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Compte-Rendu - Registre 2021 seance 14.12.2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2021 seance 14.12.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports, 121

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 14 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze décembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Décision modificative n°4 au budget communal 2021 ; Demande de créance éteinte relative au budget principal ; Proposition d’une tarification sociale dans le cadre de la restauration scolaire – CANTINE à 1 € ; Proposition de reconduire la convention avec l’association Aes Dana pour la création et l’interprétation d’un spectacle en milieu scolaire ; Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SMPGA (RPQS) ; Demande au SDEM50 l’effacement des réseaux « Place de la Mairie – Grande Rue » sur la commune déléguée de Sartilly ; Demande au SDEM50 la dépose de ligne électrique basse tension rendue inutile « Place de la Mairie – Grande Rue » ; Réflexion sur un transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) ; Choix des entreprises dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics ; Choix du prestataire pour la réalisation des fouilles archéologiques sur la Place de la mairie ; Choix des contrats des assurances après mise en concurrence pour une durée de 5 ans ; Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’amélioration de l’éclairage public dans le cadre des travaux de la Grande Rue ; Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’aménagement des espaces publics ; Demande de subvention au titre du Fonds National pour l’Archéologie Préventive ; Ventes foncières des parcelles cadastrées ZI n°483, 484 et 486 sur la commune déléguée de Sartilly ; Acquisition d’une parcelle cadastrée 355 ZI 83 en lien avec l’aménagement foncier pour régularisation ; Proposition de mettre en place le dispositif VTA (Volontariat Territorial en Administration) pour une durée de 12 mois sous la forme d’un contrat de projet ; Choix entre deux propositions graphiques pour le visuel de la salle l’Etoile.

Ajout à l’ordre du jour : Convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, M. LE

CORVIC Laurent, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN

Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme

LOUPY Véronique, M. ROBIDAT Didier, Mme APPRIOU Caroline, Mme LEPLU Dorothée, M. JUIN

Nicolas, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne.

Pouvoirs : Mme FAHSS Florence a donné procuration à Mme APPRIOU Caroline, Mme PREIRA Lucie a

donné procuration à M. LUCAS Jean-Pierre, Mme RAULT Nelly a donné procuration à M. LEGOUPIL

Etienne, Mme LEPELLETIER Cheyenne a donné procuration à M. CHAUMONT Pascal.

Absents excusés : Loïc MIGNOT et Christelle PERRIGAULT

Absente : Laëtitia VAUTIER122

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Secrétaire de séance : M. ROBIDAT Didier

Date de convocation : 9 décembre 2021

Date d’affichage : 9 décembre 2021

Nombre de conseillers : 27 – présents : 20 – de votants : 24

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Didier ROBIDAT est ainsi désigné secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal. Aucune remarque n’a été soulevée.

M. le Maire rend compte d’une décision prise concernant la signature de l’avenant n°1 avec la maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’aménagement des espaces publics.

DECISION MODIFICATIVE N°4

M. LUCAS rappelle que les décisions modificatives sont plus nombreuses en fin d’exercice et indique que l’alimentation du compte 2041582 pour un montant de 17 000€ concerne la participation au SDEM50, point à l’ordre du jour qui sera présenté ensuite.

2021-08-01 – DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2021 comme suit :

Dépenses d’investissement :

C/2041582 (Subventions d’équipement aux organismes publics –

Autres groupements – Bâtiments/installations) : + 17 000€ C/2315 (Immobilisations corporelles : installations, matériel et outillage

technique) : + 10 000€ C/2315 opération 175 (installations, matériel et outillage technique : terrain multisports) : + 6 000€ C/2313 opération 166 (constructions : bâtiments publics) : - 33 000€

CRÉANCE ÉTEINTE AU BUDGET PRINCIPAL

M. LUCAS rappelle que les créances éteintes sont des dettes irrécupérables. Dans ce cas précis, le conseil municipal doit admettre en créance éteinte les produits d’un montant de 437,15€. Mme LEPLU s’interroge sur la provenance de cette dette.

M. LUCAS indique qu’il s’agit de dettes de cantine d’une seule famille et qu’il ne détient pas d’autres renseignements excepté le nom de famille qui ne peut être rendu public.

Mme LEPLU se demande si les enfants sont toujours scolarisés à l’école publique et propose que cette famille soit identifiée afin d’éviter de nouvelles dettes.

M. LUCAS souligne le travail du service scolaire pour anticiper et éviter les impayés en prenant contact directement avec les familles concernées.123

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

M. le Maire détaille que la créance éteinte provient d’un jugement du tribunal de proximité d’Avranches et de la commission de surendettement. Une demande d’effacement de la dette a été émise, la situation de la famille ne lui permettant pas de rembourser cette dette de cantine qui court sur la période de fin 2020 à juin 2021.

2021-08-02 – CRÉANCE ÉTEINTE – BUDGET COMMUNAL

Vu la demande d’admission en créances éteintes de produits communaux irrécouvrables présentées par Monsieur le Trésorier d’Avranches,

Considérant que le compte 6542 enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. Leur irrécouvrabilité s’impose à la collectivité et au comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’admettre en créance éteinte le produit d’un montant de 437.15 €

- Que cette dépense sera imputée au compte 6542.

TARIFICATION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – CANTINE A 1€

M. CERTAIN fait savoir que le dispositif gouvernemental de la cantine à 1€ a été élargi aux communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale Péréquation. A ce titre, la commune propose d’appliquer cette tarification sociale à compter du 1er janvier 2022 en tenant compte des quotients familiaux. Ainsi, les familles dont le quotient familial est inférieur à 900 pourront bénéficier du repas à 1€. Cette aide est étendue aux familles hors commune.

M. CERTAIN indique ensuite que pour chaque repas facturé 1€, l’Etat apporte une aide à la collectivité de 3€. Le prix étant fixé à 3,80€ pour les familles de la commune, un bonus de 0,20€ par repas à 1 € est réalisé. Au total, 36 familles seraient bénéficiaires de cette aide, selon un premier recensement avec les données dont dispose la collectivité. La convention est signée avec l’Etat pour une durée de 3 ans. Cependant, le gouvernement peut décider d’abroger cette convention à tout moment selon la politique menée.

M. CHAUMONT souligne l’intérêt de ce dispositif permettant d’éviter les impayés. M. LUCAS souhaite rester prudent sur la question.

