Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 21.03.2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 21.03.2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 21.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE

LE MAS

MAIRIE

16, Route de St-Auban

06910 Le Mas

Canton de St-Auban

Arrondissement de Grasse

Département des Alpes-Maritimes

04 93 60 40 29

secretariatlemas@gmail.com

Compte rendu

Conseil Municipal du

21 mars 2026

À l'issue du premier tour des municipales du quinze mars deux mille vingt-six, le conseil municipal de la commune de LE MAS est pourvu. La convocation pour la première séance du nouveau conseil municipal incombe au maire sortant, lequel reste en fonction précisément jusqu'à cette séance. Cette première séance doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour de scrutin.

Le samedi vingt et un mars deux mille vingt-six,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le 17/03/2026, par Mr le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Étaient présents : Mme Christine BECCARIA, Mr Rodolphe CORNAILLE, Mme Joëlle GHIBAUT, Mr Fabrice RUF, Mr Ludovic SANCHEZ, Mr Jean VOGLINO et Mme Michèle ZEBAÏR.

10H30- Séance du Conseil Municipal

Un scrutin a eu lieu, le Conseil Municipal a désigné en qualité de secrétaire, Mme Andrée RUF (auxiliaire pris en dehors des membres du Conseil Municipal qui assiste à la séance mais sans participer aux délibérations conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

• 2026/DEL/16 - Procès-verbal de l’installation du Conseil Municipal et de l’élection du Maire La séance a été ouverte sous la présidence de Mr SANCHEZ-ZAMPOLINI Ludovic, Maire, qui a déclaré Mr SANCHEZ Ludovic, Mme GHIBAUT Joëlle, Mr RUF Fabrice, Mme ZEBAÏR Michèle, Mr CORNAILLE Rodolphe, Mme BECCARIA Christine et Mr VOGLINO Jean, installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Élection du maire

Mr VOGLINO Jean, le plus âgé des membres du Conseil Municipal, a pris ensuite la présidence de l’assemblée, conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et a procédé à l’appel nominal des membres du conseil. Il a dénombré 7 (sept) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) était remplie.

Le président, après avoir donné lecture des articles L.2122-7, L.2122-8 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Premier tour de scrutin à bulletin secret

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote …………… : 0 - Nombre de votants (enveloppes déposées) ………………………………………… : 7 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) …… : 0 - Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du Code électoral) …………………………. : 0 - Nombre de suffrages exprimés ……………………………………………………... : 7 - Majorité absolue ……………………………………………………………………. : 4

Mr SANCHEZ-ZAMPOLINI Ludovic a obtenu 7 voix.2

Mr SANCHEZ-ZAMPOLINI Ludovic ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire. Mr SANCHEZ-ZAMPOLINI Ludovic a déclaré accepter d’exercer cette fonction et à immédiatement été installé.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/17 - Création de 2 (deux) postes d’adjoints au Maire

Monsieur Ludovic SANCHEZ-ZAMPOLINI, élu Maire, reprend la présidence de la séance et invite le Conseil Municipal à procéder à la création des postes d’adjoints au Maire.

Il rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal de la commune de LE MAS et que celui-ci est réputé complet avec 7 (sept) membres.

En vertu de l’application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune de LE MAS un effectif maximum de deux adjoints. : 7 x 0.30 = 2.1

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal fixe à deux (2) le nombre d’adjoints au maire de la commune.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LE MAS, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents, D’APPROUVER la création de 2 (deux) postes d’adjoints au Maire.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/18 - Élection de 2 (deux) Adjoints au Maire

CONSIDÉRANT que deux adjoints doivent être élus, Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 10 (dix) minutes, pour le dépôt, auprès de Mr le Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

À l’issus de ce délai, Mr le Maire a constaté qu’une (1) liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée.

Il a ensuite été procédé à l’élection à bulletin secret des adjoints au maire.

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……….…………….. : 0 - Nombre de votants (enveloppes déposées) …………………………………..………………. : 7 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du Code électoral) ……….…. : 0 - Nombre de suffrage blancs (article L.65 du Code électoral) ………………..……………….. : 0 - Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………..…………… : 7 - Majorité absolue …………………………………………………………...………...……….. : 4

La liste ayant pour tête de liste Fabrice RUF a obtenu 7 (sept) voix.

