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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
saaan Grand don
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2021
N° 281/12/2021: BASSIN DE GARRISSON - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC TDF - PYLONE ELECTRIQUE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil
Commuriautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.
Présents Titulaires : 46
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 1
Messieurs, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absente Excusée : 1
Madame, Lucie FOURNEL. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 05/02/2021 du 26 février 2021 portant délégation de l'assemblée au Président en application des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
La société TDF, société par actions simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399, représentée par Patrice TESTE, agissant en qualité de Responsable de Parc de Sites Midi Pyrénées a saisi le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) d'une demande de renouvellement de convention de mise à disposition d'un pylône électrique, situé 1343 avenue de Beausoleil à Montauban, référencé au cadastre BE 246, d'une superficie de 500 mi, appartenant au domaine public du GMCA, et faisant partie du périmètre de la délégation de service public conclue avec la société GME.
C'est pour cette dernière raison que la société GME, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4 avenue Fernand Belondrade à Montauban (82000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 882 328 842, représentée par Daniel BAR, est partie intégrante à la convention annexée à la présente délibération.
En effet, la Commune de Montauban et TDF avaient signé en date du 8 août 2004 une première convention d'occupation du domaine public afin de consentir à la mise à disposition du bien précité.
Toutefois, la convention arrive prochainement à échéance, et il y a lieu d'acter le transfert de compétence « eau » au GMCA. C'est ainsi que les parties se sont rapprochées pour conclure une nouvelle convention de mise à disposition, non constitutive de droits réels, dont la prise d'effet résiliera de plein droit l'ancienne.
C'est ainsi que le GMCA et GME autorisent TDF à occuper les biens suivants (Voir plan annexé à la présente délibération) :
- Un pylône d'une hauteur d'environ de 55m
- Un bâtiment d'une superficie de 67m?
- des gaines et chemins de câbles nécessaires à l’arrivée de l'énergie électrique aux liaisons vers le réseau téléphonique, ainsi qu’au départ des câbles coaxiaux vers leurs antennes.
Etant ici précisé que ces éléments demeurent la propriété de TDF. Pour autant, ils n'offrent aucun droit acquis concernant la propriété de la parcelle, qui appartient au GMCA.
Aussi, les parties ont convenu les modalités suivantes :
- TDF assure l'entretien et la maintenance du site occupé, sous le contrôle de GME, le délégataire,
- TDF verse au GMCA une redevance d'occupation domaniale d'un montant annuel de 16.000 euros, révisable chaque année selon le dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE selon les modalités prévues à l'article 16.3 de la convention,
- La présente convention est consentie pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2035.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention de mise à disposition avec TDF selon les modalités ci- dessus retranscrites,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à conclure sur la parcelle BE 246, la convention de mise à disposition, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, avec la société TDF et son délégataire de service public GME.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 13 décembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,u Le Président,
Thierry DEVILLE
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 DEC. 2021 De sa publication et/ou FT le :
5 DEC. 2921