Compte-Rendu - Registre 2023 seance 19.12.2023

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Compte-Rendu - Registre 2023 seance 19.12.2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Registre 2023 seance 19.12.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, 125

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 19 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis à la salle culturelle de Sartilly sous la présidence de Monsieur Gaëtan LAMBERT, Maire de Sartilly-Baie-Bocage.

Ordre du jour : Admission en non-valeur ; Ouverture anticipée des crédits d’investissement ; Décision modificative n°3 – Budget principal ; Proposition d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Lolif au profit de la commune de Sartilly-Baie-Bocage dans le cadre d’un projet d’aménagement commun ; Choix du prestataire pour le contrat d’assurance relatif aux dommages des biens et des risques annexes ; Exonération d’une taxe d’habitation pour un bâti dédié à une association ayant un objet social ; Proposition d’une cession au lieu-dit « la Charbonnière » suite à un projet d’alignement de voirie ; Fixation d’une redevance au 1er janvier 2024 pour l’occupation du domaine public ; Proposition de renoncer à l’indemnité d’immobilisation dans le cadre d’une vente annulée en contrepartie d’un transfert de permis de construire ; Création d’un contrat unique d’insertion (CUI) 7 heures en partenariat avec le Conseil Départemental ; Création d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre des emplois des adjoints administratifs territoriaux et des rédacteurs (anticipation d’un départ à la retraite) ; Création d’un emploi non permanent à temps non complet suite à un accroissement temporaire d’activité au sein du service périscolaire (en raison de la fin d’une mise à disposition par la CAMSMN) ; Création d’un emploi non permanent à temps complet suite à accroissement temporaire d’activité au sein du service périscolaire ; Convention de mise à disposition des ressources humaines entre la commune, la résidence autonomie « Les violettes » et le CCAS ; Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ; Convention entre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la commune pour une mise à disposition de véhicules électriques

Retrait de deux points à l’ordre du jour : Présentation du rapport final d’ordonnance de pilotage et de coordination (OPC) dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics ; Proposition du SMPGA d’une rétrocession d’un local technique au profit de la commune ;

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, Mme REBELLE Anne-Cécile, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme VAUTIER Laëtitia, Mme LEBOUTEILLER Nathalie, M. LASIS Claude, Mme HULIN Martine, M. CERTAIN Pierre, M. COUIN Roger, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LEMONNIER Alain, Mme LEROY Nathalie, Mme LOUPY Véronique, Mme FAHSS Florence, Mme PREIRA Lucie, Mme LEPLU Dorothée, M. CHAUMONT Pascal, Mme LEMOUSSU Danièle, M. LEGOUPIL Etienne, M. CAHU Abel et Mme GEHAN Laëtitia.

Pouvoirs : M. LE CORVIC a donné pouvoir à M. LAMBERT Gaëtan, M. ROBIDAT Didier a donné pouvoir à Mme VAUTIER Laëtitia, Mme APPRIOU Caroline a donné pouvoir à Mme FAHSS Florence, M. MIGNOT Loïc a donné pouvoir à Mme REBELLE Anne-Cécile, et Mme LEPELLETIER Chéyenne a donné pouvoir à M. CHAUMONT Pascal.

Absent excusé : M. JUIN Nicolas

Secrétaire de séance : Mme LOUPY Véronique

Date de convocation : 14 décembre 2023126

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Date d’affichage : 14 décembre 2023

Nombre de conseillers : 27 – présents : 21 – de votants : 26

M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux et propose de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau. Mme LOUPY est ainsi désignée secrétaire de séance. Approbation par l’ensemble des conseillers du procès-verbal du précédent conseil municipal. M. le Maire rend compte auprès des conseillers de la signature d’un avenant de Maîtrise d’Œuvre pour les aménagements des espaces publics.

ADMISSION EN NON-VALEUR

M. LUCAS explique que le service de gestion comptable a transmis au service comptable de la commune des créances jugés irrécouvrables malgré plusieurs recours. Le montant total de ces créances s’élève à 609.65€.

2023-08-01 – ADMISSION EN NON VALEUR

Vu les états de créances irrécouvrables transmis par Le Service de Gestion Comptable (SGC) d’Avranches,

Considérant que les procédures engagées par le SCG d’Avranches n’ont pas abouti,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’inscrire en admissions en non-valeur et créances éteintes les sommes dans les tableaux ci-dessous et de les inscrire au compte 6541 :

OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

M. LUCAS rappelle que lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier, le Maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. M. LUCAS propose d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Mme PREIRA se demande s’il y a un montant maximal pour ces dépenses.