La liste ayant pour tête de liste Fabrice RUF a obtenu la majorité absolue, ont été proclamés et pris rang dans l’ordre de cette liste :

- Mr Fabrice RUF, 1er adjoint au maire et immédiatement installé ;

- Mme Joëlle GHIBAUT, 2ème adjoint au maire et immédiatement installée.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)3

• 2026/DEL/19 – Tableau du Conseil Municipal

CONSIDÉRANT le renouvellement de l’assemblée délibérante, suite aux Élections Municipales du 15/03/2026 ;

Le Tableau du Conseil Municipal a été fixé comme suit :

FONCTION QUALITÉ NOM ET PRÉNOMS Maire Mr SANCHEZ-ZAMPOLINI Ludovic 1er Adjoint Mr RUF Fabrice 2ème Adjoint Mme GHIBAUT Joëlle Conseiller Municipal Mr VOGLINO Jean Conseillère Municipale Mme BECCARIA Christine Conseillère Municipale Mme ZEBAÏR Michèle Conseiller Municipal Mr CORNAILLE Rodolphe

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/20 - Remise et lecture de la chartre de l’élu local

CONSIDÉRANT les Élections Municipales du 15 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT l’installation du nouveau Conseil Municipal du 21 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de la première réunion de nouveau Conseil Municipal ;

Conformément à la loi N°2015-366 du 31 mars 2015, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux nouveaux Conseillers Municipaux.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Le mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il implique à la fois des droits et des devoirs, définis par la loi.

À cette occasion, il remet également à chaque conseillers une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/21 - Tableau des Conseillers Communautaires

CONSIDÉRANT les Élections Municipales du 15 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que les Conseillers Communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont désignés dans

l’ordre du tableau établi au moment de l’élection du maire et des adjoints. Les représentants de la commune au sein de l’organe

délibérant de l’EPCI ne sont donc pas connus le jour du scrutin mais lors de l’installation du Conseil Municipal. Les Conseillers

Communautaires ou Métropolitains sont le Maire, puis un ou plusieurs Adjoints, puis les Conseillers Municipaux suivant le

nombre de sièges dont dispose la commune et selon l’ordre du tableau du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que l’effectif légal du Conseil Municipal de la Commune de LE MAS est de 7 (sept) ;

CONSIDÉRANT que l’effectif légal des Conseillers Communautaires de la Commune de LE MAS est de 1 (un) ;

CONSIDÉRANT que la liste des candidats aux sièges de Conseillers Communautaires comporte un nombre de candidats égal

au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux si ce nombre

est supérieur ou égal à cinq ;

Le Tableau des Conseillers Communautaires est fixé comme suit :

FONCTION QUALITÉ NOM ET PRÉNOM MANDAT

Maire Mr SANCHEZ-ZAMPOLINI Ludovic Conseiller titulaire au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

1er Adjoint Mr RUF Fabrice Conseiller suppléant au sein de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)4

Pour la suite de la séance, le Conseil Municipal nomme Mme Michèle ZEBAÏR pour remplir les fonctions de secrétaire.

• 2026/DEL/22 - Indemnités au Maire

VU la Loi 2025 -1249 du 22/12/25 relative au statut de l’élu local ;

VU l’article L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires ;

VU l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21/03/2026, constatant l’élection du maire et la délibération 2026/DEL/16 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal (1027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.1% ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les maires bénéficient à titre automatique du taux maximal des indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sauf si une délibération du Conseil Municipal a fixé un taux inférieur.

Étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres, avec effet immédiat au 21/03/2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire à 28.1% de l’indice brut 1027.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/23 - Indemnités aux Adjoints

VU Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la Loi 2025 -1249 du 22/12/25 relative au statut de l’élu local ;

VU l’article L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires et des adjoints ;

VU l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération (2026/DEL/17) du 21 mars 2026, portant création de 2 postes d’adjoints au Maire ;

VU les arrêtés municipaux (2026/AR/03 et 2026/AR/04) du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal (1027) de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10.89%.

