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Document publié le Mardi 5 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201222-082639-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/233 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT L'INTERNALISATION DES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CHÌ APPROVA L'INTERNALIZAZIONE DI I FONDI DI SULIDARITÀ PER L'ALLOGHJU
SEANCE DU 22 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt deux décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Julien PAOLINI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. François ORLANDI à M. Antoine POLI
Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201222-082639-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Santa DUVAL, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Camille de ROCCA SERRA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-3 relatifs à la lutte contre la pauvreté et les exclusions,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201222-082639-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
VU la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) adoptée par l’Assemblée de Corse en juillet 2020,
VU la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds Unique pour le Logement (FUL) par l’Assemblée de Corse en décembre 2018,
VU le règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) approuvé par le Conseil Départemental de Corse-du-Sud en 2017,
VU le règlement intérieur du Fonds Unique pour le Logement (FUL) approuvé par le Conseil Départemental de Haute-Corse en 2016,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2020-76 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 15 décembre 2020,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (53) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201222-082639-DE-1-1
Reçu le 29/12/20
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE l’internalisation au sein de la Collectivité de Corse de la gestion financière et comptable du Fonds unique de Solidarité pour le Logement.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention relative à la fin de gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL), et la convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) qui définissent les modalités de transfert de la gestion comptable et financière de ces deux fonds des Caisses d’Allocations Familiales du Pumonti et du Cismonte à la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 :
PRECISE que toutes les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites dans le programme 5120 « logement » du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 22 décembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 Convention relative à la fin de gestion financière et comptable
du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL)
Entre
la Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,
et
la Caisse d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud, représentée par son Directeur,
la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse, représentée par son Directeur,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (NOTRe) donnant compétence à la Collectivité de Corse pour la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL),
Vu la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) adoptée par la commission permanente de l’Assemblée de Corse le 1er juillet 2020,
Vu la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds Unique pour le Logement (FUL) conclue le 12 février 2019,
Vu le Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) approuvé par le Conseil Départemental de la Corse-du-Sud en 2017,
Vu le Règlement intérieur du Fonds Unique pour le Logement (FUL) approuvé par le Conseil Départemental de Haute-Corse en 2016,
Vu le courrier adressé par la CAF de Haute-Corse en date du 24 avril 2020, dénonçant la convention relative la gestion du Fonds Unique pour le Logement, conclue le 12 février 2019 entre la Collectivité de Corse et la CAF de Haute-Corse, avec effet au 31 décembre 2020, Vu le courrier adressé par la CAF de Corse-du-Sud en date du 12 mars 2020, dénonçant la convention relative à la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement, conclue le 14 novembre 2013 entre l’ex. Conseil Départemental de la Corse-du-Sud et la CAF de la Corse-du-Sud, avec effet au 31 décembre 2020,
Considérant la nécessité de définir les modalités de reprise par la Collectivité de Corse, au 1er janvier 2021, de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) suite au désengagement des Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de transfert de la gestion financière et comptable du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) des Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute Corse à la Collectivité de Corse.
Article 2 : Gestion administrative et comptable
Les Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse assurent la gestion des dossiers d’aides encore en cours, et tous ceux qui lui parviendront avant le 31 décembre 2020, jusqu’à leur terme dans les conditions prévues par les règlements intérieurs du FSL et du FUL.
Les Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse s’engagent à effectuer la gestion des contrats de prêts en cours au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Les conditions de maintien de cette gestion sont détaillées dans une convention spécifique conclue entre la Collectivité de Corse et les Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Pour permettre le transfert de la gestion financière et comptable au 1er janvier 2021, il est acté que :
- les services de la Collectivité de Corse et ceux des Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse effectuent un travail commun approfondi pour fiabiliser les situations comptables et financières du FSL et du FUL pour l’année 2020, - la Collectivité de Corse organise les dernières commissions FSL et FUL au début du mois de décembre 2020,
- les pièces justificatives sont à adresser aux Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse au plus tard le 17 décembre 2020, afin de garantir le paiement des aides et des prêts accordés avant le 24 décembre 2020, dernier délai, dans la limite des fonds en caisse,
- les encaissements sont admis jusqu’au 31 décembre 2020. Il est toutefois précisé pour les encaissements attendus et non dénoués fin décembre qu’une communication à destination des parties versantes sera faite par les services de la Collectivité de Corse. Celle-ci précisera les nouvelles modalités d’encaissement auprès du payeur de Corse.