M. le Maire indique que l’objectif de la mise en place de cette aide n’est pas de lutter contre les impayés mais bien de faire en sorte que la restauration scolaire puisse être accessible à tous. M. CHAUMONT s’interroge sur le pourcentage de familles concernées par la tarification sociale. M. CERTAIN répond que 25% des familles bénéficieront du dispositif de la cantine à 1€.

2021-08-03 – TARIFICATION SOCIALE DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE – CANTINE A 1€.

M. Certain, adjoint en charge de la prospective financière expose aux conseillers le dispositif d’aide mis en place par le Gouvernement s’agissant de la restauration scolaire pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Depuis le 1er avril 2021, l’aide de l’Etat portée aux communes rurales de moins de 10 000 habitants est passée de 2 à 3€ par repas facturé à 1 € maximum.

Pour que la commune puisse y prétendre et ainsi en faire bénéficier les familles, elle doit répondre à plusieurs conditions :124

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

- Être éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ; - Prévoir une grille tarifaire de restauration scolaire avec au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche doit être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires et périscolaires en date du 1er décembre 2021, Vu la délibération n°2021-07-03 relative à la fixation d’une tarification externe pour les enfants non-inscrits dans les délais fixés à la restauration scolaire,

Considérant, la volonté politique de mettre en œuvre une tarification sociale pour la restauration scolaire,

Il est proposé aux conseillers l’application des tarifs suivants avec la prise en compte du quotient familial :

Tarif par repas et par enfants en € Quotient Familial Commune Hors commune

Tarif 1 = ou < à 900 1,00 € 1,00 €

Tarif 2 901 à 1 199 3,65 € 5,20 €

Tarif 3 = ou > à 1 200 3,80 € 5,20 €

Tarif non inscrit (délibération

n°2021-07-03)

5,20 € 6,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de mettre en œuvre la tarification sociale dans le cadre de la restauration scolaire telle qu’elle a été présentée ci-dessus ;

Précise que cette décision prendra effet à compter du 1er janvier 2022 à la condition que la convention tripartite avec l’Etat pour bénéficier de l’aide soit signée et ce jusqu’à sa durée.

RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AES DANA

M. le Maire rappelle que la convention avec l’association Aes Dana, troupe de théâtre, consistant à

interpréter un spectacle avec 3 classes de l’école publique Alain-Fournier et 1 classe de l’école privée

Sainte Thérèse est une réelle chance pour les enfants. Il rappelle le coût de 6 500€ reconduit chaque

année, financé par la collectivité sur un temps scolaire.

M. CERTAIN précise que la participation à hauteur de 6 500€ fait partie du budget des associations.

M. LUCAS ajoute que le principe de résidence de la troupe de théâtre permet à la municipalité d’aider

l’association Aes Dana sous forme de subvention.

2021-08-04 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AES DANA POUR L’ANNÉE 2022125

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Madame Laëtitia VAUTIER, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires à signer la

convention pour l'année 2022 avec l'Association AES DANA pour les services suivants :

− Création et interprétation d'un spectacle musical par la compagnie SKALD

S'engage à régler la somme de 6 500€ en deux versements dont un versement de 2 000€ au

31 décembre 2021 et un versement de 4 500€ au 4 mars 2022.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

POTABLE DU SMPGA (RPQS)

Mme REBELLE présente le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable du SMPGA de 2020 qui doit être validé tous les ans, et notamment les parties concernant la distribution et la production de l’eau, le nombre d’abonnés par commune, les volumes distribués, l’indice linéaire de perte de réseau, le tarif et la qualité de l’eau et l’outil de pilotage créé par le SMPGA. Elle rappelle que seules les communes d’Angey, Champcey, Montviron et Sartilly sont concernées par ce rapport, la Rochelle-Normande dépendant toujours du SIAEP de La Haye Pesnel.

M. LEGOUPIL se demande si un rapport est également présenté pour la commune de la Rochelle- Normande.

M. FAUVEL précise qu’une réunion a eu lieu la veille présentant ce rapport. Celui-ci devrait ensuite être envoyé en début d’année aux collectivités membres. Il rappelle que la commune de la Rochelle- Normande dépend du SIAEP de la Haye-Pesnel puisqu’elle faisait partie auparavant du canton de cette même commune.

M. CHAUMONT observe que certains tableaux présentés dans le rapport, notamment celui montrant les abandons de créances, ne sont pas suffisamment clairs et demande à ce que cette remarque soit remontée au SMPGA pour le prochain exercice.

Mme REBELLE s’engage à apporter une réponse plus précise sur le tableau des abandons de créances.

2021-08-05 – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU SMPGA

Le rapport annuel 2020 du SMPGA présenté en annexe fait état de référence sur le bilan de l’année 2020.

VU, l’article L.2224-3 et 5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, destiné notamment à l’information des usagers,

VU, l’article L.1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition de ces documents,

CONSIDERANT que le rapport annuel est un document essentiel d’exploitation, quel qu’en soit le gestionnaire,

CONSIDERANT que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,126

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

CONSIDERANT qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

CONSIDERANT que le Syndicat de Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin est un producteur et un distributeur d’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de production de l’eau potable du SMPGA

EFFACEMENT DES RÉSEAUX « PLACE DE LA MAIRIE – GRANDE RUE » DE SARTILLY

M. le Maire fait part de la proposition du Syndicat d’Energies de la Manche (SDEM50) d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication de la Place de la Mairie et de la Grande Rue à Sartilly. Le coût prévisionnel du projet est de 16 000€ HT dont une participation de la commune à hauteur de 11 200€. M. LUCAS rappelle que la participation de la commune correspond à la décision modificative délibérée précédemment qui permettra de faire face à cette dépense.

M. LEGOUPIL se demande s’il ne serait pas judicieux de profiter de ces travaux pour faire passer la fibre optique.

M. le Maire indique que les travaux d’effacement des réseaux ne sont pas liés à la mise en place de la fibre, s’agissant de prestataires différents, et qu’elle sera déployée sur le secteur de Sartilly en 2022. M. CHAUMONT s’interroge sur l’avis du Directeur des Services Techniques de la commune sur ce sujet. M. le Maire fait savoir que ces travaux sont à l’origine du DST, porteur de plusieurs opérations de ce type sur la commune, le but étant de les mettre en corrélation avec les futurs travaux d’aménagement de la Grande Rue.

2021-08-06 – DEMANDE AU SDEM 50 L’EFFACEMENT DES RÉSEAUX « PLACE DE LA MAIRIE – GRANDE RUE » SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de réaliser l’effacement de réseaux « Place de la Mairie – Grande Rue à Sartilly » ; Demande au SDEM50 que les travaux soient achevés ;

Accepte une participation de la commune de 11 200€ ;

S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet ;

Donne pouvoir à M. le Maire pour signer les pièces relatives au règlement des dépenses.

