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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052142-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/427 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPRUVENDU A CUNVINZIONI TIPU RILATIVA A I SCUNCIATURI VULINTARII INCU MEDICINI
APPROUVANT LA CONVENTION TYPE RELATIVE AUX INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSES MEDICAMENTEUSES
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Mattea CASALTA à M. Pierre POLI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
M. Marcel CESARI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à M. François BENEDETTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Marie SIMEONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Romain COLONNA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Paola MOSCA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA
M. Julien PAOLINI à Mme Juliette PONZEVERA
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Muriel FAGNI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052142-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Stéphanie GRIMALDI, Marie-Hélène PADOVANI, Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2233-2, R. 2212-1 à R. 2222-3 et R. 2311-1 à 2324-48,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, mise en application depuis le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 prévoyant que les sages-femmes des CPEF sont autorisées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE les sages-femmes des Centres de Planification et d’Education Familiale de la Collectivité de Corse à pratiquer dans les conditions légales et réglementaires, l’interruption volontaire de grossesse, dans le cadre du développement de la politique de planification familiale.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de la convention réglementaire, tels qu’ils figurent en annexe, à conclure entre :
La Collectivité de Corse et le Centre Hospitalier de Bastia.
La Collectivité de Corse et le Centre Hospitalier d’Aiacciu.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les projets
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052142-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
de convention-type réglementaire suivants (tels qu’annexés à la présente délibération) :
Convention avec le Centre Hospitalier de Bastia, directeur du Centre Hospitalier de Bastia.
Convention avec le Centre Hospitalier d’Aiacciu, directeur du Centre Hospitalier d’Aiacciu.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/359
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI TIPU RILATIVA A I SCUNCIATURI
VULINTARII INCU MEDICINI
CONVENTION TYPE RELATIVE AUX INTERRUPTIONS
VOLONTAIRES DE GROSSESSES MEDICAMENTEUSES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 autorise les médecins des Centres de Planification et d’Éducation Familiale (CPEF) conventionnés à un Établissement de santé, à pratiquer des Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG) médicamenteuses.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, mise en application depuis le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 prévoit désormais que les sages-femmes des CPEF soient autorisées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Cette possibilité, accordée hors Établissement de santé depuis 2004, permet aux femmes d’accéder à la prise en charge de l’IVG dans les CPEF de l’ensemble du territoire.
Aujourd’hui, le Président du Conseil Exécutif de Corse a pour mission d’organiser la pratique des IVG médicamenteuses en Corse, de manière encadrée, par le biais de la signature d’une convention avec un Établissement de santé public ou privé, particulièrement pour le suivi d’éventuelles complications médicales.
Outre le caractère obligatoire de cette mission, les médecins et les sages-femmes ont constaté, sur le terrain, l’opportunité certaine de la mise en place d’un tel service public de santé en faveur de populations ciblées, particulièrement de femmes défavorisées et des mineures.
Par ailleurs, nos services se sont appropriés les différentes procédures obligatoires (entretien préalable, approvisionnement en médicaments, etc…) et sont pourvus des personnels qualifiés requis.
Deux sages-femmes ont été recrutées en 2019 afin de développer et animer le réseau contraception et IVG mais également afin de pratiquer des consultations et, en fonction des situations, de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses.
De ce fait, deux nouvelles conventions doivent être signées entre celles-ci, la Collectivité de Corse et l’hôpital de Bastia et l’hôpital d’Aiacciu.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’approuver les conventions jointes en annexe.
- De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir.
2 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
CONVENTION TYPE REGLEMENTAIRE
Annexe 22-1, deuxième partie du Code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à réaliser l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse mentionnée à l’article R. 2212-9 du Code de la santé publique au sein des centres de planification et d’éducation familiale
ENTRE :
Le Centre Hospitalier d’Aiacciu, situé 27, avenue Impératrice Eugénie 20303 Aiacciu Cedex 01, ci-après désigné par le sigle « CH Aiacciu » et représenté par son Directeur, M. Jean-Luc PESCE,
ET :
La Collectivité de Corse, située 22 Cours Grandval, Hôtel de la Collectivité, BP 215 20187 Aiacciu Cedex 1, ci-après désignée par le sigle « CdC » et représentée par le Président du Conseil Exécutif, M. Gilles SIMEONI, pour le compte du Centre de Planification et d’Education Familiale (CPEF),
ET :
La sage-femme dudit CPEF, Mme Stéphanie BRUN
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article Premier
Le CH Aiacciu s’assure que la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l’article R. 2212-11.