Mr le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la réglementation en matière de régime indemnitaire pour les élus locaux, articles L.2123.20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) au vu de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du Protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017.

Étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres, avec effet immédiat au 21/03/2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints à 10.89% de l’indice brut 1027.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/24 - Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire Mr le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal, la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.5

Ouï l’exposé de Mr le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres de charger le Maire pour la durée de son mandat :

1°) D’ARRÊTER ET MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) DE FIXER dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) DE PROCÉDER dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) DE PASSER les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) DE CRÉER, MODIFIER ou SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8°) DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10°) DE DÉCIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

12°) DE FIXER dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande ;

13°) DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) DE FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) D’EXERCER au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal;

16°) D’INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Il est précisé que la délégation s’exerce dans tous les litiges liés à l’activité de la commune ou de ses agents et élus, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’il s’agisse d’intenter des actions au nom de la Commune ou de la défendre dans toutes celles intentées contre elle et devant les juridictions administratives et judiciaires, en 1ère instance, en appel ou en cassation, en référé ou au fond ;

17°) DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18°) DE DONNER, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) DE SIGNER la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21°) D’EXERCER, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22°) D’EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23°) DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D’AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) D'EXERCER, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;6

26°) DE DEMANDER à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

27°) DE PROCÉDER, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28°) D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°) D'OUVRIR et D'ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de l'environnement ;

30°) D’ATTRIBUER des secours et aides alimentaires exceptionnelles par des crédits ouverts à cet effet au compte 658821 du budget communal.

DÉCIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau, en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

DÉCIDE que les décisions prises en application des délégations accordées pourront être signées par un adjoint, un conseiller municipal, la secrétaire générale de mairie responsable des services communaux, agissant par délégation du Maire dans les matières dont relèvent lesdites décisions, dans les conditions fixées aux articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/25 - Élection à bulletins secrets des membres de la commission d’appel d’offre et d’adjudication Au vu de l’article 22-I-4 du Code des Marchés Publics, il est prévu que la commission d’appel d’offre et d’adjudication soit constituée :

- Du Maire président de droit (ou de son représentant) ;

- De trois membres du Conseil Municipal élus en son sein.

En outre, l’article 22II du Code des Marchés Publics, prévoit que les membres suppléants sont élus en nombre égal à celui des membres titulaires, soit trois.

Sur proposition de Mr le Maire, suite au renouvellement de la municipalité en date du 15 mars 2026, le Conseil Municipal est invité au vote à bulletin secret des membres de la commission d’appel d’offre et d’adjudication.

Une liste de candidature est présentée détaillée comme suit :

Maire (Président de droit) Membres titulaires Membres Suppléants

SANCHEZ Ludovic

ZEBAÏR Michèle BECCARIA Christine

RUF Fabrice VOGLINO Jean

GHIBAUT Joëlle CORNAILLE Rodolphe

Chaque Conseiller Municipal présent, à l’appel de son nom, a glissé dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ……. : 0 - Nombre de votants (Bulletins déposés) …………………………………..… : 7 - Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L.66 du Code électoral) ………….. : 0 - Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du Code électoral) ……………….… : 0 - Nombre de suffrages exprimés ……………………………………………… : 7 - Majorité absolue ………………………………………………………….… : 4

Sont élus à l’unanimité au premier tour de scrutin à bulletin secret :

Président de droit - Mr SANCHEZ Ludovic

Membres titulaires - ZEBAÏR Michèle / RUF Fabrice / GHIBAUT Joëlle

Membres suppléants - BECCARIA Christine / VOGLINO Jean / CORNAILLE Rodolphe La commission communale d’appel d’offre de la Commune de LE MAS, est donc composée de :

Maire (Président de droit) Membres titulaires Membres suppléants

SANCHEZ Ludovic

ZEBAÏR Michèle BECCARIA Christine

RUF Fabrice VOGLINO Jean

GHIBAUT Joëlle CORNAILLE Rodolphe

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)7

• 2026/DEL/26 - Désignation des délégués au sein de la commission communale chargés de contrôler la régularité des listes électorales

VU le renouvellement de la Municipalité, en date du 21 Mars 2026, il y a lieu de procéder à la nomination des délégués chargés

de dresser les listes électorales ;

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il détient la compétence de valider les demandes d'inscriptions et de radiations des

listes électorales communales. Et qu’un contrôle des décisions du Maire est effectué, à posteriori, par une commission de

contrôle. Son rôle est de statuer sur les recours administratifs préalables et de s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Cette commission est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’Administration et d’un délégué du tribunal de

Grande Instance (TGI). Les membres de cette commission sont désignés pour 3 ans.