DÉPOSE DE LIGNE ÉLECTRIQUE RENDUE INUTILE « PLACE DE LA MAIRIE – GRANDE RUE » DE SARTILLY127

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

M. le Maire fait part de la demande du SDEM50 de déposer une ligne électrique jugée inutile située Place de la Mairie – Grande Rue à Sartilly. Il indique qu’une ligne déposée définitivement est considérée comme n’ayant jamais existé et toute nouvelle demande de raccordement à cet endroit sera traitée comme une extension de réseau avec participation de la commune.

2021-08-07 - DEMANDE AU SDEM 50 LA DÉPOSE DE LIGNE ÉLECTRIQUE BASSE TENSION RENDUE INUTILE « PLACE DE LA MAIRIE – GRANDE RUE » SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Confirme la demande de dépose d’une ligne basse tension « Place de la Mairie – Grande Rue » à Sartilly ;

Atteste avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit ne pourra prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau avec participation de la commune ;

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES » AU SDEM50

M. le Maire informe d’un mail reçu par le SDEM50 demandant le transfert de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » portée aujourd’hui par la commune. Il précise que la commune est sous-équipée en matière de bornes électriques et que suite aux échanges entre le SDEM et le DST, il serait plus judicieux pour la commune qu’elle installe et exploite ses propres bornes. Il demande ensuite aux conseillers de se positionner sur la question. M. CERTAIN approuve le fait de conserver une liberté d’action sur les bornes électriques notamment en ce qui concerne la facturation.

M. CHAUMONT souligne l’importance des bornes électriques, spécifiquement pour les commerçants car elles peuvent leur apporter une clientèle nouvelle. De plus, la vente des voitures électriques ayant explosé, il convient de conserver la compétence et la gestion de ces bornes. M. COUIN s’interroge sur la capacité pour la commune de déterminer la quantité de courant qui sera consommée.

M. le Maire indique qu’il est aisé de gérer et quantifier la consommation électrique, des rapports réguliers du SDEM lui étant envoyés pour la borne de la Place de la Mairie. La vente de l’électricité est assurée par le syndicat. L’installation d’une borne par la mairie permettrait d’être libre dans la fixation du prix au kilowatt.

M. le Maire fait également savoir que la borne de la Place de la Mairie dispose de deux places mais que seul un véhicule peut se brancher puisqu’elle ne comprend qu’une prise « P2 », la plus sollicitée, nécessaire à la recharge rapide du véhicule. Le DST a effectué une demande auprès du SDEM pour faire évoluer cette borne mais ce dernier a refusé et a demandé à la commune une participation financière. M. CHAUMONT s’interroge sur le prix d’une borne électrique.

M. le Maire répond que le prix varie selon les options souhaitées mais qu’il est compris entre 3 000 et 8 000€ sans les travaux de raccordement et les subventions pouvant être allouées. M. COUIN se demande à qui appartient la gestion de la borne située sur le parking de covoiturage de la route de Granville.

M. le Maire répond que la gestion appartient également au SDEM50.128

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

2021-08-08 - TRANSFERT DE COMPÉTENCES « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES » AU SDEM50

M. le Maire donne lecture d’une proposition de délibération envoyée par le Syndicat d’Energies de la Manche (SDEM50) pour un transfert de la commune vers le syndicat de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

CONSIDERANT que le SDEM est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructure de recharge électrique, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence,

CONSIDERANT que le transfert de compétence suppose les délibérations concordantes du SDEM0 et de la commune membre,

CONSIDERANT que le transfert de compétence entraînera la non faculté pour la commune de prétendre à une exploitation de ces infrastructures,

CONSIDERANT les besoins pour la commune de développer ces infrastructures sur son territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de ne pas transférer la compétence « Infrastructure(s) de charge pour les véhicules électriques et hybrides » au SDEM50

Précise que les échanges ne sont pas fermés avec le syndicat, charge à la commune de travailler sur son schéma d’implantation.

CHOIX DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

Mme LEBOUTEILLER présente les entreprises ayant répondu au marché public pour l’aménagement des espaces publics situés Grande Rue, Rue des Halles, Parvis de l’Eglise et de la Mairie, et celles ayant été retenues selon 2 critères de jugement des offres : le prix pour 40% et la valeur technique pour 60%. Le marché est décomposé en 5 lots : Voirie – Assainissement, Réseaux divers, Plantation – Mobilier, Serrurerie et Fontainerie.

Mme LEMOUSSU se demande à quoi correspond le lot « Fontainerie ».

Mme LEBOUTEILLER répond qu’une fontaine est prévue dans le projet.

Mme LEROY se demande à quoi correspond le lot « Serrurerie ».

Mme REBELLE répond qu’il s’agit de tous les éléments correspondant à la métallerie. Mme LEROY rappelle qu’il était prévu dans le projet de territoire que le mobilier urbain soit homogène pour les 5 communes déléguées.

M. le Maire précise que le style du mobilier sera homogénéisé mais qu’il ne sera pas possible d’obtenir le mobilier identique.

M. CHAUMONT s’étonne qu’il soit proposé de voter un montant aussi important d’environ 3,7 millions d’euros sans qu’aucune illustration du projet n’ait été présentée.

M. le Maire rappelle que le point concerne la validation d’une étape liée à la commande publique. La présentation étant strictement liée à ce point, il n’y a pas lieu de montrer des plans. Sachant qu’ils ont été présentés à plusieurs reprises sous forme d’esquisse, d’avant-projet, puis de projet détaillé. Depuis 2019, les illustrations du projet sont publiées dans le bulletin municipal selon leur avancée. M. CHAUMONT souligne que les validations des projets ont eu lieu dans le mandat précédent.129

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

M. le Maire répond que les bulletins municipaux de 2020 et 2021 ont été publiés lors du mandat actuel.

M. LUCAS indique que le montant du projet d’aménagement de 3,7 millions d’euros est largement subventionné.

M. le Maire rappelle les aides accordées : une enveloppe de 600 000€ dans le cadre du Contrat de Pôle de Services avec le Département, 23% du montant dans le cadre du contrat de territoire en lien avec la Région, 204 000€ par les services de l’Etat via le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et 427 444 € via les Fonds de Mobilité Active. De nouvelles demandes pourront venir compléter ces aides.

