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Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 281)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
4 Grand face u? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2019
N° 281/12/2019 : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES - HOMMES SUR LE TERRITOIRE DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 17 décembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Bernard GISQUET, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Bernadette SEÉRIEYS, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Valérie RABAULT à José cr Michel WEILL à Danielle BEDOS.
| Absents Excusés : 2 | \
| Messieurs, Daniel DONADIO, Gaël TABARIY. \
\ pee
/
[
BP. 784 | F 82013 Moñtauban cedex {
3 (0)5 63 93 58 00
Mairie de Montauban
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban!com Imprimé sur papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 précisant les modalités de son élaboration.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation
vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter des pistes de réflexion en vue de
l'établissement d'un plan d’action.
Vu la saisine du Comité Technique,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes, en application de l’article L.2311- 1-2 du Code général des collectivités locales conformément au document joint.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : |
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente, Brigitte BAREGES
2 3 DEC. 2019 De sa publication et/ou affichage le :
2 3 DEC, 2019