Compte-Rendu - Registre 2022 seance 10.10.2022

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Compte-Rendu - Registre 2022 seance 10.10.2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2022 seance 10.10.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 104

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 10 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix octobre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Mme REBELLE Anne-Cécile, Première adjointe de Sartilly-Baie-Bocage, de l’appel nominal de membres jusqu’au point n°1 et de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage, à partir du point n°2.

Ordre du jour : Proposition d’attribuer une subvention à l’Association Sportive Jullouville Sartilly (ASJS)

dans le cadre de la manifestation « Octobre Rose » ; Décision modificative n°3 – Budget principal ;

Approbation de deux avenants liés à l’opération d’extension du cimetière sur la commune déléguée

de Sartilly (entreprises Romuald et Harold’s) ; Demande de participation du Syndicat Intercommunal à

Vocation Scolaire (S.I.V.S.) Bacilly/Vains pour des frais scolaires sur l’année scolaire 2021/2022 ;

Fixation de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles

publiques de Sartilly-Baie-Bocage pour l’année scolaire 2021/2022 ; Proposition de reconduire la

convention avec l’association Aes Dana pour la création et l’interprétation d’un spectacle en milieu

scolaire 2022/2023 ; Modification du Contrat de Pôle de Services relatif à son deuxième volet

« Centralité » ; Création d’un emploi à temps non complet (30h/35h) pour une durée de 11 mois dans

le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences avec effet rétroactif justifié pour la continuité des

services ; Précision à apporter à la délibération n° 2021-06-06 relative à la durée de l’enveloppe

budgétaire allouée dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;

Ventes foncières des parcelles ayant fait l’objet d’une division foncière de la parcelle cadastré AB 493

sur la commune déléguée de Sartilly ; Proposition d’une motion visant à soutenir le projet

d’implantation par Manche Habitat de 16 logements sociaux sur la commune déléguée de Sartilly ;

Proposition d’une convention de mise à disposition d’un local communal au profit de la Communauté

d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie ; Reconduction de la convention avec Passerelles

(service fourrière) pour l’année 2022 ; Précision à apporter à la délibération n°2021-05-04 relative aux

modalités de mise à disposition des équipements communaux ; Proposition de créer un comité

consultatif conformément aux dispositions de l’article L. 2143-2 du CGCT portant sur la sécurisation en

agglomération de la RD35 et de la Sortie Nord direction Granville sur la commune déléguée de Sartilly.

Retrait d’un point à l’ordre du jour : Proposition d’une réactualisation de la convention liée aux Fonds Mobilités Actives – Aménagements cyclables

Etaient présents : M LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, M. LE CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme FAHSS Florence, M. ROBIDAT Didier, Mme PREIRA Lucie, Mme APPRIOU Caroline, M. MIGNOT Loïc, Mme LEPELLETIER Cheyenne, M. LEGOUPIL Etienne.

Pouvoirs : Mme LOUPY Véronique a donné pouvoir à M. COUIN Roger, Mme LEPLU Dorothée a donné105

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

pouvoir à M. LASIS Claude, M. CHAUMONT Pascal a donné pouvoir à M. LEGOUPIL Etienne.

Absents excusés : M. JUIN Nicolas, Mme RAULT Nelly, Mme PERRIGAULT Christelle, Mme LEMOUSSU Danièle.

Secrétaire de séance : M. LUCAS Jean-Pierre

Date de convocation : 5 octobre 2022

Date d’affichage : 5 octobre 2022

Nombre de conseillers : 27 – présents : 20 – de votants : 23

Mme REBELLE procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau des présents. M. LUCAS est ainsi désigné secrétaire de séance.

Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal.

PRESENTATION DES INTERVENANTS DE LA SOCIETE ENEDIS – PROJET DE POSTE SOURCE A LA ROCHELLE NORMANDE

M. BARRE, Maître d’ouvrage des travaux des postes sources, rappelle les missions de la société Enedis et explique le rôle du poste source. Le planning prévisionnel présenté indique un commencement des travaux entre 2025 et 2026, la phase de concertation étant lancée en 2022-2023. Messieurs BOSQUET et ELIAS, présentent les missions de l’entreprise RTE (Réseau de Transport d’Electricité) et exposent en détail les 3 projets d’implantation d’un poste source sur la commune déléguée de la Rochelle-Normande. Ils indiquent ensuite le terrain retenu pour accueillir le projet. M. FAUVEL rappelle la difficulté du choix de la parcelle depuis le lancement de ce projet. Il indique que lors du réaménagement foncier, une parcelle communale avait été réservée pour implanter le poste source.

Mme FAHSS s’interroge sur l’emprise au sol et les nuisances que peuvent apporter sa présence sur le territoire.

