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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sécurité sociale,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/296 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L'AVENANT A LA CONVENTION-CADRE DEPARTEMENTALE DU PUMONTI RELATIVE A LA MEDIATION FAMILIALE ET AUX ESPACÈS DE RENCONTRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBÈTTE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Muriel FAGNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Jean-Guy TALAMONÏ à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVè" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, VU le Code civil, et notamment l’article 373-2-10,
VU le Code de procédure civile, article 131-1 et suivants,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,
VU la circulaire DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles,
VU la délibération n° 19/025 AC de l'Assemblée de Corse du 21 février 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2019-2021,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le retrait de la délibération de l'Assemblée de Corse n° 19/025 AC du 21 février 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2019-2021.
ARTICLE 2:
AUTORISE la signature de l'avenant à la convention-cadre du Pumonte relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, pour l'année 2019, à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et le premier Président, ou le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Bastia, figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 septembre 2014
Le Président de l'Assemblée d COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/02/253
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ 0€ CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le soutien à la médiation familiale est le fruit d’une politique volontariste de la Collectivité de Corse.
En effet, la direction de la protection de l'enfance de la Collectivité a, entre autres, pour objectif la préservation du lien familial lorsqu'un évènement ou une situation l'ont fragilisé, tels les divorces ou les séparations.
La médiation familiale permet l'écoute et le dialogue dans un espace neutre par le biais du médiateur familial.
Elle offre également une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles.
Actuellement, la promotion de la médiation familiale par la Collectivité n’est effective que sur le Pumonte.
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse développe un dispositif de même nature pour le Cismonte. Une procédure d'agrément est en cours pour désigner une association prestataire sur ce territoire.
Fin 2018, sur le Pumonte, la dernière convention-cadre départementale (2016-2018) relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre est arrivée à échéance et les signataires ont convenu de la renouveler pour la période 2019-2021.
Les objectifs visés dans ladite convention-cadre sont les suivants :
- __ Coordonner les interventions des partenaires et, lorsqu'ils sont financeurs, se concerter sur les financements de services de médiation familiale,
-__ Promouvoir en commun les dispositifs,
-__ Réaliser un bilan partagé de l’activité des services financés.
L'Assemblée de Corse, lors de la séance du 21 février dernier (délibération n° 19/025 AC), s'était déjà prononcée favorablement pour la signature d'une nouvelle convention-cadre.
Or, pour 2019, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ne souhaite pas s'engager dans une nouvelle convention, mais propose de proroger, par avenant annexé au présent rapport, la convention initialement signée pour la période 2016-2108, et ce pour une durée de un an sans possibilité de tacite reconduction.
Afin de ne pas compromettre la pérennité du dispositif, et avec l'objectif de continuer à travailler sur l'élaboration d'une nouvelle convention-cadre pour les années 2020-2022, je vous propose pour l’année 2019 :
- D'approuver le retrait de la délibération de l'Assemblée de Corse n° 19/025 AC du 21 février 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2019-2021.
-__ D'approuver l'avenant à la convention-cadre du Pumonte relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre 2016-2018 qui proroge l'effet de la convention pour une année supplémentaire, telle que figurant en annexe.
- De m’autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. A
TOUTES
FAMILIALES
Caf Ë santé cd l dy -Suc CUHFTTMTÀ p CORSICA famille
COHFCTIMITÉ nr CORSE sua Liberté + Égalité « Fraternité LATIN Lier Eutelsat services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ss Em s® se Sécurité sociale
Avenant à la convention Cadre Départementale
Relative à la Médiation Familiale et aux Espaces de Rencontre
2019
La caisse d'Allocations familiales, située 19 Avenue Impératrice Eugénie, BP 415, 20306 Ajaccio Cedex, représentée par son Directeur
Ci-après dénommé « la Caf » ;
La Caisse de la mutualité sociale agricole, située Parc Cunéo d'Ornano, BP 407, 20175 Ajaccio Cedex, représentée par son Directeur
Ci-après dénommée « la Cmsa » ;
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations située 18 Rue Colonna d'Ornano, 20090 Ajaccio, représentée par sa Directrice
Ci-après dénommée « la Ddcspp » ;
Le Premier président, ou le procureur général près la Cour d'appel, située Rond-Point Moro Giafferi, 20407 Bastia
Ci-après dénommé « le Premier président » ;
La Collectivité de Corse, située Hôtel de la Collectivité de Corse, Cours Napoléon, BP 414, 20183 Ajaccio Cedex, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse» ;
Conviennent ce qui suit :
Article 1
Le protocole départemental dont la désignation est mentionnée en première page est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2
Les parties ayant décidé de prolonger la durée de la convention cadre départementale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre signée le 07/11/2016, son article 4 intitulé « Durée et dénonciation de la présente convention » est remplacé par l’article suivant : « 4, Durée et dénonciation du protocole
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2019 et prend fin le 31 décembre 2019 au plus tard à minuit, sans possibilité de renouvellement tacite. En cas de signature d’une convention départementale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre venant en remplacement de la présente convention avant le 31 décembre 2019, cette dernière sera résiliée de plein droit.
