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Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 24 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre janvier à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Acceptation d’un don de l’association La Rochelle Normande Patrimoine au profit de

la préservation du patrimoine cultuel de la collectivité ; Proposition d’une convention pour le

classement dans le domaine public communal d’une voirie privée dans le cadre d’un projet de

lotissement sur la commune déléguée de Sartilly ; Convention pour la mise en place d’un service

fourrière avec l’association SOS animaux maltraités et fourrière ; Approbation d’un avenant à la

convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » relatif à une demande de

prolongation du délai ; Proposition d’approuver les avenants n°1 pour les lots 1 à 4 des travaux liés à

l’aménagement des espaces publics ; Sollicitation d’une subvention au titre de la DETR 2023 et du

Fonds Vert pour les travaux de rénovation énergétique et d’extension de la mairie centre de Sartilly ;

Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour

un système de vidéoprotection

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEPELLETIER Cheyenne, Mme LEMOUSSU Danièle, M. CAHU Abel, Mme GEHAN Laëtitia.

Pouvoirs : Mme LOUPY Véronique a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LEGOUPIL Etienne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.

Absent excusé : M. JUIN Nicolas

Absente : Mme VAUTIER Laëtitia

Secrétaire de séance : Mme LEBOUTEILLER Nathalie

Date de convocation : 19 janvier 2023

Date d’affichage : 19 janvier 2023

Nombre de conseillers : 27 – présents : 23 – de votants : 25

PRÉSENTATION DE L’ESPACE FRANCE SERVICES

Mme LEVANNIER, coordinatrice des France Services de la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel - Normandie présente le réseau et les missions des France Services, en soulignant notamment2

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

l’accompagnement personnalisé et la proximité avec les administrés. Elle explique ensuite le rôle des agents et la charte d’engagement.

Mme MARIE, conseillère technique France Services à Sartilly depuis mi-septembre explique l’espace mis en place au sein de la mairie de Sartilly : mutualisation de l’accueil avec celui de la mairie, 2 postes en libre-service, bureau attribué à la conseillère permettant l’accueil des usagers sur rendez-vous, bureau de permanence et visio-accueil. Elle présente ensuite les 9 partenaires conventionnés qui sont la MSA, la DGFIP, l’ANTS, l’assurance retraite, la CAF, l’assurance maladie, pôle emploi, la Poste et le Ministère de la justice. Le Département est également un partenaire essentiel mais non conventionné. Mme LEPLU s’interroge sur les habitants des communes voisines pouvant être accueillis à Sartilly. Mme LEVANNIER répond qu’il s’agit d’un service de proximité, les usagers des communes voisines doivent être accueillis et accompagnés malgré que celles-ci fassent partis du territoire d’une autre collectivité telle que Granville Terre et Mer.

M. le Maire ajoute que le périmètre des Frances Services a été réalisé en fonction du canton d’Avranches-Sartilly. L’objectif étant la mise en place d’un France Servie par canton de 20 000 habitants.

M. CHAUMONT s’interroge sur la confidentialité des accès sécurisés pour les organismes précités. Mme LEVANNIER répond que les agents ont l’obligation de respecter le secret professionnel. Mme REBELLE se demande combien de rendez-vous sont nécessaires pour accompagner les usagers tout le long de leur démarche administrative.

Mme LEVANNIER répond que tout dépend de la thématique et si l’usager apporte tous les éléments demandés dans les délais impartis.

Mme MARIE fait savoir que depuis son arrivée, elle a géré un nombre important de pré-demandes pour la réalisation de cartes d’identité et de passeports.

Mme PREIRA félicite la mise en place de ce service qui est selon elle une belle avancée pour l’accès au numérique.