M. BARRE répond que l’emprise est de 10 000m² et que la société doit respecter une réglementation en matière de nuisances sonores et d’implantation dans l’environnement.

Mme PREIRA se demande si le poste source sera suffisamment éloigné des habitations et si une réglementation existe sur l’enfouissement des câbles.

M. BARRE répond que les câbles de moyenne tension qui entourent le poste source seront enfouis, le raccordement au réseau de transport se fera à partir des câbles aériens existants. S’agissant de la distance avec les habitations, il rappelle l’intérêt du choix d’une parcelle de 10 000m² et explique la mise en place d’un système de protection adapté.

Mme FAHSS s’interroge sur le moyen de raccordement des 27 kilomètres de câbles souterrains. M. BARRE indique que les câbles seront situés dans des tranchées, le long des routes. Un raccordement des nouveaux câbles au départ des câbles existants sera mis en place.

Mme VAUTIER s’inquiète de la conséquence des champs électriques sur les élevages présents à proximité.

M. BOSQUET répond que la problématique ne se pose pas dans ce cas précis, puisqu’il s’agit d’une installation avec une tension de 90 000 volts et non de 400 000 volts.

M. CERTAIN explique avoir été surpris par la discrétion de l’installation et se montre rassuré suite à sa visite d’un poste source situé à Le Guislain.

Mme LEROY se demande si la société ENEDIS va acquérir la parcelle communale. M. BARRE explique qu’il ne s’agit pas d’une acquisition mais qu’une contribution via une taxe d’environ 15 000€ par an sera versée à la commune en contrepartie.106

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

SUBVENTION A UNE ASSOCIATION – AMSTRAMFOOT EN ROSE

M. CERTAIN rappelle que lors du vote des subventions aux associations, une réserve avait été prévue pour les manifestations. Dans ce cas précis, il est proposé d’accorder une subvention à l’AS Jullouville Sartilly d’un montant de 2 000€ pour la manifestation Amstramfoot en Rose coorganisée par les associations AS Jullouville Sartilly et Amstramgram. La somme sera versée directement au club de foot car seule une association peut disposer du paiement.

2022-07-01 – SUBVENTION A L’AS JULLOUVILLE SARTILLY POUR LA MANIFESTATION AMSTRAMFOOT

EN ROSE

Sous la présidence d’Anne-Cécile REBELLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention,

Décide d’attribuer une subvention de 2 000€ à l’Association Sportive Jullouville Sartilly (pour la manifestation Amstramfoot en rose mise en place conjointement entre l’AS Jullouville Sartilly et Amstramgram dans le but de récolter des fonds pour la lutte contre le cancer du sein).

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au BP 2022 c/6574.

DECISION MODIFICATIVE N°3

M. LUCAS explique que la décision modificative concerne deux opérations : la taxe d’aménagement et d’archéologie préventive pour le pôle de Montviron pour un montant de 15 000 et les travaux supplémentaires dans l’extension du cimetière de Sartilly pour la somme de 10 000€. Mme APPRIOU s’interroge sur ce qu’est la taxe d’archéologie préventive

M. LUCAS répond qu’il s’agit d’une taxe permettant la réalisation de recherches archéologiques préventives comme ce fût le cas sur la Place de la Mairie.

2022-07-02 – DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2022 comme suit :

DI C/020 (Dépenses imprévues) : - 15 000€

DI C/2313 opération 155 (Pôle de convivialité de Montviron) : + 15 000€

RF C/74121 Dotation de Solidarité Rurale : + 10 000 €

DF C/023 Virement à la section Investissement : + 10 000€

RI C/021 Virement à la section Fonctionnement : + 10 000€

DI C/2128 opération 173 Aménagement du cimetière de Sartilly : + 10 000€107

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

AVENANTS POUR L’EXTENSION DU CIMETIERE DE SARTILLY

Mme LEBOUTEILLER expose les travaux supplémentaires de maçonnerie et d’espaces verts qui ont eu lieu dans l’extension du cimetière de Sartilly et informe de la réception prochaine du chantier. Mme REBELLE ajoute qu’une visite a été faite avec les pompes funèbres pour échanger sur la disposition des emplacements.

Mme LEPELLETIER s’interroge sur le nombre de places supplémentaires.

Mme REBELLE répond que 220 emplacements vont être créés.

