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Procès Verbal - 2025 021 PV CM 02 04 25 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lévignac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 021 PV CM 02 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 AVRIL 2025

Convocation du : 28 mars 2025

Le 2 avril 2025 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.

Membres présents (17) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, MEN- QUET Céline, SFORZI Olivier, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN An- toine, SCHULTZ Isabelle, SENNEGON Stéphane, LECLERC Hervé, DUMAS Mélissa, GERVOT Chris- tian, ZOLLI Daniel, CLUZEL Pascal, MARTIN Déborah.

Etaient absents excusés représentés (02) : FLAIG Béatrice a donné pouvoir à CHARPENTIER Stéphane, GUERIN Sébastien a donné pouvoir à GENSSLER Bernard.

Secrétaire de séance : Céline MENQUET

En préambule, Monsieur Stéphane CHARPENTIER informe les membres de l’assemblée que le conseil municipal aura à traiter deux sujets majeurs au cours de la séance, à savoir : - La modification du Plan Local d’Urbanisme : Monsieur Stéphane CHARPENTIER remercie tous les acteurs qui ont œuvré pour cette modification du PLU, approuvée par le conseil communautaire du 20 mars 2025.

- Le projet de budget principal pour 2025, précédé du compte rendu sur l’activité budgétaire de l’exer- cice 2024. Il rappelle que trois commissions finances se sont tenues pour travailler le projet de budget 2025 qui sera présenté au vote ce soir. D’autres commissions finances suivront afin de pour- suivre le travail initié sur le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI).

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle aux membres du conseil municipal qu’à l’issue de la séance, le tirage au sort des jurés d’assises sera effectué.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’AR- TICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2025-001 LOYER IMPAYE - DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE2

Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique qu’il a été amené à prendre deux décisions, l’une en tant que Maire, l’autre en tant que Président du CCAS, pour désigner un commissaire de justice aux fins de recouvrer des loyers impayés (deux locataires sont concernés) et de procéder à la résiliation des baux d’habitation concernés dès que ce sera possible.

DELIBERATION N° 2025/007

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 février 2025

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal a été transmis avec la convocation adressée aux conseillers.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce document.

Monsieur Daniel ZOLLI demande s’il est opportun de laisser dans le Procès-verbal les informations concer- nant nos démarches prévues envers les Architectes des Bâtiments de France (ABF) ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que par souci de transparence il souhaite le laisser ainsi. Un courrier a été envoyé aux ABF qui évoquait la position de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 février 2025.

Pour : 16

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prennent pas part au vote (03) : FLAIG Béatrice, GAILLARD David, CLUZEL Pascal, absents lors de la séance précédente.

DELIBERATION N° 2025/008

Objet : Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lévignac-sur-Save – Avis sur l’ap- probation du projet par la Communauté de Communes Le Grand Ouest Toulousain

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle à l’assemblée :

- en quoi consistait la révision du PLU (notamment sur les 4 opérations d’aménagement programmé), - la procédure menée pour cette révision,

- la liste des prescriptions qui ont été abordées dans le rapport de la commissaire enquêtrice, prescrip- tions auxquelles il a été répondu.3

Il explique que sur l’OAP du Foulupié, l’aménageur est invité à retirer son permis d’aménager en vue de présenter un nouveau projet répondant aux nouvelles prescriptions du PLU suite à la modification. Une rencontre est programmée avec cet aménageur le 9 avril prochain.

Monsieur Christian GERVOT demande quelle surface va être retenue pour les parcelles au final ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il sera en mesure de le savoir lorsqu’il aura connaissance du nouveau projet de l’aménageur répondant à toutes les prescriptions de ce nouveau PLU. En effet, les taux de logements sociaux prescrits peuvent conduire à créer de l’habitat collectif supplémen- taire, mais il est toutefois impossible de dénaturer l’entrée de ville, donc un équilibre sera à trouver.

Monsieur Christian GERVOT indique que si les parcelles diminuent, le coefficient d’occupation des sols va forcément augmenter.

Monsieur Bernard GENSSLER répond que la densité est imposée par les services de l’état, et le coefficient d’emprise n’est pas défini. Il s’agit d’un certain nombre de logements à l’hectare.

Monsieur Daniel ZOLLI évoque la notion de pixels.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que 0.5 pixel correspondrait à environ 3 hectares. Il ajoute que la commune doit prendre en compte les consignes de la DDT en densifiant les espaces (dents creuses…). Cependant, sur la zone du Folupié, il paraît techniquement difficile de créer des parcelles très petites, de l’ordre de 300m², comme cela a pu déjà être le cas sur d’autres secteurs de la commune.

Monsieur David GAILLARD rappelle que la commune est contrainte à densifier par les services de l’état. Le PLU est le résultat d’un travail de compromis effectué depuis 3 ans entre ce qui était imposé par l’état (densifier, respecter la loi ZAN) et ce qui était souhaité sur le territoire (ouvrir à une urbanisation raison- nable). Il y aura certainement une offre multiple pour répondre à tous ces critères (du collectif et des par- celles suffisamment grandes).

Monsieur Daniel ZOLLI indique que dans ces projets, il faut aussi caser les espaces liés aux trames vertes et bleues.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que c’est d’ores et déjà intégré dans les projets.

Monsieur Daniel ZOLLI indique qu’au vu des lotissements sur les communes voisines, les prescriptions en la matière n’ont pas été suivies.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que ces lotissements ont sans doute été réalisés avant la mise en œuvre de cette législation plus récente.

Madame Déborah MARTIN demande quelle est l’estimation de l’évolution de la population ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que tout dépendra de la typologie des logements, mais qu’il est envisageable d’avoir une augmentation entre + 300 et +400 sur l’ensemble des opérations d’aménage- ment programmé. Le but est d’accueillir des familles en développant l’offre locative familiale. Monsieur Daniel ZOLLI demande quelles sont les étapes à venir ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER indique qu’il s’agit en premier lieu d’approuver la modification du PLU, ensuite ce document sera présenté aux services de l’état. Il faudra purger le délai de recours de 2 mois. Enfin, les nouveaux projets des aménageurs feront l’objet d’une instruction.4

Monsieur Stéphane SENNEGON demande si ce sont toujours des propriétaires privés pour la zone du Folu- pié.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que oui, et que cela fait déjà longtemps qu’ils attendent la mise en œuvre de cette opération.

