Déliberation - 05 Annexe convention de servitude

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Déliberation - 05 Annexe convention de servitude Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 05 Annexe convention de servitude)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire » Propriétaire dit « le Promettant »

PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société dénommée Renner Energies France, société par actions simplifiées, au capital de 17.537.000,00 €, dont le siège social est à Mérignac (33700), 85 avenue Président JF Kennedy, identifiée au SIREN numéro 490 576 865 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, représentée par Jérémy TOLU., dûment habilité(e),

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

DE PREMIERE PART

ET :

Agissant en qualité de propriétaire :

La Commune de Sepmes, domiciliée en la Mairie sis au XXXXXXXX, enregistré(e) sous le numéro SIREN XXXXXXX, Représenté(e) par son Maire en exercice Madame XXXXX, dûment habilité par délibération en date du XX/XXXXX,

Ci-après dénommée « le Promettant »

DE DEUXIEME PART

Les personnes ci-avant sont nommées ensemble les « Parties » et, séparément, « Partie ».

Préalablement aux conventions objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

REPRESENTATION

Le Promettant est représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXX, dont une copie figure en Annexe 1.

Cette délibération a été prise après que le projet d’acte sur lequel elle porte a été mis à la disposition des conseillers à l’occasion de leur convocation régulière par le Maire dans le délai de XXX jours avant la tenue du Conseil Municipal, ce projet d’acte figurant lui-même également en annexe de ladite délibération.

Un exemplaire de ce projet d’acte a pu être consulté par les conseillers avant la séance du Conseil Municipal. Une présentation du projet des présentes a également été faite en séance.

Les conseillers dits intéressés au sens de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales ont, le temps des débats et de la délibération sur le projet et cet acte, effectivement quitté la salle du Conseil Municipal.

Les conseillers ont valablement délibéré conformément aux conditions de quorum prévues à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Depuis lors et avant signature des présentes, cette délibération a été dûment transmise au Préfet compétent dans le cadre du contrôle de légalité. Elle a été reçue en Préfecture puis affichée en mairie.

Cette délibération étant ainsi exécutoire, le Maire, en tant qu’il représente la Commune, peut donc signer les présentes de manière valable.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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EXPOSE PREALABLE

Le Promettant est propriétaire de parcelles et chemins privés situées sur son territoire (ci-après, les « Terrains et Chemins »). Ces Terrains et Chemins relèvent du domaine privé géré par le Promettant.

Le Bénéficiaire est une société ayant pour activité la production d’électricité par utilisation des énergies renouvelables, et notamment solaires.

A ce titre, le Bénéficiaire a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention des autorisations nécessaires, de réaliser une centrale photovoltaïque (ci-après « la Centrale ») sur divers terrains situés à Sepmes (ci-après « le Site ») étant précisé que le nombre et l’emplacement précis des panneaux solaires, des postes de livraison, des équipements et des servitudes liés à l’implantation de la centrale solaire ne pourront être déterminés qu’une fois l’arrêté d'autorisation délivré par la Préfecture.

Le Promettant est disposé à conférer au Bénéficiaire des servitudes de droit réel sur les Terrains et Chemins lui appartenant en vue de permettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque (ci-après « le Projet »).

Ainsi, après délibération du Conseil municipal, le Promettant et le Bénéficiaire sont convenus des conditions dans lesquelles ces servitudes pouvaient être constituées.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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CONVENTION

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES

1-1 : Désignation des Terrains et Chemins

Les Terrains et Chemins, objet de la présente Promesse (la « Promesse »), désignent la ou les parcelles et chemins appartenant au Promettant qui vont supporter les emprises des servitudes objets de la présente convention et qui figurent à l’ Annexe 2 des présentes.

Il est précisé que les Chemins peuvent désigner soit des chemins privés fermés à la circulation du public, soit des chemins ruraux et autres voies privées ouvertes à la circulation publique.