Toutefois, si des encaissements parvenaient après le 31 décembre 2020 sur le compte des CAF, celles-ci s’engagent à rejeter ces fonds et à notifier à la partie versante que ceux-ci doivent être versés auprès de la paierie régionale. Article 3 : Modalités de clôture de l’exercice
Les Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse s’engagent à procéder au virement de la trésorerie disponible sur le compte de la Collectivité de Corse le 31 décembre 2020, et à clôturer les comptes bancaires des FSL et FUL le 2 janvier 2021.
Il est précisé pour le versement du solde de trésorerie qu’une balance provisoire devra être produite pour justifier du niveau de la trésorerie disponible, ainsi qu’un relevé de compte dédié, et un état des prêts dont la gestion est poursuivie par les CAF.
En outre, elles transmettront à la Collectivité de Corse et au Payeur de Corse les documents comptables définitifs (bilan, comptes de résultat et annexes) de l’exercice 2020 avant le 15 avril 2021.
Article 4 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 15 avril 2021.
Elle peut être révisée par voie d’avenant.
Article 5 : Règlement des litiges
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Fait à Aiacciu, le
Le Directeur de la
Caisse d’Allocations
Familiales
de Corse-du-Sud
Le Directeur de la
Caisse d’Allocations
Familiales
de Haute-Corse
Le Président
du Conseil exécutif
de Corse 1
Convention relative à la gestion des prêts conclus avant le 31 décembre 2020 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et
du Fonds Unique pour le Logement (FUL)
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, ci-après dénommée « la Collectivité de Corse »
et
la Caisse d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud, représentée par son Directeur,
la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse, représentée par son Directeur,
ci-après dénommées « les Caf »
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation de la République (NOTRe) donnant compétence à la Collectivité de Corse pour la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL),
Vu la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) adoptée par la commission permanente de l’Assemblée de Corse le 1er juillet 2020,
Vu la convention relative à la gestion comptable et financière du Fonds Unique pour le Logement (FUL) conclue le 12 février 2019,
Vu le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) approuvé par le Conseil Départemental de la Corse-du-Sud en 2017,
Vu le Règlement intérieur du Fonds Unique pour le Logement (FUL) approuvé par le Conseil Départemental de Haute-Corse en 2016, 2
Considérant la nécessité de définir la poursuite de la gestion des contrats de prêts par les Caisses d’Allocations Familiales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans le cadre du transfert de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et du Fonds Unique pour le Logement (FUL) à la Collectivité de Corse,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention précise les conditions transitoires de la gestion par les Caf des prêts FSL et FUL conclus avant le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Les Caf s’engagent à assurer, à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée d’un an, le suivi et le recouvrement des prêts FSL et FUL conclus avant le 31 décembre 2020.
Un état des prêts en cours au 1er janvier 2021 pour lesquels la Collectivité de Corse confie la gestion aux CAF devra être établi et cosigné par l’ensemble des parties, et une copie de ce document sera adressé au Payeur de Corse.
Au terme de ce mandat, les CAF rendent compte des opérations de virements bancaires effectuées sur l’exercice.
Le suivi des prêts en cours intègre les opérations définies ci-après.
La notion de recouvrement est entendue comme la récupération mensuelle par les Caf sur les prestations versées ou par le remboursement direct du ménage des sommes dues à la Collectivité de Corse dans le cadre d’un prêt FSL ou FUL.
2-1Les modalités de recouvrement des prêts :
La gestion des mensualités de remboursement s’effectue sur la base des dispositions prévues par le contrat de prêt tel que conclu avant le 31 décembre 2020.
Aucune modification à l’initiative des Caf n’interviendra postérieurement au 31 décembre 2020 concernant les conditions de recouvrement du prêt.
La retenue sur la ou les prestations sociales versée(s) par les Caf ne pourra excéder le montant de la mensualité indiquée dans le contrat de prêt.