2022-07-03 - APPROBATION DE DEUX AVENANTS LIÉS À L’OPERATION D’EXTENSION DU CIMETIERE

SUR LA COMMUNE DELEGUÉE DE SARTILLY (ENTREPRISES ROMUALD ET HAROLD’S)

Mme Nathalie Lebouteiller, adjointe à l’environnement et cadre de vie, présente aux conseillers un ensemble de travaux rendus nécessaires dans le cadre de l’aménagement de l’extension du cimetière sur la commune déléguée de Sartilly. Ces travaux concernent pour la partie terrassement et VRD la création d’un puisard, la mise en place de 2 caniveaux ainsi que la pose d’un drain pour la gestion des eaux pluviales ainsi que l’élargissement d’une allée en enrobé afin de faciliter l’accès au camion des services funéraires. Pour la partie des espaces verts, la mise en place d’une nouvelle bordure pour la délimitation d’une allée piétonne, l’ajout d’une clôture suite à la démolition d’un mur en pierre, et la pose de bâches complémentaires visant à terme à faciliter l’entretien.

Ces travaux supplémentaires et non prévus dans le marché initial doivent faire l’objet d’un avenant pour les deux entreprises concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise Romuald pour un montant de 4 154,95 € HT pour la réalisation des travaux mentionnés s’agissant de la partie terrassement et VRD

- D’accepter l’avenant n°1 de l’entreprise Harold’s pour un montant de 5 309 € HT pour la réalisation des travaux mentionnés s’agissant de la partie des espaces verts et clôtures

- Autorise M. le Maire à signer les deux avenants correspondants

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SIVS DE BACILLY/VAINS

Mme VAUTIER informe de la réception d’un courrier du SIVS de Bacilly/Vains demandant la participation à la scolarité de 3 enfants de la commune de Sartilly-Baie-Bocage pour l’année 2021/2022. Elle explique que pour la première famille, le principe de continuité de la scolarité s’applique, alors que pour le second cas, il n’y a aucune obligation pour la commune de payer la participation d’un enfant dont la mère est enseignante à l’école de Bacilly. Elle fait également savoir que la commune de Bacilly ne participe jamais aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.

M. LUCAS regrette que les communes voisines n’appliquent par la réglementation. M. MIGNOT se demande comment obliger les communes à appliquer la loi. M. le Maire rappelle le choix politique de certaines communes de conserver leurs écoles. Mme VAUTIER propose de déduire la participation des enfants de Bacilly qui sont à l’école publique de Sartilly.108

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

M. le Maire souhaite échanger avec le Maire de Bacilly et demande donc au conseil municipal de voter pour ne pas participer aux frais de fonctionnement du SIVS de Bacilly/Vains lors de cette séance.

2022-07-04 DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE BACILLY/VAINS

Mme Laëtitia VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, fait lecture de la demande du S.I.V.S. pour que la commune de Sartilly-Baie-Bocage participe aux frais de scolarité 2021/2022 pour 3 enfants :

- 2 enfants (CE et PS) résidant sur la commune déléguée de la Rochelle-Normande, l’aîné de la fratrie est inscrit au S.I.V.S. depuis la maternelle ;

- 1 enfant (PS) résidant sur la commune déléguée de Montviron, inscription acceptée par le S.I.V.S. pour convenances professionnelles, sans que la commune ait été sollicitée d’une demande de dérogation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix contre

DECIDE de ne pas participer aux frais de fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Bacilly-Vains dans la mesure où la commune de Bacilly ne participe pas aux frais de fonctionnement des écoles publiques de SARTILLY-BAIE-BOCAGE ; PRECISE que la commune de Sartilly-Baie-Bocage est ouverte à la possibilité d’un accord afin que la législation en la matière soit respectée et notamment l’article L212- 8 du Code de l’éducation.

FIXATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Mme VAUTIER indique que 74 élèves sont inscrits à l’école maternelle Blanche Maupas et 174 élèves à l’école élémentaire Alain-Fournier, soit 20 enfants de moins que l’an passé. Elle présente les dépenses générales de l’année scolaire 2021/2022 qui s’élèvent à 206 319.16€. Ce coût a augmenté de 7 676€ par rapport à l’année dernière du fait de l’augmentation du chauffage, de l’électricité et des subventions sportives. Du fait de la diminution du nombre d’élèves pris en compte dans le calcul, le coût par élève a augmenté de 73.50€. S’agissant des TAP, le coût des TAP s’élève à 37,40€ par élève contre 21,94 € l’an passé.

M. CERTAIN souligne l’augmentation des dépenses de 25% par rapport à 2020.

2022-07-05 - FIXATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer à 869.33 € par élève les frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage pour l'année scolaire 2021/2022 y compris le coût des frais engendrés par l'organisation des Temps d'Activité Périscolaire (TAP) d'un montant de 37.40 € par élève.

