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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Grand tons
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 juin 2019
N° 106/06/2019: APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MONTAUBAN A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE «ASSAINISSEMENT»
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 20 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 juin 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Jean- François GARRIGUES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Maxime
BERAUDO, Véronique LAGARRIGUE à Pierre-Antoine LEVI, Sophie LARAN à Christian PEREZ.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Daniel DONADIO, Rodolphe PORTOLES, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
1
mairiemontauban@montauban.com
1
Imorimé
sur
papier
recyclé. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel tout transfert de
compétences des communes vers un EPCI entraine le transfert obligatoire des services nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Dans ce cadre, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné, sont transférés dans l'établissement dont ils relèveront dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
En effet, le transfert de ce personnel est obligatoire lorsque la compétence est transférée dans sa
totalité.
A ce titre seront transférés de la Ville au sein des effectifs du GMCA, un fonctionnaire titulaire et 12 agents qui ont été détachés auprès de la société GEM/SAUR depuis le 01/02/2017 jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cadre d'une délégation de service public en cours.
Ainsi, ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que de tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Cette procédure doit faire l’objet d'une consultation préalable des comités techniques respectifs.
Ainsi, dans le cadre du transfert récent de la compétence « assainissement », le conseil communautaire prend acte des emplois transférés, au sein de l'établissement de coopération intercommunale et hors de l'établissement vers le prestataire GEM dans le cadre d'une DSP, selon la
présentation du tableau ci-dessous :
Liste des emplois détachés à la GEM dans le cadre d’une délégation de service public :
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E CL
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL
ADJOINT ADMINIS.TER.PL.1E
Emploi au sein des services de la Ville :
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL
Enfin, il appartient au conseil communautaire :
- de procéder à la création, au service de la Direction de l'Eau, d’un poste de Technicien
Principal de 1ère classe, Catégorie B, temps complet : 35 h/semaine ;
- de procéder à la création de 10 postes de Catégorie C et de 2 postes de Catégorie B destinés
aux agents détachés auprès de la société délégataire de service public ;
- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- de supprimer, une fois accomplie la totalité des formalités nécessaires à la poursuite du
détachement des agents concernés auprès de la société délégataire de service public, les 10 postes de Catégorie C et les 2 postes de Catégorie B créés pour permettre le transfert du
personnel du service de la Ville de Montauban au GMCA. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 ;
Vu la délibération n°134/07/2018 du 26 juillet 2018 relative au transfert de la compétence assainissement au Grand Montauban Communauté d'Agglomération — Modification des statuts ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu le Comité Technique du 20 juin 2019 ;
Considérant que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit de nouveaux transferts de compétences des communes aux communautés d'agglomération ;
Compte-tenu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice- Présidents en date du 12 juin 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la liste des emplois transférés
Liste des emplois détachés à la GEM dans le cadre d’une délégation de service public :
ADJOINTS TECHNIQUES
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E CL
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL
ADJOINT ADMINIS.TER.PL.1E
Emploi au sein des services de la Ville :
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL
- procéder à la création, au service de la Direction de l'Eau, d’un poste de Technicien Principal
de 1ère classe, Catégorie B, temps complet : 35 h/semaine ;
- procéder à la création de 10 postes de Catégorie C et de 2 postes de Catégorie B destinés aux
agents détachés auprès de la société délégataire de service public ;
-__ modifier en conséquence le tableau des emplois ;
- inscrire au budget les crédits correspondants ;
- autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes individuels afférents et tous les
documents nécessaires dans le cadre du transfert de ces personnels ;
- Supprimer, une fois accomplie la totalité des formalités nécessaires à la poursuite du
détachement des agents concernés auprès de la société délégataire de service public, les 10
postes de Catégorie C et les 2 postes de Catégorie B créés pour permettre le transfert du
personnel du service de la Ville de Montauban au GMCA ;
- dire que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 JUIN 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 5 JUIN 2019
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 juin 2019
La Présidente,
Brigitte BAREGES