2021-08-09 - CHOIX DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

M. le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une procédure de consultation des entreprises sous forme de procédure adaptée a été lancée le 30 septembre 2021 pour l’aménagement des espaces publics : Grande Rue, rue des Halles ainsi que l’aménagement du parvis de l’église et de la mairie sur la commune déléguée de Sartilly.

Conformément aux dispositions de l’article L2123-1 du code de la commande publique.

Les travaux ont été répartis en 5 lots désignés ci-dessous :

Lot Désignation

1 VRD - Assainissement

2 RESEAUX DIVERS

3 PLANTATION - MOBILIER

4 SERRURERIE

5 FONTAINERIE

Il expose les principales étapes de la consultation, et notamment la mise en ligne le 30/09/2021 du dossier de consultation des entreprises sur une plateforme spécialisée « Medialex » et la publication le 05/10/2021 d’un avis d’appel à la concurrence au journal d’annonces légales. Les candidats avaient jusqu’au 29 octobre 2021 à 12h00 pour répondre. Il a été procédé à l’ouverture des plis le 29 octobre 2021 à 13h30, par la commission d’appel d’offres (CAO).

Le classement des offres s’est effectué conformément aux critères d’attribution pondérés suivants :

Critères d'attribution et pondération Coefficient Prix des prestations 40% Valeur technique de l’offre 60%

Proposition des classements suivants selon les lots :

Lot n°1 : VRD - Assainissement

VALEUR

TECHNIQUE

PRIX DES

PRESTATIONS TOTAL Classement130

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

sur 60 sur 40 sur 100

Groupement EUROVIA 60,00 39,00 99,00 1

LTP LOISEL 50,40 39,41 89,81 3

COLAS 55,80 40,00 95,80 2

ROUTIERE PEREZ 48,30 36,48 84,78 4

Lot n°2 : Réseaux divers

VALEUR

TECHNIQUE

PRIX DES

PRESTATIONS TOTAL Classement

sur 60 sur 40 sur 100

BOUYGUES CARON 59,40 36,38 95,78 2

CEGELEC MANCHE 57,60 40,00 97,60 1

STURNO SAS 60,00 32,63 92,63 3

Lot n°3 : Plantation – Mobilier

VALEUR

TECHNIQUE

PRIX DES

PRESTATIONS TOTAL Classement

sur 60 sur 40 sur 100

3CJ 46,50 39,85 86,35 3

Lambert Paysage 26,40 40,00 66,40 4

Saint Martin Paysage 57,00 37,64 94,64 1

Vallois 55,50 36,64 92,14 2

Lot n°4 : Serrurerie

VALEUR TECHNIQUE PRIX DES PRESTATIONS TOTAL Classement

sur 60 sur 40 sur 100

Lafosse et fils 51,00 32,01 83,01 2

Eurovia 45,30 40,00 85,30 1

Lot n°5 : Fontainerie

VALEUR TECHNIQUE PRIX DES PRESTATIONS TOTAL Classement

sur 60 sur 40 sur 100

SIREV 60,00 40,00 100,00 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 5 abstentions,131

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Décide de retenir les entreprises suivantes par lot ayant obtenu le meilleur classement exposé ci-dessus :

Lot n°1 : L’entreprise EUROVIA (Groupement solidaire : EUROVIA – VALLOIS – CEGELEC) pour un montant HT de 2 993 246,39 € ;

Lot n°2 : L’entreprise CEGELEC Manche (Groupement solidaire : CEGELEC Manche – EUROVIA Basse Normandie) pour un montant HT de 319 097,50 € ;

Lot n°3 : L’entreprise SAINT MARTIN PAYSAGE pour un montant HT de 225 918,72 € ;

Lot n°4 : L’entreprise EUROVIA pour un montant HT de 116 151,81 € ;

Lot n°5 : L’entreprise SAS TERIDEAL SIREV (Groupement solidaire : SAS TERIDEAL SIREV – EUROVIA Basse Normandie) pour un montant HT de 84 052,19 € ;

Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces lots attribués.

CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA RÉALISATION DES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES SUR LA PLACE DE LA MAIRIE

M. le Maire rappelle le contexte et les étapes depuis l’arrêté préfectoral portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie préventive du 5 septembre 2019. Suite au diagnostic réalisé par l’INRAP, la commune est dans l’obligation d’effectuer des fouilles archéologiques et de choisir un institut spécialisé pour les réaliser. Après consultation de 3 instituts et la remise de 2 offres conformes de l’INRAP et Eveha, il est proposé de retenir l’offre de l’INRAP pour un montant de 83 038.55€ HT.

2021-08-10 – CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA RÉALISATION DES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES SUR LA PLACE DE LA MAIRIE DE SARTILLY

Vu les articles R. 522-8, R. 522-14, R. 523-45, R. 523-46 et R. 523-43-1 du Code du patrimoine Vu l’arrêté du Préfet de la Région Normandie en date du 28 janvier 2021 portant prescription d’une fouille archéologie préventive,

Vu l’arrêté n°28-2021-314 du 7 juin 2021 portant modification d’un arrêté de prescription d’une fouille archéologie préventive et prescrivant des mesures techniques visant à la préservation des vestiges,

Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) sur la conformité des offres ;

M. le Maire rappelle aux conseillers le contexte dans le cadre des futurs travaux d’aménagement sur la place de la mairie à Sartilly, un diagnostic d’archéologie préventive a été réalisé sur la période de juin à juillet 2020. Sur la base du rapport établi après ce diagnostic, un arrêté préfectoral a été pris, il précise notamment l’emprise soumise à la fouille et fournit un cahier des charges scientifiques pour sa réalisation.

La commune peut confier à l’institut national de recherches archéologiques préventives ou à un opérateur titulaire de l’habilitation ou de l’agrément prévus par les articles R. 522 et R. 522-8 du code du patrimoine la réalisation de ces recherches archéologiques préventives.132

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

L’habilitation et l’agrément devant couvrir les périodes suivantes : Moyen-Âge, époque moderne et contemporaine et le domaine du funéraire.

Sur la base du cahier des charges remis, une consultation a été effectuée auprès de 3 opérateurs habilités. Deux offres ont été remises par l’INRAP et Eveha jugées conformes par la DRAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 4 abstentions,

Décide de retenir l’offre de l’INRAP pour un montant de 83 038,55€ HT ;

Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché ;

Précise que la fouille pourra être entreprise qu’après avoir obtenu l’autorisation préfectorale.

