Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 08.06.2019

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15.06.2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 06.12.2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 27.01.2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.03.2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03.12.2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 23.01.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 03.05.2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11.04.2026 compr

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.12.2022

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 08.06.2019 Document publié le Samedi 8 juin 2019 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 08.06.2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Alpes-Maritimes Union européenne

Arrondissement de Grasse République Française

Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité

Mairie LE MAS

Compte rendu du conseil municipal du 08/06/19

Vu le code général des collectivités territoriales,

L’an deux mille dix-neuf, le huit juin, les membres du conseil municipal proclamés élus se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le 1* Adjoint faisant fonction de Maire,

conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code générale des collectivités territoriales.

La séance est ouverte par Monsieur Ludovic Sanchez, lequel donne la parole à Il a ensuite rappelé que conformément aux articles L.2122-10, L.2122-14 et L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, il lui incombait de convoquer le conseil municipal pour procéder à l’élection d’un nouveau maire et des adjoints.

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. Par conséquent, Ludovic Sanchez, 1” Adjoint faisant fonction de Maire du Mas, a cédé la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Aurélio Fino, en vue de procéder à l’élection du Maire.

Aurélio Fino prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

Angèle Tarento a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L2121- 15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Après avoir dénombré les conseillers présents et constaté que le quorum posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales était atteint, il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Election du Maire

Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, invitera le conseil à procéder à l’élection d’un maire conformément aux dispositions prévues par l’article L'2122-7 de ce code.

Mr Aurélio Fino sollicite deux volontaires comme assesseurs: Caroline Santamaria et Christine Bertini, acceptent de constituer le bureau.

Après un appel de candidature, il sera procédé au déroulement du vote. Chaque conseiller municipal dépose son

bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats :Nombre de bulletins : 11

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

-M. Ludovic SANCHEZ : dix voix

M. Ludovic SANCHEZ ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé. M. Ludovic Sanchez a déclaré accepter d’exercer cette fonction, prend la présidence et remercie l’assemblée.

Remise de l’écharpe.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la création d’un seul poste d’adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’Adjoint au Maire à 1, M. le Maire rappelle que l’élection des Adjoints intervient par scrutins individuels et secret dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-nombre de bulletins : 11

-bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrage exprimés : 10

-majorité absolue : 6

À obtenu :

-Mr Thierry TRAVERSINI : dix voix

Mr Thierry TRAVERSINI ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier Adjoint au Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités

de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximal de 17% de l’indice 1015. Les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d’allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la commune (art. L. 2123-20-1, 1, 2° alinéa du CGCT). Seule une décision expresse formulée par le conseil municipal peut diminuer le niveau de cette indemnité.Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants ; Vu l'arrêté municipal du 08/06/2019, portant délégation de fonctions au Premier Adjoint au Maire. Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Premier Adjoint au Maire au taux maximal de 6.6% de l'indice 1015.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1 million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I »’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ; 21° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de Purbanisme ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opération d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

L'article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et que la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Le Maire propose au Conseil que soient désignés 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat mixte en charge de l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du SCOT de l'Ouest des Alpes-Maritimes dont elle est membre.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal passe au vote :

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletin dans l’urne : 11

Exprimés : 11

Ont obtenu :

Délégué titulaire : Ludovic Sanchez, onze voix

Délégué suppléant : Thierry Traversini, onze voix

L’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et que la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Le Maire propose au Conseil que soient désignés un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG) dont elle est membre.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal passe au vote : P

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletin dans l’urne : 11

Exprimés : 11

Ont obtenu :

Délégué titulaire : Ludovic Sanchez, onze voix

Délégué suppléant : Thierry Traversini, onze voixL’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et que la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Le Maire expose au Conseil qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SICTIAM (Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes-Maritimes) dont elle est membre.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal passe au vote :

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletin dans lurne : 11

Exprimés : 11

Ont obtenu :

Délégué titulaire : Ludovic Sanchez, onze voix

Délégué suppléant : Thierry Traversini, onze voix