Monsieur Stéphane SENNEGON a noté que dans le rapport, il y avait des prescriptions des Architectes des bâtiments de France (ABF) sur le changement de destination du château de Faudade.

Monsieur David GAILLARD précise que pour Faudade comme pour le domaine de SERRE, le changement de destination est bien inclus et se fera dans le respect des prescriptions des ABF.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lévignac-sur-Save approuvé par délibération du conseil municipal du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération n°63 du conseil municipal de Lévignac en date du 22 septembre 2021, demandant l’en- gagement, par la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, de la procédure de modification n°1 de son PLU ;

Vu la délibération n°2022-042 du Conseil Communautaire du 17 mars 2022 de lancement de la procédure de modification n°1 du PLU de Lévignac, et l’arrêté correspondant 2022-52-DAT ; Vu la délibération de la commune de Lévignac du 29 mars 2023 demandant l’évolution des objectifs de la modification n°1 du PLU de Lévignac ;

Vu la délibération n°2023-63 du Conseil Communautaire faisant évoluer les objectifs de la modification n°1 du PLU de Lévignac, et l’arrêté n°2023_01_DAT_AR correspondant ;

Vu la délibération n° 2023_174 du Conseil communautaire du 10 juillet 2023, décidant de l’engagement d’une évaluation environnementale ;

Vu la délibération n° 2024_018 du conseil communautaire du 1er février 2024 approuvant le bilan de la concertation de la modification n°1 du PLU de Lévignac ;

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification n°1 du PLU en date du 17 juin 2024 demandant une réponse avant le 30 août 2024 ;

Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 14 juin 2024 et l’accusé de réception du 14 juin ;

Vu les avis des PPA sur le projet de modification n°1 du PLU :

 Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour le Conseil régional Occitanie, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et Toulouse Métropole ;

 Avis favorable sans observation ou avec quelques remarques pour :

o La chambre des métiers et de l’artisanat le 27 juin 2024 ;

o L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, le 16 juillet 2024, émettant quelques remarques et observations sur la prise en compte des enjeux paysagers sur les OAP Foulupié, Silos et Péchiou et sur le changement de destination du château de Faudade.

 Avis favorable de la commune de Lévignac daté du 30 août 2024, demandant que les règlements de Réseau 31 soient annexés au PLU et précisant que l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Foulu- pié ne représente qu’un tiers de la zone AU0 initiale.5

 Avis favorable avec recommandations pour :

o Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne le 5 septembre 2024 informant qu’il devra valider l’aménagement permettant l’accès à la zone de Foulupié depuis la RD 17 ; préconi- sant qu’un accès par la rue des orchidées et le chemin des jardins soit possible sur l’OAP Silos ; observant enfin que l’accès à l’OAP Péchiou devra être suffisamment sécurisé par rapport à l’interruption de la piste cyclable existante et que les impacts sur les plantations existantes le long de la RD17 devront être limités.

o Tisséo Collectivités le 21 juin 2024, recommande de rendre faciles, lisibles et sécurisés les accès en modes actifs aux OAP depuis l’axe principal de la commune (Avenue de la Répu- blique) ;

o Le SMEAT, en charge du SCoT de la grande agglomération toulousaine, le 16 juillet 2024, recommande de justifier la mobilisation d’un demi-pixel sur le secteur de l’OAP Foulupié et d’un quart de pixel pour l’OAP Lilas ; de compléter et justifier la programmation attendue en termes d’emploi dans l’OAP Péchiou et de corriger une erreur de numérotation d’une prescription du SCoT.

Avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires, en date du 28 août 2024. 4 réserves sont formulées :

o Approfondir la justification de l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Foulupié : réévaluer le besoin et préciser le foncier potentiellement mobilisable ou mutable.

o Développer une urbanisation qualitative en phase avec les enjeux de développement durable. o Sécuriser la procédure de modification du PLU.

o Compléter la prise en compte des enjeux environnementaux.

 Avis défavorable de la chambre d’agriculture, le 20 août 2024. Les réserves sont les suivantes : o Le dossier doit être complété avec une analyse de la consommation d’espaces. o Une modération des objectifs démographiques est attendue.

o Concernant spécifiquement l’OAP de Foulupié : l’intégration de l’OAP au tissu urbain exis- tant doit être traduite réglementairement pour en garantir la faisabilité opérationnelle ; le caractère mixte du secteur mériterait d’être plus réglementé et l’OAP complétée sur ce point ; augmenter la densité de logements.

o La reprise du coefficient d’emprise au sol en zone UB mériterait d’être étudiée. o En zone AU0, l’emprise au sol et la hauteur des constructions doivent être réglementées pour permettre l’évolution de l’habitation existante.

o Le règlement écrit de la zone UE doit être clarifié pour que l’artisanat ne soit pas interdit. o Un zonage spécifique pour le photovoltaïque au sol doit être délimitée sur la zone naturelle concernée par une demande issue de la concertation.

o Au sein et au contact de la zone A, les annexes doivent être implantées à 3m minimum par rapport aux limites séparatives.

Vu l’avis sur l’évaluation environnementale de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale émis le 12 septembre 2024, indiquant une série de recommandations et notamment la présentation de scénarios de substitution à l’ouverture de la zone de Foulupié, d’une analyse technique précise quant au traitement des eaux usées et d’une méthodologie de repérage des enjeux sur les secteurs d’OAP.

Vu l’arrêté du président n° 2024_04_DAT_AR en date du 9 septembre 2024 soumettant à enquête pu- blique le projet de modification du PLU de Lévignac-sur-Save du jeudi 3 octobre 2024 à 10h au mardi 5 novembre 2024 à 12h ;6

Vu les observations du public concernant la modification du PLU émises pendant l’enquête publique détaillées en annexe de la présente délibération ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 8 janvier 2025, donnant un avis favo- rable sur le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Lévignac-sur-Save, assorti des réserves et recommandations suivantes :

 OAP Foulupié :

 Réserve n°1 : Réétudier la procédure la mieux adaptée à l’ouverture à l’urbanisation de Fou-

lupié, modification ou révision allégée.