DON DE L’ASSOCIATION LA ROCHELLE NORMANDE PATRIMOINE AU PROFIT DE LA PRESERVATION

DU PATRIMOINE CULTUEL DE LA COLLECTIVITE

M. LUCAS rappelle le don fait par l’association la Rochelle-Normande Patrimoine pour le remplacement de la cloche de l’Eglise de la Rochelle-Normande en 2021. Aujourd’hui, l’association propose d’apporter un don pour la réfection de la porte d’entrée principale Ouest de l’Eglise Sainte Marie de la Rochelle- Normande dont l’estimation est portée à 3 316€ TTC. Il rappelle ensuite l’organisation des journées du patrimoine en septembre 2023.

M. CERTAIN étant adhérent de l’association s’abstient de voter.

2023-01-01 – ACCEPTATION D’UN DON DE L’ASSOCIATION LA ROCHELLE NORMANDE PATRIMOINE

AU PROFIT DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE CULTUEL DE LA COLLECTIVITE

Vu l’article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales

Considérant, la proposition d’un don de la part de l’association la Rochelle Normande patrimoine au profit de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, conditionnée à la réfection de la porte ouest de l'église Sainte Marie de La Rochelle Normande dans le cadre de l’accueil des Journées Européennes du Patrimoine au mois de septembre 2023 sur la commune déléguée de la Rochelle Normande ;

Considérant que le montant proposé est équivalent à l’évaluation des travaux à mener.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :3

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

 D’accepter le don de l’association la Rochelle Normande Patrimoine d’un montant de 3 316,00 € ;

De Préciser que Les crédits seront portés au compte 10251 – Dons et legs en capital  D’autoriser M. Lambert à signer tous les documents permettant l’exécution des engagements liés à ce don.

CONVENTION POUR LE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE VOIRIE PRIVÉE

M. LASIS fait la lecture des articles de la convention type de classement dans le domaine public de la voirie votée en mars 2021. Il s’agit dans ce cas précis de signer cette convention pour le projet de lotissement « Le Chemin Vert » actuellement en cours et réalisé par la société Viabilis. M. CHAUMONT s’interroge sur l’auteur de cette convention.

M. LASIS répond qu’il s’agit d’une convention type, rédigée par les services. Mme LEROY s’interroge sur la rapidité du vote de cette convention dans la mesure où la reprise de la voirie d’un lotissement doit attendre que celui-ci soit terminé.

M. LUCAS rappelle que l’accord n’est valable que si les parties communes sont reprises par la collectivité, il convient donc de délibérer au plus vite.

M. le Maire ajoute que la signature de la convention permet également d’avoir un regard sur l’aménagement du lotissement. Le lotisseur étant lié par une convention, il doit respecter les obligations contractuelles.

2023-01-02 – CONVENTION DE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’ESPACES COMMUNS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE LOTISSEMENT SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-2, et L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111- 1 et s. ;

Vu le Code général de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-2 et s. ;

Vu la délibération 2021-02-13 en date du 23 mars 2021 relative au classement dans le domaine public communal des espaces communs de lotissements avec l’adoption d’une convention type de cession.

Considérant l’avancement du projet de lotissement à Sartilly, une convention portant sur les modalités d’acquisition et de classement de la voirie privée dans le domaine public de la commune a été établie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention avec VIABILIS régissant l’acquisition à titre gratuit et la prise en charge après transfert de propriété des espaces communs du lotissement « Le Chemin Vert » à Sartilly dans les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.

- D’indiquer qu’une fois la levée de réserves qui fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire la commune engagera les procédures d’acquisition et de classement4

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

dans le domaine public communal. Un procès-verbal de transfert des ouvrages à LA COMMUNE sera notifié et signé par M. le Maire.

- De préciser que la prise en charge et l’entretien des espaces et des équipements se feront à compter de la date de transfert de propriété et de jouissance, déterminée par l’acte authentique de la cession.

La cession en faveur de LA COMMUNE se fera à titre gratuit. Les frais d’acte notarié et de publicité seront à la charge du MAITRE D’OUVRAGE. L’acquisition et le classement dans le domaine public communal seront régularisés par acte établi par une étude notariale.

CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE FOURRIERE AVEC L’ASSOCIATION SOS ANIMAUX MALTRAITÉS ET FOURRIERE

Mme LEBOUTEILLER rappelle la dénonciation de la convention avec Passerelles vers l’emploi pour le service fourrière dont le coût annuel forfaitaire en fonction du nombre d’habitants de la commune était de 1 407,77€ pour un service rendu partiellement. Elle propose donc d’établir une convention pour la prise en charge des chiens errants avec l’association SOS Animaux à Bacilly pour un coût moins important.

Mme LEMOUSSU s’interroge sur la prise en charge des chats.

Mme LEBOUTEILLER répond que cette problématique était récurrente avec l’association Passerelles ne pouvant se déplacer faute de place disponible.

Mme APPRIOU se demande si un comparatif du coût entre les deux associations a été réalisé. Mme LEBOUTEILLER répond qu’en 2022, un seul chien a été récupéré par l’association Passerelles contre le paiement du montant forfaitaire. L’association SOS animaux propose quant à elle des frais de transport à 10€, des frais de fourrière à 9€ par jour dans la limite de 9 jours. Le chien est à la fourrière au maximum 9 jours. Au-delà, c’est l’association qui s’en occupe à ses frais. Donc, en cas de non identification, la mairie ne devra régler que les 9 jours de fourrière soit 91€ avec les frais de transport. Lorsque le propriétaire est retrouvé, la commune n’a pas de contribution financière à verser auprès de l’association.

Mme FAHSS s’interroge sur la prise en charge des chiens pour lesquels les propriétaires ne peuvent plus s’en occuper.

M. le Maire répond que la question d’une fourrière en régie devra être posée lors d’un conseil municipal.

2023-01-03 – CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE FOURRIÈRE AVEC L’ASSIOCATION SOS ANIMAUX MALTRAITÉS -FOURRIÈRE

Mme LEBOUTEILLER, adjointe en charge de l’environnement et du cadre de vie, expose aux membres du conseil municipal, la mise en place d’un service fourrière selon les modalités de prise en charge suivantes :

Animaux errants pris en charge : les chiens

Frais de transport : 10€

Frais fourrière : 9€ par jour dans la limite de 9 jours.

Au-delà des 9 jours, c’est l’association SOS animaux maltraités qui s’en occupe à ses frais. L’identification du propriétaire de l’animal errant entraînera, de facto, sa contribution financière aux frais énoncés, sans que la commune n’ait à y participer.5

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’autoriser Mme Lebouteiller, adjointe en charge de l’environnement et du cadre de vie à signer la convention dans les conditions précitées avec l’Association SOS animaux maltraités – Fourrière située à Bacilly,

- De préciser que la convention aura une durée d’un an, au titre de l’année 2023, et pourra être reconduite par tacite reconduction. La dénonciation de la convention par l’une des parties devra être sur demande écrite avec un préavis de deux mois.

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » RELATIF A UNE DEMANDE DE PROLONGATION DU DELAI

M. CERTAIN rappelle que la commune est lauréate du dispositif Petites Villes de Demain et que cet engagement est lié à la signature d’une convention d’adhésion prévoyant l’élaboration d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). Cet accord-cadre ayant connu quelques difficultés à l’échelon communautaire entrainant un retard dans son élaboration, M. CERTAIN propose de proroger de 3 mois le délai de signature, soit jusqu’au 28 avril 2023. Il rappelle également que le dispositif PVD englobe tous les futurs aménagements du territoire de Sartilly-Baie-Bocage liés notamment à l’attractivité de la commune et à l’amélioration de l’habitat.