- Décide que cette somme sera réclamée aux communes de résidence des élèves rattachés à la commune et inscrits dans les écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.109

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

- Décide de verser la somme de 831.93 € à l'école Sainte-Thérèse de Sartilly au prorata des élèves domiciliés dans la commune après déduction de l’avance effectuée en mai 2022. Cette somme correspond aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage hors coût des TAP.

RECONDUCTION DE LA CONVENTION AES DANA

Mme VAUTIER rappelle la convention signée depuis plusieurs années avec l’association Aes Dana proposant des activités théâtrales dans les écoles de Sartilly, et un spectacle prévu le vendredi 31 mars 2023. Cette année, le collège ne participant pas à ce dispositif, c’est la classe de Grande Section de maternelle de l’école publique Blanche Maupas qui pourra en bénéficier. La commune finance ces interventions à hauteur de 6 500€.

2022-07-06 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AES DANA POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Madame Laëtitia VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires à signer la

convention pour l'année scolaire 2022/2023 avec l'Association AES DANA pour les services

suivants :

− Création et interprétation d'un spectacle musical en milieu scolaire pour les classes

allant de la grande section de maternelle aux CE2 et CM2 des écoles publiques et de

l’école privée par la compagnie SKALD

S'engage à régler la somme de 6 500€ en deux versements dont un versement de 2 000€ au

31 décembre 2022 et un versement de 4 500€ au 31 mars 2023.

MODIFICATION DU CONTRAT DE PÔLE DE SERVICE – VOLET CENTRALITÉ

M. le Maire rappelle que le contrat de pôle de service a été signé avec le Département de la Manche en novembre 2019 pour une durée de 4 ans. Le projet de la partie « centralité » ayant été modifié, il convient d’en modifier la clause. Le projet porte désormais sur la réalisation d’un city park. Le plan de financement est présenté et M. le Maire souligne la participation du CPS à hauteur de 20% du financement pour cet équipement sportif. Les travaux débuteront au premier trimestre 2023, les réseaux ayant déjà été modifiés durant la période estivale.

M. MIGNOT s’interroge sur le devenir des 2 terrains de tennis initialement prévus. M. le Maire rappelle la délibération prise en juillet dernier et la mise en place d’un bail emphytéotique avec le club de tennis de Sartilly qui devient maître d’ouvrage du projet de réalisation de 2 terrains de tennis et de 2 terrains de padel.

2022-07-07 - MODIFICATION DU CONTRAT DE PÔLE DE SERVICE

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le Contrat de Pôle de Services (CPS) qui a été signé en novembre 2019 a une durée de 4 ans. Les opérations pourront être engagées financièrement jusqu’au mois correspondant à l’échéance des 4 ans. Une clause de revoyure est intégrée au contrat à la mi-parcours afin d’ajuster le programme d’actions dans le cadre de la stratégie communale de développement global. A cette étape, il sera possible de revoir110

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

les plans de financement des projets inscrits : révision du montant de travaux pris en compte ; évolution du taux d’intervention, intégration de nouveaux projets dans la limite de l’enveloppe financière prévue.

Proposition de demander l’intégration d’un nouveau projet au volet n°2 « Centralité » :

Changement de la fiche action « Création de deux terrains de tennis à Sartilly » par la « Réalisation d’un terrain multisports extérieur ».

Descriptif de l’opération

• La construction d’un terrain multisports

• La mise en place du mobilier urbain associé

• La mise en œuvre du gazon synthétique

• La réalisation des 2 couloirs de la piste d’athlétisme

Echéancier

Début des travaux 1 er trimestre 2023

Réception 2 e trimestre 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide l’application de la clause de revoyure dans le cadre du Contrat de Pôle de Services en intégrant au volet n°2 « Centralité » le projet d’un terrain multisports extérieur dont les plans de financement et de masse sont annexés à la présente délibération ;

Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette clause de revoyure.

CREATION D’UN CONTRAT PEC 30H/35H

Mme REBELLE explique que la création d’un nouveau contrat Parcours Emploi Compétence (PEC), avec effet rétroactif, fait suite à la demande soudaine de mise en disponibilité d’un agent au 1 er septembre qu’il a fallu remplacer. Il convient donc de régulariser la procédure de recrutement dans un principe de continuité des services.

Mme LEROY s’interroge sur l’intérêt du dispositif dans le cadre de cette situation pour la personne recrutée.

Mme REBELLE répond qu’une formation qualifiante est proposée, en l’occurrence pour l’agent en poste le financement d’une formation BAFA.