Mr le Maire ajoute que les Adjoints ayant une délégation ne peuvent pas faire partie de cette commission.

Mr le Maire nomme donc les conseillers municipaux, à l'exception des Adjoints ayant une délégation, à tour de rôle dans l'ordre

du tableau et demande à chacun d’entre eux s'il serait intéressé pour siéger au sein de cette commission.

→ Mme BECCARIA Christine répond positivement et sera donc proposée pour siéger comme élue au sein de la Commission

de contrôle en charge de la régularité de la liste électorale.

Mr le Maire propose ensuite de désigner parmi les administrés, un délégué de l’Administration, chargé de représenter le Préfet

au sein de la commission électorale et un délégué du Tribunal de Grande Instance (TGI), chargé de représenter le Président du

TGI au sein de la commission électorale.

→ Mr BANI Jean-Pierre répond positivement qu'il serait intéressé pour siéger au sein de cette commission et se propose de

siéger comme délégué de l’Administration, chargé de représenter le Préfet au sein de la commission électorale.

→ Mr ARMANDO Gérard répond positivement qu'il serait intéressé pour siéger au sein de cette commission et se propose de

siéger comme délégué du Tribunal de Grande Instance (TGI), chargé de représenter le Président du TGI au sein de la commission

électorale.

Mr le Maire précise que le Préfet des Alpes-Maritimes prendra un arrêté préfectoral pour constituer cette commission, après

avoir reçu les propositions des Communes.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres, de

désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme énoncé ci-dessus.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/27 - Désignation des représentants communaux au Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Canal

Belletrud (RECB)

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal ;

Le Conseil d’Administration constitue l’instance décisionnelle de la Régie des Eaux du Canal Belletrud. À ce titre, il est amené à se prononcer sur les orientations stratégiques du service public de l’eau potable et de l’assainissement, notamment en matière de gestion durable de la ressource, de sécurisation de l’alimentation en eau, de préservation des milieux naturels, de programmation des investissements sur les réseaux et ouvrages, ainsi que sur les politiques tarifaires et les modalités d’exploitation du service.

Dans un contexte où les enjeux liés à l’eau et à l’assainissement sont particulièrement importants pour notre territoire (qu’il s’agisse de la préservation de la ressource, de l’adaptation au changement climatique, de la modernisation des infrastructures ou encore de la qualité du service rendu aux usagers) la participation active des communes au sein du Conseil d’Administration de la RECB revêt une importance toute particulière.

À la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2026, le renouvellement des représentants des communes au sein du Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) doit être organisé, conformément aux statuts en vigueur.

À ce titre, il appartient à chacune des communes membres de procéder à la désignation de son représentant territorial appelé à siéger au sein de cette instance.

Pour rappel, la composition du Conseil d’Administration s’établit comme suit : - Des membres issus du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) ; - Des représentants territoriaux issus des conseils municipaux désignés par la CAPG sur proposition du Maire ; - Des membres extérieurs (représentant du personnel, personne qualifiée dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, et représentant d'association de consommateurs).

La commune de LE MAS est spécifiquement concernée par la désignation d’un représentant territorial titulaire issu du Conseil Municipal désigné par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) sur proposition du Maire.8

Afin de permettre l’installation des membres de cette nouvelle instance, il convient de procéder à la désignation du représentant de la commune au Conseil d’Administration de la Régie des Eaux du Canal Belletrud.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres de désigner :

- Mr SANCHEZ Ludovic en tant que délégué titulaire ;

- Mr RUF Fabrice en tant que délégué suppléant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/28 - Désignation d’un correspondant à la défense

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,

Depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de répondre à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

À la suite du renouvellement de la Municipalité en date du 15 Mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation d'un conseiller municipal en qualité de Correspondant Défense.