 Réserve n°2 : Reconsidérer à la hausse le nombre de logements sur Foulupié afin de justifier

l’ouverture de l’OAP.

 Réserve n°3 : Augmenter la proportion de logements sociaux sur Foulupié afin de passer de

10% à 15% pour une plus grande mixité sociale.

 Réserve n°4 : Phaser l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Foulupié en la conditionnant

au regard de l’assainissement.

 OAP des Lilas

 Réserve : Inclure les propriétaires sur l’OAP des Lilas « dans le projet et dans les discussions

qui se tiendront concernant l’aménagement de la zone »

 OAP des Silos :

 Réserve : Mener une étude « avant l’aménagement pour réduire à son maximum tout risque

que provoquerait un abus de fréquentation de la rue des Orchidées, et le non-accès des vé- hicules de secours en cas de stationnement « sauvage » »

 OAP de Péchiou :

 Recommandation : « que les phasages successifs atteignent chacun les objectifs du SCoT en

termes d’emplois »

 Recommandation pour l’ensemble des OAP : Programmer les opérations de déboisement / défri-

chement en dehors de la période de reproduction des oiseaux protégés, qui s’échelonne de la mi- février à la mi-juillet.

Vu la délibération n°2025_036 du Conseil Communautaire du 20 mars 2025 approuvant la modification 1 du PLU de Lévignac-sur-Save.

Monsieur le maire rappelle les raisons qui ont conduit la communauté de communes à engager la modification n°1 du PLU de Lévignac-sur-Save, à savoir :

 L’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 de « Foulupié » ;

 La modification du zonage du règlement graphique ;

 La ré interrogation des emplacements réservés ;

 La création d’un secteur UBa ;

 Des adaptations du règlement écrit et des corrections d’erreurs matérielles ;

 La prise en compte de l’avis de la DDT 31, du 19 mai 2022, qui s’est traduite par la réalisation

d’OAP sur des dents creuses identifiées dans les actuelles zones urbaines ;

 La traduction opérationnelle des ambitions économiques de la CCGOT ;

 La prise en compte des remarques transmises par le contrôle de légalité à l’issue de la révision du

PLU de 2017 ;

 Le re questionnement des besoins en services et équipements7

Après avoir apporté aux remarques et observations des PPA, aux observations du public et aux ob- servations de l’enquête publique, les réponses telles que présentées et expliquées dans la note annexée à la présente délibération qui détaille également les corrections qui ont été apportées au dossier de PLU en vue de prendre en compte les avis.

Après avoir analysé les réserves 1, 5 et 6 de la commissaire enquêtrice sur l’OAP Foulupié et considérant qu’il n’est pas possible de lever ces réserves dans une modification de PLU.

Après avoir analysé la réserve 4 de la commissaire enquêtrice sur l’OAP Foulupié et considérant qu’un phasage était déjà proposé sur l’OAP, chacune des phases proposées étant déjà conditionnée à une capacité des réseaux d’assainissement suffisante.

Après avoir analysé la recommandation pour l’OAP de Péchiou et considérant qu’à l’heure actuelle l’ab- sence de maîtrise du foncier ne permet pas de cibler les entreprises à accueillir sur la zone d’activités et de définir la programmation en termes d’emploi,

Après avoir analysé la recommandation pour l’ensemble des OAP et considérant que l’évaluation environ- nementale relève effectivement la présente de la Cisticole des joncs et du Serin cini respectivement sur le secteur de l’OAP de Péchiou et celui des Silos ; et qu’elle préconise déjà la programmation des travaux en dehors des périodes de reproductions de ces espèces.

Considérant que la prise en compte des réserves, remarques et observations des PPA et des recommanda- tions de la commissaire enquêtrice entraine les modifications suivantes sur les pièces du dossier :  Modifications portant sur la notice explicative :

o Insertion de compléments sur la mobilisation d’un demi-pixel du SCoT pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur Foulupié.

o Insertion de compléments sur la mobilisation d’un quart de pixel pour l’urbanisation du sec- teurs Lilas.

o La référence à la prescription P30 est supprimée et remplacée par la P31 du SCoT (chapitre « compatibilité du PLU avec le SCoT »).

o Les éléments de réponses du Grand Ouest Toulousain sont ajoutés et étoffés, pour ce qui est de l’analyse de la consommation d’espaces.

o Correction pour une mise en cohérence avec les pièces règlementaires : dans la zone UE, le commerce de détail et la restauration sont interdits, mais pas l’artisanat.

o Insertion de compléments relatifs au rôle de pôle de proximité de la commune.

 Modification portant sur l’évaluation environnementale : prise en compte des dernières mesures d’autosurveillance (2024) et précision de la mise en charge de la station de Lévignac par 2 indica- teurs (charge moyenne et charge maximum en DBO5). L’évolution de l’indicateur est répercutée sur le Résumé Non Technique.

 Modifications portant sur l’OAP Foulupié :

o Ajout aux objectifs généraux : « Entremêler la nature aux bâtis. Rechercher la création d’une zone de transition entre les zones naturelles, agricoles et forestières et le centre bourg à forte densité ».

o Augmentation de la densité en logements : passage d’un objectif de création de 55 à 60 logements à un objectif de 65 à 75 logements, soit une densité comprise entre 17 à 19 loge- ments par ha au lieu de 14 à 15. En lien, les modalités de mise en œuvre sont ajustées pour une meilleure cohérence.

o Augmentation de la proportion de logements sociaux attendus de 10 à 15%.8

o Matérialisation de la protection de la lisière végétale sud.

o Modification de terminologie concernant l’accès à la RN224 et concernant les largueurs de voirie, à savoir « 5,5m maximum » au lieu de minimum.

 Modification portant sur l’OAP Silos : ajout du principe d’aération paysagère.

 Modification portant sur l’OAP Lilas : modification du tracé des liaisons douces à créer pour une meilleure cohérence avec l’emplacement réservé 2 figurant au règlement graphique.

 Modifications portant sur le règlement écrit :

o Afin de tendre vers une transparence écologique des clôtures pour la petite faune, les articles 11 de chaque zone sont modifiés afin d’ajouter les éléments suivants : « Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune ». o Ajout de la mention « sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des continuités écologiques » à l’article 2 de la zone N, 4eme alinéa concernant le secteur Nco et NL.

