECISION du 17 mars 2022 DGS/PM/2022-021
Objet : de conclure avec L’entreprise
LENNYTECH, impasse de la sitelle
- 83 136 - ROCBARON, une Convention ayant pour objet de définir les conditions
et les modalités de formation (Deux formations obligatoires (FE BÂTONS) annuelles pour le maniement et l’emploi du bâton
de police et gestes techniques professionnels d’intervention (FE GTPI)) des Personnels de la police municipale (4 agents
DECISION du 29 mars 2022 DGS/2022-022
Objet : de solliciter auprès de la Région
Sud PACA au titre de l'appel à projets
« Restauration et valorisation du Patrimoine rural non protégé en 2022 en Partenariat
avec la fondation du patrimoine, la
La séance est levée à 20h07.
Suivent les Signatures.
45