2022-07-08 - CRÉATION D’UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET (30H/35H) POUR UNE DURÉE DE 11 MOIS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES POUR LE SERVICE PÉRISCOLAIRE

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines indique aux membres du conseil municipal que les contrats qui vont être établis sur l’année 2022 dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) ne seront pas renouvelables et ont une durée désormais de 9 à 11 mois maximum. Elle précise que la proposition du contrat présentée ci- dessous s’établira de manière rétroactive, puisque le recrutement a été effectif au 1 er111

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

septembre 2022 afin de garantir la continuité du service public dans la mesure où la mise en disponibilité d’un agent a été acceptée à cette date.

Durée du contrat : du 1 er septembre 2022 au 31 juillet 2023 (durée 11 mois maximum) Durée hebdomadaire : 30 heures

Missions principales :

 S’assurer du bon entretien des locaux communaux ou conventionnés, du mobilier et du matériel pédagogique des écoles publiques

 Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d’activités périscolaires (garderie et restauration scolaire)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De créer ce nouvel emploi à temps non complet dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences dans les conditions précitées.

- D’autoriser Mme Rebelle, Première adjointe à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif

PRECISION A APPORTER A LA DELIBERATION DE L’OPAH

M. le Maire rappelle la délibération prise le 4 octobre 2021 augmentant l’enveloppe budgétaire pour l’aide à l’amélioration de l’habitat à 8 000€ pour 8 projets, suite aux nombres importants de demande sur la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Il indique que depuis la mise en place de ce dispositif, 2 projets ont été subventionnés, 3 sont en cours de paiement et 4 en cours d’instruction. Il propose donc de préciser que l’enveloppe budgétaire de 8 000€ est allouée annuellement et non pas sur l’ensemble du programme d’une durée de 5 ans comme indiqué dans la délibération initiale. M. le Maire rappelle l’élargissement des critères d’obtention de l’aide puisqu’initialement, ce programme était prévu uniquement pour les vacances de logement.

M. LE CORVIC s’interroge sur le cumul possible avec les autres aides de l’Etat.

2022-07-09 - PRÉCISION À APPORTER À LA DÉLIBERATION N°2021-06-06 RELATIVE À LA DURÉE DE L’ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ALLOUÉE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT

M. Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de l’assemblée délibérative du 4 octobre 2021, il a été décidé d’augmenter l’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), passant ainsi d’une enveloppe de 5 000 € à 8 000 € pour 8 projets éligibles répondant à l’une ou plusieurs des 3 thématiques choisies :

- Lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé ;

- Lutte contre la précarité énergétique, et amélioration de la performance énergétique ; - Adaptation des logements pour perte d’autonomie liée au handicap ou au

vieillissement.

L’OPAH a été lancée en 2021 pour une durée de 5 ans.112

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

Vu la délibération n°2021-06-06 en date du 4 octobre 2021 relative à la réévaluation de l’enveloppe budgétaire attribuée à l’OPAH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE qu’il convient d’ajouter la précision suivante à la délibération susvisée : « l’enveloppe budgétaire de 8 000 €, correspondant à une aide de 1 000 par projet est allouée annuellement, soit pour 8 projets par an et non sur l’ensemble du programme ayant une durée de 5 ans.

PRECISE que les autres dispositions de la délibération restent inchangées

VENTE DES TERRAINS – RUE THEOPHILE MAUPAS

Mme REBELLE présente les deux terrains non viabilisés à vendre sur la commune déléguée de Sartilly, rue Théophile Maupas et le prix proposé suite à l’avis des domaines : 44 200€ pour le terrain de 520m² et 51 075€ pour le terrain de 681m².

2022-07-10 - VENTES FONCIÈRES DES PARCELLES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DIVISION FONCIÈRE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AB 493 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’Avis du Domaine en date 28/04/2022 sur la valeur vénale des terrains visés ; Vu la division foncière de la parcelle cadastrée AB 493 ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de vendre des parcelles constructibles vouées au développement de l’habitat sur la commune déléguée de Sartilly,

Il est proposé de mettre à la vente deux terrains à bâtir non viabilisés dont les caractéristiques et les modalités de la vente sont mentionnées ci-dessous :

Situation et caractéristiques des biens

Localisation : Rue Théophile Maupas à Sartilly

Références cadastrales : Division parcellaire de la parcelle cadastrée AB 493 Contenance suivant le plan annexé : A (520 m²) et B (681 m²)

Modalités de la vente :

- Prix au m² de 85 € pour le terrain A de 520 m², soit un prix de vente net pour la commune de Sartilly-Baie-Bocage de quarante-quatre mille deux cent euros (44 200 €) ; - Prix au m² de 75 € pour le terrain B de 681 m², soit un prix de vente net pour la commune de Sartilly-Baie-Bocage de cinquante et un mille soixante-quinze euros (51 075 €) ; - Le bornage ayant été effectué, les autres frais liés à l’acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la vente des parcelles susmentionnées dont les modalités ont été définies ci-dessus,113

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

Précise que les frais restants relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur, Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la réalisation de ces ventes auprès d’une étude notariée.