 Modifications portant sur le règlement graphique :

o Identification de 2 nouvelles protections « EVP boisement » pour protéger la haie en limite sud-est de l’OAP Foulupié et le linéaire d’arbres en bordure de la RN 224 au niveau de l’OAP Péchiou.

o Identification des bâtis du manoir et de l’orangerie du domaine de Sérés pour du changement de destination possible et comme bâtis remarquables.

 Le Règlement de Service Gestion des Eaux Pluviales et Ruissellement de Réseau 31 est annexé au PLU. Les articles 4 du règlement écrit sont modifiés dans toutes les zones, afin d’assurer la cohé- rence entre cette nouvelle annexe et le règlement du PLU.

Considérant que la modification n°1 du PLU de Lévignac-sur-Save, telle que présentée en conseil commu- nautaire le 20 mars 2025, a été approuvée conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme (CU);

Considérant les réunions de travail conjointes entre les services du Grand Ouest Toulousain et la commune;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de donner un avis favorable à l’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Lévignac-sur-Save.

Pour : 18

Contre : 01

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/009

Objet : Protocole transactionnel avec la société Cloud Eco

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Vu le Code civil, notamment ses articles 6 et 2044 à 2058,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2122-21,9

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique

Vu la circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amia- blement les conflits

Considérant qu’en vertu du contrat conclu le 27/03/2018, la Commune a sollicité de la société CLOUDECO la fourniture et la mise en service d’une plateforme sécurisée intégrant des services de télécommunication pour une durée de 63 mois moyennant un loyer mensuel de 132€ HT, reconduit tacitement par périodes de 12 mois.

Considérant que la Commune a assumé l’ensemble des obligations en découlant et s’acquittait à ce titre, du loyer mensuel.

Considérant que la Commune a adressé à la société CLOUDECO un courrier de résiliation, réceptionné le 01/10/2024, mais que la société CLOUDECO a considéré que cette résiliation ne respectait pas les stipula- tions contractuelles, et a sollicité de la Commune pour le règlement de la somme de 8 451,04 €, correspon- dant aux frais de résiliation et aux frais de maintien des lignes.

Considérant que la Commune considère pour sa part qu’aucune reconduction ne pouvait avoir lieu, selon les dispositions du Code de la Commande Publique.

Considérant que les parties se sont rapprochées et ont procédé à une analyse de la situation afin d’évoquer les différents points de désaccord et envisager conjointement les moyens d’y remédier.

Considérant que les parties ont convenu, par concessions réciproques, de mettre un terme définitif à tous différends consécutifs à la décision de résilier le contrat, via un protocole transactionnel. Aussi, les parties s’entendent pour arrêter dans le projet de protocole les concessions réciproques qu’elles consentent afin de mettre un terme au litige :

- pour la société CLOUDECO, renoncer à toute prétention à l’égard de la Commune, - pour la Commune, de régler à la société CLOUDECO une indemnité de 2000€ TTC.

Monsieur Christophe PORTAIRE, directeur général des services, précise que cette solution est proposée en compromis et équivaut à peu près aux frais de représentation d’avocat que la commune aurait dû verser en cas de contentieux, malgré le fait qu’elle soit totalement dans son droit.

Monsieur Stéphane SENNEGON demande si le nouveau contrat comporte une clause de tacite reconduc- tion.

Monsieur Christophe PORTAIRE répond qu’il n’y aura pas de tacite reconduction avec le nouvel opérateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à cet accord, notamment signer le protocole établi et mandater la somme sollicitée.10

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/010

Objet : Approbation de la convention avec le Grand Ouest Toulousain, le Conseil Départemental de Haute-Garonne et les communes de Plaisance du Touch, Léguevin, Lévignac, Lasserre-Pradère, Fon- tenilles et Mérenvielle pour les travaux de création et d’aménagement de mise en conformité acces- sibilité de quais bus.

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que la ligne qui desservira Lévignac sera la ligne n°403. Elle partira de la médiathèque et passera par Lasserre avant d’arriver à la gare de Mérenvielle. Il est prévu 3 allers le matin, 5 retours le soir et 2 trajets méridiens.

Il a néanmoins appris que la Région maintenait aussi sa ligne 369 (Lasserre-Lévignac-Toulouse), dont le trajet est assez long en termes horaires.

Monsieur Stéphane SENNEGON demande quel est le délai sur le trajet de Lévignac à la gare ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que c’est de l’ordre de 15mn. Il ajoute que des travaux d’amé- nagement des quais de bus vont être financés par la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulou- sain, parce que l’arrêt de cette ligne sera directement sur la route. Il ne comportera pas d’abri, seulement la surélévation du trottoir. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur une tarification simplifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention avec le Grand Ouest Toulousain, le Conseil Départemental de Haute-Garonne et les communes de Plaisance du Touch, Léguevin, Lévignac, Lasserre-Pradère, Fontenilles et Mérenvielle pour les travaux de création et d’aménagement de mise en conformité accessibilité de quais bus,

Considérant que dans le cadre de ses compétences mobilité et installation et entretien des abris bus, le Grand Ouest Toulousain souhaite réaliser des travaux de création et de mise en accessibilité des quais et terminus de bus sur son territoire.

Considérant que parmi les quais et terminus concernés, certains se situent sur des voies départementales. Il est donc nécessaire de conclure une convention avec le Grand Ouest Toulousain, le Conseil Départemental de Haute-Garonne et les communes concernées, afin d’organiser les modalités d’intervention du Grand Ouest Toulousain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention avec le Grand Ouest Toulousain, le Conseil Départemental de Haute-Garonne et les communes de Plaisance du Touch, Léguevin, Lévignac, Lasserre-Pradère, Fontenilles et Mérenvielle pour les travaux de création et d’aménagement de mise en conformité acces- sibilité de quais bus annexée à la présente délibération,11

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant.

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/011

Objet : Organigramme des services de la commune - Approbation

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que la commune comporte moins de 50 agents, ce qui im- plique qu’elle soumette son projet d’organigramme à l’avis préalable du Comité Social Territorial, avis qui a été délivré favorable pour les deux composantes de cette instance.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.253-5, Vu la proposition de nouvel organigramme pour la commune de Lévignac, prenant en compte l’organisation des services pour l’année 2025 ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 6-02-2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE l’organigramme proposé.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de ce nouvel organi- gramme.