2023-01-04 – PETITES VILLES DE DEMAIN – AVENANT À LA CONVENTION D’ADHESION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-03-04 du conseil municipal du 13 avril 2021 affirmant l’engagement de la commune de Sartilly-Baie-Bocage dans le programme Petites villes de demain et autorisant le maire à signer la convention d’adhésion,

Considérant que la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain, signée le 28 juin 2021, prévoyait la signature d’une convention-cadre d’Opération de revitalisation de territoire, traduction d’une stratégie de revitalisation partagée entre la communauté d’agglomération et les communes Petites villes de demain, dans un délai de 18 mois, soit avant le 28 décembre 2022,

Considérant que l’article 5 alinéa 1 de la convention d’adhésion précise qu’en « cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des collectivités bénéficiaires (...) cette durée pourra être prolongée par avenant »,

Considérant que les difficultés rencontrées et décrites dans l’avenant joint à la présente délibération ont sensiblement impacté la démarche d’élaboration du projet de revitalisation et justifient la demande de prolongation de la convention d’adhésion,

Considérant le courrier du Président de la communauté d’agglomération en date du 5 décembre sollicitant une prorogation de la signature de la convention-cadre d’opération de revitalisation de territoire au 28 avril 2023,6

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

Considérant la réponse du Préfet de la Manche en date du 10 janvier 2023 demandant à la communauté d’agglomération ainsi qu’aux 9 communes Petites villes de demain dont la commune de Sartilly-Baie-Bocage de délibérer sur un avenant de prolongation de la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain.

Entendue la note de présentation de M. CERTAIN, adjoint en charge de la prospective,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 4 abstentions, décide :

- D’APPROUVER l’avenant de prolongation de la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain en portant sa durée à 22 mois, soit jusqu’au 28 avril 2023 ;

- D’AUTORISER le maire à signer ledit avenant et toute autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AVENANTS N°1 POUR LES LOTS 1 A 4 DES TRAVAUX LIES A L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

Mme LEBOUTEILLER présente les travaux supplémentaires réalisés en lien avec l’aménagement des espaces publics ayant pour conséquence la signature d’avenants dont le montant s’élève à 112 790.18€ HT.

Mme LEMOUSSU s’interroge sur le secteur concerné par les travaux.

M. le Maire répond que les secteurs de la Grande Rue et de la Place de la Mairie sont concernés. M. LASIS souligne que le montant des avenants ne correspond qu’à un léger pourcentage sur la totalité du marché.

2023-01-05 – APPROBATION DES AVENANTS LIÉS AUX TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS – SARTILLY

Mme LEBOUTEILLER, adjointe en charge de l’environnement et du cadre de vie, présente ci- dessous les avenants pour les 4 premiers lots liés à la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sur la commune déléguée de Sartilly :

Lot Nature - Entreprise Montant Avenant n°1 HT % Marché

N°1 VRD et Assainissement - Eurovia + 41 520.57 € + 1,4%

N°2 Réseaux divers - Cegelec + 52 421.75 € + 16,4%

N°3 Plantation et Mobilier - Saint

Martin Paysage

+ 31 554.25 € + 14 %

N°4 Serrurerie - Eurovia - 12 706.39 € - 11%

Vu, les avis favorables émis par les membres de la Commission d’appel d’offres réunis le 13/01/2023 ;7

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 5 abstentions, décide

- D’accepter l’avenant n°1 du lot n°1 de l’entreprise EUROVIA (Groupement

solidaire : EUROVIA – VALLOIS – CEGELEC) pour un montant de 41 520,57 € HT ; - D’accepter l’avenant n°1 du lot n°2 de l’entreprise CEGELEC Manche (Groupement solidaire : CEGELEC Manche – EUROVIA Basse Normandie) pour un montant de 52 421,75 € HT ;

- D’accepter l’avenant n°1 du lot n°3 de l’entreprise SAINT MARTIN PAYSAGE pour un montant de 31 554,25 € HT ;

- D’accepter l’avenant n°1 du lot n°4 de l’entreprise EUROVIA, en moins-value, pour un montant négatif de 12 706,39 € HT ;

- D’autoriser M. le Maire à signer les avenants pour les travaux et montants mentionnés.