La résiliation de plein droit de la présente convention prendra effet, sans respecter un quelconque préavis, à la date de signature de celle venant en remplacement. En cas de désaccord, ou de non-respect des engagements pris, l’une ou l’autre des parties signataires de la présente convention ont la possibilité de la dénoncer en donnant un préavis de trois mois et en informant l'ensemble des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. »
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature, laquelle figure ci-dessous.
Article 4
Toutes les clauses de la convention départementale signée le 07/11/2016 restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant n° 1, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Ajaccio en 5 exemplaires originaux
Le 11 juin 2019
« Lu et Approuvé »
La Préfète de Corse Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la
Corse du Sud
Le Président du Conseil Exécutif Le 1* Président de la Cour d'Appel de Corse de Bastia
Le Directeur de la Caisse
De la Mutualité Sociale Agricole
De la Corse Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
AVENANT A LA CONVENTION-CADRE DEPARTEMENTALE DU
Objet PUMONTI RELATIVE À LA MEDIATION FAMILIALE ET AUX ESPACES DE RENCONTRE
Identifiant acte 02A-200076958-20190926-046454-CC
Identifiant interne 046454
Date de rÂ@ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 septembre 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 9.3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDeHibARPrefServlet?iddelib=46454 04/10/2019 ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/296 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER L'AVENANT A LA CONVENTION-CADRE DEPARTEMENTALE DU PUMONTI RELATIVE A LA MEDIATION FAMILIALE ET AUX ESPACES DE RENCONTRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Muriel FAGNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Jean-Guy TALAMONÏ à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, vu le Code civil, et notamment l’article 373-2-10,
VU le Code de procédure civile, article 131-1 et suivants,
VU la loi n° 206-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,
VU la circulaire DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services aux familles,
VU la délibération n° 19/025 AC de l'Assemblée de Corse du 21 février 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention-cadre relative à {a médiation familiale et aux espaces rencontre 2019-2021,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le retrait de la délibération de lAssemblée de Corse n° 19/025 AC du 21 février 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2019-2021.
ARTICLE 2 :
AUTORISE la signature de l'avenant à la convention-cadre du Pumonte relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, pour l’année 2019, à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse-du-Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et le premier Président, ou le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Bastia, figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 4:
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 septembre 2014
Le Président de l'Assemblé
Je COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/02/253
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
nn
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le soutien à la médiation familiale est le fruit d’une politique volontariste de la Collectivité de Corse.
En effet, la direction de la protection de l'enfance de la Collectivité a, entre autres, pour objectif la préservation du lien familial lorsqu'un évènement ou une situation l'ont fragilisé, tels les divorces ou les séparations.
La médiation familiale permet l'écoute et le dialogue dans un espace neutre par le
biais du médiateur familial.
Elle offre également une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles.
Actuellement, la promotion de la médiation familiale par la Collectivité n’est effective que sur le Pumonte.
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse développe un dispositif de même nature pour le Cismonte. Une procédure d'agrément est en cours pour désigner une association prestataire sur ce territoire.
Fin 2018, sur le Pumonte, la dernière convention-cadre départementale (2016-2018) relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre est arrivée à échéance et les signataires ont convenu de la renouveler pour la période 2019-2021.
Les objectifs visés dans ladite convention-cadre sont les suivants :
-__ Coordonner les interventions des partenaires et, lorsqu'ils sont financeurs, se concerter sur les financements de services de médiation familiale, -__ Promouvoir en commun les dispositifs,
-__ Réaliser un bilan partagé de l’activité des services financés.