M. LUCAS répond que les dépenses ne peuvent excéder 25% du budget de l’année précédente. Il indique que cette procédure d’ouverture anticipée des crédits d’investissement n’a été utilisée qu’une seule fois en 2019 suite aux travaux connexes du fait du contournement de Sartilly.

2023-08-02 – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS – SECTION INVESTISSEMENT

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.127

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

L’autorisation accordée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Vu,

− L’article L1612-1 du CGCT,

− L’exposé des motifs ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans les limites exposées, par chapitre comptable.

DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

M. LUCAS présente la décision modificative pour chacune des sections fonctionnement et investissement.

Mme VAUTIER indique que de nombreux jeunes agriculteurs se sont installés cette année, justifiant ainsi la dépense supplémentaire d’un montant de 400€.

2023-08-03 – DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Décide la décision modificative suivante :

Chapitre Libellé

Total budget

2023(BP + DM hors

RAR)

Budget provisoire

2024

25% des dépenses

20 Immobilisations incorporelles 100 000.00 25 000.00

21 Immobilisations corporelles 404 200.00 101 050.00

23 Immobilisations en cours 28 642.85 7 160.71

op 170 Eglise de Sartilly 100 000.00 25 000.00

op 177 Batiment La Croix Rouge 15 000.00 3 750.00

3 594 646.15 161 960.71

Section investissement

Total des dépenses d'équipement128

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE LOLIF AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE

M. LASIS explique le projet d’aménagement des espaces publics entre les communes de Montviron et Lolif intégré dans l’Opération de Revitalisation du Territoire dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain. Il présente ensuite la convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage de Lolif au profit de la commune de Sartilly-Baie-Bocage ayant pour objet de définir les conditions du partenariat entre les deux communes.

M. CHAUMONT se demande s’il peut être ajouté une clause permettant à la commune de Lolif de reprendre la Maîtrise d’Ouvrage dans le cas où une subvention plus importante leur serait attribuée. M. le Maire répond qu’il ne peut pas être donnée une politique publique plus importante que celle versée dans le cadre du label Petites Villes de Demain. De plus, la commune de Sartilly-Baie-Bocage dispose d’une ingénierie supplémentaire.

N° cpte Libellé Propositions DM Observations

Chapitre 011: Charges à caractère général 400.00 -

615228 Entretien et réparations batiments 400.00 -

Chapitre 014: Atténuation de produits 400.00

7391111 Dégrèvement JA 400.00

Total de la décision modificative -

DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

N° cpte Libellé Propositions DM Observations

Chap 204: Subventions d'équipement versées 57 200.00 -

20422 Subv personne droit privée 40 000.00 - Annulation subv fauteuil dentiste

2041512 Subv grpt 17 200.00 - fonds de concours contenairs

Opération 164 : Extension Mairie 391 000.00

231 Travaux 391 000.00 Moe + marchés de travaux

Opération 157: Aménagement bourg 74 200.00

231 Travaux 57 000.00 Piste cyclable+ psla+ avenant MOE

2041512 Subv grpt 17 200.00 fonds de concours contenairs

Total de la décision modificative 408 000.00

N° cpte Libellé Propositions DM Observations

Chap13: Subventions investissement 17 977.60

1322 Subventions région 40 000.00 - Annulation subv fauteuil dentiste

1327 Fonds europeens 13 181.60 Subv audit energétique

1327 Fonds europeens 20 736.00 Subv mobilité

1327 Fonds europeens 8 600.00 Subv Vidéo

1327 Fonds europeens 6 600.00 Subv portail des écoles

13461 DETR 8 860.00 Subv logement communal

Opération 164 : Extension Mairie 464 853.50

13461-Op 164 DETR 83 513.00 Subv réhab et ext Mairie

1327- op 164 Fonds verts 381 340.50 Subv réhab et ext Mairie

Opération 165 : Terrain multi sports 12 665.00

1323-op 165 Département 12 665.00 Subv terrain multisport

Total de la décision modificative 495 496.10

RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES129

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

2023-08-04 – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE LOLIF AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE DANS LE CADRE D’UN PROJET D’AMENAGEMENT COMMUN

Monsieur Claude LASIS, Adjoint à la voirie présente aux membres du conseil municipal la proposition d’une convention ayant pour objet de définir les modalités liées à la délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Lolif au profit de la commune de Sartilly-Baie- Bocage dans le cadre d’un projet d’aménagement de la D41 en agglomération.

Les deux communes souhaitent s’associer pour engager une opération de travaux d’aménagement des espaces publics. Sur le secteur concerné, les deux communes sont séparées en agglomération par la voirie départementale D41.

Conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux- ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

La commune de Sartilly-Baie-Bocage est désignée par la présente convention comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.

La commune de Sartilly-Baie-Bocage en tant que maîtrise d’ouvrage assurera les missions suivantes pour le compte de la commune de Lolif :

• Etudes préliminaires (liste non exhaustive)

-Etude de sol ;

-Réseaux – concessionnaires ;

-Repérage amiante sur chaussée (HAP)

• Recrutement d’une maîtrise d’œuvre (rédaction du cahier des charges, publicité du marché et analyse des offres).

La maîtrise d’œuvre se verra confier la mission de base conformément aux articles R 2431-4 à R 2431-7 du Code de la commande publique.

• Recrutement coordination SPS

• Choix des entreprises pour la réalisation de l’opération (lancement et publicité du marché public, signature des actes d’engagement)

• Réalisation des dossiers de subvention (sollicitation des subventions auprès des partenaires ; réalisation des dossiers ; respect des engagements, suivi des acomptes et demande de solde).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’ACCEPTER la délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’opération visée ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention telle qu’elle a été présentée et annexée à la présente délibération ;

PRECISE que conformément aux obligations de l’instruction M57 une opération compte de tiers sera ouverte pour les travaux effectués d’office en lieu et place de la commune de Lolif.130

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

CHOIX DES ENTREPRISES - CONTRAT D’ASSURANCE RELATIF AUX DOMMAGES DES BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

M. le Maire présente la consultation réalisée dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance dommages aux biens. La SMACL est la seule société d’assurance ayant répondu avec une offre en augmentation de 25%. Il explique ensuite que les collectivités ont de plus en plus de difficultés à trouver une société d’assurance du fait de la conjoncture actuelle.

Mme PREIRA se demande s’il existe des contrats groupés comme pour l’énergie afin de minimiser les coûts.

M. le Maire répond que la SMACL est spécialisée dans les assurances aux collectivités et propose des produits correspondants à leurs besoins.

2023-08-05 – CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE CONTRAT D’ASSURANCE RELATIF AUX DOMMAGES DES BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

Monsieur le Maire expose ci-dessous le rapport d’analyse des offres :

Objet de la consultation

Renouvellement du contrat d’assurance dommages aux biens de la commune de SARTILLY-BAIE- BOCAGE.

Rappel de la procédure mise en place

- Type de consultation :

La consultation est effectuée sous forme d’une procédure adaptée passée en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du code de la Commande Publique issu de l’ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire.

Durée des marchés : 36 mois à compter du 1er janvier 2024. Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois.

La notation a été effectuée de la manière suivante : Note = (note du candidat / 25) x coefficient pondérateur.

Critères Pondération

1- Valeur technique 55

2- Prix 45

Déroulement de la procédure

Nombre d’offres remises dans les délais : 1

Lot : assurance des dommages aux biens et des risques annexes : 1

Candidats ayant déposé une offre : SMACL

Offres

L'analyse de l’offre a été effectuée par l’AMO (Assistant à Maîtrise d’ouvrage) : ARIMA Consultants et par le service des assurances.131

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Précisions sur les offres déposées :

A la lecture de l’offre remise et conformément aux dispositions de la commande publique, il n’est pas apparu nécessaire d’interroger le candidat sur sa tarification au titre de offres qui pourraient être suspectées d’anormalement basse et/ ou demande de précision. Le jugement est effectué conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Présentation du classement pour la solution de base

Franchise générale : 2 000 €

Notation pondérée

Candidat Coût HT/m²

Prime TTC

Valeur

technique

Prix Note final

SMACL 0.59 € / M²

7 545,78 €

35,20 45 80,20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retenir l’offre de la SMACL pour un montant TTC de 7 545,78 € ; AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant pour une prise d’effet au 1 er janvier 2024.

EXONÉRATION D’UNE TAXE D’HABITATION POUR UN BATI DEDIE A UNE ASSOCIATION AYANT UN OBJET SOCIAL

M. le Maire présente la demande reçue de l’association La Maison d’Odile pour l’exonération d’une taxe d’habitation pour son bâtiment dont l’affectation est exclusivement destinée aux activités de l’association ayant un objet social.

M. CHAUMONT se demande si le propriétaire du logement touche des loyers de la part de l’association. M. CERTAIN explique que le propriétaire est une SCI qui réalise un abandon de loyer au profit de l’association. Il indique ensuite que l’association a réalisé une première demande auprès des services fiscaux qui l’ont renvoyée vers la commune afin de demander une subvention plus conséquente pour combler la taxe. Se pose ainsi la question de l’exonération afin de simplifier la démarche. M. le Maire précise que le montant de la taxe d’habitation représente 1/3 de la subvention versée par la commune et rappelle l’intérêt de cette association sur le territoire.

