Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete eclairage public
Arrêté - 2023 21 PM ARRETE PERMANENT HORAIRES ECLAIRAGE PUB
Arrêté - Arrete Eclairage public 16012023153817
Arrêté - Arrete du maire eclairage public
Arrêté - ARRETE N°85 ARRET ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - Arrete eclairage public
Arrêté - Arrete eclairage public
Arrêté - arrete eclairage public
Arrêté - ARRETE ECLAIRAGE PUBLIC
Arrêté - arrete 2022 25 du 07 10 2022 modif eclairage publi
Arrêté - Arreetee modif eeclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Vénérand.
Lien du pdf (Arrêté - Arreetee modif eeclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
COMMUNE DE VENERAND
(Charente-maritime)
N ° D'ORDRE : 27/2022
6.1.9 Police municipale
ARRETE
Le Maire de La Commune de VENERAND,
VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales {CGCT) qui charge le Maire de La police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d'assurer
le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa
1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à La prévention et à La limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à La prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU La délibération 001_2022_ 10 du conseil municipal 18 octobre 2022 relative à {a
coupure de l'éclairage public à 21h;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire La consommation d'énergie, de lutter contre la
pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre;
CONSIDERANT qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 - L’éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal de 21
h à 6h30 tous Les jours à compter du mercredi 26 octobre 2022,
Article 2 - Ces modifications sont expérimentales jusqu’au 31 mars 2023 (Au terme de
cette expérimentation, elles seront, reconduites par un nouvel arrêté.)
Article 3 - En période de fêtes ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage
pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de La Charente-Maritime,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié conformément à La réglementation en vigueur.
Françoise LIBOUREL
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.