La Collectivité de Corse signataire de la convention justifie de la qualification de la sage-femme concernée.
Le CH Aiacciu s’engage à répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par la sage-femme. Il organise des formations visant à l’actualisation de l’ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux. 2
Article 2
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l’existence d’une grossesse extra utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, la sage-femme adresse la patiente au CH Aiacciu qui prend toutes les mesures adaptées à l’état de cette dernière.
Article 3
Après l’administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, la sage-femme transmet au CH Aiacciu une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Article 4
Le CH Aiacciu s’engage à accueillir la patiente à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels.
Il s’assure, autant que nécessaire, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Article 5
La sage-femme qui a pratiqué l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
Article 6
Le CH Aiacciu effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l’activité d’interruption de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Cette synthèse est transmise à la sage-femme signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé.
Article 7
La présente convention, établie pour une durée d’un an, est renouvelée par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet une semaine après la réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat. 3
Article 8
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par le CH Aiacciu, à l’Agence Régionale de Santé dont il relève, et par la sage-femme au Conseil Départemental de l’Ordre des sages-femmes, au Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans le ressort de laquelle elle exerce.
Fait à Aiacciu, le
En 3 exemplaires originaux
Gilles SIMEONI
U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di
Corsica
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
Jean-Luc PESCE
U Dirretore di u Uspidali di Aiacciu
Le Directeur du Centre Hospitalier
d’Aiacciu
Stéphanie BRUN
Mammana di u CPEF d’Aiacciu
Sage-femme du CPEF d’Aiacciu 1
CONVENTION TYPE REGLEMENTAIRE
Annexe 22-1, deuxième partie du Code de la santé publique fixant les conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à réaliser l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse mentionnée à l’article R. 2212-9 du Code de la santé publique au sein des centres de planification et d’éducation familiale
ENTRE :
Le Centre Hospitalier de Bastia, situé BP 680, 20604 Bastia Cedex, représenté par son Directeur, M. Pascal FORCIOLI,
ET :
La Collectivité de Corse, située 22 Cours Grandval, Hôtel de la Collectivité, BP 215 20187 Ajaccio Cedex 1, ci-après désignée par le sigle « CdC »et représentée par le Président du Conseil Exécutif, M. Gilles SIMEONI, pour le compte du Centre de Planification et d’Education Familiale (CPEF),
ET :
La sage-femme dudit CPEF, Mme Patricia PIETRI
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article Premier
Le Centre Hospitalier de Bastia s’assure que la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l’article R. 2212-11.
La Collectivité de Corse signataire de la convention justifie de la qualification de la sage-femme concernée.
Le Centre Hospitalier de Bastia s’engage à répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par la sage-femme. Il organise des formations visant à l’actualisation de l’ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Article 2
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l’existence d’une grossesse extra utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, la sage-femme adresse la patiente au Centre Hospitalier de Bastia qui prend toutes les mesures adaptées à l’état de cette dernière. 2
Article 3
Après l’administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, la sage-femme transmet au Centre Hospitalier de Bastia une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Article 4
Le Centre Hospitalier de Bastia s’engage à accueillir la patiente à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels.
Il s’assure, autant que nécessaire, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Article 5
La sage-femme qui a pratiqué l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
Article 6
Le Centre Hospitalier de Bastia effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l’activité d’interruption de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Cette synthèse est transmise à la sage-femme signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé.
Article 7
La présente convention, établie pour une durée d’un an, est renouvelée par tacite reconduction à la date anniversaire.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes par une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet une semaine après la réception de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat.
Article 8
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par le Centre Hospitalier de Bastia, à l’Agence Régionale de Santé dont il relève et par la sage- femme au Conseil Départemental de l’Ordre des sages-femmes, au Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans le ressort de laquelle elle exerce. 3
Fait à Aiacciu, le
En 3 exemplaires originaux
Gilles SIMEONI
U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di
Corsica
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
Pascal FORCIOLI
U Dirretore di u Uspidali di Bastia
Le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia
Patricia PIETRI
Mammana di u CPEF di Bastia
Sage-femme du CPEF de Bastia