Mme PREIRA se demande si les autres associations pourraient être également exonérées afin que la décision soit équitable pour tous.

M. le Maire répond que, dans un même contexte, les associations doivent en faire la demande à la mairie.

M. CERTAIN explique que c’est l’affectation du local qui a une incidence sur cette taxe d’habitation. En effet, le logement de La Maison d’Odile étant utilisé pour accueillir les membres de l’association, il ne s’agit pas d’un lieu d’habitation.

M. LUCAS rappelle que désormais, la taxe d’habitation est perçue sur les résidences secondaires seulement. Ainsi, le logement en question est identifié comme tel.

M. le Maire explique que le changement de destination du logement devra être étudié lors de la prochaine Commission Communale des Impôts Directs.

Mme FAHSS se demande si la taxe d’habitation est perçue en intégralité par la commune. M. le Maire répond qu’une part est destinée à l’EPCI et au Département.132

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

2023-08-06 – DEMANDE D’EXONÉRATION D’UNE TAXE D’HABITATION POUR UNE ASSOCIATION À OBJET SOCIAL

M. Pierre CERTAIN n’a pas pris part au vote

Vu la demande de la présidente de l’association « la Maison d’Odile » en date du 8 décembre 2023 ;

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1407 et suivants ;

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’exonération d’une taxe d’habitation pour l’association la « Maison d’Odile ». L’objet de l’association est de faire « vivre une maison d’accueil et de partage », des activités sont organisées par des bénévoles pour permettre de rompre l’isolement des personnes et de recréer du lien social.

Il est proposé au conseil municipal de permettre l’exonération totale de la taxe d’habitation pour ces locaux meublés non affectés à l’habitation principale dont l’affectation est exclusivement destinée aux activités d’une association ayant un objet social dans ses statuts

Pour bénéficier de cette exonération, le redevable concerné adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiants de l’affectation des locaux.

La délibération prise par la commune produit ses effets selon les dispositions de l’article 1639 A bis du code visé, soit une application l’année suivante lorsque la délibération est prise avant le 1 er octobre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de proposer au service des impôts cette demande d’exonération dans les conditions précitées ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant l’aboutissement de cette démarche.

CESSION AU LIEU-DIT « LA CHARBONNIERE »

M. LASIS propose la cession d’une parcelle de 118m² au lieu-dit La Charbonnière à Sartilly au profit de M. et Mme DAIROU suite à un alignement de voirie au prix de l’aménagement foncier, soit 0.80€ du m².

2023-08-07 – PROPOSITION D’UNE CESSION AU LIEU-DIT « LA CHARBONNIERE » SUITE A UN PROJET D’ALIGNEMENT DE VOIRIE

M. Lasis Claude, adjoint à la voirie, indique qu’un projet de division a été réalisé au lieu-dit « La Charbonnière » sur la commune déléguée de Sartilly. De nouvelles bornes O.G.E ont été installées délimitant ainsi une superficie de 118 m² à céder.

Ce projet aurait pu faire l’objet d’une régularisation dans le cadre de l’aménagement foncier, les bases foncières dans le cadre d’un transfert étant de l’ordre de 0,80 €/m². Une demande d’acquisition a été effectuée pour cette superficie par M. et Mme Dairou.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :133

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

DECIDE de céder à M. et Mme Dairou le foncier appartenant à la commune de Sartilly-Baie- Bocage tel qu’identifié dans le projet de division annexé à la présente délibération d’une superficie de 118 m² au prix de référence de l’aménagement foncier, soit 0,80 €/m². PRECISE que les frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.

REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme REBELLE rappelle la réunion de toutes les commissions du 30 novembre dernier ayant statué sur les modalités de calcul et la fixation de la redevance d’occupation du domaine public. Cette redevance annuelle sera mise en place à compter du 1er janvier 2024.

