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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
tas Orand ::::::.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 281/11/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE MONTAUBAN, MONTBETON, SAINT-NAUPHARY, CORBARIEU, LACOURT SAINT PIERRE, LAMOTHE CAPDEVILLE, REYNIES ET VILLEMADE ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE BRESSOLS ET ALBEFEUILLE LAGARDE - RAPPORT D'ACTIVITE 2022
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Morie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT,
Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante Un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et Une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Société GEM (Gestion pour l'Environnement de Montauban) filiale de la SAUR, sous la marque © d'Alba, située 146, route d'Albefeuile Lagarde à Montauban, est
délégataire du service public d'assainissement collectif, non collectif et de gestion des eaux pluviales.
Le contrat de DSP a démarré le 1er avril 2021 pour une durée de 14,75 ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2035.
C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ), ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et
infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
Dans ce contrat, il a également été ajouté une partie travaux concessif consistant en la réalisation de travaux d'augmentation de la capacité épuratoire et de la création d'une unité de méthanisation sur la station d'épuration du Verdier à Montauban.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques li]
Le cadre de la délégation:
+ GEM (Gestion pour l'Environnement de Montauban), société dédiée - filiale
SAUR. Siège sociql : 146 route d'Albefeuille Lagarde à Montauban.
+ 18.2 ETP : 9.4 équivalents temps pleins GEM, plus 8,8 ETP équipes techniques
SAUR [contrats détachés ou convention de service commun: par exemple
des élecirotechniciens, des monteurs/soudeurs, chimistes, intérimaires...) intervenant régulièrement.
Le service déléqué :
+ Gestion des services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif et pluvial sur le territoire du Grand Montauban
e Ce contrat couvre :
o pour le service public d'assainissement collectif les communes de
Montauban, Saint Nauphary, Reynies, Corbarieu, Lacourt Saint Pierre,
Montbeton, Villemade et Lamothe Capdeville.
o pour le service public d'assainissement non collectif les communes
de Montauban, Saint Nauphary, Lamothe Capdeville, Corbarieu,
Bressols, Vilemade, Montbeton, Reynies, Albefeuile Lagarde et
Lacourt Saint Pierre.
o pourle service public pluvial tout le territoire du GMCA.
+ Tarification en vigueur au 01/01/2023 à 2,84 € TTC/m3 pour un foyer type (120 m3) 2 Montant |Montant _
rix au au
au 01/01/2023
01/01/22 |01/01/23
N/N-
Part délégataire
Consommation 120 1.8792 225.50 225.50 | 0%
Redevances Agences de l'Eau
Modernisation des réseaux de céleste
120 0.25 30.00 30.00 10%
TOTAL € HT 255.50 255.50 | 0%
TOTAL € TTC 281.05 281.05
TOTAL € TTC/ms 2.34 2.34 0%
“le Tarif 2023 a été délibéré en cours d'année (octobre 2023), suite à négociation.
Description des équipements et installations :
° 11 stations d'épuration dont la principale, qui est celle du Verdié, présente Une
capacité de 95 000 Equivalents Habitant (EH), construite en 2001
+ 124 postes de relevage sur les réseaux d'assainissement dont 6 sur le pluvial
Le linéaire de réseau eaux usées est :
e 831 194 mi de réseau séparatif d'eau usée
e 20879 mi de réseau unitaire
« 368 497 mi de conduites eau pluviales
Environ 11 621 installations d'assainissement non collectif.
993 Tonnes de boues produites - conformes aux normes en vigueur — puis transformées par la plateforme de compostage donnant ainsi 1 753 tonnes de compost produit en 2022.
100 % des bilans d'autosurveillance sont conformes.
| Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission
de Contrôle Financier du 10 novembre 2023.
Le compte de résultat de la société GEM : charges et produits d'exploitation de l'année
o Chiffre d'affaires 2022: 6 413 248 €, en augmentation de 995 K€ (+ 18 %) par
rapport à l'exercice 2021.
Détail des recettes de l'exercice :
- Exploitation du service d'assainissement (part variable du délégataire) :
5 380 K€ pour l'année, en augmentation de + 669 K€.
- Autres recettes d'exploitation :
* Recettes accessoires: 235 K€ (+38 K€) (abattoir, matières de
vidanges, etc...).
* Travaux de branchements neufs : 433 K€, en augmentation
(+157 K€ soit 54%).
ÿ Assainissement non collectif : 156 k€ en augmentation de 18 k€
par rapport à 2021, soit 13 %.
o Les charges d'exploitation 2022 :
Les principaux postes de charges sont {en % du total des charges) : - Charges directes : 5 849k €, en augmentation de près de 1 117K€
par rapport à l'exercice 2021 (24 %) dont :
ÿ Redevance collectivité (46 %): en augmentation de 740 K €
{+37 %)
“Frais de personnel {19 %) représentant 1 105 k€, en augmentation
de 201 K£ soit 21%
*_ Sous-traitance [8 %) 470 k € en hausse de 17 K€
*”_ Auto-engins {4 %) 235 k € en augmentation de 40 K€
- Charges calculées {416 K €) : dotations renouvellements et
dotations aux amortissements (7 % du total des charges)
- Charges réparties 509 571 € {soit 3.4 % du total des charges)
La Redevance collectivité reversée à la collectivité en 2022 : 2 737 035 €
Les frais financiers s'établissent à 16 K € [-69 K € par rapport à 2021). Ces frais vont varier en fonction de l'avancement des travaux concessifs.