Cet élu sera à ce titre, pour la commune, l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation. Il sera destinataire d'informations et sera susceptible de s'occuper notamment :

- de la politique de défense ;

- du parcours citoyens ;

- de la mémoire et du patrimoine.

Monsieur le Maire propose de procéder à cette désignation et présente la candidature de Monsieur RUF Fabrice, à cette fonction.

Ouï, l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents, de désigner comme Correspondant Défense de la commune de LE MAS, Mr RUF Fabrice, 1er Adjoint au Maire.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/29 - Désignation des délégués titulaires et délégués suppléants du Comité Syndical du Syndicat Mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel Régional des Préalpes d’Azur

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.331-1 à 4, concernant la règlementation relative aux Parcs naturels Régionaux ;

VU l’article 11, des Statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur arrêtés par le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 avril 2022, qui précise la composition du Comité Syndical, entre les différents signataires de la Charte à savoir :

Nombre de délégués Nombre de voix par délégué Nombre de voix total Soit une répartition des voix :

48 communes 1 par commune (1 titulaire et 1 suppléant) 1 48 39%

4 EPCI (*) 2 par EPCI (2 titulaires et 2 suppléants) 2 16 13,5%

Département des Alpes

Maritimes

3

(3 titulaires et 3 suppléants) 7 21 17,5%

Région Sud Provence

Alpes Côte d’Azur

4

(3 titulaires et 3 suppléants) 9 36 30

63 121 100 %

(*) Communauté de Communes des Alpes d’Azur, Communautés d’Agglomération du Pays de Grasse, Communauté

d’Agglomération Sophia Antipolis, Métropole Nice Côte d’Azur.9

CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR met en œuvre la Charte du PNR pour la période 2012-2027 en faisant réaliser toute action ou étude nécessaire et qu’il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires ;

CONSIDÉRANT l’entrée en révision de la Charte du Parc pour la période 2027-2042 et les travaux nécessaires à la redéfinition des objectifs et priorités du territoire ;

CONSIDÉRANT que les délégués engagent leurs communes respectives dans les décisions à prendre au sein du Comité Syndical ;

CONSIDÉRANT l’adhésion de notre commune au Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur ;

CONSIDÉRANT le renouvellement des mandats municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

VU la plaquette de présentation du territoire, du label et de l’outil que constitue le Parc et du rôle du délégué ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et de son suppléant. Mr SANCHEZ Ludovic propose sa candidature en tant que délégué titulaire au syndicat mixte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur et Mme GHIBAUT Joëlle propose sa candidature en tant que déléguée suppléante au syndicat mixte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents de désigner :

- Mr SANCHEZ Ludovic, délégué titulaire au syndicat mixte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur ;

- Mme GHIBAUT Joëlle, déléguée suppléante au syndicat mixte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/30 : Désignation des élus délégués auprès des Communes Forestières Mr le Maire expose à l’assemblée ;

Les Communes forestières en Provence-Alpes-Côte d’Azur rassemblent plus de 500 communes adhérentes, 6 associations départementales et 120 élus administrateurs. Membre de la Fédération nationale, cet important réseau d’élus locaux est un interlocuteur incontournable des partenaires institutionnels de la région.

CONSIDÉRANT que les élus, présidents des associations départementales, délégués des communes, sont élus depuis 2020 à la suite des élections municipales ;

CONSIDÉRANT les récentes élections municipales du 15 Mars 2026 ;

Il y a lieu de procéder à la nomination de délégués pour représenter notre commune auprès des Communes Forestières (instances départementales, régionales et nationales) sur différentes thématiques tel que : préservation de la biodiversité, gestion des espaces forestiers, filière bois énergie, aménagement du territoire, bâtiments et patrimoine communal, sécurité du territoire et prévention des risques…

Il est alors proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et de son suppléant.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents de désigner :

- Mr CORNAILLE Rodolphe, délégué titulaire auprès des Communes Forestières ; - Mr RUF Fabrice, délégué suppléant auprès des Communes Forestières.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/31 - Désignation des délégués au Syndicat mixte d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5721-2, L5212-33 et L5711-4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;

VU les statuts du syndicat mixte ouvert élargi SICTIAM, notamment l’article 5.2 relatif à la composition de l’Assemblée Générale et l’article 6.1 relatif à la composition du comité syndical ;10

VU la décision de la commune de LE MAS d’adhérer au SICTIAM ;

VU la délibération N°2023/DEL/29 du 29/10/2023 par laquelle la commune de LE MAS a décidé de transférer au SICTIAM certaines compétences à la carte liées à l’éclairage public.