2023-08-08 – FIXATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU 1ER JANVIER 2024

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses article L. 2122-1 et L.2125-1 ;

Vu l’avis des membres des commissions communales en date du 30 novembre 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la fixation des redevances liées à l’occupation du domaine public dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :

REDEVANCE ANNUELLE SOUMISE à UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)

5 €/m² l’occupation ouverte sur le domaine public

20 € /m² l’occupation fermée et couverte sur le domaine public

12 € / support de publicité sur le domaine public avec une limite de deux supports par enseigne (l’installation de plus de 2 supports sera soumise à l’avis des membres des commissions communales au regard des besoins, de la durée et du dimensionnement du commerce)

L’autorisation d’occupation temporaire sera formalisée pour une durée de 3 ans reprenant la règlementation dans ce domaine. La convention reprendra les éléments liés à l’objet, la durée du contrat, l’état des lieux, l’activité exercé par l’occupant et le caractère personnel du contrat, le montant de la redevance calculée en fonction de l’emprise autorisée sur le domaine public, les assurances et les recours ainsi que les modalités de résiliation de la convention par les deux parties l’occupant et la commune.

Lorsque l’occupation a nécessité un investissement de la part de la commune afin notamment d’uniformiser les matériaux utilisés, une prise en charge à minima de 50 % du prix HT sera demandé à l’exploitant, le montant de la prise en charge sera précisé dans la convention.

DROITS DE PLACE :

Jour de marché hebdomadaire le ml : 0.50€

Vente outillage par passage : 55.00€134

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Vente à emporter de type food-trucks par passage : 10.00€

Déballeurs occasionnels par passage : 10.00€

Les emplacements seront délivrés et autorisés par l’autorité organisatrice sur demande écrite.

MARCHÉS À THÈMES (en dehors du marché hebdomadaire)

Participation à un ou plusieurs marchés à thèmes : forfait de 15 € par déballeur. Les emplacements seront délivrés et autorisés par l’autorité organisatrice sur une période donnée et sur demande décrite.

Les déballeurs ayant une autorisation annuelle sur le marché hebdomadaire du vendredi Place de la mairie seront exonérés de la mise en place de ce forfait à 15 €.

INDEMNITE D’IMMOBILISATION DANS LE CADRE D’UNE VENTE ANNULEE EN CONTREPARTIE D’UN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le Maire rappelle le compromis signé pour la vente d’un terrain Rue Théophile Maupas au profit de M. et Mme BOHUON dans le but de construire deux habitations, et indique que suite à une étude de sol, les prescriptions du constructeur remettent en cause le modèle économique du projet. Ainsi, afin de conserver les droits d’urbanisme sur ce terrain, il est proposé de renoncer à l’indemnité d’immobilisation demandée à M. et Mme BOHUON en échange du transfert du permis de construire au profit de la commune.

M. LEMONNIER rappelle le projet de la commune de construire une première maison sur le terrain voisin.

M. COUIN se demande si les prescriptions sont les mêmes sur les deux terrains. M. le Maire répond par l’affirmative et indique que suite à l’étude de sol, aucune pollution n’a été détectée sur les deux sites.

2023-08-09 – RENONCIATION A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION EN RAISON DE L’ANNULATION D’UNE VENTE

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la vente Bohuon-Lecourt / commune de Sartilly-Baie-Bocage a été annulée par les acheteurs pour la parcelle figurant ainsi au cadastre :

Section N Lieudit Surface

AB 663 Le Bourg - Sartilly 00 ha 05 a 20 ca

Pour laquelle un compromis de vente a été signé entre les deux parties, suite à une étude de sol les acheteurs se sont désistés, les prescriptions techniques ayant conduits à une remise en cause financière du projet.

Il est proposé aux conseillers de renoncer à l’indemnité d’immobilisation correspondant à une somme forfaitaire (10 % de la vente), soit la somme de quatre mille quatre cent vingt euros (4 420,00 €), en contre partie du transfert au nom de la commune de Sartilly-Baie-Bocage de l’autorisation d’urbanisme délivrée sur cette parcelle garantissant sa constructibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :135

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

DECIDE de renoncer à l’indemnité d’immobilisation dans le cadre de cette vente précitée en échange du transfert de l’autorisation à construire au profit de la commune concernant ladite parcelle ;

D’AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

CREATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) 7 HEURES EN PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme REBELLE présente le contrat unique d’insertion financé à 95% par le Département, outil d’insertion à destination des collectivités locales et propose de le créer pour des missions liées à l’entretien des bâtiments communaux et scolaires à compter du 1 er janvier 2024. Mme PREIRA se demande s’il s’agit de nouveaux contrats.

M. le Maire répond qu’il s’agit des contrats en lien avec le Département et non pas avec l’Etat comme déjà proposés.

2023-08-10 – CRÉATION CONTRAT UNIQUE D’INSERTION 7 HEURES EN PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE

Mme Rebelle, Première adjointe en charge des ressources humaines présente le dispositif, il s’agit d’un outil pour l’insertion à destination des collectivités locales et des associations. Le conseil départemental de la Manche s’engage auprès des collectivités en finançant à 95 % les contrats uniques d’insertion d’une durée de travail de 7 heures par semaine.