CHOIX DES CONTRATS DES ASSURANCES APRES MISE EN CONCURRENCE POUR UNE DURÉE DE 5 ANS

M. le Maire présente les compagnies d’assurance ayant répondu au marché public et celles ayant été retenues. Le marché est décomposé en 4 lots : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes, assurance des responsabilités et des risques annexes, assurance des véhicules et des risques annexes, assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

M. CERTAIN s’interroge sur l’intérêt de faire appel à une seule et même compagnie d’assurance pour les 4 lots.

M. le Maire répond que la commune possédait déjà deux compagnies d’assurance. M. LUCAS se réjouit que le coût des assurances n’ait pas augmenté comme c’est le cas pour les particuliers.

2021-08-11 - CHOIX DES CONTRATS DES ASSURANCES APRES MISE EN CONCURRENCE POUR UNE DURÉE DE 5 ANS

M. le Maire informe les membres du conseil qu'une consultation sous forme de procédure adaptée, en application des articles L. 2131-1 et R ; 2123-1 à R. 2123-8 du code de la commande publique, a été lancée le 12 novembre 2021 dans le domaine des assurances. Les candidats devaient remettre leurs offres avant le 8 décembre 2021 à 12h00. La procédure est allotie conformément aux dispositions du code de la commande publique en 4 lots distincts à savoir :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes

Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Chaque lot peut être attribué à un prestataire unique ou à un groupement conjoint avec mandataire dans les conditions prévues aux dispositions du code de la commande publique. Les candidats pouvaient présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs lots.

Le dossier de consultation comporte une solution de base.133

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Durée du marché :

La durée du marché est de 5 ans avec la faculté de résiliation annuelle par chacune des parties (code des assurances).

Préavis : 6 mois.

Offres des candidats :

Après analyse, les candidatures de l'ensemble des sociétés sont complètes et conformes.

Critères de jugement des offres :

Le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant dans le règlement de consultation. L'application de ces critères permet de déterminer "l'offre économiquement la plus avantageuse" selon les dispositions du code de la commande publique. La notation a été effectuée de la manière suivante :

Critères Pondération

1- Valeur technique 55

2- Prix 45

Proposition de classement par lot :

Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Candidats Critères Note finale Total Classement GROUPAMA Valeur technique 44,00 89,09 3 Prix 21,16

SMACL Valeur technique 46,20 75,83 4 Prix 29,63

PILLIOT / VHV Valeur technique 52,80 97,80 1 Prix 45,00

MAIF Valeur technique 44,00 82,16 2 Prix 38,16

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Candidats Critères Note finale Total Classement GROUPAMA Valeur technique 44,00 72,55 3 Prix 28,55

SMACL Valeur technique 48,40 93,40 1 Prix 45,00

PILLIOT / VHV Valeur technique 52,80 83,42 2 Prix 30,62134

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes

Candidats Critères Note finale Total Classement GROUPAMA Valeur technique 50,60 86,19 3 Prix 35,59

SMACL Valeur technique 55,00 100 1 Prix 45,00

PILLIOT /

GREAT LAKES

Valeur technique 50,60 89,92 2

Prix 39,32

Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Candidats Critères Note finale Total Classement SMACL Valeur technique 52,80 97,80 1 Prix 45,00

PILLIOT /

MALJ

Valeur technique 44,00 55,39 2

Prix 11,39

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de retenir les classements proposés ci-dessus et d’attribuer :

- Le Lot n°1 à Assurances PILLIOT (en groupement avec VHV) pour un montant TTC de 4 975,97 €

- Le Lot n°2 à SMACL Assurances pour un montant TTC de 2 641,39 €

- Le Lot n°3 à SMACL Assurances pour un montant TTC de 4 598,37 €

- Le Lot n°4 à SMACL Assurances pour un montant TTC de 208,65 €

Autorise M. le Maire à signer les contrats d’assurances retenus pour ces 4 lots distincts ainsi que tous les documents s’y rapportant ;

Précise qu’une convention sera établie annuellement avec la Résidence autonomie « Les Violettes » pour la demande de remboursement en lien avec les contrats souscrits suivant une décomposition des primes pour la commune et pour la Résidence.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’AMÉLIORATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA GRANDE RUE

M. le Maire rappelle que le Département est chargé de répartir la somme accordée chaque année par le Ministère de l’intérieur au titre de la dotation du produit des amendes de police pour financer des travaux d’amélioration de la sécurité routière dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose de demander une subvention pour permettre l’amélioration de l’éclairage public de la Grande Rue avec la pose de 10 candélabres de 6 mètres de hauteur et 43 candélabres de 8 mètres de hauteur pour un montant de 154 351€ HT.135

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

2021-08-12 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’AMÉLIORATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA GRANDE RUE DE SARTILLY

M. le Maire rappelle aux conseillers que le Département est chargé de répartir la somme allouée chaque année par le ministère de l’intérieur au titre de la dotation du produit des amendes de police pour financer des travaux d’amélioration de la sécurité routière dans les communes de moins de 10 000 habitants. Un des axes pouvant être financés est l’amélioration de l’éclairage (hors entretien et mise en souterrain).

Dans le cadre du projet d’aménagement urbain pour 2022 sur la Grand-Rue à Sartilly, il est prévu le remplacement de l’ensemble des candélabres vieillissants par des candélabres LED permettant une optimisation et un meilleur éclairage public de la chaussée et des trottoirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police dans le cadre du projet d’amélioration de l’éclairage public sur la Grand-Rue à Sartilly pour un montant de 154 351,00€ HT ;

ACTE le projet qui consiste en la fourniture et la pose de 53 nouveaux candélabres répondant à des enjeux sécuritaires en matière de visibilité de l’espace public pour l’ensemble des usagers (automobilistes, cyclistes, piétons, etc.) tout en permettant une politique de réduction de la consommation énergétique ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

M. le Maire rappelle que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est destinée à soutenir les projets d’investissement dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, et à favoriser le maintien et le développement des services publics et des services à la population en milieu rural. Il propose de demander une subvention dans le cadre du projet d’aménagement de la Grande Rue de Sartilly pour un montant de 1 460 669,50€ HT.

2021-08-13 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

M. le Maire rappelle aux conseillers que la DETR est destinée à soutenir les projets d’investissement structurants dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, et à favoriser le maintien et le développement des services publics et des services à la population en milieu rural.