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/012

Objet : Travaux sur les toitures de bâtiments communaux – demande de subvention.

Rapporteur : M. Bernard GENSSLER

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que pour un montant supérieur à 20.000€, le projet de de- mande de subvention est présenté en conseil municipal pour délibération, le Maire n’ayant délégation de solliciter directement les subventions que pour les projets inférieurs à 20 000 € HT.12

Il précise que de nouveaux dégâts ont été constatés sur d’autres toitures tout récemment et qu’il conviendrait de modifier la demande de subvention pour tenir compte des nouveaux travaux nécessaires aux réparations des toitures.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER propose au conseil municipal de passer le montant initial de la de- mande de subvention de 21 000 € à 40 000€ pour couvrir ces nouveaux dégâts. De plus, ce montant correspond aux demandes priorisées auprès conseil départementale pour un montant de 35.000€.

L’assemblée est favorable à modifier le montant comme proposé.

Monsieur Hervé LECLERC demande s’il s’agit uniquement d’entretien des toitures ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il y aura des tuiles à changer, ce sont des travaux consé- quents.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’état actuel des toitures des bâtiments communaux nécessite une intervention en vue de leur préservation ;

Considérant que sont concernées les toitures de l’Eglise, du local communal « restos du cœur », du Boulo- drome, de l’école primaire C. Nougaro, de la salle Argyle Lavat et des bâtiments communaux place de la halle ;

Considérant que le montant de cette opération est estimé à 40.000€, et qu’il convient de solliciter les aides les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE le principe de la remise en état des toitures sur les bâtiments communaux concernés ci-des- sus.

SOLLICITE auprès du conseil Départemental de la Haute-Garonne les aides financières les plus élevées possible sur cette opération.

PRECISE que les crédits budgétaires sont d’ores et déjà prévu au budget de l’exercice 2025.

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/013

Objet : Tarification des camps d’été 2025

Rapporteur : Mme Céline MENQUET.13

Madame Céline MENQUET expose les modalités des deux séjours envisagés, à savoir un séjour ados, avec une destination volontairement gardée secrète, et un séjour pré-ados/petits à Aspet. Les tarifs proposés aux familles suivent l’augmentation du coût des transports, c’est pourquoi la participa- tion est estimée à 10€ supplémentaires. Le coût laissé à la charge des familles est toujours calculé sur la base des revenus du foyer.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER remercie les services, notamment animation, pour leur implication et leur forte contribution dans ces séjours.

Monsieur Olivier SFORZI ajoute qu’il convient de signaler la qualité des séjours organisés et du travail des services jeunesse de la commune. La forte participation sur ces séjours démontre la qualité du travail effectué et c’est remarquable pour une commune de notre taille, ce n’est pas le cas dans des communes bien plus importantes.

De nombreux enfants sont accueillis ce qui renforce le lien avec les familles.

Madame Céline MENQUET explique que le projet « terre inconnue » est un projet fort qui démontre la confiance des familles envers les services jeunesse de la commune. Elle signale aussi l’aspect social de cette démarche, qui permet à tous les enfants, quelle que soit leur situation sociale, d’accéder aux séjours.

Considérant que dans le cadre du service animation, il est proposé d’organiser plusieurs camps d’été pour le mois de juillet 2025, prévus comme suit :

- Pour les enfants de 13 à 17 ans (au nombre prévisionnel de 24), un camp est organisé du 7 au 18 juillet 2025 sur une destination tenue secrète (thème du séjour en terre inconnue) ; - Pour les enfants de 5 à 12 ans (au nombre prévisionnel de 48), un camp est organisé à Aspet du 20 au 25 juillet 2025 ;

Les camps ont plusieurs objectifs :

- Permettre à l’enfant d’être acteur de ses vacances (repas en gestion libre, choix de ses activités, …),

- Découvrir et respecter l’environnement naturel et humain tout au long du séjour. - Travailler sur les notions d’entraide et de solidarité autour d’activités nouvelles.

Considérant qu’il convient de valider une tarification différente pour chacun de ces séjours, les frais inhé- rents à l’organisation différant en fonction du nombre d’enfants, de l’âge des enfants, du niveau d’enca- drement nécessaire, mais également du lieu et de la durée des séjours.

Considérant que les tarifs suivants sont proposés :

Tarifs Camp Ados été 2025 du 7 Juillet au 18 Juillet 2025

En Terre Inconnue

Encadrement :

1 Directeur BEESAPT / BNSSA (sauveteur aquatique)

1 Directrice adjointe BAFD / BNSSA (sauveteur aquatique)

1 Animateur (trice)

Public : 13 - 17 ans (5ème – 1ère)

Effectifs : 24 jeunes14

Prix de revient :

DESIGNATION COUTS €

Transport 1 700.00

Carburant / Péage 1 700.00

Hébergements activités 3 600.00

Activités 2 400.00

Alimentation 3 000.00

Sous total 12 400.00

Personnel 4 000.00

Séjour 16 400.00

Prix de revient 680.00

Les propositions de tarifs :

Familles :

Hors communes adhérentes : 700€

QF plus de 2201€ 660€

QF de 2001€ à 2200€ 625€

QF de 1801€ à 2000€ 605€

QF de 1601€ à 1800€ 580€

QF de 1401€ à 1600€ 560€

QF de 1201€ à 1400€ 530€

QF de 1001€ à 1200€ 480€

QF de 801€ à 1000€ 460€

QF moins de 800€ 430€

Familles avec aides de la CAF à partir de – 800€ (10 €/jour) : 430-120 = 310 € Moins 30€ si CCAS = 280€

Familles avec aides de la CAF à partir de – 600€ (12 €/jour) : 430-144 = 286 € Moins 30€ si CCAS = 256€

Familles avec aides de la CAF à partir de – 400€ (18 €/jour) : 430-216 = 214 € Moins 30€ si CCAS = 184€

Familles ayant un QF entre 801 et 1200€ : aide de 5€ / jour du CCAS

Toute annulation entrainera une facturation de 50% du prix de revient du séjour.

