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Arrêté - 003 A24 SG ISOUARD DelegationSiganture EC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 003 A24 SG ISOUARD DelegationSiganture EC)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION A UN AGENT
VILLE DE LA ROQUE
D'ANTHÉRON
N° SG 03/24
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu les articles R. 2122-32 et R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté municipal n°431/2023 nommant Madame Eve MALLINJOUD ISOUARD adjoint administratif de 1ère classe,
ARRETE
Article 1er : Madame Eve MALLINJOUD ISOUARD, fonctionnaire titulaire de la commune est exclusivement déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage où à sa transcription ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement
d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil,
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifcalions et de dissolutions de PACS,
- de même que pour dresser tous actes relatifs aux objets listés ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Eve MALLINJOUD ISOUARD, fonctionnaire municipale déléguée
Atticle 2 : Madame Eve MALLINJOUD ISOUARD, fonctionnaire tlulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de
l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que Soit la nature des actes
Atticle 3: Madame Eve MALLINJOUD ISOUARD est déléguée également pour la réception et la signature des certificats de vie et de résidence, des attestations facultatives liées à l'administration
générale ainsi que les déclarations des jeunes gens pour le recensement militaire;
dans le domaine des opérations funéraires : les autorisations de crémation, les autorisations de fermeture de cercuell et permis d'inhumer, les autorisations d'exhumations, de réductions de corps, les
autorisations d'ouverture de caveaux et les autorisations de travaux sur les caveaux.
Article 4 ; Amplation du présent arrêté, qui sera notée à l'agent, sera transmis à:
-MLle Sous-Préfet; = M.le Procureur de la République;
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 6 février 202
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Sous-Préfecture le \
Side patin se ebena ele anrarele Notfoaion/e.…{) ITTRECQUEN PREFECTURE
1 le 67/03/2824