Déliberation - 05 Convention de servitude chemin rural n deg 38

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Déliberation - 05 Convention de servitude chemin rural n deg 38 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 05 Convention de servitude chemin rural n deg 38)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le 15/10/2025

ID : 037-213702475-20251007-20251005-DE

COMMUNE DE SEPMES Re Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2025-10-05

Tél. :02 47 65 44 66

L'an deux mille vingt-cinq, le sept octobre, à vingt heures quarante-cinq, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.DAGUET Alain, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée,

M.BARILLET Gaby, M.CHOLLET Yohan, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme

REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie

Absents excusés :

M.BASECQ Samuel, Adjoint, ayant donné procuration à M.BARILLET Gaby Mme BILLY Justine, ayant donné procuration à M.LABARRE Thomas,

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de séance. ï

Absent :

M. DENIS Jason,

G PNR TIR ENT RE a

Nombre de membres en exercice : 12 |

! Nombre de présents : …............... 92e

. .. : Nombre de votants: ................... 11 : Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire | Date de convocation : 30 septembre 2025 E

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OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE CHEMIN RURAL N°38

Considérant qu'aucun membre du Conseil Municipal n’est concerné directement ou indirectement par

le projet,

Considérant les conditions de quorum sont réunies,

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent.

Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal, en même

temps que la convocation à cette séance :

- Le projet de promesse de convention de servitudes ci-annexé, à conclure entre la Société RENNER ENERGIES France et la Commune le cas échéant, précision faite qu’un exemplaire du projet était également mis à la disposition des conseillers, en Mairie, préalablement à la tenue du présent conseil

municipal ;

- Une note de synthèse relative au projet précité.

Il résulte de ces informations que la société RENNER ENERGIES FRANCE S.A.S (la « Société ») a pour activité la production d’électricité par utilisation des énergies renouvelables,

notamment éoliennes et solaires.

A ce titre, la Société a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention des autorisations nécessaires, de réaliser une centrale photovoltaïque impliquant

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le 15/10/2025

ID : 037-213702475-20251007-20251005-DE

l'occupation (réalisation de travaux, implantation d’ouvrages..) ou l’utilisation de diverses parcelles et/ou chemins situés sur le territoire de la Commune de Sepmes.

Dans le cadre de ce Projet, la Société a besoin d’utiliser certains Chemins appartenant au domaine privé de la Commune.

Les Chemins en cause sont les suivants :

Chemins ruraux (et autres chemins/voies privés ouverts à la circulation publique) :

+ Chemin Rural n°38 dit « Du Vau à la Guilleraie »

La conclusion de la Promesse de convention de servitudes annexée à la présente délibération donnerait à RENNER ENERGIES France la faculté de constituer des servitudes réelles de passage de câbles, réseaux, lignes canalisations, de chemins d’accès, d’utilisation des chemins ruraux, de confortement, d’élargissement temporaire et d’accès sur chemins ruraux , sur tout ou partie des Chemins susvisés et pour les besoins nécessaires à la réalisation de la centrale photovoltaïque de Sepmes.

Les conditions proposées par RENNER ENERGIES France sont les suivantes :

- Objet de l’acte : Promesse de convention de servitudes ;

- Durée de la Promesse : 5 années à compter de sa signature par toutes les parties ; possibles prorogations par la Société sans que la durée totale de la Promesse puisse excéder 8 ans ; - Réalisation de la Convention de servitudes : Par Levée d’Option de la Société sur tout ou partie des Chemins

- Objet des Servitudes: accès, passage de câbles

- Durée des Servitudes : 30 ans; possibles prorogations par la Société sans que la durée totale des servitudes puisse excéder 50 ans ;

- Indemnités de servitudes :

* Sur les Chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) : redevance de 500€/an

- Modalités de paiement : Le 31 mars de chaque année à compter de la levée d’option

À la suite de la présentation au Conseil Municipal du Projet par la Société, Madame le Maire expose que la Commune doit décider si elle est disposée à conférer à RENNER ENERGIES France des servitudes de droit réel sur les Chemins lui appartenant et précédemment cités.

Madame le Maire précise que le chemin rural n°38, objet de la promesse de servitude, est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). La commune doit veiller à ce que toute modification ou aliénation du chemin rural n'interrompe pas la continuité des itinéraires de randonnée. En cas de nécessité de modification, un itinéraire de substitution doit être proposé et validé

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relatives au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le 15/10/2025

ID : 037-213702475-20251007-20251005-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la Promesse de convention de servitudes annexée à la présente délibération ; -

AUTORISE Madame le Maire, à signer ladite Promesse avec la société RENNER ENERGIES France

ainsi qu’à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette promesse ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

Régine REZEAU

LE SECRETAIRE DE SÉANCE

Dominique CATHELIN

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 15 octobre 2025

et publié le 15 octobre 2025

À SEPMES, 15 octobre 2025

Le Maire,

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État