SUBVENTION DETR 2023 ET FONDS VERT POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET D’EXTENSION DE LA MAIRIE CENTRE DE SARTILLY

M. le Maire indique que les dossiers de demandes de subvention DETR et DSIL sont à déposer avant le 31 janvier 2023. Il propose de solliciter une subvention dans le cadre de la rénovation énergétique et du réaménagement de la mairie centre de Sartilly. Il présente ensuite les dépenses prévisionnelles. M. MIGNOT s’interroge sur le taux de subvention pouvant être espéré.

M. le Maire répond que le taux maximum est de 45% pour la DETR/DSIL et 20% pour le fonds vert. Mme FAHSS se demande si ce projet est prévu au budget 2023.

M. le Maire indique que ce projet avait été intégré au Plan Prévisionnel d’Investissement présenté en 2020. Il conviendra de débattre de ce projet lors du Débat d’Orientation Budgétaire au mois de mars prochain afin de savoir s’il sera budgétisé en 2023. Cependant, les dossiers de demande de subvention doivent être envoyés avant cette réunion.

M. CERTAIN rappelle que la délibération a pour but d’autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions. Cela n’engage pas la réalisation du projet dans l’immédiat.

2023-01-06 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 ET DU FONDS VERT POUR LA RÉNOVATION ET L’EXTENSION DE LA MAIRIE CENTRE DE SARTILLY

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’appel à projets commun pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La DETR aide au maintien et développement des équipements publics et la DSIL privilégie le financement de projets structurants avec des sollicitations de taux d’intervention allant de 20 à 40 %.

Il explique que l’opération se caractérise par un réaménagement global de la mairie centre de Sartilly pour le développement des services d’accueil et de police municipale, ainsi qu’une extension de la mairie afin de conforter les espaces dédiés à la France Services. Les aménagements seront menés dans le cadre d’une rénovation énergétique du bâtiment existant avec notamment le remplacement des menuiseries extérieures qui sont en simple8

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

vitrage, l’installation d’une pompe à chaleur, l’isolation des plafonds du 1 er étage et un changement de l’éclairage par des LED.

Considérant que le projet s’inscrit dans une opération structurante avec des objectifs de développement et de proximité des services ainsi que de rénovation énergétique du bâtiment existant ;

Considérant que la commune est inscrite en zone de revitalisation rurale et qu’elle peut ainsi bénéficier d’une majoration de 5% du taux de subvention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite une subvention au titre de la DETR et de la DSIL 2023 ainsi que du Fonds Vert pour le réaménagement et l’extension de la mairie centre de Sartilly favorisant le développement et la mutualisation des services ainsi que la transition énergétique, le montant de ces travaux est évalué à 1 096 736,11 € HT.

Précise que le plan de financement est annexé à la présente délibération.

Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette demande.

Annexe – Plan de financement Réaménagement et extension de la mairie centre de Sartilly

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Nature de dépense Montant en € (H.T.)

Sources de

financement

Montant

En € H.T

Taux

(en%)

Aides publiques

Etudes 29 356,45 € Union européenne 0,00 %

Maitrise d'œuvre 81 369,66 € État - DETR /DSIL 493 531,25 € 45,00 %

État - Fonds Vert 219 347,22 € 20,00 %

Dépenses de Travaux (dont les

aléas) 923 555,00 € État - FNADT 0,00 %

0,00 %

Dépenses d'équipement

(mobilier spécifique,

sonorisation, sécurité incendie). 60 150,00 € 0,00 %

Espaces verts 2 305,00 € 0,00 %

Conseil régional 0,00 € 0,00 %

Conseil

départemental 0,00 € 0,00 %

Autres subventions :

(participation

CAMSMN) 70 000,00 € 6,38 %

0,00 %9

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

Sous-total (1)* 782 878,47 € 71,38 %

Autofinancement

Fonds propres 313 857,64 € 28,62 %

Emprunts 0,00 %

Autres prestations Autres : (à préciser) 0,00 %

Dépenses de fonctionnement Sous-total (2) 313 857,64 € 28,62 %

Autres (à préciser)