1-2 : Objet

La présente convention constitue une promesse unilatérale au sens de l’article 1124 du Code civil1.

Par la présente convention, le Promettant accorde au Bénéficiaire, à titre d’engagement ferme et irrévocable, la faculté de constituer des servitudes réelles de passage (câbles, réseaux, lignes, canalisations), d’accès (passage de personnes, véhicules, engins, installation)non aedificandi et non altius tollendi, sur tout ou partie des Terrains et Chemins nécessaires à la réalisation de la centrale photovoltaïque qui sera implantée sur des parcelles prises à bail emphytéotique (« Fonds dominant »).

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROMESSE - MODALITES DE REALISATION

La réalisation de la présente Promesse s’effectuera par levée d’option du Bénéficiaire (« Levée d’option ») notifiée au Promettant soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par écrit remis contre récépissé.

Dans sa Levée d’Option, le Bénéficiaire précise la localisation et les dimensions de la ou les Servitudes constituées, ainsi que les montants dus en contrepartie.

La Levée d’option devra intervenir, dans un délai de cinq (5) années à compter de la signature de la présente Promesse (ci-après « le Délai »).

A l’issue du Délai, la présente Promesse pourra être unilatéralement prolongée par le Bénéficiaire une (1) fois, pour une durée de trois (3) années, ce à quoi le Promettant consent d’ores et déjà. Pour ce faire, le Bénéficiaire l’informera par LRAR, au moins trois (3) mois avant la fin de la Promesse.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA OU DES CONSTITUTIONS DE SERVITUDES

En cas de Levée de l’Option sur tout ou partie des Terrains et Chemins, un acte de constitution de servitudes sera régularisé dans les conditions particulières ci-après :

1 Au sens de l’article 1124 code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant,

accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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3-1 : Objet des servitudes

3-1-1 : Définition

Le Bénéficiaire pourra, par Levée d’Option, constituer toutes servitudes nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de sa Centrale (implantée sur le Fonds dominant), ayant pour objet :

a) Servitudes sur tous Terrains et Chemins :

➢ Servitude de passage (câbles, réseaux, lignes canalisations)

Elle permet de relier notamment certaines installations d’une centrale photovoltaïque entre elles et/ou au réseau de distribution ou de transport d’électricité et autres réseaux. Cette servitude comprend donc toute installation et pose de lignes souterraines (à une profondeur comprise entre 0,80 à 1,20 mètre), notamment des câbles électriques d’alimentation et d’évacuation de l’énergie électrique, des câbles de mesures et de commande, d’autres câbles de télécommunication, des câbles électroniques de type fibre optique, téléphoniques ou télématiques et, le cas échéant, de raccordement au service des eaux et, plus généralement, de toute tuyauterie.

Cette servitude emporte :

- un droit de passage sur une largeur de deux (2) à cinq (5) mètres en surface en fonction du nombre de câbles installés (pour la vérification, l’entretien, les réparations et les éventuels remplacements) et d’affouiller, en souterrain ;

- la faculté de procéder à tous travaux de câblage et autres travaux accessoires, et notamment : • le creusement de tranchées pour le passage de câbles électriques et autres équipements destinés, notamment, à raccorder entre elles les installations du projet du Bénéficiaire ; • le passage de toutes machines et véhicules afin de préparer et réaliser les travaux de câblage et autres travaux accessoires.

• l’établissement d’une zone de retrait et/ou l’installation de citerne(s), telle qu’éventuellement imposée par l’Administration au titre de la protection anti-incendie

En outre, sur les parcelles non incluses dans la présente convention de servitude dont il est le propriétaire, le Promettant s'engage à ne pas planter de pieux ni travailler le sol à une profondeur de plus d’un (1) mètre dans un rayon de cinq (5) mètres autour des câbles, réseaux et canalisations décrit à l’alinéa ci-dessus relatif aux Servitudes de passage. Si le Promettant souhaite faire des travaux dans un périmètre inférieur à cinq (5) mètres autour des équipements, il doit impérativement en obtenir l’autorisation écrite préalable du Bénéficiaire.

b) Servitudes sur les Chemins ruraux et autres voies privées ouvertes à la circulation publique

➢ Servitude d’utilisation des Chemins ;

.