Tarifs Camp Petits et Pré-Ados été 2025 du 20 Juillet au 25 Juillet 2025 Montagne - Bois Perché Aspet

Encadrement :

1 Directrice BAFD / BNSSA (sauveteur aquatique)

2 Animateurs (trices) BAFA

1 Animateur (trice) Stagiaire BAFA

1 Animateur (trice)

Public : 5-8ans (GS - CE2) et 9 à 12 ans (CM1-5ème)15

Effectifs : 48 jeunes.

Prix de revient :

DESIGNATION COUTS €

Transport 1 400.00

Carburant / Péage 100.00

Hébergements activités 13 500.00

Sous total 15 000.00

Personnel 4 000.00

Séjour 19 000.00

Prix de revient 395.00

Les propositions de tarifs :

Familles :

Hors communes adhérentes : 400€

QF plus de 2201€ 370€

QF de 2001€ à 2200€ 345€

QF de 1801€ à 2000€ 330€

QF de 1601€ à 1800€ 320€

QF de 1401€ à 1600€ 310€

QF de 1201€ à 1400€ 290€

QF de 1001€ à 1200€ 275€

QF de 801€ à 1000€ 260€

QF moins de 800€ : 240€

Familles avec aides de la CAF à partir de – 800€ (10 €/jour) : 240-60 = 180€ Moins 15€ si CCAS = 165€

Familles avec aides de la CAF à partir de – 600€ (12 €/jour) : 240-72 = 168€ Moins 15€ si CCAS = 153€

Familles avec aides de la CAF à partir de – 400€ (18 €/jour) : 240-108 = 132€ Moins 15€ si CCAS = 117€

Familles ayant un QF entre 801 et 1200€ : aide de 5€ / jour du CCAS.

Toute annulation entrainera une facturation de 50% du prix de revient du séjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE les tarifs proposés ci-dessus pour les camps d’été 2025.

CHARGE Le Maire de mettre en œuvre l’ensemble des opérations comptables relatives à ces séjours.

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 0016

DELIBERATION N° 2025/014

Objet : Budget principal – Vote du compte de gestion 2024.

Rapporteur : M. David GAILLARD.

Considérant que le compte de gestion, dressé par Madame la Trésorière de Grenade, constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Considérant que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgé- taires, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion 2024 du Budget Principal, dressé par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/015

Objet : Budget principal – Vote du compte administratif 2024.

Rapporteur : M. David GAILLARD.

Monsieur David GAILLARD présente les principaux résultats de chaque chapitre de chaque section de l’exercice 2024 qui se clôture.

Monsieur Stéphane SENNEGON demande si les 86.000€ d’intérêts sur la section fonctionnement concer- nent l’emprunt pour l’école ?17

Monsieur David GAILLARD répond que oui pour la majeure partie, même s’il y a en fait trois emprunts en cours, le plus important est celui de l’école.

Monsieur David GAILLARD présente la liste des restes à réaliser en section d’investissement (dépenses et recettes) de l’exercice.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER quitte la salle.

Monsieur GAILLARD est désigné comme Président de séance pour procéder au vote du compte adminis- tratif 2024 sur le budget principal.

Monsieur Christian GERVOT estime qu’il est compliqué de traduire les documents budgétaires envoyés avant le vote, c’est pourquoi il votera contre.

Monsieur Christophe PORTAIRE, Directeur général des services, rappelle que les documents budgétaires sont envoyés 12 jours avant la date prévue pour le conseil municipal, conformément aux obligations légales sur la M57. Ensuite, une note d’accompagnement a été fournie avec le dossier préparatoire du conseil mu- nicipal, elle explique l’ensemble des documents budgétaires.

Vu les articles L.1612-12, L. 2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,

Considérant que Monsieur David GAILLARD a été élu président de la séance pour le vote du compte administratif 2024 du budget principal ;

Considérant qu’à l’issue de la présentation du compte administratif 2024 pour le budget principal, Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire, s’est retiré pour permette au conseil municipal de délibérer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal tel que présenté, et résumé comme suit :

Madame Béatrice FLAIG est indiquée comme absente non représentée car le pouvoir donné au Maire ne peut pas être valide, ce dernier n’y participant pas.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OPERATIONS DE L'EXERCICE 2 190 409,63 € 2 487 558,46 € 355 146,76 € 454 773,10 € 2 545 556,39 € 2 942 331,56 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 297 148,83 € 99 626,34 € 396 775,17 €

RESULTAT REPORTE N-1 - € 450 000,00 € - € 9 357,41 € - € 459 357,41 €

RESULTAT GLOBAL - € 747 148,83 € 108 983,75 € 856 132,58 €

RESTES A REALISER - € - € 133 555,76 € 62 625,08 € 133 555,76 € 62 625,08 €

RESULTAT A AFFECTER SUR 2025 747 148,83 € 108 983,75 € - € 856 132,58 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL18

Pour : 16

Contre : 01

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 01

DELIBERATION N° 2025/016

Objet : Budget principal – Affectation du résultat 2024 sur 2025.

Rapporteur : M. David GAILLARD.

Monsieur Stéphane SENNEGON demande si l’affectation du résultat sur la section investissement couvre les projets.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que la mise en place du programme pluriannuel d’investisse- ment permettra de répondre à ces questions. Il convient de préciser que les sommes prévues sur 2025 ne couvre qu’une partie. Les projets se réaliseront sur plusieurs exercices.

- Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024,

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

- Considérant que le compte administratif présente un excédent cumulé d’exploitation de +747 148.83 € et un excédent cumulé en section d’investissement de +108 983.75 €.

- Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement est couvert directement par le résultat positif de 2024 comme suit :

Excédent d’investissement +108 983.75 €

Restes à réaliser Dépenses Investissement 133 555.76 €

Restes à réaliser Recettes Investissement 62 625.08 €

Déficit sur restes à réaliser Investissement -70 930.68 €

Besoin de financement + 38 053.07 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat 2024, au BP 2025, comme suit :

- au compte de recettes 1068 – réserves 297 148.83 € - au compte de recettes 001 – résultat investissement reporté 108 983.75 € - au compte de recettes 002 - résultat exploitation reporté 450 000.00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.19

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 01

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/017

Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025

Rapporteur : M. David GAILLARD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1379 0 bis, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Vu notamment les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Considérant qu’afin d’assurer l’équilibre financier du budget, il convient de fixer les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour cet exercice 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir les taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer comme suit :

TAXES Taux 2024 (rappel) Taux 2025

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (T.F.B.) 42.40% 42.40%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (T.F.N.B.) 81.25% 81.25%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à la résidence principale

(T.H.R.S.)

