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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230112 008
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230112 008)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-05-00005 - Arrêté 2023-0002 du 5/1/2023 portant sur la
consignation du fonds de revitalisation de la convention BAYER
HEALTHCARE SAS (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-01-05-00005
Arrêté 2023-0002 du 5/1/2023 portant sur la
consignation du fonds de revitalisation de la
convention BAYER HEALTHCARE SAS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-05-00005 - Arrêté 2023-0002 du 5/1/2023 portant sur la consignation du fonds de revitalisation de la convention BAYER HEALTHCARE SAS 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté de Haute-Savoie * Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 5janvier 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0002 du 5/01/2023
Portant sur la consignation du fonds de revitalisation de la convention BAYER HEALTHCARE
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VU la convention de revitalisation signée le 29 décembre 2022 entre l'État et BAYER HEALTHCARE SAS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorise l'entreprise citée en visa à consigner à la caisse des dépôts et consignations de LYON la somme de 117 585 (cent dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-cinq) euros correspondant au montant défini à la convention de revitalisation susvisée.
La somme est versée au dossier de consignation n° 3336870-74 ouvert à la caisse des dépôts et consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de la société assujettie à l'obligation de revitalisation en application des articles L1233-84 et suivants et D:1233-37 et suivants du code du travail.
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
. : depuis le 18 décembre 2019. ag )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec CC
Mél : Stephanie.daviet@haute-savoie,gouv,fr | les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-05-00005 - Arrêté 2023-0002 du 5/1/2023 portant sur la consignation du fonds de revitalisation de la convention BAYER HEALTHCARE SAS 4 Article 2 : La somme consignée sera rémunérée au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Article 3 : Les fonds seront employés conformément aux décisions du comité d'engagement prévues à
l'article 6.2 de la convention de revitalisation, signée entre l'Etat et l'entreprise assujettie en date du
29 décembre 2022 à l'obligation de revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4 : La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d'un arrêté préfectoral de déconsignation.
Les éléments suivants devront être indiqués:
La référence à l’arrêté de consignation ;
Le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des)
bénéficiaire(s).
Article 5: Monsieur le secrétaire général et Madarne directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, =
le Secrétaire Général
/ . -Anthony DELAVOET
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-01-05-00005 - Arrêté 2023-0002 du 5/1/2023 portant sur la consignation du fonds de revitalisation de la convention BAYER HEALTHCARE SAS 5