 Ce dispositif s’adresse à des bénéficiaires du RSA qui ne travaillent pas, qui sont volontaires pour reprendre une activité mais qui ne sont pas encore en mesure d’intégrer un emploi de 20 h ou plus.

 Le CUI 7h est un contrat de 6 mois renouvelable qui s’adresse en priorité aux personnes qui résident à proximité de l’employeur pour réduire au maximum les problèmes liés à la mobilité.

 Le CUI 7h va permettre au bénéficiaire du RSA éloigné de l’emploi, de construire un parcours progressif de retour à l’emploi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de créer un contrat unique d’insertion 7 heures en partenariat avec le Conseil Départemental de la Manche à compter du 1 er janvier 2024 pour une durée de 6 mois renouvelable.

PRECISE que les missions principales du contrat seront liées à l’entretien des bâtiments communaux et scolaires.

D’AUTORISE Mme Rebelle, adjointe aux ressources humaines à signer le contrat correspondant.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF136

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Mme REBELLE explique qu’il s’agit de la création d’un emploi permanent pour anticiper le départ en retraite d’un agent du service comptabilité. Afin de permettre un tuilage, il est proposé de créer le poste à compter du 1 er mars 2024.

2023-08-11 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE ADMINISTRATIF

Mme Rebelle, Première adjointe en charge des ressources humaines rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Mme Rebelle expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : exécution des budgets (communal et annexes), mandatement des titres et des recettes, polyvalence en secrétariat de mairie.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1 er mars 2024, un emploi permanent d’agent comptable à temps complet relevant des catégories hiérarchiques C ou B dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h/35.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et rédacteurs territoriaux.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de : Adjoint administratif territorial ; Adjoint administratif territorial principal de 2 e ou 1 ère classe ; Rédacteur ; Rédacteur ppal de 2 e ou 1 ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique (dans le cadre où la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi n’a pu aboutir).

Le cas échéant, par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De créer un emploi permanent sur les grades d’Adjoint administratif territorial, Adjoint administratif territorial principal de 2 e ou 1 ère classe, Rédacteur, Rédacteur ppal de 2 e ou 1 ère classe, relevant des catégories hiérarchiques C ou B pour effectuer les missions précitées à temps complet à raison de 35 heures (35/35ème), à compter du 1 er mars 2024.

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée indéterminée. Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II et III)137

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

- les niveaux de rémunération (le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 389 du grade de rédacteur).

De préciser que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2024.

CRÉATION CDD A TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE

Mme REBELLE indique que suite à la fin d’une mise à disposition d’un agent par la Communauté d’Agglomération, il convient de le remplacer pour effectuer des missions en lien avec le service périscolaire.

2023-08-12 – CRÉATION D’UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ À TEMPS NON COMPLET AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Mme REBELLE expose également qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de renforcer le service périscolaire à la rentrée de janvier 2024. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1 er janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 18 heures (18/35ème).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions suivantes, suite à l’accroissement temporaire d’activité : - Accueillir, encadrer et surveiller les enfants lors des temps d’activités périscolaires

(restauration scolaire et garderie)

- Entretien de l’espace restauration et des bâtiments scolaires

D’une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 18 heures (18/35ème), à compter du 1 er janvier 2024 jusqu’au 5 juillet 2024, pour une durée maximale de 12 mois.

De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 361, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget communal 2024.138

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de recrutement correspondant.

CREATION CDD A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE

Mme REBELLE explique que cette création de poste fait suite à l’audit réalisé au sein du service périscolaire ayant mis en avant un besoin de personnel supplémentaire. Il s’agit d’un poste d’animateur auprès des enfants du périscolaire avec une mutualisation auprès du CCAS pour les résidents des Violettes.

Mme VAUTIER ajoute qu’en effet, plusieurs constats ont été établis sur des besoins plus spécifiques nécessitant un encadrement plus individualisé auprès des enfants pour diminuer les conflits et lutter contre le harcèlement.

Mme PREIRA se demande si un agent effectue actuellement ces missions.

Mme REBELLE répond que les agents en place sont formés régulièrement, un apport de spécialisation sur l’enfance jeunesse serait bénéfique pour consolider les acquis sur le terrain. Mme VAUTIER ajoute qu’une commission des affaires scolaires & périscolaires se réunira courant janvier afin de retravailler sur les sujets mis en avant par l’audit.