CONSIDÉRANT que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert, qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et énergétique ainsi que dans l’évolution de leurs métiers, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il exerce des missions d’ingénierie numérique au bénéfice de l’ensemble de ses adhérents et met également en œuvre des compétences exercées à la carte, pour les membres ayant procédé au transfert des compétences correspondantes, en matière d’aménagement numérique du territoire, de distribution publique d’électricité, de distribution publique de gaz, d’éclairage public et d’énergies ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de LE MAS au sein des instances du SICTIAM ;

CONSIDÉRANT que conformément aux statuts du syndicat, chaque membre adhérent désigne ses représentants au sein de l’Assemblée Générale ;

CONSIDÉRANT que les membres ayant transféré des compétences au syndicat doivent également désigner leurs représentants dans les collèges correspondants du comité syndical ;

CONSIDÉRANT que conformément aux statuts du SICTIAM, un même délégué désigné par un membre adhérent peut siéger à la fois à l’Assemblée Générale et dans un ou plusieurs collèges du comité syndical ;

CONSIDÉRANT qu’il est proposé de retenir le scrutin uninominal majoritaire pour la désignation des délégués de la collectivité au sein des instances du SICTIAM.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :

Modalités de scrutin

Pour la désignation des délégués au sein des instances du SICTIAM, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret et de recourir au vote à main levée, par renvoi à l’article L5711-1et du CGCT.) ;

Désignation des délégués à l’Assemblée générale

Sont désignés pour représenter la COMMUNE DE LE MAS au sein de l’Assemblée Générale du SICTIAM : - Mr VOGLINO Jean, délégué titulaire ;

- Mme GHIBAUT Joëlle, déléguée suppléante.

Désignation des représentants dans les collèges à la carte du comité syndical Pour les compétences transférées au SICTIAM, sont désignés :

→ Collège éclairage public

- Mr SANCHEZ Ludovic, délégué titulaire ;

- Mr CORNAILLE Rodolphe, délégué suppléant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :

7 VOTES POUR / 0 VOTE(S) CONTRE / 0 ABSTENTION(S)

• 2026/DEL/32 - Désignation des représentants au SCOT’Ouest des Alpes-Maritimes - Schéma de cohérence territoriale Mr le Maire rappelle à l’assemblée,

Le SCoT’Ouest des Alpes-Maritimes ou Schéma de Cohérence Territorial de l’Ouest des Alpes-Maritimes, est un document de planification urbaine de premier ordre qui s’impose aux documents de planification communaux que sont les PLU et les cartes communales.

Il constitue le principal document de référence pour les 28 communes des deux Communautés d’Agglomérations de Grasse et de Cannes Pays de Lérins qui le composent. À ce titre, il est un document stratégique qui définit des orientations cadres suffisamment générales pour pouvoir être appliquées sur l’ensemble du territoire. Il est également un document réglementaire opposable juridiquement aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Cartes communales qui doivent répondre selon un principe de compatibilité.

Le Schéma de Cohérence Territorial de l’Ouest des Alpes-Maritimes (SCoT’Ouest) a été approuvé le 20 mai 2021 et rendu exécutoire depuis le 4 août 2021. Une première procédure de Modification Simplifiée a été conduite et approuvée le 27 janvier 2022 et une a été prescrite par arrêté du 15 juin 2022 pour aboutir fin 2022.

Le pilotage de la mission Schéma de Cohérence Territoriale est géré par un Syndicat Mixte dédié à cette mission, en collaboration directe avec les 2 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés (la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et la Communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins).

Les équipes techniques du Syndicat et des établissements membres préparent les éléments d’aide à la décision du Syndicat pour les commissions territoriales.