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Arrêté - arrete n°154 2022 modif eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouaix.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°154 2022 modif eclairage public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2022
ARRETE
N°154/2022
Affiché le
EM
Portant
modification
des
conditions
d’éclairal
5 :572,7702083-20221011-1542022-aR
sur
le territoire
de
la
commune
de
Gouaïx
Le
Maire
de
la commune
de
Gouaix,
VU
l’article
L
2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
chargeant
le
maire
de
la
police
municipale VU
l’article
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
salubrité
publiques,
et
notamment
l’alinéa
1 relatif
à
l'éclairage
;
VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l’environnement
dite
«
loi
grenelle
1
»,
et
notamment
son
article
41
;
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
loi
Grenelle
2
»,
notamment
l’article
173
qui
modifie
le
code
de
l’environnement
en
créant
les
articles
L
583-1
à L
583-5
sur
la prévention
des
nuisances
lumineuses
;
VU
le
décret
n°
2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
VU
la délibération
n°77
208
22
06
39
du
conseil
municipal
du
28
septembre
2022
relative
à la coupure
de
l'éclairage
public
;
CONSIDERANT
qu'une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permettrait
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d'énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance,
et
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la pollution
lumineuse
;
ARRETE
Article
1°
: Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
sont
modifiées
à
compter
du
11
octobre
2022,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Article
2
: L’éclairage
public
sera
éteint
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
L’extinction
aura
lieu
de
23
heures
à 5 heures
toutes
les
nuits
Article
3
: En
périodes
de
fêtes
ou
en
cas
de
manifestations,
l’éclairage
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
par
affichage
en
mairie.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
- Monsieur
le sous-préfet
;
- Monsieur
le président
du
conseil
départemental
;
- Monsieur
le président
de
la communauté
de communes
;
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie.
Ce DECO)
aità Gouaix,
le
11
octobre
2022
$ dE
Le
Maire