Sous-total (1) 1 096 736,11 € TOTAL H.T 1 096 736,11 € 100,00 %

SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE POUR UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

M. le Maire fait savoir que le dépôt des dossiers de demandes de subvention pour le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance doit être réalisé avant le 28 février 2023. Il propose de solliciter une subvention pour l’installation de systèmes de caméra de surveillance notamment sur les sites de points d’apport volontaire d’Angey, Champcey et Sartilly. Il détaille les 2 projets : achat de 2 caméras nomades pour un coût d’environ 16 000€ HT et mise en place d’un dispositif fixe pour un coût d’environ 50 000€ HT, tarif pouvant être réévalué suivant la nouvelle tarification 2023. Mme FAHSS s’interroge sur la gestion de la télésurveillance ensuite.

M. le Maire répond que 3 personnes seront habilitées à accéder aux enregistrements, ainsi que la gendarmerie en cas de réquisition. Cette organisation nécessite dans un premier temps l’accord de la CNIL.

Mme APPRIOU s’interroge sur le montant de la subvention pouvant être accordée. M. le Maire répond que le montant peut varier entre 20 à 80% du montant du projet. Il rappelle ensuite que ce fonds a permis la mise en place de la barrière automatique rue du Manoir suite aux mesures Vigipirate aux abords des écoles.

Mme LEROY souligne les vols récurrents dans les cimetières qui devraient donc être des zones à intégrer au dispositif de surveillance.

M. MIGNOT s’interroge sur l’intérêt de la mise en place des caméras de surveillance à des endroits précis de la commune.

M. le Maire répond que les dégradations actuelles sont concentrées sur un secteur précis depuis de nombreuses années. En outre, le dispositif fixe permettra de couvrir un large périmètre intégrant les entrées et les sorties. Aussi, au vu des aménagements en cours, il est préférable d’y accroître la surveillance.

Mme PREIRA espère que le dispositif de vidéosurveillance permettra également de limiter les dépôts sauvages.

2023-01-07 – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE POUR UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION10

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal deux projets liés à la vidéoprotection sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage.

Pour le 1 er projet, il s’agit de mettre en place une protection urbaine sur les espaces publics avec deux caméras nomades. Ces caméras nomades fonctionnent via un panneau solaire. Elles seront placées à des endroits référencés de la commune où des infractions sont constatées. Dans un premier temps, ces caméras seront utilisées pour lutter contre les dépôts de déchets sans respecter les prescriptions des règles de collecte.

Caractéristiques techniques :

- Fourniture et pose sur support existant, réglage et paramétrage d’une caméra nomade solaire (18 kg) ;

- Fourniture, pose, réglage et paramétrage d’une caméra nomade solaire (18kg) avec la mise en place d’un mat de 6m pour la positionner.

Pour le 2 e projet, il s’agit de la fourniture, de la pose, des réglages et paramétrages avec des équipements de visualisation en mairie centre ainsi qu’une mise en service et des formations pour 3 points vidéo.

Les 3 points identifiés comme sensibles :

- La mairie et le presbytère (avec des angles de vue sur les abords de deux

établissements scolaires) ;

- L’Eglise de Sartilly (lieu de culte) ;

- Le carrefour central (carrefour RD35/Grande Rue)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sollicite une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour les deux projets de vidéoprotection présentés.

Précise que le coût du projet des caméras nomades s’élève à 17 380,00 € HT et pour les 3 caméras fixes à 51 500,35 € HT, suite à une réévaluation des prix en 2023.

Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents liés à cette demande.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle la cérémonie des vœux de la municipalité ce vendredi 27 janvier à 19h à la salle l’Etoile, ainsi que le prochain conseil municipal le jeudi 16 février.