Cette Servitude permet au Bénéficiaire de faire emprunter les Chemins par tous engins, grues et tous véhicules nécessaires à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et au démantèlement de la centrale photovoltaïque et de ses accessoires. Le Bénéficiaire procèdera toutefois, au cas par cas, aux demandes et formalités nécessaires au passage de certains véhicules ou convois.

Le Promettant autorise également la présence temporaire d’engins et de véhicules à l’arrêt sur ces chemins ruraux et autres voies privées ouvertes à la circulation du public, à condition que soit garantie la sécurité des autres usagers. Il appartiendra toutefois au Bénéficiaire d’obtenir, dans les conditions de droit commun, les arrêtés de police qui s’avèreraient nécessaires à l’exécution des travaux.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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Dans la mesure où le Bénéficiaire ou les sociétés travaillant pour son compte causeraient des dégradations anormales sur ces chemins ruraux, le Bénéficiaire s’engage à se rapprocher du Promettant en vue de prévoir les modalités de leur remise en état.

➢ Servitudes de confortement, élargissement temporaire et accès ;

Si l’utilisation des chemins ruraux et autres voies privées ouvertes à la circulation publique nécessite des travaux d’aménagement et de consolidation préalables pour permettre leur utilisation par certains engins, cette Servitude permet au Bénéficiaire d’effectuer les travaux de confortement temporaire nécessaires (apport de matériaux concassés, empierrements…).

Le Bénéficiaire est également autorisé à procéder à l’élargissement temporaire des chaussées généralement de 4 mètres de large en ligne droite et de plus de 4 mètres de large en virage, si l’assiette de ces élargissements (fossés, accotements, bandes herbeuses…etc.) appartient aussi au domaine privé du Promettant.

Le Bénéficiaire est enfin autorisé à réaliser les accès nécessaires au projet sur les chemins ruraux et autres voies privées ouvertes à la circulation publique appartenant au Promettant.

Ces travaux sont réalisés et financés exclusivement par le Bénéficiaire, qui en sera responsable dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, les travaux d’entretien courant des chemins ruraux, avant, pendant et après achèvement des travaux de construction, restent du seul ressort du Promettant qui les réalise à ses frais et sous sa seule responsabilité.

3-2 : Exercice des servitudes

En cas de travaux réalisés dans le cadre des Servitudes, le Promettant laissera toute personne missionnée par le Bénéficiaire, ainsi que tout engin nécessaire, avoir accès aux zones d’emprise des Servitudes et utiliser la surface raisonnablement nécessaire à ces travaux. Les équipements inclus dans ces travaux appartiennent au Bénéficiaire jusqu’à la fin des Servitudes.

Le Bénéficiaire informera le Promettant, au plus tard huit (8) jours avant, du démarrage des travaux, ainsi que de leur durée prévisionnelle.

Le Bénéficiaire s’engage à réparer tous dommages de son fait causés sur les emprises des Servitudes après la réalisation des travaux effectués dans le cadre des Servitudes listées à l’article 3-1.

Lorsque les travaux ont lieu au-dessus de terrains drainés, le Bénéficiaire s’engage à assurer le bon fonctionnement du système de drainage des parcelles accueillant les Servitudes pendant toute la durée des travaux.

3-3 : Durée des servitudes

Les servitudes sont constituées pour une durée de trente (30) ans.

