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Arrêté - cms signature agents 2026 roseline
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms signature agents 2026 roseline)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Date
de
décision
: 23/03/2026
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
103
‘
Accusé
de
réception
en
préfecture
:
C
0
m
mu
ne
de
'
4
001-210101150-20260323-AR2026-03-23_3-DE. Informations
sur
l'acte
CONFRANÇON
2
Date
de
transmission
: 24/03/2026
ES
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nature de l'acte : Délibération Matière
de
l'acte
: 5.
Institutions
et vie
politique
/ 5.5
Delegation
de
signature
Commune
de
CONFRANÇON
ARRÉTÉ
DU
MAIRE
N°
AR-2026-03-23
(3)
PORTANT
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
AUX
FONCTIONNAIRES
MUNICIPAUX
Le
Maire
de
la Commune
de
CONFRANCON
(Ain)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
article
L2122-18,
L2122-19
et L2122-23,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligation
des
fonctionnaires ; Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale ;
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
et
afin
de
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il est nécessaire
que
l’exercice
de
la signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
fonctionnaires
municipaux,
et
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les meilleurs
délais,
ARRETE :
Article
1°":
Selon
les
dispositions
de
l'article
R
2122-10
précité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Roseline
MAGNIN,
Adjoint
administratif
principal
2%
classe,
fonctionnaire
titulaire,
à
l'effet
d'exercer
les
fonctions
ci-après
:
La
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription,
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
changement
de
prénom,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
changement
de
nom
(article
61-3-1
alinéa
1°"
du
code
civil).
La
transcription
et
mention
en
marge
de
tous
documents
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
La
réception
des
demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modification
et
de
dissolution
de
pactes
civils
de
solidarité
(PACS)
L'établissement
de
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la
seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué. Article
2
:
Madame
Roseline
MAGNIN,
fonctionnaire
titulaire,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
ci-dessus
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Elle
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
prévue
par
les
dispositions
du
titre
III
du
décret
n°
62-921
du
3
août
1962
(Dispositions
concernant
la
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil). L'exercice
des
fonctions
déléguées
s'opère
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
maire.
Article
3
: Conformément
à
l'article
R.
2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Madame
Roseline
MAGNIN,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
Le
Maire,
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ses
adjoints,
a
délégation
pour
procéder
à
l'enregistrement
et
au
visa
relatifs
aux
demandes
de
légalisation
de
signatures
reçues
en
Mairie.
Ampliation
du
présent
arrêté
est adressé,
A
Monsieur
le Préfet
de
l’Ain,
A
Madame
la Procureure
de
la République,
À
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Bassin
de
Bourg
en
Bresse,
A
Madame
la Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Bourg
en
Bresse.
Et
notifié
à l’intéressée.
Fait
à CONFRANCON
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Jean-Paul
BUELLET