Dans le cadre du projet de territoire de la commune débuté en 2016, l’aménagement des espaces publics du bourg de Sartilly (Place de la Mairie, Grande-Rue et Rue des Halles) était dans les priorités pour la phase opérationnelle. Ce projet a également été inscrit dans le dispositif « Petites Villes de Demain » dont la commune est lauréate afin de pouvoir redynamiser ce centre-bourg tout en garantissant une amélioration du cadre de vie des habitants avec la prise en compte de l’accessibilité de ces espaces publics et le développement des déplacements doux en les sécurisant par des aménagements adaptés.

Descriptif du projet136

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Travaux d’aménagement de la Grande Rue de Sartilly en 2022.

Le projet de la Grande Rue (en agglomération sur la commune déléguée de Sartilly) est scindé en plusieurs tronçons pour prendre en compte les usages, les commerces et services ainsi que les spécificités de la chaussée :

- Entre les deux carrefours centraux : une zone de rencontre.

- Au Sud et au Nord de ces carrefours (jusqu’aux limites de l’agglomération) : le principe d’un terre-plein central est conservé en lui donnant la forme d’une noue urbaine qui recevra les eaux de surface et une végétation adaptée, des voies cyclables seront matérialisées dans les deux sens conformes aux recommandations du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).

Les travaux de voirie liés à ce projet se décomposent de la manière suivante : travaux préparatoires, terrassement, structures et revêtements, bordures et caniveaux, murets - soutènement, poste et fourniture d’un compteur vélo, assainissement des eaux usées et pluviales, tranchées communes et signalisation.

Plan de financement

Montant prévisionnel des travaux : 1 460 669.50 € HT

Partenaires publics du projet :

- La Région dans le cadre contrat de territoire à hauteur de 23 %

- Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à hauteur de 5,57 %

- Le Fonds Mobilités Actives – Aménagements cyclables » sur la Grande Rue : subvention prévisionnelle de 427 444 € maximum (30%)

- La CAMSMN (participation à l’assainissement eaux usées) : 2,2%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le principe d’aménagement de la Grande Rue sur la commune déléguée de Sartilly tel qu’il a été décrit ci-dessus mettant en cohérence l’amélioration du cadre du vie et la sécurité des usagers pour un montant HT de 1 460 669.50 €.

Sollicite une subvention au titre de la DETR dans le cadre de ce projet d’aménagement.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL POUR L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le Maire fait savoir que le Fonds National pour l’Archéologie Préventive a été créé afin de financer, en totalité ou en partie, certaines opérations de fouilles préventives au moyen de prises en charge ou de subventions. Le montant de l’aide accordée est plafonné à 50% du coût prévisionnel de la fouille. Il propose de demander une subvention pour le projet de réalisation des fouilles archéologiques sur la Place de la Mairie.

2021-08-14 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS NATIONAL POUR L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Normandie en date du 28 janvier 2021 portant prescription d’une fouille archéologie préventive,137

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Vu l’arrêté n°28-2021-314 du 7 juin 2021 portant modification d’un arrêté de prescription d’une fouille archéologie préventive et prescrivant des mesures techniques visant à la préservation des vestiges,

M. le Maire précise aux conseillers que l’arrêté préfectoral n°28-2021-314 susmentionné a prescrit une fouille d’archéologique préventive sur une superficie de 270 m² dans le cadre des travaux d’aménagement de la Place de la mairie sur la commune déléguée de Sartilly afin de préserver les vestiges selon un cahier des charges scientifiques à respecter. Il ajoute que l’aménagement de la place de la mairie fait partie du projet de territoire qui a débuté en 2016 ayant vocation à revitaliser le territoire.

Des mesures techniques ont été apportées par la maîtrise d’œuvre afin de diminuer l’impact des travaux visant à la préservation des vestiges, passant ainsi d’une emprise d’environ 1 800 m² à 270 m².

Il informe que le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) a été créé par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 afin de financer, en totalité ou en partie, certaines opérations de fouilles préventives au moyen de prises en charge ou de subvention. Les recettes du FNAP sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d’archéologie préventive.

Plan de financement :

Montant pour la réalisation de la fouille d’archéologie préventive : 83 038,55 € HT, soit 99 646,26 € TTC.

Financement public : autofinancement par la collectivité (maître d’ouvrage).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACTE le principe d’aménagement de la Place de la mairie avec la réalisation de la prescription d’une fouille d’archéologie préventive pour un montant HT de 83 038,55 € ; SOLLICITE une subvention au titre du Fonds National pour l’Archéologie Préventive ; AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.

VENTES FONCIERES DES PARCELLES CADATREES ZI 483, 484 ET 486 A SARTILLY

Mme REBELLE rappelle qu’il s’agit de la vente de terrains situés Rue de la Chanière à Sartilly. Plusieurs personnes sont déjà intéressées et de nombreuses visites ont déjà eu lieu pour les terrains de 756 et 456 m². Le terrain de 267m² est quant à lui réservé à des propriétaires voisins souhaitant agrandir leur jardin.

Mme LEMOUSSU s’interroge sur l’avenir du chemin piétonnier existant entre deux terrains. Mme REBELLE répond que celui-ci sera toujours existant mais va être dévié. Mme LEMOUSSU s’inquiète de la situation des terrains dans le virage et de leur sortie sur la route. M. LASIS assure que ces sorties sont sans danger car elles ne débouchent pas directement dans le virage et qu’il y a suffisamment de visibilité.

2021-08-15 - VENTES FONCIÈRES DES PARCELLES CADASTRÉES ZI 483, 484 ET 486 SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SARTILLY138

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu l’Avis du Domaine en date 18/08/2021 sur la valeur vénale des terrains visés ; Vu les candidatures adressées à la mairie pour les parcelles ZI 484 et ZI 483 ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de vendre des parcelles constructibles vouées au développement de l’habitat sur la commune déléguée de Sartilly,

Il est proposé de mettre à la vente deux terrains à bâtir et une bande de terrain dont les caractéristiques et les modalités de la vente sont mentionnées ci-dessous :

Situation et caractéristiques des biens

Localisation : La Chanière à Sartilly

Références cadastrales : ZI 483, 484 et 486

Contenance : ZI 484 (756m²) ; ZI 486 (456m²) ; ZI 483 (267m²)

Modalités de la vente :

- Prix au m² pour les deux terrains à bâtir de 60 €, soit un prix de vente net pour la commune de Sartilly-Baie-Bocage de quarante-cinq mille trois cent soixante euros (45 360 €) pour la parcelle cadastrée ZI 484 d’une contenance de 756 m², et de vingt-sept mille trois cent soixante euros (27 360 €) pour la parcelle cadastrée ZI 486 d’une contenance de 456 m² ; - Prix au m² pour la bande de terrain ZI 483 (267m²) de 50 €, soit un prix de vente net pour la commune de Sartilly-Baie-Bocage de treize mille trois cent cinquante euros (13 350 €) ; - Le bornage ayant été effectué, les autres frais liés à l’acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide la vente des parcelles cadastrées ZI 483, 484 et 486 dont les modalités ont été définies ci-dessus,