Quoique la convention de servitude soit définitivement formée dès la Levée d’Option, sa durée ne commencera à être décomptée qu’à partir du premier des deux événements que sont (i) soit la mise en service de la Centrale du Bénéficiaire, (ii) soit le 2e anniversaire de la Levée d’Option précitée.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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3-4 : Indemnités de servitudes

3-4-1 : Montant de l’indemnité pour les servitudes sur les Chemins ruraux et autres voies privées ouvertes à la circulation publique

En contrepartie des servitudes consenties au Bénéficiaire, celui-ci versera au Promettant une indemnité annuelle globale de cinq cent euros par an (500 €/an).

3-4-2 : Modalités de versement des indemnités

Naissance des indemnités de servitudes: à compter de la date de Levée d’Option.

Périodicité : tous les 365 jours calendaires successifs (ou 366, les années bissextiles) Echéance : 31 mars

Délai : 30 jours de l’échéance

Terme : échu pour le 1er paiement ; à échoir (paiement d’avance) pour les paiements suivants Prorata temporis : en tant que de besoin

Mode : virement

Intérêts de retard : taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard (i.e. le 31e jour après la date d’échéance), automatiquement

Le ou les indemnités seront révisées à chaque échéance annuelle selon la formule définie en Annexe 4.

3-5 : Obligations du Promettant

1) Concernant l’ensemble des Terrains et Chemins visés par les Présentes, Le Promettant s’engage à consentir, en cas de Levée d’Option du Bénéficiaire, les servitudes listées à l’article 3-1.

Pendant toute la durée de la Promesse et des servitudes, le Promettant s’engage à ne rien faire (matériellement ou juridiquement) qui puisse nuire directement ou indirectement aux intérêts du Bénéficiaire et à son Projet, et notamment des câbles enfouis.

2) Concernant les Chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique), le Promettant déclare être leur seul et unique propriétaire et disposer de la compétence Voirie aux fins de leur gestion. Il confirme n’avoir transféré ni la propriété ni la gestion de ces chemins et voies ni sa compétence Voirie à une autre personne publique.

En cas de transfert de propriété ou de gestion des chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) ainsi qu’en cas de transfert de sa compétence Voirie, le Promettant s’engage à obtenir, préalablement au transfert, l’engagement écrit du futur titulaire des droits sur les Voies et Terrains à respecter et à exécuter l’ensemble des Présentes, au profit du Bénéficiaire. Il s’engage également à informer le Bénéficiaire du transfert, par LRAR et sans délai, en lui adressant à cette occasion l’engagement écrit du futur titulaire des droits

Le Promettant déclare en outre que :

Les chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) sont affectés à la circulation du public et sont susceptibles de supporter d’autres installations en sous-sol que celles du Bénéficiaire. Il appartiendra à ce dernier de se renseigner auprès des autres gestionnaires de réseau avant tous travaux de passage de câbles en sous-sol, conformément aux articles L 554-1 et suivants du Code de l’environnement.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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En dehors de l’affectation à la circulation publique visée au paragraphe précédent et de la présence éventuelle d’autres installations en sous-sol , les chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) ne sont grevés d’aucune servitude incompatible avec le Projet du Bénéficiaire ou qui seraient de nature à faire obstacle à la conclusion des Présentes ou à en remettre en cause la validité ou l’efficacité.

Le Promettant s’engage à informer le Bénéficiaire, par écrit et sans délai, de tout acte, fait ou modification quelconque affectant les chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) et à fournir tous éléments garantissant le maintien des droits que le Bénéficiaire peut tirer des Présentes.

3-6: Obligations du Bénéficiaire

1) Concernant les Chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) :

• Le Bénéficiaire s’engage à mandater et à faire réaliser, à ses frais, par un expert, un état des lieux contradictoire des chemins ruraux. Cet état des lieux sera réalisé au plus tard au démarrage des travaux de construction de la future Centrale.