16.90% 16.90%

AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que les taux n’ont pas été augmentés (et encore de manière assez faible) depuis 2017. Il indique aussi que la commune peut voter (avant le 1er octobre), la taxe d’habi- tation sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à louer leurs locaux.

Monsieur Daniel ZOLLI demande comment sait-on pour les logements qui sont vacants ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que ce sont les services fiscaux qui procèdent à ce classement et en informent la commune.20

DELIBERATION N° 2025/018

Objet : Vote du budget primitif principal 2025.

Rapporteur : M. David GAILLARD.

Monsieur David GAILLARD présente les principaux chiffres des chapitres du budget primitif principal pour 2025.

Il précise que chaque responsable de service travaille sur l’optimisation des chapitres 012 (charges de per- sonnel) et 011 (charges générales).

Monsieur Daniel ZOLLI évoque le caractère exceptionnel des économies faites cette année sur le chapitre 011.

Monsieur Christophe PORTAIRE explique que les crédits sont prévus afin de permettre aux services de fonctionner. Toutefois, les services ont pour mission de contrôler toutes les dépenses et de surveiller no- tamment les postes que l’on sait « fragiles » (exemple la maintenance…). Il précise que les prévisions ne sont donc pas forcément dépensées.

Monsieur David GAILLARD précise qu’une vigilance sera de mise sur le chapitre 012 (dépenses de per- sonnel qui représentent 52.75% du budget de fonctionnement).

De même, le chapitre 65 risque peut être de se retrouver en tension, notamment en raison des travaux du SDEGH dont le financement démarre, mais aussi des participations petite enfance…

Monsieur David GAILLARD présente ensuite la section investissement avec la liste des projections sur 2025 et 2026.

Monsieur Christian GERVOT estime qu’au vu des chiffres de la section d’investissement page 26, le do- cument envoyé n’est pas à jour par rapport à ce qui est présenté ce soir.

Monsieur Christophe PORTAIRE explique avec à l’appui les documents légaux envoyés, que les chiffres indiqués en page 26 sont constitués des restes à réaliser et se cumulent avec les propositions nouvelles, ce qui donne bien le montant total présenté en séance. La note d’accompagnement envoyée avec le dossier du conseil permet de comprendre les documents.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique que les documents envoyé dans le dossier préparatoire et présentés en conseil municipal permettent une meilleure compréhension, ceux envoyés par mail correspon- dent aux obligations légales liées à la M57.

Il indique que les formations sont ouvertes à tous les élus. Il rappelle qu’il a eu l’occasion cette année de suivre la formation « budget » avec MM. David GAILLARD et Daniel ZOLLI.

Il ajoute que le remboursement de la dette (133 500€ pour 2025) doit être porté jusqu’en 2037.

Monsieur Stephane SENNEGON demande quel sera le coût total final de l’emprunt de l’école ?

Monsieur Stéphane CHARPTENTIER répond que cette information sera fournie ultérieurement par Mon- sieur Christophe PORTAIRE.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Considérant la présentation du Budget Primitif Principal 2025 ainsi que le document de synthèse joint en21

annexe ;

Considérant que le budget primitif principal pour 2025 s’équilibre comme suit :

En section fonctionnement :

Dépenses : 2 866 976.86 €

Recettes : 2 866 976.86 €

En section investissement :

Dépenses : 887 530.96 €

Recettes : 887 530.96 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif 2025 du Budget Principal tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Pour : 18

Contre : 01

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

DELIBERATION N° 2025/019

Objet : Crèche associative l’arche des bambins – subvention année 2025

Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que Mme Nicole HAAS ne prendra pas part au vote concer- nant cette délibération.

Il propose de ne voter ce soir que la participation « socle », équivalente à celle votée en 2024, puisque le montant que la CAF apportera de son côté n’est pas connu à ce jour. La part complémentaire ne serait donc finalement pas inscrite dans l’attente de connaître les participations officielles de la CAF.

Monsieur Daniel ZOLLI demande ce qui se passe si la commune ne paye pas.

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que le SIVOM et la commune de Lévignac sont dans l’attente que la CAF prouve son engagement auprès de la crèche. Si l’un des deux se retire, la crèche fermera.

Madame Nicole HAAS explique que l’augmentation du déficit de la crèche est essentiellement dû à la revalorisation des métiers de la petite enfance, décidée unilatéralement et sans concertation par les services de l’état. C’est pourquoi il est attendu que la CAF participe au coût de cette revalorisation. Elle ajoute que la situation s’est aggravée en 2024 en raison du mode de calcul de la PSU, et précise que le problème est national, toutes les structures sont impactées, les crèches privées un peu moins. Madame Céline MENQUET précise que depuis deux ans, un gros travail est fourni de la part de la crèche pour aller chercher des économies, notamment via des restructurations de services.22

Vu la délibération 2019-07 du 11 février 2019 adoptant la précédente convention pluriannuelle d’objectifs ainsi que la répartition des financements entre le SIVOM Vallée de la Save pour 51% et la Commune de Lévignac pour 49% ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-04-02-18 du 2 avril 2025 relative à l’adoption du budget primitif principal pour 2025 ;

Vu la demande de subvention présentée par la crèche associative « L’arche des bambins » afin d’assurer son fonctionnement pour l’année 2025 ;

Considérant la présentation des comptes de gestion 2024 ;

Considérant que le projet de convention tripartite de financement 2025-2027 entre la Commune de Lévi- gnac, le SIVOM de la Vallée de la Save et l’Arche des Bambins n’est pas encore finalisé, dans l’attente des données financières de la Caisse d’Allocation Familiales ;

Considérant que l’association « l’Arche des bambins » présente un déficit prévisionnel d’exécution de 24 731.00 € pour l’exercice 2025 ;

Considérant que dans l’attente de connaître le niveau final de participation de la Caisse d’Allocations Fa- miliales pour la nouvelle convention tripartite, il convient d’assurer, dans un premier temps, un soutien financier socle, équivalent à la subvention accordée l’an passé de 37 946.58 €, calculée en fonction du reste à verser de 77 442.00 € des collectivités parties à la convention (SIVOM de la Vallée de la Save et Com- mune de Lévignac), dont 49% à la charge de la commune de Lévignac ;

Considérant cependant qu’il convient de prévoir un apport complémentaire afin de combler partiellement le déficit d’exécution prévisionnel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE à la crèche associative une subvention socle de 37 946.58 € au titre de l’exercice 2025, dans l’attente de la validation de la convention tripartite 2025-2027 et de connaitre la participation financière finale de la CAF.