M. le Maire indique que la démarche d’audit va permettre de répondre aux difficultés auxquelles le service périscolaire peinait à faire face. En effet, il a été mis en avant de nombreux cas de harcèlement. Le but de la collectivité étant de garantir la protection de l’enfance et la sécurité des agents, il est nécessaire de recruter du personnel qualifié.

Mme LEROY se demande si des aides sociales peuvent être apportées par le Département, ce poste ayant un objectif social.

Mme VAUTIER répond être en contact avec les services du Département qui aiguillent et orientent sur les décisions à prendre.

2023-08-13 – CRÉATION D’UN CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE PÉRISCOLAIRE

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Mme REBELLE expose également qu’il est nécessaire de prévoir un recrutement afin de renforcer le service périscolaire à la rentrée de janvier 2024. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1 er janvier 2024, un emploi non permanent sur les grades adjoint territorial d’animation ou rédacteur territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (35/35ème).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :139

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

De créer un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur territorial pour effectuer les missions suivantes, suite à l’accroissement temporaire d’activité :

- Missions d’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires et accompagnement des encadrants pour bénéficier d’outils supplémentaires dans la gestion des conflits entre enfants.

D’une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 35 heures (35/35ème), pour une période de 12 mois à compter du 1 er janvier 2024 (durée maximale de 12 mois).

De préciser que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 389 indice majoré 368, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget communal 2024.

D’autoriser Mme Rebelle, adjointe en charge des ressources humaines, à signer le contrat de recrutement correspondant.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES HUMAINES ENTRE LA COMMUNE, LA RESIDENCE AUTONOMIE « LES VIOLETTES » ET LE CCAS

Mme REBELLE propose une convention de mise à disposition de personnel entre la commune, le CCAS et la résidence autonomie à compter du 1 er janvier 2024. Aujourd’hui, plusieurs actions sont menées par la commune pour aider le CCAS et inversement. Il est nécessaire de le formaliser.

2023-08-14 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE, LE CCAS ET LA RESIDENCE AUTONOMIE « LES VIOLETTES »

Mme Anne-Cécile REBELLE, adjointe en charge des ressources humaines, présente aux membres du conseil municipal un projet de convention de mise à disposition de personnel entre la commune, la résidence autonomie « les Violettes » et le CCAS, l’objectif étant une mutualisation des moyens pour renforcer les services :

Art. 1 : Objet - Conventions de mise à disposition de personnel entre la commune, la résidence autonomie et le CCAS

Dans le souci d’une bonne organisation des services :

- La Commune de Sartilly-Baie-Bocage décide de mettre à disposition de la Résidence et du CCAS une partie de ses services ;

- La Résidence autonomie « les Violettes » met à disposition de la commune une partie de ses services en contrepartie.

Art. 2 : Services mis à disposition

Par accord entre les parties, les services ou parties de services communaux faisant l’objet d’une mise à disposition auprès de la résidence et du CCAS sont les suivants :140

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Services communaux ou parties des services mis à

disposition

Rattachement

Services administratifs ayant en charges les activités

suivantes :

- Aide au niveau de la comptabilité – Demande

d’expertise budgétaire ;

- Veille juridique et rédaction des actes

Services scolaires et périscolaires

- Animations ; liens sociaux ;

- Partenariat avec les TAP

Direction administrative

Par accord entre les parties, les services ou parties de services de la résidence faisant l’objet d’une mise à disposition auprès de la commune sont les suivants :

Services communaux ou parties des services mis à

disposition

Rattachement

Services administratifs ayant en charges les activités

suivantes :

- Expertises sociale et scolaire ;

- Encadrement et direction

Autorité territoriale

Les agents des services mis à disposition demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service pour le compte de la Commune ou du CCAS ou de la résidence, bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention. Ils tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la collectivité bénéficiaire. Ces tableaux sont tenus à l’année civile. Les quotités pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord préalable entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

Sur la base des heures réalisées : les parties s’engagent au remboursement par l’émission d’un titre annuel sur la base du taux horaire chargé de l’agent.

Proposition d’accepter cette convention de partenariat à mettre en place au 01/01/2024 et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D’accepter la mise en place de cette convention de mise à disposition de personnel dans les conditions précitées à compter du 01/01/2024 ;

D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.141

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Mme REBELLE propose l’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, prime obligatoire dans les fonctions Hospitalière et d’Etat mais facultative dans la fonction Territoriale. Cette prime est proposée selon des critères d’attribution spécifiques et un montant plafonné en fonction du revenu annuel.