A cette fin, le Bénéficiaire adressera une convocation écrite au Promettant au moins quinze (15) jours avant la date retenue pour qu’il soit procédé à l’état des lieux. En l’absence du Promettant à la convocation, le Bénéficiaire fera établir un état des lieux unilatéral qu’il adressera sans délai par LRAR au Promettant. Celui-ci disposera d’un délai de quinze (15) jours pour faire ses observations sur le projet de procès-verbal de constat ou pour l’accepter sans réserve. A l’expiration de ce délai, l’état des lieux sera réputé établi contradictoirement et ne pourra plus être remis en cause.

Un second état des lieux sera établi selon le même procédé à l’issue des travaux de construction de la Centrale, et un troisième à l’expiration de la ou des servitudes constituées.

Le Bénéficiaire s’engage à enfouir les câbles de préférence en bordure des chemins ruraux, et à exécuter les travaux de remblaiement et de réfection conformément aux normes techniques, aux règles de l’art et au Règlement de voirie éventuellement applicable sur ces chemins.

Pendant les travaux, le Bénéficiaire s’engage à réparer tous dommages de son fait occasionnés aux chemins ruraux existants, par exemple par le passage d’engins à moteur lourds et longs, et à remettre ces derniers en état.

En cas d’élargissement temporaire des chemins ruraux, le Bénéficiaire s’engage à remettre les Chemins impactés dans leur état initial à la suite de l’utilisation.

• Pendant l’exploitation de la Centrale, le Bénéficiaire s’engage à réparer tous dommages de son fait occasionnés aux Chemins, par exemple par le passage des véhicules d’entretien (véhicules légers).

• Remise en état : Sauf demande expresse du Promettant de conserver les modifications apportées par le Bénéficiaire sur tout ou partie des Terrains et Chemins (demande qui devrait être conforme aux prescriptions administratives applicables à la Centrale), le Bénéficiaire devra remettre dans leur aspect initial les emprises objet des servitudes, à l’expiration de la Convention de servitudes.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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3-7 : Responsabilité et Assurances

Le Bénéficiaire demeurera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux devant être réalisés, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. A ce titre le Bénéficiaire souscrira une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable.

3-8 : Frais

Le Bénéficiaire s’engage à prendre en charge :

• les frais d’études sur le Terrain ainsi que les frais relatifs aux démarches administratives ; • les frais notariés d’établissement des actes de constitutions de servitudes ainsi que les droits en découlant.

ARTICLE 4 : REGULARISATION DE L’ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES

En cas de levée de l’option, la constitution de servitudes sera régularisée par acte authentique devant notaire, dans un délai maximum de six mois à compter de la Levée de l’Option.

Compte tenu de l'accord des parties sur les conditions générales et essentielles de la ou des constitution(s) des servitudes, il est d'ores et déjà convenu que dès la Levée de l'Option par le Bénéficiaire, la présente Promesse vaudra acte de constitution de servitudes et le Bénéficiaire aura la jouissance des emprises de servitudes pour la durée de celui-ci.

Si l’une des Parties refusait de signer l’acte notarié venant constater les contrats formés par Levée d’Option, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de le faire. Si cette mise en demeure était infructueuse, le constat authentique des contrats formés pourra être demandé en Justice.

ARTICLE 5 : POUVOIRS ET AUTORISATIONS CONSENTIS PAR LE PROMETTANT

Dès à présent, le Promettant consent au Bénéficiaire les pouvoirs et autorisations habilitant ce dernier à : ➢ procéder à toutes études sur les Terrains et Chemins (passage géomètres, inventaires…); ➢ déposer les demandes de toutes les autorisations administratives nécessaires qu’impliquent la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque ;

➢ afficher sur le Terrain toutes autorisations administratives obtenues en vue de la réalisation du projet de centrale photovoltaïque.

Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Promettant signe l’autorisation jointe en Annexe 5 et s’engage à réitérer ces pouvoirs dans toute autre forme éventuellement requise, dans les huit jours de la demande qui lui en serait faite par le Bénéficiaire.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Substitution

Le Bénéficiaire pourra se substituer dans le bénéfice de la présente Promesse et/ou dans le bénéfice des servitudes à venir toute personne physique ou morale de son choix qui prendra alors la qualité de Bénéficiaire, le tout sous réserve, d’une part, que tout substitué s’engage à respecter l’intégralité des termes et conditions de la présente Promesse et, d’autre part, que toute substitution soit préalablement notifiée au Promettant par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2 Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes, l’autre partie pourra résilier la présente Promesse par simple lettre recommandée avec accusé de réception et ce, six mois après une mise en demeure restée sans effet.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la réception par le Promettant d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision du Bénéficiaire.

En outre, le Bénéficiaire pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité et les sommes versées par avance au titre de la redevance annuelle seront restituées au prorata temporis.

Le Bénéficiaire informera le Promettant de sa décision de résiliation par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

6.4 Communications

Toutes les communications, notifications, et mises en demeures qui seraient nécessaires pour l’exécution des présentes seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social ou au domicile élu, de la partie qui en sera destinataire (tout délai courant de la date de première présentation de cette lettre, les indications de la Poste faisant foi), ou encore par acte extrajudiciaire ou par remise d’un écrit contre récépissé.

Chacune des parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement de siège social ou de domicile; à défaut, toutes les communications, notifications et mises en demeure seront valablement faites aux sièges sociaux et domiciles indiqués en tête des présentes. Etant précisé qu'en ce qui concerne le Promettant, celui-ci pourra constituer pour mandataire une personne de leur choix.

6.5 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties :

➢ font élection de domicile en leur siège social respectif ;

➢ et déclarent qu’en cas de litige, à défaut d’accord amiable, elles auront recours au Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouvent les Terrains et Chemins.

6.6 Frais

Tous les frais, droits et émoluments tant des présentes que de leurs suites seront supportés par le Bénéficiaire qui s’y oblige expressément.

6.7 Données Personnelles

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Destinataire », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui leur est donnée à l’article 4 du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

A l’occasion de la signature et pour l’exécution de la présente Promesse, le Promettant communique au Bénéficiaire des Données à Caractère Personnel les concernant, en particulier des données relatives à son état civil ainsi que des données relatives aux Terrains et Chemins. Ces Données à Caractère Personnel font l’objet d’un Traitement par le Bénéficiaire en tant que Responsable du Traitement dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés (ci-après la « Règlementation Applicable »).

Les Données à Caractère Personnel du Promettant font l’objet d’un Traitement par le Bénéficiaire pour permettre la gestion, le suivi et la mise en œuvre de la présente Promesse, en ce inclus les contacts et échanges avec le Promettant, ainsi que plus généralement le développement du Projet. Ces Traitements sont donc fondés sur l’exécution de la présente Promesse.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

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Pour la réalisation des finalités précitées, les Données à Caractère Personnel du Promettant ne seront accessibles qu’aux salariés du Bénéficiaire qui ont besoin d’y accéder dans le cadre du Projet. Ces Données à Caractère Personnel sont également susceptibles de faire l’objet d’un Traitement par des prestataires de services, tiers, agissant en tant que Sous-Traitant, pour exécuter notamment les études de faisabilité (experts techniques mandatés par le Bénéficiaire tels que géomètre, bureau d’études techniques, etc.), ou réaliser les prestations d’hébergement, de stockage, d’analyses des données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions du Bénéficiaire et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel du Promettant que pour exécuter les prestations que le Bénéficiaire leur aura confiées et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le Bénéficiaire.

Ces Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transférées, aux Destinataires suivants agissant en qualité de Responsable du Traitement distinct :

− les administrations instruisant les demandes et délivrant les autorisations administratives nécessaires au Projet ;

− les Offices notariaux lors de la réitération par acte authentique ;

− les établissements financiers appelés à financer les investissements nécessaires à la construction du Projet ;

− les conseils du Bénéficiaire, y compris juridiques ;

− tout tiers dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession de tout ou partie des actifs de la société de projet.