MOTION DE SOUTIEN – IMPLANTATION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX

M. le Maire présente le projet de Manche Habitat d’implanter 16 logements sociaux dans le cadre d’un projet de lotissement privé mené par Viabilis sur la commune déléguée de Sartilly. Le projet est situé dans le futur lotissement du Chemin Vert, face à l’EHPAD. Il rappelle que 99 logements sociaux sont déjà implantés sur la commune et que les demandes sont très importantes. Il propose ainsi au conseil municipal de soutenir ce projet de construction de bâtiments semi collectifs à proximité du bourg de Sartilly.

2022-07-11 - MOTION PORTANT AVIS FAVORABLE À L’IMPLANTATION PAR MANCHE HABITAT DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’étude de faisabilité transmise par Manche Habitat s’agissant d’une implantation de 16 logements sociaux de type T3 dans le cœur de bourg de Sartilly.

Les 16 logements sociaux seraient construits dans le cadre d’un projet de lotissement privé (Lotissement le Chemin Vert – Viabilis Aménagement).

Il précise que Manche Habitat, office public de l’habitat, est déjà bien implanté sur la commune avec 99 logements (appartements et maisons individuelles) dont les conditions d’attribution sont encadrées par des plafonds de ressources. Au mois d’août 2022, les demandes d’enregistrement pour des logements à loyer modéré sur la commune étaient estimées à 253.

Considérant l’opportunité pour la collectivité de voir l’émergence de nouveaux logements sociaux sur la commune déléguée de Sartilly,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE un avis favorable à la construction par Manche Habitat de 16 nouveaux logements sociaux.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT COMMUNAL AU PROFIT DE LA CAMSMN

M. le Maire rappelle l’utilisation de la cantine maternelle par le centre de loisirs de Sartilly et propose la mise en place d’une convention de mutualisation avec la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel – Normandie, à titre gratuit, dans le cadre de l’intérêt général.

2022-07-12 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL AU PROFIT DE LA CAMSMN

Préambule114

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

▪ Afin de faciliter, pendant les temps du midi, la qualité de l’accueil des enfants inscrits au Centre de loisirs communautaire, la CAMSMN souhaite pouvoir utiliser le bâtiment communal dit « Cantine maternelle » situé Rue du Manoir – Sartilly.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’appliquer les dispositions suivantes dans le cadre de cette mise à disposition au profit de la CAMSMN :

Article 1 - Objet : La commune de Sartilly-Baie-Bocage met à disposition de la CAMSMN, la cantine maternelle sur les temps du midi les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi sur les temps extrascolaires, en vue de l’accueil de groupes d’enfants. Les locaux mis à disposition sont :

- A titre principal : la salle de restauration, la cuisine ainsi que les sanitaires ; - Le matériel nécessaire à la restauration, à la plonge et à l’entretien sont également mis à disposition.

Article 2 – Durée et résiliation : la convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un an. Elle sera reconduite annuellement, de manière tacite à chaque rentrée scolaire. Les parties pourront résilier la présente convention, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de 2 mois.

Article 3 – Obligation des parties :

La commune s’engage à : - Remettre un jeu de clés pour l’accès au Centre de loisirs - mettre à disposition les lieux dans de bonnes conditions d’accueil ;

Et ce à titre gratuit dans un intérêt général.

Le Centre de loisirs s’engage à

- Restituer les lieux après chaque utilisation dans un bon état de propreté,

- Prévoir un encadrement des enfants dans des conditions assurant leur sécurité et celle des biens mis à disposition

- Assumer les conséquences de toute dégradation constatée, de toute erreur de manipulation ayant entraîné une panne sur le matériel de restauration (hors panne d’usure ou de dysfonctionnement), ou de perte de clé.

La CAMSMN s’engage en contrepartie à faire bénéficier à titre gratuit, dans les mêmes conditions d’accueil des deux parties, des équipements communautaires sur le territoire de la commune, sur demande, en fonction des disponibilités.

Article 4 – Règlement de litiges : A privilégier un règlement amiable entre les deux parties, si un différend persiste la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif compétent.

AUTORISE M. Le Corvic, adjoint en charge des bâtiments communaux, à signer et faire respecter la présente convention.115

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PASSERELLES

Mme LEBOUTEILLER propose de signer la convention avec le service fourrière de l’association Passerelles pour l’année 2022, dont le montant de la participation s’élève à 1 407.77€. M. le Maire souhaite mener une réflexion sur cette compétence détenue par la commune au vu du coût important qu’elle engendre par rapport à l’efficacité de l’intervention de l’association qui n’intervient pas après 16h30, ni les week-ends.