M. COUIN alerte sur le dysfonctionnement de l’éclairage public dans plusieurs secteurs de la commune de Sartilly.

M. le Maire rappelle qu’un audit de l’éclairage public a été réalisé et que la restitution du rapport devrait avoir lieu avant la fin du mois. Ainsi, toutes les informations seront réunies pour connaître les dysfonctionnements existants.

Mme LEPELLETIER ajoute que des coupures ont régulièrement lieu dans la rue des Diligences et se demande si c’est un fait de la municipalité.

M. le Maire répond que la municipalité n’a pas modifié le fonctionnement des lampadaires et qu’il ne s’agit donc pas d’un choix politique. Les perturbations peuvent être la cause des travaux ou de l’audit11

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

en cours. Il indique également que le sujet de la gestion de l’éclairage public devra être débattu en conseil municipal après réception du rapport de l’audit du SDEM.

M. CAHU suggère la mise en place d’un plan de circulation différent de celui en place pour accéder au centre-bourg, suite aux travaux de la zone commerçante.

M. le Maire répond que cette proposition sera étudiée.

M. LE CORVIC souligne les incivilités récurrentes des usagers de la circulation et le non-respect du code la route et de la réglementation en vigueur.

Mme GEHAN s’inquiète de l’étroitesse des trottoirs et de l’accès aux poussettes et fauteuils roulants. M. LASIS répond que la largeur des trottoirs répond aux normes PMR.

M. le Maire rappelle que les travaux d’aménagements des espaces publics sont des travaux de rénovation et qu’il convient donc de prendre en compte les contraintes du bâti existant. Mme GEHAN s’interroge sur la présence des lampadaires au milieu des trottoirs. M. LASIS répond qu’il s’agissait d’une installation temporaire.

M. le Maire explique avoir souhaité conserver l’éclairage public de la phase Nord de la Grande Rue durant toute la période des travaux sur ce secteur, y compris pendant les fêtes de Noël. Il rappelle également l’existence d’une réception de fin de chantier qu’il n’aurait pas validé avec de tels aménagements non conformes.

M. MIGNOT s’interroge sur la largeur des places de stationnement.

M. le Maire fait savoir que certaines places sont plus larges que d’autres en fonction des secteurs, mais que ceux-ci restent normalisés. Il rappelle que le projet de mise en accessibilité concerne plus de 25 000 m² de domaine public et ajoute que de nombreux critères sont à respecter notamment à la demande des partenaires financiers du projet. Le Maître d’œuvre doit ainsi respecter des obligations et faire face à des contrôles réguliers.

Mme LEPELLETIER se questionne sur la réalisation de travaux Rue des Halles. M. le Maire répond que la rue des Halles a toujours fait partie du projet d’aménagement des espaces publics et que les travaux débuteront prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.12

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 24 janvier 2023

N°

délibération Objet de la délibération Page

2023-01-01

Acceptation d’un don de l’association La Rochelle

Normande Patrimoine au profit de la préservation du

patrimoine cultuel de la collectivité

p.2 et 3

2023-01-02

Proposition d’une convention pour le classement dans

le domaine public communal d’une voirie privée dans le

cadre d’un projet de lotissement sur la commune

déléguée de Sartilly

p. 3 et 4

2023-01-03 Convention pour la mise en place d’un service fourrière avec l’association SOS animaux maltraités et fourrière p.4 et 5

2023-01-04

Approbation d’un avenant à la convention d’adhésion

au programme « Petites Villes de Demain » relatif à une

demande de prolongation du délai

p.5 et 6

2023-01-05

Proposition d’approuver les avenants n°1 pour les lots 1

à 4 des travaux liés à l’aménagement des espaces

publics

p.6 et 7

2023-01-06

Sollicitation d’une subvention au titre de la DETR 2023

et du Fonds Vert pour les travaux de rénovation

énergétique et d’extension de la mairie centre de

Sartilly

p.7, 8 et 9

2023-01-07

Sollicitation d’une subvention au titre du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance pour

un système de vidéoprotection

p.9 et 10

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Nathalie LEBOUTEILLER