Il est rappelé que deux cas de figure peuvent se présenter en cas de remboursement de prêt :
- le ménage est allocataire de la CAF : le remboursement du prêt s’effectue par retenue sur prestation. En cas de fin de droits, et à la demande de l’allocataire les CAF mettent en recouvrement par prélèvement automatique pour le règlement du solde de prêt.
- le ménage ne bénéficie d’aucune prestation de la CAF : le recouvrement se fait par prélèvement bancaire avec l’autorisation du ménage. 3
2-2Le défaut de remboursement :
En dehors de l’échéance du terme, l’interruption d’un prêt en cours peut s’effectuer suite à un remboursement anticipé, à un incident de paiement ou à une fin de droit.
Pour les événements cités, les parties signataires de la convention conviennent des dispositions suivantes :
- Le remboursement anticipé : tout débiteur a la faculté de rembourser par anticipation le solde du prêt à tout moment. Dans ce cas, les services des CAF en informent la Collectivité.
- Les échéances impayées : la créance est traitée selon les hypothèses suivantes :
1) Dans le cas où l’échéance est remboursée par prélèvement direct sur le compte de l’allocataire la créance est transféré à la Collectivité de Corse au terme du 1er incident de paiement.
2) Dans le cas où l’échéance est remboursée par retenue sur la ou les prestations sociales, la créance est transférée à la Collectivité de Corse au terme du 3ème incident de paiement.
En situation de déménagement hors de la région Corse, ou de fin de droit, (notamment conditions d’attribution d’une prestation non réunies, changement de régime d’affiliation, décès…), les Caf interrompent le recouvrement du prêt, et transfèrent la créance à la Collectivité de Corse.
Dans le cas spécifique du déménagement hors région, les Caf communiquent à la Collectivité de Corse la nouvelle adresse du ménage en leur possession.
Pour tout transfert de créance, l’ensemble des pièces justificatives du dossier de recouvrement (solde à rembourser et lettre de relance éventuelle) devra être transmis aux services de la Collectivité de Corse et au Payeur de Corse, afin de permettre l’émission d’un titre de recettes.
2-3La remise gracieuse :
Les demandes de remise gracieuse sur les prêts suivis sont transmises par les Caf à la Collectivité de Corse, qui en assure le traitement conformément au règlement intérieur du FSL.
L’instruction de la demande de remise par la Collectivité de Corse n’est pas suspensive des échéances de paiement. A l’issue de son instruction, seulement lorsque la décision est favorable, la Collectivité de Corse transmet au service comptabilité des Caf, la liste des demandes de remises gracieuses acceptées.
Il est précisé :
- en cas de remise totale, les Caf procèdent à l’annulation du solde du prêt.
- en cas de remise partielle, si des droits sont ouverts sur le dossier, les Caf procèdent à la réduction de la créance sur la base de la décision transmise par la Collectivité de Corse, et en poursuit le recouvrement. Dans le cas 4
contraire, la créance est transférée à la Collectivité de Corse selon les mêmes modalités qu’une situation de fin de droit.
2-4Les prêts défaillants au 31 décembre 2020 :
Les prêts défaillants, au titre du FUL uniquement, seront transférés à la Collectivité de Corse début janvier 2021, afin de faire l’objet d’un titre de recettes. Ce transfert sera assorti des pièces justificatives des démarches qui avaient été engagées par les CAF avant le 31 décembre 2020.
2-5Prêts FSL/FUL et dossier de surendettement :
Dans l’hypothèse, où un prêt FSL/FUL serait inclus au sein d’un plan conventionnel ou d’une procédure de rétablissement personnel, les services des Caf en informent la Collectivité de Corse qui décide des suites à donner aux préconisations de la Banque de France.
ARTICLE 4 : Protection des données personnelles
Les parties s’engagent à gérer leurs échanges d’informations dans le respect de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.
Elle est modifiable par voie d’avenant.
Une réunion de concertation entre les Caf et la Collectivité de Corse est prévue au cours du dernier trimestre 2021 afin d’envisager des modalités de prorogation de cette gestion de prêts.
Cette réunion visera à évaluer la capacité de chaque Caf à maintenir cette activité pour une année supplémentaire.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.
Aiacciu, le
Le Président du
Conseil exécutif de
Corse
Le Directeur de la
Caisse d’Allocations
de Corse-du-Sud
Le Directeur de la
Caisse d’Allocations
de Haute-Corse