+ _ Résultat 2022 : -379 K€ pour l'année 2022.
Pour rappel, il s'agit ici d'une DSP aux risques et périls de l'exploitant, Le GMCA n'a pas à compenser le déficit. D'ailleurs, la procédure de révision des tarifs ne prévoit bas de renégociation en cas de décalage des charges ou d'un rythme d'exécution économique différent du prévisionnel et relevant des risques imputables au délégataire.
+ Renouvellement contractuel réalisé en 2022 : 249 K € {dotation pour le
renouvellement des équipements et garantie de renouvellement).
La capacité financière de l'exploitant est garantie par la société mère. À ce titre, des frais financiers sont supportés par la GEM pour financer ses investissements et son activité {conformément à la convention de compte courant établie entre la SAUR et la GEM) : 307 K€ sur l'exercice 2022.
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants
+ __ Réalisation d'études et dossiers d'autorisation pour la construction d'une unité de méthanisation sur la STEP du Verdié.
+ Acquisition d'un nouveau camion hydrocureur.
+ Réalisation de l'audit hydraulique de Bas Pays: 2 agents mobilisés pendant
une semaine, audit sur les équipements en place durant 2 jours et étude sur
l'amélioration du bassin versant avec plusieurs fournisseurs. Objectif : traiter au mieux les effluents et éviter les débordements.
° Audit de la filière « REUSE » {réutilisation des eaux usées) réalisé par 2 experts
exploitation sur une semaine avec deux propositions d'amélioration : Le
changement de sens du circuit d'eau dans les 4 cuves existantes ou bien mise
en place d'un by pass de deux cuves sur 4 afin d'avoir Un temps de séjour
moins important. VU le montant des travaux, ces scenari seront repris dans
l'étude lancée en 2023, sur le périmètre du GMCA pour la réalisation d'un
plan pluriannuel d'investissement.
+ Etude d'un traitement H2S au poste de relevage Capelle avec des essais concluants, proposition pour la mise en place d'un traitement définitif. En attendant, conservation du traitement provisoire. Les travaux définitifs sont prévus sur le budget 2024.
Les usagers du service délégué 21 221 branchements raccordés dont 63 branchements neufs
11 621 systèmes d'assainissement non collectif sur le territoire. La fréquence de
contrôle de l'existant a été fixée à environ 4 ans pour les installations non
conformes et 8 ans pour les installations conformes
En 2022: 224 contrôles sur des installations existantes avec 152 installations non
conformes [67.86 %] ; 239 contrôles sur des installations existantes dans le cadre
d'une vente avec 123 installations non conformes (52 %) : 279 contrôles sur des
dispositifs neufs
Bilan des interventions préventives et curaltives
En 2022 les opérations de nettoyage préventives suivantes ont été réalisées :
* Réseau unitaire 3476 ml
" Réseau séparatif EU 27 212 ml
" Réseau pluvial 32 854 ml
De plus, 10 429 ml de réseau ont été inspectés dans le cadre du contrat avec
une caméra
é km de réseaux inspectés par des tests à la fumée
Il y a eu 431 interventions pour nettoyer les postes de relevage et 131
interventions curatives pour déboucher des réseaux ou des branchements, 5 642 grilles ou avaloirs nettoyés
Réclamations et contentieux
244 interventions TELL MY CITY ont été traitées.
5 sinistres ont été enregistrés sur l'année.
Actions d'amélioration du service
Mise en place d'une plateforme d'échange d'informations avec la collectivité
Recrutement d'Une personne interlocutrice privilégiée de la collectivité
Augmentation du volume de iravaux pour limiter les intrusions d'eaux parasites
Mise en place du contrôle de conformité des installations d'assainissement lors
des cessions immobilières
Accès permanent des clients au service de l'eau - programme de solidarité
«eau pour tous»: versement d'aides FSL, solutions d'assistance pour aider à
moftriser durablement son budget et ses consommations, des solutions de
prévention pour alerter en cas de surconsommation inhabituelle
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 novembre 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2022 relatif à la Délégation de Service Public
Assainissement collectif et non collectif de Montauban, Montbeton, Saint Nauphary, Corbarieu, Lacourt Saint Pierre, Lamothe Capdeville, Reyniès et Vilemade et assainissement
non collectif de Bressols et Albefeuille Lagarde, tel qu'annexé à la présente délibération. Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 novembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Adtninistratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Free" £ DEC. 90? 3
De sa publication le : 0 k DEC. 2023