2022-07-13 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA CONCESSION DU SERVICE DE FOURRIÈRE

Mme Nathalie Lebouteiller, adjointe à l’environnement et au cadre de vie, présente la convention avec l’Association Passerelles Vers l’Emploi qui assure un service fourrière. Elle rappelle que la capture effective des animaux errants est de la compétence de chaque commune où divague le chien ou le chat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de reconduire la convention avec l’association Passerelles vers l’emploi pour le service de fourrière dont les conditions sont exposées en annexe, au titre de l’année 2022 ; ACCEPTE la participation annuelle de la commune fixée à 0,49 € par habitant.

MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

M. LE CORVIC rappelle la délibération prise en juillet 2021 faisant apparaître la liste du matériel mis à disposition aux associations, agents communaux et communes de l’ancien canton de Sartilly. Il propose de modifier la délibération en indiquant que la liste de matériel est non exhaustive, permettant ainsi d’y ajouter du nouveau matériel sans avoir besoin de passer de nouvelles délibérations. Il souhaite également ajouter la mise à disposition par le service déchets de la Communauté d’Agglomération des conteneurs pour favoriser le tri des déchets.

2022-07-14 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de préciser les modalités de mise à disposition des équipements communaux comme suit :

Objet : mise à disposition des équipements de la commune dans le cadre de l’organisation d’évènements culturels, sportifs ou occasionnels ;

Equipements mis à disposition : les biens liés aux manifestations (mobiliers et objets promotionnels du territoire) ;

Bénéficiaires à titre gratuit : les associations de la commune de Sartilly-Baie-Bocage, les associations extérieures œuvrant sur le territoire de la commune dans le cadre d’une manifestation ou d’un évènement, les agents de la commune à raison d’une à deux fois dans l’année de manière occasionnelle et les communes de l’ancien canton de Sartilly ; Conditions : sur demande écrite en complétant un formulaire dédié dont la liste des équipements sera actualisée régulièrement suivant les nouvelles acquisitions ;116

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

Une attestation sera demandée pour les biens dont la valeur unitaire dépasse les 500,00 € HT afin de couvrir les risques liés à ce prêt.

La mise à disposition sera effective, après accord écrit (retour du formulaire) en fonction des besoins, des disponibilités et des réservations de ce matériel par la commune. Une fois accordée, la prise et la restitution du matériel prêté se dérouleront à l’atelier municipal.

PRECISE qu’il convient d’indiquer sur le formulaire une information sur la mise à disposition par le service déchets de la Communauté d’Agglomération de conteneurs afin de favoriser le tri des déchets.

CREATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF

M. le Maire expose sa volonté de créer un comité consultatif pour la sécurisation des entrées et sorties de bourg sur la commune déléguée de Sartilly, et principalement la RD35 et le nord de la Grande Rue. Ce comité sera composé de 10 habitants et 10 élus désignés.

Mme APPRIOU se demande comment seront sollicités les habitants.

M. le Maire répond que seront privilégiés les habitants de ces quartiers ayant déjà évoqué ces sujets avec la mairie par le biais de discussions ou courriers écrits.

Mme LEROY s’interroge sur le déroulement de ce comité.

M. le Maire indique qu’après la création du comité consultatif par délibération, il conviendra de prévenir les administrés, puis fixer une date de première réunion permettant de recenser dans un premier temps les problématiques. Suivront ensuite les échanges et propositions, et l’étude de faisabilité technique et financière des projets évoqués.

2022-07-15 - CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF

Considérant, l’article L. 2143-3 du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal pouvant intervenir sur tout ou partie du territoire de la commune. M. le Maire propose au conseil la création d'un comité consultatif de quartier regroupant les rues de l’Abbaye, l’Hôtel Furet, la Grande Rue (Partie Nord) ainsi que le lotissement le Bourg Robert. L’objectif étant d’échanger sur des questions liées à la sécurisation des entrées et sorties d’agglomération sur ces secteurs.