Précise que les frais restants relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur, Autorise M. le Maire à signer tout document permettant la réalisation de ces ventes auprès d’une étude notariée.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE EN LIEN AVEC L’AMENAGEMENT FONCIER POUR REGULARISATION

M. le Maire indique qu’il s’agit d’une parcelle liée au projet d’aménagement foncier ayant fait l’objet d’une erreur administrative dont le transfert était prévu vers la commune via une soulte. Au vu de sa localisation et de l’intérêt de son acquisition pour la mise en place des boucles de randonnée, il propose de régulariser la situation et d’acquérir la parcelle par acte notarié pour un montant de 5 000€ net vendeur. Les frais d’acquisition restant à la charge de la commune. Il ajoute que le Département doit quant à lui acquérir le bois du terrain pour un montant de 3 000€.

2021-08-16 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE 355 ZI 83 EN LIEN AVEC L’AMÉNAGEMENT FONCIER POUR RÉGULARISATION139

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

M. le Maire expose le contexte de ladite parcelle liée au projet d’aménagement foncier qui a fait l’objet d’une erreur administrative pour un transfert de propriété vers la commune via une soulte.

Considérant l’intérêt de cette parcelle pour la commune en lien avec les boucles locales, il est proposé une régularisation par acte notarié pour son acquisition ;

Situation et caractéristiques du bien

Propriétaire : M. Lecourt Eric, domicilié à La Montagne - Champcey

Références cadastrales : 355 ZI 83

Adresse du terrain : au lieu-dit le Moulin de Montviron

Contenance : 3 539 m²

Modalités d’acquisition

Prix proposé pour l’achat : 5 000 € (cinq mille euros) net vendeur pour le propriétaire. Frais d’acquisition : à la charge de la commune.

Clause suspensive à la vente : la contribution financière du Conseil Départemental à hauteur de 3 000 € (trois mille euros) pour le propriétaire actuel liée à la bourse aux arbres et autres compensations dans le cadre de l’aménagement foncier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée 355 ZI 83 pour un prix d’achat à 5 000 € net vendeur,

Autorise M. le Maire à signer tout document permettant cette acquisition dans les conditions exposées ci-dessus.

MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION » POUR UNE DURÉE DE 12 MOIS

Mme REBELLE propose la mise en place du nouveau dispositif « Volontariat Territorial en Administration » (VTA) consistant à promouvoir les collectivités locales auprès des jeunes diplômés d’un Bac + 2 minimum qui souhaitent effectuer une mission entre 12 et 18 mois au service du développement des territoires ruraux. L’objectif pour la commune de mettre en place ce dispositif est de répondre aux enjeux du développement territorial via la communication et la promotion des actions et projets sur le territoire. Ce contrat de travail à durée déterminée peut être financé à hauteur de 15 000€ au titre du FNADT.

M. CHAUMONT s’interroge sur le salaire annuel de ce contrat.

Mme REBELLE répond que le salaire mensuel étant de 1 600€ brut, l’aide couvrira 75% du salaire annuel.

2021-08-17 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION » POUR UNE DURÉE DE 12 MOIS SOUS LA FORME D’UN CONTRAT DE PROJET

Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines expose le nouveau dispositif dénommé Volontariat Territorial en Administration du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations qui a pour objet de promouvoir les collectivités locales auprès des140

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

jeunes diplômés d’un Bac + 2 minimum souhaitant effectuer une mission entre 12 et 18 mois au service du développement des territoires ruraux.

Il permet d’apporter un soutien aux territoires ruraux en matière de développement et d’ingénierie et d’orienter les jeunes diplômés des établissements d’enseignement supérieur vers des territoires ruraux qui ont besoin de leurs compétences pour mener à bien leurs projets.

Le volontariat territorial en administration est un contrat de travail à durée déterminée de 12 à 18 mois (et au moins 75 % d’un temps plein) qui s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans diplômés d’un Bac + 2 minimum.

Considérant les besoins de la collectivité d’un apport en ingénierie dans le développement territorial ;

Considérant l’éligibilité de la commune à intégrer ce dispositif dont le financement du poste de chargé de développement territorial pourrait être aidé à hauteur d’un forfait de 15 000 € au titre du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire) ;

Il est proposé d’ouvrir un poste dans le cadre de ce dispositif VTA dans les conditions suivantes :

Missions proposées : promotion du territoire de la commune en développant les outils de communication à travers trois projets

- La valorisation des topo-guides pour la découverte de 12 circuits sur les 5 communes déléguées ;

- Favoriser les démarches de concertation dans le cadre du projet lié aux mobilités (durée des études 12 mois) ;

- Déploiement des outils de communication dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Promouvoir les actions et manifestations du territoire ;

Mettre en œuvre le plan de communication annuel (interne et externe).

Forme du recrutement : Agent à temps complet, sur le grade d’attaché territorial en contrat à durée déterminée « contrat de projet » d’une durée d’un an (12 mois) à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Mme REBELLE, Adjointe en charge des Ressources Humaines, à solliciter le dispositif VTA pour les besoins en ingénierie de la commune liés au développement territorial ; AUTORISE Mme REBELLE à signer le contrat à durée déterminée « contrat de projet » d’une durée de 12 mois, rémunérés sur le 1er échelon, du grade d’attaché territorial, dans le cadre du dispositif VTA et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

DECIDE dans le cas où le dispositif ne pourrait pas commencer à la date escomptée, soit le 1er janvier 2022 en raison des formalités à mener, de créer un contrat sur la base d’un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, du 1er au 31 janvier 2022 (renouvelable141

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

pour une durée maximum de 6 mois) sur le grade d’adjoint administratif territorial (échelle C1 au 1er échelon) pour faire face aux besoins liés à la période en termes de communication, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

CHOIX DU VISUEL DE LA SALLE L’ETOILE DE SARTILLY

M. LE CORVIC rappelle le changement de nom de la salle culturelle depuis le 1er juin 2021 suite au vote des conseillers municipaux et indique avoir fait appel à l’agence de communication « Les Agitées du Bocage » pour la réalisation du visuel. Il présente ensuite les 2 visuels retenus par le groupe de travail après 3 réunions et fait savoir qu’une enseigne lumineuse est également en projet. M. LEGOUPIL se désole de voir que les deux choix proposés soient quasi identiques. M. le Maire précise que le choix s’est affiné au fur et à mesure des trois rendez-vous en présence d’un nombre restreint de personnes.