DECIDE que la participation éventuelle de la commune au déficit prévisionnel d’exécution indiqué dans la demande de subvention de la crèche « l’Arche des Bambins », fera l’objet d’une délibération ultérieure qui sera fonction des informations fournies par la CAF sur sa partici- pation financière dans le cadre de la convention d’objectifs 2025-2027.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2025.

Pour : 18

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 01 (Mme HAAS).

DELIBERATION N° 2025/020

Objet : SDEHG 12AT156-157-158 Effacement des réseaux Boulevard Olmade – Modification de la23

délibération n°2024-066.

Rapporteur : M. Bernard GENSSLER.

Vu la précédente délibération n°2024-066 en date du 9 octobre 2024, validant l’avant-projet sommaire pour l’effacement des réseaux Boulevard Olmade ainsi que la convention de financement avec Orange,

Considérant que le choix avait été fait initialement de financer cette opération par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG ;

Considérant qu’il conviendrait de modifier cette clause de la délibération n°2024-066 en date du 9 octobre 2024, et de prévoir le financement de cette participation par le biais d’un fonds de concours, pouvant aller jusqu’à 75% du montant total HT des travaux ;

Considérant que suite à la demande de la Commune en date du 03/09/2024, aux fins de faire réaliser les études sur l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public du boulevard Olmade - Coordi- nation CCGOT référence : 12 AT 156/157/158, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire, compre- nant :

¤ Basse tension (Cde 156) :

- Dépose du réseau aérien basse tension sur environ 190 mètres avec enlèvement et destruction de 7 supports béton.

- Réalisation en tranchée gainée d'un réseau basse tension souterrain de 200 mètres de longueur en câble HN 240mm² et 150mm² depuis le réseau issu du poste P0017 "MAIRIE"

- Fourniture, pose et raccordement d'organes de coupure réseau de type REMBT posées contre les clôtures des riverains ou encastrées dans les façades après établissement de conventions de servitude - Réalisation de tranchées dans les parcelles des riverains et construction de réseau enterré ou remontée en applique sur façade pour la réinjection des branchements électriques existants - Mise en service du nouveau réseau avec le Gestionnaire ENEDIS

¤ Eclairage public (Cde 157) :

- Réalisation en tranchée commune avec la basse tension d'un réseau gainé d'éclairage public en câble U1000 RO2V

- Fourniture et pose en quinconce d'environ 10 mâts de 5-6 mètres de hauteur équipés d'appareil routier à technologie LED 30 watts environ. La puissance sera affinée lors des études d'éclairements et l'esthétique à valider par la commune.

- Dépose de 7 lanternes vétustes SHP 50 et 70 watts sur PBA. PL n°38 à 42, 47 et 48 - Fourniture et pose d'une prise guirlande sur chaque candélabre

- Ensemble en RAL 900, à valider avec la commune

- Température de couleur : 2700K

- Prévoir l'installation de driver FP

- Arrêté du 27/12/2018 : Type a

Pour l'ensemble du projet, l'objectif d'éclairement est porté à la classe M5, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d'éclairement recherché : 7,5 lux moyen avec une uniformité de 0,4)

Dans un souci d'économie d'énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des con- sommations. Ainsi faire valider à la commune la coupure ou l'abaissement. Si c'est de l’abaissement, les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser la puissance de 50% de 22h à 1h et 70% de 1h à 5h30.24

Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 5 ans (pièces) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

¤ Effacement des réseaux de télécommunication (Cde 158) :

-Tranchée commune SDEHG / Orange : confection de la tranchée commune avec le SDEHG. -Tranchée Orange seul + main d'œuvre : confection de la tranchée Orange seul et pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte 250 daN et de leurs acces- soires, le tout fourni par Orange.

Considérant que compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la com- mune est estimée à 108 934 €, cette dernière se décomposant de la manière suivante :

 Pour la partie électricité :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 25 080 €  Part SDEHG 68 000 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 67 275 € Total 160 355 €

 Pour la partie éclairage public :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 14 508 €  Part SDEHG 25 795 €  Subvention Conseil départemental 11 055 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 41 659 € Total 93 017 €

En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunica- tion. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 63 250€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Considérant que le SDEHG demande à la Commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’en- gager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bu- reau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification proposée sur la modalité de versement de la participation communale par le biais d’un fonds de concours, et décide de verser une « Subvention d’équipement» au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l’article 204182 de la section d’investissement.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

PRECISE que seule la disposition concernant le versement de la participation communale fait l’objet d’une modification, l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°2024-066 en date du 9 octobre 2024 restant inchangées.25

Pour : 19

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Stéphane SENNEGON demande s’il y a une programmation des travaux prévus au budget 2025, est-ce que l’on sait quand ils vont démarrer ?

Monsieur le Maire répond que pour avoir un calendrier précis, il faut attendre les retours des études (no- tamment pour av de Bouconne et Olmade) ainsi que les notifications des subventions. En ce qui concerne le boulevard Olmade, on devrait savoir assez vite, pour l’avenue de Bouconne, les études sont à lancer, pour le local animation-jeunesse, le permis de construire devrait être accordé sous peu et il reste dans l’attente de connaître la DETR.

Monsieur David GAILLARD explique qu’un planning prévisionnel pourra être préparé en avril lors des travaux sur le programme pluriannuel d’investissement.

Monsieur Daniel ZOLLI demande comment choisit-on les entreprises pour les études ?

Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que cela se fait au moyen de consultations (3 devis) ou d’ap- pels à manifestations d’intérêts selon les cas.

Fin de séance à 22h50

Lévignac, le 04 avril 2025

La secrétaire Le Maire Céline MENQUET Stéphane CHARPENTIER