La durée de ce comité ne pourra excéder celle du mandat municipal en cours. Tout en sachant que sa création n’est pas figée, il est tout à fait probable qu’il soit amené à évoluer, s’il s’avérait qu’il ne soit pas adapté aux pratiques du quartier. Dans un premier temps, il sera consulté sur toute question ou tout projet intéressant les sujets de sécurité routière et d’aménagement des espaces publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Décide la création du comité consultatif dans les conditions définies ci-dessus par M. le Maire

• Fixe la composition du comité à 20 membres dont 10 élus et 10 habitants • Fixe comme règle la désignation nominative des membres par M. le Maire117

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire intervient sur le sujet de la sobriété énergétique. Il fait un point sur la situation de sécheresse du territoire et indique que des réflexions sont actuellement en cours sur la sécurisation des prises d’eau dans le val de Sée et l’installation de batardeaux. Il fait savoir que des discussions sont en cours entre les maires de l’ancien canton afin d’investir dans des récupérateurs d’eau à installer sur les bâtiments publics, permettant ainsi de posséder des réserves en cas de nouvelle sécheresse. Il souhaite également que le puits situé au Piro à Sartilly soit réutilisable pour l’arrosage des terrains de foot, des terrains hippiques et des fleurs.

Mme REBELLE rappelle que le SMPGA transmet les informations sur la crise actuelle par SMS pour les abonnés qui en font la demande.

M. le Maire rappelle l’achat groupé d’électricité 100% énergie verte par la commune de 2020 à 2024, permettant l’économie de 10 000 à 15 000€ par an, et la souscription au groupement Le Cèdre pour la fourniture de gaz.

M. LUCAS souligne que les collectivités et entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire comme les particuliers.

M. CERTAIN indique que le groupement Le Cèdre a permis une économie de 1 000€ par tonne de gaz et ajoute que sans l’application des contrats d’énergie groupés pris dans les temps par la commune, les augmentations seraient équivalentes au montant de la capacité d’autofinancement de la commune. M. le Maire rappelle qu’un audit de l’éclairage public est en cours sur la commune pour connaître chacun des dispositifs et trouver des solutions pour réduire la consommation. M. le Maire évoque le parc automobile de la commune et l’acquisition des véhicules électriques en remplacement des véhicules thermiques ayant permis une baisse du budget carburant sur la période du 1er janvier au 1er octobre 2022 sans pour autant impacter la facture d’électricité. Mme REBELLE propose qu’une communication soit réalisée par le biais d’affichage dans les bâtiments publics afin de réduire les consommations d’eau et d’électricité.

M. le Maire souhaite également sensibiliser les associations utilisant les bâtiments publics. M. COUIN souhaite que l’éclairage public soit coupé la nuit.

M. le Maire rappelle que certains éclairages qui détiennent le dispositif adéquat n’éclairent plus la nuit. Il partage cette volonté de couper les éclairages publics sur les voies secondaires et tertiaires de l’ensemble de la commune.

Mme LEBOUTEILLER fait savoir que les illuminations de noël seront réduites cette année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h43.118

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 10 octobre 2022

N°

délibération Objet de la délibération Page

2022-07-01 Subvention à l’AS Jullouville Sartilly pour la manifestation Amstramfoot en rose p. 106

2022-07-02 Décision modificative n°3 – budget communal p. 106

2022-07-03

Approbation de deux avenants liés à

l’opération d’extension du cimetière sur la

commune déléguée de Sartilly

(entreprises Romuald et Harold’s)

p. 107

2022-07-04

Demande de participation aux frais de

fonctionnement du syndicat

intercommunal à vocation scolaire

Bacilly/Vains

p. 107 et 108

2022-07-05

Fixation de la participation des communes

extérieures aux frais de fonctionnement

des écoles publiques - Année scolaire

2021/2022

p. 108 et 109

2022-07-06 Convention avec l'association Aes Dana pour l'année scolaire 2022/2023 p.109

2022-07-07

Création d’un contrat à durée déterminée

à temps complet dans le cadre du

dispositif parcours emploi compétences

au sein du service technique

p.109 et 110

2022-07-08

Création d’un emploi à temps non

complet (30h/35h) pour une durée de 11

mois dans le cadre du dispositif parcours

emploi compétences pour le service

périscolaire

p. 110 et 111

2022-07-09

Précision à apporter à la délibération

n°2021-06-06 relative à la durée de

l’enveloppe budgétaire allouée dans le

cadre de l’opération programmée

d’amélioration de l’habitat

p.111 et 112

2022-07-10

Ventes foncières des parcelles ayant fait

l’objet d’une division foncière de la

parcelle cadastrée ab 493 sur la commune

déléguée de Sartilly

p. 112 et 113119

Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022

2022-07-11

Motion portant avis favorable à

l’implantation par manche habitat de 16

logements sociaux sur la commune

déléguée de Sartilly

p.113

2022-07-12

Convention de mise à disposition d’un

bâtiment communal au profit de la

CAMSMN

p.113 et 114

2022-07-13 Reconduction de la convention relative à la concession du service de fourrière p. 115

2022-07-14 Modalités de mise à disposition des équipements communaux p. 115 et 116

2022-07-15 Création d’un comité consultatif p.116

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Jean-Pierre LUCAS