M. LUCAS ajoute que le processus aura duré 6 mois et a débuté par un sondage auprès des membres du bureau avec une présentation des résultats à la commission communication. Il précise que le groupe de travail était constitué seulement de 4 élus et 3 agents. Il indique ensuite que pour le choix de la couleur, la commission communication avait émis le souhait de ne pas réutiliser les couleurs de Sartilly- Baie-Bocage.

Mme APPRIOU se demande si l’enseigne lumineuse sera possible pour chacun des deux choix proposés. M. le Maire répond que, d’après le prestataire, le choix n°1 sera plus facile à décliner mais que l’enseigne lumineuse sera bien possible pour les deux visuels.

M. CHAUMONT s’interroge sur le type d’enseigne qui sera mis en place.

M. le Maire indique que le prestataire gestionnaire de l’enseigne lumineuse s’adaptera en fonction du logo choisi.

M. LE CORVIC ajoute que rien n’a encore été défini pour l’enseigne lumineuse, une nouvelle réflexion est à mener.

2021-08-18 - CHOIX ENTRE DEUX PROPOSITIONS GRAPHIQUES POUR LE VISUEL DE LA SALLE L’ÉTOILE

M. Le Corvic, adjoint en charge de la vie associative et des bâtiments communaux, propose aux conseillers de choisir le visuel graphique de la salle culturelle nommée salle l’Etoile lors du conseil municipal du 1er juin dernier.

Le choix se porte sur deux propositions :142

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 4 contre et 2 abstentions

Décide d’opter pour le visuel n°2,

Précise que le graphique choisi pour la salle l’Etoile sera décliné sur divers supports visuels.

CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

M. le Maire rappelle que la compétence gestion des eaux pluviales (GEPU) est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération. Cependant, l’EPCI peut décider de déléguer tout ou partie de cette compétence à l’une de ses communes membres via la signature d’une convention. Il propose donc d’accepter la délégation de la compétence GEPU à compter du 1er janvier 2022.

2021-08-19 – CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Vu les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 et l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la communauté d’agglomération peut déléguer aux communes, par convention, tout ou partie de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »,

Après avoir pris connaissance de la note de présentation et du projet de convention annexés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la délégation de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2022 ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces, conventions, avenants nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

M. CHAUMONT relève des oublis d’installation de plaques protectrices pour les piétons suite aux travaux d’eau potable de la Grande Rue.

M. le Maire invite M. CHAUMONT à prendre contact directement avec le Maître d’Ouvrage, le SMPGA, pour soulever le problème, la commune ne pouvant intervenir sur ce type de demande.

M. FAUVEL s’inquiète de la non-distribution du bulletin municipal dans certaines zones. Mme REBELLE informe avoir contacté La Poste ce jour. Le problème devrait être résolu avant la fin de la semaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h25.143

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 14 décembre 2021

N°

délibération Objet de la délibération Page

2021-08-01

Décision modificative n°4 au budget

communal P. 122

2021-08-02 Créance éteinte – budget communal P. 122 et 123

2021-08-03 Tarification sociale dans le cadre de la restauration scolaire – cantine a 1€. P. 123 et 124

2021-08-04 Convention avec l’association Aes Dana pour l’année 2022 P. 124 et 125

2021-08-05 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SMPGA P. 125 et 126

2021-08-06

Demande au SDEM50 l’effacement des

réseaux « place de la mairie – grande rue »

sur la commune déléguée de Sartilly

P. 125

2021-08-07

Demande au SDEM 50 la dépose de ligne

électrique basse tension rendue inutile

« place de la mairie – grande rue » sur la

commune déléguée de Sartilly

P. 126

2021-08-08

Transfert de compétences « infrastructure(s)

de charge pour véhicules électriques et

hybrides » au SDEM50

P. 126, 127

2021-08-09 Choix des entreprises dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics P. 128, 129, 130, 131

2021-08-10

Choix du prestataire pour la réalisation des

fouilles archéologiques sur la place de la

mairie de Sartilly

P. 131, 132

2021-08-11 Choix des contrats des assurances après mise en concurrence pour une durée de 5 ans P. 132, 133, 134

2021-08-12

Demande de subvention au titre des amendes

de police pour l’amélioration de l’éclairage

public dans le cadre des travaux de la grande

rue de Sartilly

P. 135, 136

2021-08-13

Demande de subvention au titre de la

dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) pour l’aménagement des espaces

publics

P. 136, 137144

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

2021-08-14 Demande de subvention au titre du fonds national pour l’archéologie préventive P. 137

2021-08-15

Ventes foncières des parcelles cadastrées ZI

483, 484 et 486 sur la commune déléguée de

Sartilly

P. 138, 139

2021-08-16

Acquisition d’une parcelle cadastrée 355 ZI 83

en lien avec l’aménagement foncier pour

régularisation

P.139

2021-08-17

Mise en place du dispositif « Volontariat

Territorial en Administration » pour une

durée de 12 mois sous la forme d’un contrat

de projet

P. 139, 140, 141

2021-08-18 Choix entre deux propositions graphiques pour le visuel de la salle l’étoile P.141, 142

2021-08-19 Convention de gestion des eaux pluviales urbaines P. 142, 143145

Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

Emargements des membres du conseil municipal du 14 décembre 2021

LAMBERT Gaëtan FAHSS Florence A donné pouvoir à Mme APPRIOU

REBELLE Anne-Cécile ROBIDAT Didier

LUCAS Jean-Pierre PREIRA Lucie A donné pouvoir à M. LUCAS

VAUTIER Laëtitia Absente APPRIOU Caroline

LE CORVIC Laurent MIGNOT Loïc Absent excusé

LEBOUTEILLER Nathalie LEPLU Dorothée

LASIS Claude JUIN Nicolas

HULIN Martine RAULT Nelly A donné pouvoir à M. LEGOUPIL

CERTAIN Pierre CHAUMONT Pascal

COUIN Roger PERRIGAULT Christelle Absente excusée

FAUVEL Jean-Pierre LEPELLETIER Cheyenne A donné pouvoir à M. CHAUMONT

LEMONNIER Alain LEMOUSSU Danièle

LEROY Nathalie LEGOUPIL Etienne

LOUPY Véronique