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Arrêté - Arrete du maire 2026 04 Non opposition DP 2600001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2026 04 Non opposition DP 2600001)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2026-04
DÉCLARATION
PRÉALABLE
;
RTE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Commune
de
Condillac DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
RÉFÉRENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
: 09/01/2028
|Complétée
le :
n°
DP
26102
26
00001
Présentée
par
: Monsieur
Thibault
DUTRANNOY
Surface
de
plancher
créée
: 0
m°?
Demevurant
: 160
Route
Départementale
107
Destination
: Habitation
2670
CONDIIESC
Nature
des
travaux :
Sur
un
terrain
sis
: 160
Route
Départementale,
Givaude
Installation
de
5
panneaux
solaires
en
une
seule
ligne
en
portrait,
sur
la
partie
Sud
de
la
toiture
de
l'habitation,
sans
vis
à
vis.
Sur
une
surface
de
13
m2.
Puissance
totale
3KW
pour
autoconsommation,
Parcelle
cadastrée
: F 36
Le
Maire,
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
affichée
en
Mairie
le 09/01/2026,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
01/09/2009,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
20/01/2026,
Considérant
que
ce
projet
est
situé
un
site
inscrit,
et
que
les
articles
L.341-1
et
R.341-9
du
Code
de
l'environnement
et
R.425-30
du
Code
de
l'urbanisme
sont
donc
applicables,
Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
son
accord,
sans
prescription,
ni
observation,
ARRÊTE
In'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée.
Condillac,
le
04
février
2026
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-—
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
- VALIDITÉ
: Conformément
à
l'arrêté
du
30/03/2017,
le
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
est
porté
à
3
ans,
conformément
à
l'article
R.424-17
du
Code
de
l'urbanisme.
Aussi,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
sa
nolification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
délai
de
caducité
est
suspendu
|{i}
en
cas
de
recours
contre
l'autorisation
d'urbanisme
en
question
et/ou
(ii)
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Dans
ces
deux
hypothèses,
le
délai
de
caducité
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
suspendu
jusqu'à
l'obtention
d'une
décision
juridictionnelle
définitive. - AFFICHAGE
: Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-
15
à
A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Le
panneau
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Attention
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
à
l'encontre
de
la
présente
décision
vis
à
vis
de
son
auteur,
est
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
du
premier
jour
suivant
l'affichage
sur
le
terrain
des
pièces
mentionnées
à
l'article
R.
424-15
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
cette
présente
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique. Qu'un
recours
gracieux
ait
été
introduit
où
non,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
contentieux
à
l'encontre
de
la
présente
décision,
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent,
est
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
du
premier
jour
suivant
l'affichage
sur
le
terrain
des
pièces
mentionnées
à
l'article
R. 424-15
du
Code
de
l'urbanisme.
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: || est
rappelé
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
Code
des
assurances.
- DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
il ne
vérifie
pas
si le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
-
RETRAIT
ADMINISTRATIF
:
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
légale.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.