L'Assemblée de Corse, lors de la séance du 21 février dernier (délibération n° 19/025 AC), s'était déjà prononcée favorablement pour la signature d’une nouvelle convention-cadre.
Or, pour 2019, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ne souhaite pas s'engager dans une nouvelle convention, mais propose de proroger, par avenant annexé au présent rapport, la convention initialement signée pour la période 2016-2108, et ce pour une durée de un an sans possibilité de tacite reconduction.
Afin de ne pas compromettre la pérennité du dispositif, et avec l'objectif de continuer à travailler sur l'élaboration d'une nouvelle convention-cadre pour les années 2020-2022, je vous propose pour l'année 2019 :
- D'approuver le retrait de la délibération de l'Assemblée de Corse n° 19/025 AC du 21 février 2019 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention-cadre relative à la médiation familiale et aux espaces rencontre 2019-2021.
-_ D'approuver l'avenant à la convention-cadre du Pumonte relative à la
médiation familiale et aux espaces de rencontre 2016-2018 qui proroge l'effet de la convention pour une année supplémentaire, telle que figurant en annexe.
- De m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. TOURS
FAMILIALES
Caf S santé +
Mu au CUHETIPATÀ pt CORSICA famille CZ
COHFCUIMITÉ nr CORSE toteaite Liberté + Égalté + Fraternité
services ET D ns RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ss ne Al Sécurité sociale
Avenant à la convention Cadre Départementale
Relative à la Médiation Familiale et aux Espaces de Rencontre
2019
La caisse d'Allocations familiales, située 19 Avenue Impératrice Eugénie, BP 415, 20306 Ajaccio Cedex, représentée par son Directeur
Ci-après dénommé « la Caf » ;
La Caisse de la mutualité sociale agricole, située Parc Cunéo d’Ornano, BP 407, 20175 Ajaccio Cedex, représentée par son Directeur
Ci-après dénommée « la Cmsa » ;
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations située 18 Rue Colonna d'Ornano, 20090 Ajaccio, représentée par sa Directrice
Ci-après dénommée « la Ddcspp » ;
Le Premier président, ou le procureur général près la Cour d'appel, située Rond-Point Moro Giafferi, 20407 Bastia
Ci-après dénommé « le Premier président » ;
La Collectivité de Corse, située Hôtel de la Collectivité de Corse, Cours Napoléon, BP 414, 20183 Ajaccio Cedex, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Ci-après dénommée « la Collectivité de Corse» ;
Conviennent ce qui suit :
Article 1
Le protocole départemental dont la désignation est mentionnée en première page est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2
Les parties ayant décidé de prolonger la durée de la convention cadre départementale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre signée le 07/11/2016, son article 4 intitulé « Durée et dénonciation de la présente convention » est remplacé par l'article suivant : « 4, Durée et dénonciation du protocole
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2019 et prend fin le 31 décembre 2019 au plus tard à minuit, sans possibilité de renouvellement tacite. En cas de signature d’une convention départementale relative à la médiation familiale et aux espaces de rencontre venant en remplacement de la présente convention avant le 31 décembre 2019, cette dernière sera résiliée de plein droit.
La résiliation de plein droit de la présente convention prendra effet, sans respecter un quelconque préavis, à la date de signature de celle venant en remplacement. En cas de désaccord, ou de non-respect des engagements pris, l’une ou l’autre des parties signataires de la présente convention ont la possibilité de la dénoncer en donnant un préavis de trois mois et en informant l'ensemble des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, »
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature, laquelle figure ci-dessous.
Article 4
Toutes les clauses de la convention départementale signée le 07/11/2016 restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant n° 1, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait à Ajaccio en 5 exemplaires originaux
Le 11 juin 2019
« Lu et Approuvé »
La Préfète de Corse Le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la
Corse du Sud
Le Président du Conseil Exécutif Le 1* Président de la Cour d'Appel de Corse de Bastia
Le Directeur de la Caisse
De la Mutualité Sociale Agricole
De la Corse Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
AVENANT A LA CONVENTION-CADRE DEPARTEMENTALE DU
Objet PUMONTI RELATIVE A LA MEDIATION FAMILIALE ET AUX ESPACES DE RENCONTRE
Identifiant acte 02A-200076958-20190926-046454-CC
Identifiant interne 046454
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 septembre 2019
Code nature de l'acte 4
Classification 9.3
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=46454 04/10/2019