−

Les Données à Caractère Personnel sont hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicable. Conformément à la Règlementation Applicable, le Promettant bénéficie chacun d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant. Le Promettant bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du Traitement et un droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Le Promettant dispose en outre du droit de faire parvenir au Bénéficiaire des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après son décès. Le Promettant peut exercer ces droits sur simple demande par e-mail à privacy.mailbox@renner-energies.com ou par courrier à la société Renner Energies France, société par actions simplifiée au capital de 17.537.000 euros, dont le siège social est à Mérignac (33700), 85 avenue Président JF Kennedy, identifiée au SIREN numéro 490 576 865 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

Enfin, si le Promettant pense que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

Publié le

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Paraphes :

Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire » Propriétaire dit « le Promettant »

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L’ensemble des Annexes font parties intégrantes des présentes :

Annexe 1 Délibération du Conseil municipal

Annexe 2 Désignation des Chemins

Annexe 3 Prise Illégale d’Intérêt : Principes et Recommandations

Annexe 4 Indexation

Annexe 5 Autorisation de déposer une demande d’autorisation

Fait en trois (3) exemplaires originaux et identiques, autant que de Parties, plus une (1) aux fins d’enregistrement remis au Bénéficiaire s’il décidait d’y procéder.

Signatures Mention manuscrite

« Lu et approuvé »

Date Signature

Pour le Promettant

Maire de Sepmes

Pour RENNER ENERGIES FRANCE

Mention manuscrite

« Lu et approuvé »

Date Signature

Jérémy TOLUEnvoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

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Propriétaires dit « le

Promettant »

Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire »

Annexe 1 - Délibération du Conseil Municipal

Habilitant le Maire à signer la conventionEnvoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

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N

À Sepmes (37):

— Chemin rural n°38

nt Zone de projet

aronnre

Date : 02/09/2025

la Gi Echelle (A4) : 1:7 000

© IGN

e Mouliride la g Auteur : CSEE

Roche ÿ

ES Esri France#ÎGN 2024 Ren N œ o 60 120 180 M NN ÿ energies

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Paraphes :

Propriétaires dit « le

Promettant »

Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire »

Annexe 2 - Désignation des Chemins objet de la Promesse

Chemins ruraux (et autres chemins privés ouverts à la circulation publique) :

− Chemin rural n°38 dit « Du Vau à la Guilleraie »Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

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Propriétaires dit « le

Promettant »

Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire »

Annexe 3 – Prise Illégale d’Intérêt : Principes et Recommandations

Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêt ?

• La prise illégale d'intérêt est un délit défini par I' article 432-12 du nouveau Code pénal. • La prise illégale d'intérêt est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel.

(art 432-72 NCP: « Le fait, par une personne dépositoire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dons une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. »)

Quelques définitions

Définition de « l'élu intéressé » en droit administratif (2 critères) :

• « Intérêt » à l'affaire, appréciée largement par le Juge administratif patrimonial, professionnel ou commercial et peut concerner un membre de la famille proche (ascendant, descendant, époux)

• Influence effective sur la délibération. La seule présence de l'élu intéressé aux délibérations, sans avoir pris part au vote, peut avoir eu une influence sur le résultat du vote.

Définition de « l'élu intéressé » en droit pénal :

• Est sanctionnée la prise d'un « intérêt quelconque », lorsque la personne en cause possède un intérêt personnel, pécuniaire ou patrimonial mais également un intérêt de nature morale, politique ou encore d'image • La prise illégale d'intérêt est caractérisée malgré l'absence d'enrichissement personnel des élus.

Les principes de la prise illégale d’intérêt

• La participation d'un élu intéressé aux débats ou au vote d'une délibération du conseil municipal entraine son illégalité (art. L2131-11CGCT) :

• Les PC délivrés par un maire intéressé sont illégaux (art. L422-7 CU)

• La délivrance d'avis de personnes intéressées dans le cadre de la procédure de délivrance d'autorisation peut entrainer l'annulation de l'autorisation (principe d'impartialité)

Recommandations

Le Maire intéressé :

• Ne doit pas participer aux travaux préparatoires d'une délibération portant sur le projet auquel il est supposé être intéressé, ni être le rapporteur du projet de délibération.