Mme LEPLU se demande si les contrats à durée déterminée sont concernés par cette prime. Mme REBELLE répond que tous les agents présents dans la fonction publique avant le 1 er janvier 2023 sont éligibles à la prime.

2023-08-15 – INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D ’ ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1 er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :142

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1 er juillet 2022 au 30 juin 2023Ré

Plafond maximum de la prime

de pouvoir d'achat pour un

poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention, décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :143

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 450 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 375 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 265 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 225 € (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. -

CONVENTION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET LA COMMUNE POUR UNE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES ELECTRIQUES

M. le Maire explique que le CCAS a accepté le don d‘un véhicule utilitaire électrique par Enedis. Il rappelle ensuite que la commune dispose déjà d’un véhicule du même type mis à disposition du CCAS pour le portage des repas de la résidence autonomie et propose d’établir une convention entre la commune, le CCAS et la résidence afin de formaliser

2023-08-16 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES ENTRE LE CCAS, LA RESIDENCE ET LA COMMUNE DE SARTILLY-BAIE-BOCAGE

M. le Maire propose l’établissement d’une convention de mise à disposition des véhicules électriques entre la commune, la résidence autonomie « les Violettes » et le CCAS de Sartilly- Baie-Bocage.

En effet, la commune de Sartilly-Baie-Bocage est propriétaire d’un véhicule électrique ZE 5 places qui a été mis à disposition de la résidence « les Violettes » pour le portage des repas entre l’EHPAD « Au bon accueil » et la résidence. Ce véhicule étant plus adapté au transport de personnes. Le CCAS ayant intégré un véhicule électrique utilitaire 2 places dans son actif au mois de décembre 2023, les véhicules désignés peuvent être ainsi mutualisés et mis à disposition selon les besoins du CCAS, de la résidence « les Violettes » et de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.

La convention intégrera les modalités d’utilisation par les parties en fonction des besoins des services et de cet objectif de mutualiser les moyens à titre gratuit.

Les frais de mise en circulation et les entretiens liés au véhicule restent à la charge du propriétaire et les recharges électriques sont pris en charge par l’un ou l’une des parties à proportion de l’utilisation du véhicule par les services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- Décide la mise en place d’une convention de mise à disposition des véhicules électriques par la commune, la résidence autonomie et le CCAS de Sartilly-Baie- Bocage dans les conditions précitées ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.144

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle les dates importantes des prochaines semaines, à savoir la cérémonie des vœux le 26 janvier et le prochain conseil municipal le mardi 30 janvier 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21.145

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 19 décembre 2023

N°

délibération Objet de la délibération Page

2023-08-01 Admission en non-valeur p.126

2023-08-02 Ouverture anticipée des crédits – Section investissement p.126, 127

2023-08-03 Décision modificative n°3 – Budget communal p.127, 128

2023-08-04

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la

commune de Lolif au profit de la commune de Sartilly-

Baie-Bocage dans le cadre d’un projet d’aménagement

commun

p.128, 129

2023-08-05 Choix du prestataire pour le contrat d’assurance relatif aux dommages des biens et des risques annexes p.129, 130, 131

2023-08-06 Exonération d’une taxe d’habitation pour un bâti dédié à une association ayant un objet social p.131, 132

2023-08-07 Proposition d’une cession au lieu-dit « la Charbonnière » suite à un projet d’alignement de voirie p. 132

2023-08-08 Fixation des redevances d’occupation du domaine public au 1er janvier 2024 p.133, 134

2023-08-09 Renonciation à l’indemnité d’immobilisation en raison de l’annulation d’une vente p.134

2023-08-10 Création d’un contrat unique d’insertion (CUI) 7 heures en partenariat avec le conseil départemental p.135

2023-08-11

Création d’un emploi permanent à temps complet dans

le cadre des emplois des adjoints administratifs

territoriaux et des rédacteurs

p.135, 136

2023-08-12

Création d’un emploi non permanent à temps non

complet suite à un accroissement temporaire d’activité

au sein du service périscolaire p.137

2023-08-13

Création d’un emploi non permanent à temps complet

suite a accroissement temporaire d’activité au sein du

service périscolaire

p.137, 138, 139146

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

2023-08-14

Convention de mise a disposition des ressources

humaines entre la commune, la résidence autonomie

« les violettes » et le CCAS

p.139, 140

2023-08-15 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle p.140 à 143

2023-08-16

Convention entre le centre communal d’action sociale

(CCAS) et la commune pour une mise à disposition de

véhicules électriques

p.143

Le Maire Le secrétaire de séance

Gaëtan LAMBERT Véronique LOUPY