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Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/409 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX
PERSONNELS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM)
POUR LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE EN CORSE
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François
BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène
CASANOVA-SERVAS, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean- Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI,
Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Juliette PONZEVERA
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI
M. Marcel CESARI à Mme Muriel FAGNI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI M. Julien PAOLINI à Mme Danielle ANTONINI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Anne TOMASI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, pyème
partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article
66,
VU la motion déposée par M. Jean-Guy TALAMONI, Président de
l'Assemblée de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la
Cohésion sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la délibération n° 11/317 AC de l’Assemblée de Corse en date
du 2 décembre 2011,
CONSIDERANT les conflits sociaux au sein de la CPAM durant
l'année 2017,
CONSIDERANT l'inquiétude des personnels et de leurs
représentants syndicaux quant à l'avenir des deux Caisses Primaires
d'Assurance Maladie de Corse,
CONSIDERANT qu'en 2014 les deux Caisses Primaires
d'Assurance Maladie ont dû faire face à un premier retrait d'activité, en
l'espèce la gestion des facturations de l’ensemble des établissements
sanitaires publics et privés (FIDES) désormais transférée à la CPAM
d'Avignon,
CONSIDERANT que d'autres compétences actuellement exercées
par les CPAM de Corse risquent d'être également transférées vers des
caisses du continent,
CONSIDERANT qu'il semblerait que ce soit désormais la gestion
des flux entrants qui serait susceptible de faire l’objet d'une délocalisation, CONSIDERANT que cela signifie que le courrier adressé à la CPAM d'Aiacciu ou de Bastia sera orienté vers un centre du continent où il sera numérisé pour ensuite revenir en Corse,
CONSIDERANT que ce plan de mutualisation généralisé aura pour conséquence une disparition des fonctions de proximité des caisses,
CONSIDERANT que c'est grâce à la diversité de leurs activités que
les CPAM de Corse ont pu permettre l'embauche et la progression de nombreux agents,
CONSIDERANT que la mise en concurrence des caisses donne lieu à un classement dont découle le maintien ou le transfert des activités,
CONSIDERANT que les éléments pris en compte pour réaliser ce
classement (notamment le coût de gestion d’un assuré) sont en défaveur des caisses insulaires,
CONSIDERANT que la Corse possède une démographie particulière avec une population vieillissante nécessitant un plus grand recours aux services des caisses,
CONSIDERANT que l'insularité et la géographie spécifique de la Corse font que ces organismes sont totalement différents de toutes les caisses continentales,
CONSIDERANT que le transfert de certaines activités sera de
nature à pénaliser les salariés des caisses d'Aiacciu et de Bastia mais également les usagers et les professionnels de santé,
CONSIDERANT que ces transferts d'activité se font toujours au
détriment de la Corse,
CONSIDERANT que l'Assemblée de Corse garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse ne saurait rester passive face à cette situation,
CONSIDERANT qu'il convient d'interpeller le gouvernement afin que les compétences et prérogatives actuelles des CPAM de Corse soient maintenues en l'état,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPORTE son soutien aux personnels des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Corse.
DEMANDE au gouvernement aux fins que les CPAM de Corse soient maintenues en leurs compétences et prérogatives respectives
actuelles, de ne pas engager de mutualisation conduisant directement ou
3 indirectement à un transfert d'activités vers des Caisses du continent au
détriment de l'emploi en Corse.
MANDATE le Président de l'Assemblée de Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse afin d'entreprendre toute démarche utile à la réalisation de cet objectif. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 octobre 2018
Le Président de l'Assemblée d Récupération de l'AR Page 1 sur Î
Accusé de réception
SOUTIEN AUX PERSONNELS DE LA CPAM POUR LE MAINTIEN
objet DE L'ACTIVITE EN CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20181026-023921-DE
Identifiant interne 023921
Date de r©ception par la prÂ@fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9,4
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=23921 09/11/2018