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Arrêté - Arrete du maire 2025 17 non opposition DP 25 00003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2025 17 non opposition DP 25 00003)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2025-17
DÉCLARATION
PRÉALABLE
HUE
DÉLIVRÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
Commune
de
Condillac
DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
REFERENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
: 04/04/2025
|Complétée
le :
n°
DP
26102
25
00003
Présentée
par
: COMMUNE
DE
CONDILLAC
Surface
de
plancher
créée
: 0
m°?
Représentée
par: Monsieur
GOUTIN
Jacky
Destination
: Habitation
- Services
publics
Demeurant
: 1
Place
de
Leyne
Nature
des
travaux
:
2
NDI
Syrun
tétraia
.
a
ee
Modification
de
la
façade
sud
par
pose
d'une
unité
Parcelles
Canoe
: B 268.
B 204
extérieure
de
pompe
à
chaleur
au-dessus
du
grenier
au
2ème
étage
du
bâtiment.
Mise
en
place
d'un
cache
Decoclim
pour
esthétique
extérieure.
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée,
affichée
en
Mairie
le
04/04/2025,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le 07/03/2007,
VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
08/04/2025,
Considérant
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le
site
inscrit
du
Château
de
Condillac
et
de
ses
environs
immédiats,
et
que
les
articles
L.341-1
et
R.341-9
du
Code
de
l'environnement
et
R.425-30
du
Code
de
l'urbanisme
sont
applicables,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
altérer
l'aspect
du
site
inscrit,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié,
Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions,
ARRÊTE Aticle
1
l
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
ci-dessous.
Aficle
2
La
prescription
émise
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
avis
du
08/04/2025
sera
respectée,
à
savoir: Le
bloc
ne
sera
pas
positionné
à
l'angle
du
bâtiment
mais
décalé
au
minimum
de
80
cm
vers
l'Ouest.
Condillac,
le
30
avril
2025
Pour
Le
Maire,
Roberto
MARANGONI,
adjoint
délégué
AC
Fr
\ RÉF
ET
KE
OV
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. |
INFORMATION
+
A LIRE
ATTENTIVEMENT
—
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
- VALIDITÉ
: Conformément
à
l'arrêté
du
30/03/2017,
le
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
est
porté
à
3
ans,
conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme.
Aussi,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
Un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
délai
de
caducité
est
suspendu
{i}
en
cas
de
recours
contre
l'autorisation
d'urbanisme
en
question
et/ou
(ii)
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Dans
ces
deux
hypothèses,
le
délai
de
caducité
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
suspendu
jusqu'à
l'obtention
d'une
décision
juridictionnelle
définitive. - AFFICHAGE
: le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.424-
15
à
A,424-19,
est
disponible
à
la
mairie
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Le
panneau
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Attention
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours,
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
êlre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
- DROITS
DES
TIERS
: l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
li ne
vérifie
pas
sile
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
-
RETRAIT
ADMINISTRATIF
: dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
llégaie.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.