• Ne doit pas délivrer d’avis sur l’autorisation environnementale valant permis de construire du projet auquel il est intéressé. Le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. • Ne doit pas délivrer un avis sur un projet auquel il est intéressé et doit être remplacé par un adjoint. • Ne doit pas délivrer un avis ou un accord sur quelque document d'urbanisme (création ou modification) permettant l'aboutissement du projet et doit être remplacé par un adjoint.

Le Conseiller Municipal intéressé :

• Ne doit pas participer aux travaux préparatoires ni être le rapporteur du projet de délibération. Il ne doit pas non plus siéger à la séance du conseil municipal au cours de laquelle sera adoptée la délibération concernée. Il convient à cet égard de relever que la circonstance qu'il ait donné procuration ne suffira pas à ce que le juge pénal le considère comme n'ayant pas conservé la « surveillance » de l'affaire.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

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Propriétaires dit « le

Promettant »

Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire »

Annexe 4 - Indexation

Les indemnités de Servitudes payables annuellement seront indexées sur le coefficient « LEX » ci-dessous, appliqué aux montants versés l’année précédente et défini comme suit :

𝐿𝐸𝑋 = LEXo ∗ [0,8 + 0,15 ∗ ( 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑟𝑒𝑣 − 𝑇𝑆 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑟𝑒𝑣 − 𝑇𝑆

0

) + 0,05 ∗ ( 𝐹𝑀0𝐴𝐵𝐸0000 𝐹𝑀0𝐴𝐵𝐸0000

0

)]

Formule dans laquelle :

a) LEX est le montant de l’indemnité de l’année N recherchée

b) LEXo est le montant de l’indemnité de l’année N-1

c) ICHTrev-TS est la dernière valeur connue à la date anniversaire N de la convention de servitude de l'Indice du Coût Horaire du Travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (référencé sous le numéro 001565183)

d) ICHTrev-TSo est la valeur connue à la date anniversaire N-1 de la convention de servitude

e) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédent la date anniversaire de la prise d’effet de la convention de servitude de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français – ensemble de l’industrie – A10 BE – prix départ usine“.

f) FM0ABE0000o est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédent la date de la Levée d’Option.Envoyé en préfecture le 15/10/2025

Reçu en préfecture le 15/10/2025

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Propriétaires dit « le

Promettant »

Renner Energies France dit « le

Bénéficiaire »

Annexe 5 – Autorisation du propriétaire des parcelles

• La Commune de Sepmes représenté(e) par

......................................................................................................................................................

Autorise

La société « Renner Energies France», société par actions simplifiées, au capital de 17.537.000,00€, dont le siège social est à Mérignac (33700), 85 avenue Président JF Kennedy, identifiée au SIREN numéro 490 576 865 et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et, toute société qui lui soit affiliée en charge du développement de projets de construction de centrale photovoltaïque.

A réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à l’implantation d’une centrale photovoltaïque et notamment autorisations d’exploiter, demande de permis de construire et, le cas échéant, demande de défrichement.

Et toute autre démarche nécessaire à la mise en place d’une centrale photovoltaïque, concernant l’ensemble des emprises dont il est propriétaire (terrains, chemins et voies…) et faisant l’objet d’une convention au profit de Rennes Energies France.

Chemins ruraux (et autres voies privées ouvertes à la circulation publique) :

• Chemin Rural n°38

Cette autorisation est valable pour une durée minimum de 5 ans à compter de la date de signature (et pour une durée maximum de 8 années, en cas de prorogation de la convention de servitudes liant le Bénéficiaire à Renner Energies France).

Fait le ………………………………………….…………, à………………………………………….…………

Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Signature(s) :