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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15.06.2019
Document publié le Samedi 15 juin 2019 par la commune de Mas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 15.06.2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Alpes-Maritimes Union européenne
Arrondissement de Grasse République Française
Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité
Mairie LE MAS
Compte rendu du conseil municipal du 15/06/19
M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre une délibération rectificative à la délibération 2019/DEL/13 du 13/04/2019 en raison d’une erreur de plume.
En effet, la délibération qui a été votée le 13 avril par laquelle le Conseil Municipal a voté le Budget Primitif de la commune comporte une erreur de plume sur le montant de la section d'investissement.
Ce montant est de 354 106,52 €, conformément à la maquette budgétaire votée également le 13 avril et reçue en préfecture le 16 avril et non de 341 427.56 €.
Voté à l’unanimité
M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’annuler la DMI au Budget Principal et de la remplacer par la DM2 au Budget Principal en raison du déséquilibre budgétaire qu’elle occasionne entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, les recettes et les dépenses.
En effet, la DM 1 qui a été votée le 08 mai 2019 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de virer des crédits au chapitre 20 afin de régler les frais de création du nouveau site internet de la commune du Mas par le GROUP MINERALL transfère directement des crédits de la section de fonctionnement à la section d'investissement sans utiliser les chapitres dédiés, entraînant de ce fait, une rupture de l'équilibre budgétaire entre les recettes et les
dépenses, pour chaque section.
Il convient donc, par un jeu d’écriture, de les rééquilibrer.
Voté à l’unanimité
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) pose le principe du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d’agglomération au 1° janvier 2020.
Ainsi la CAPG, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau potable qui pourront être maintenus à savoir, le Syndicat des 3 vallées, le SICASIL, le Syndicat des eaux du Barlet et le SIEF, deviendra, au ler janvier 2020, l'autorité organisatrice pour ces 4 compétences sur son territoire. sales Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité de service public, il a été envisagé que la régie à personnalité morale des eaux du canal de Belletrud soit maintenue. Cette solution a été présentée et acceptée par les services de l’Etat, sous réserve que le périmètre de la Régie actuelle soit élargi, pour pouvoir prendre en charge l’ensemble des services en régie du territoire de la CAPG.
Il est donc nécessaire, afin d’élargir le périmètre de la Régie des eaux du canal, de mettre en œuvre l’extension du périmètre du syndicat des eaux du canal de Belletrud. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des communes disposant d’un service d’eau potable et/ou d’assainissement collectif et/ou non collectif gérés en régie doit adhérer au syndicat des eaux du canal de Belletrud avant sa dissolution au 1° janvier 2020.
Compte tenu de l’importance des implications pour la commune de cette adhésion, un protocole d’adhésion précisant les conséquences de ce transfert de compétence sera formalisé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L5211-18 Vu l'arrêté préfectoral du 12/12/2013 portant création du Syndicat des eaux du Canal de Belletrud Vu les statuts du Syndicat des eaux du Canal de Belletrud modifié par l’arrêté préfectoral du 12/12/2013
CONSIDERANT l'existence du Syndicat des eaux du Canal de Belletrud qui a déjà pour objet l’exercice de la compétence Eau potable et de l’Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt, dans un objectif de continuité du service public d’eau potable et/ou d’assainissement collectif et/ou d’assainissement non collectif de la Commune du Mas d’adhérer au Syndicat des eaux du Canal de Belletrud
CONSIDERANT qu'il appartient à l’organe délibérant du Syndicat des eaux du Canal de Belletrud de se prononcer sur cette demande d’adhésion dans les 3 mois qui suivent la réception de la présente délibération
CONSIDERANT que les communes membres du syndicat seront consultées, sur cette demande d’adhésion, après l’approbation du Syndicat des eaux du Canal de Belletrud et disposeront de 3 mois pour émettre un avis sur cette extension de périmètre
CONSIDERANT que l’adhésion de la commune entrainera l’application des dispositions relatives au transfert de compétences en application de l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil Municipal
DECIDE DE SOLLICITER l'adhésion au Syndicat des eaux du Canal de Belletrud pour la compétence eau potable assainissement collectif et non collectif
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la procédure d’intention d’adhésion.
Voté à l’unanimité
-Régie Municipale
Mr le Maire demande l’approbation du Conseil Municipal pour la création d’une Régie Municipale. Mme Mysliwiec serait désignée régisseuse.
Approuvé à l’unanimité
-Communes Forestières
Mr le Maire demande l’approbation du Conseil Municipal pour adhérer aux Réseau National des Communes
Forestières.
Approuvé à l’unanimité
UE Département des Alpes-Maritimes Union européenne
Arrondissement de Grasse République Française
Canton de Saint-Auban Liberté — Egalité - Fraternité
Mairie LE MAS
Compte rendu du conseil municipal du 15/06/19
- « Le Cercle des Amis de Jérôme Viaud »
Soirée Privée Organisée par l’ Association « Le Cercle des Amis de Jérôme Viaud » Uniquement sur inscriptions validées.
Nombre de places limitées.
Participation de 10€/pers prise en charge par la Mairie.
Toute personne intéressée peut venir s’inscrire (sous réserve des places disponibles).
-Elagage :
Elagage et nettoyage des bas côtés (avec engin) :
-Route de la Clue
-Ancienne route de St Auban
-Route Nouvelle
- Bergerie des Sausses :
Rappel, création d’un espace réservé aux déchets verts.
-Déchetterie :
Merci de bien vouloir respecter les consignes.
Les déchets doivent obligatoirement être déposés dans les emplacements réservés. Le non respect de ces consignes conduira à la fermeture définitive de la déchetterie. Les clés sont à récupérer en Mairie.
-Fuite au village dans la descente de l’Auberge :
Lors des travaux de pose de ferronnerie au cœur du village, le réseau d’eau existant, apparent, a cédé. Des travaux sont à effectuer sur la descente de l’auberge.
(Réseau d’eau + assainissement + pose de compteurs)
Ludoyie-Sanchez,