Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Mas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE MAIRIE

LE MAS 16, Route de St-Auban

06910 Le Mas Compte rendu

Canton de St-Auban

Arrondissement de Grasse Conseil Municipal du nn Alpes-Maritimes 0 9 Avril 2 0 2 2

secretariatlemas@gmail.com

Le samedi neuf avril deux mil vingt-deux,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis en lieu ordinaire des séances, sur la convocation qui leur a été adressée le

05/09/2022, par Mr le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

10H00 - Réunion de travail

11H00 - Séance du Conseil Municipal

Étaient présents:

Mme Christine BECCARIA, Mr Rodolphe CORNAILLE, Mme Joëlle GHIBAUT, Mr Patrick GHIBAUT, Mme Ghislaine

PORTELLA, Mr Fabrice RUF, Mr Ludovic SANCHEZ, Mme Caroline SANTAMARIA, Mr Jean VOGLINO et Mme

Michèle ZEBAIR.

Était absent excusé: Mr Julien DO SOUTO (Pouvoir à Caroline SANTAMARIA).

Un scrutin a eu lieu, Caroline SANTAMARIA a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'Ordonnateur et qu’il doit être voté

préalablement au Compte Administratif.

Après s’être fait présenter le Budget Primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de

recettes, de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l’état de l’actif, état du passif, les états des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice

2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations

d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, le Compte

de Gestion du Trésorier de Grasse Municipale, pour lexercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉSLe Compte Administratif, dresse le bilan de l’ensemble des dépenses (mandats) et des recettes (titres) effectuées par la collectivité dans chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le dernier exercice budgétaire. Il constitue un arrêté des comptes de l’Ordonnateur, alors que le Compte de Gestion retrace les comptes tenus par le Comptable.

La présentation de ce Compte Administratif 2021 répond à des objectifs de transparence et de sincérité en fournissant aux

membres du Conseil Municipal les informations financières essentielles permettant :

+ de vérifier la réalisation effective du budget 2021 ;

* de constater l’évolution des dépenses et des recettes de la commune au cours des derniers exercices ;

+ d’appréhender la situation financière de la collectivité au 31 décembre 2021 en présentant la structure du budget, les grands

équilibres financiers et l’état de la dette.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du Compte Administratif présenté et

propose au Conseil Municipal de désigner un Président de séance pour ce point de l’ordre du jour.

À l'unanimité des présents, Jean VOGLINO est désigné Président de séance pour ce point de l’ordre du jour.

Conformément à l’article L2012.31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le président de séance présente

le Compte Administratif 2021 du Budget Principal.

Résultats de l’exercice 2021 :

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Recettes : 229 645.02 € - Recettes : . .… 182 476.54 € - Dépenses 214464.22 € - Dépenses : .. 227 544,58 € Résultat positif de : +15180.80€ Résultat négatif de : ….. — 45 068.04 €

Reports :

- Recettes de fonctionnement au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » :

- Recettes d’investissement au compte 001 « excédent d’investissement reporté » :

.. 187 491.12 €

.…. 17 944,39 €

Le résultat de clôture 2021 permet de constater :

Pour la section de fonctionnement : +202 671.92 €

Pour la section d’investissement : - 27 123.65 €

Mr le Président précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion

2021 établi par Monsieur le Trésorier de Grasse Municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le Compte

Administratif 2021 du Budget communal.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

(Voir document ci-joint)

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Mr le Maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié

par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent

voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus

perçue par les communes mais par l’État.

En contrepartie, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transféré aux communes. Par

conséquent, les communes perçoivent les recettes fiscales liées aux taxes foncières.Le Conseil Municipal ;

VU la loi de finances pour 2022 ;

VU l’article 1639A du Code Général des Impôts ;

CONSIDÉRANT que le Budget Communal nécessite des rentrées fiscales d’euros, une variation de taux d’imposition des

taxes directes locales est proposée pour l’année 2022 ;

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés, de retenir les taux définis comme suit :

Taxes Bases 2021 Produit assuré 2021

Pour le foncier bâti 19.81 % 30 389 €

Pour la foncier non bâti 2638 % 1319€

Soit un produit prévisionnel des taxes attendues s’élevant à : 31 708 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux

qui en découlent.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Chaque année, l’assemblée délibérante doit déterminer de façon sincère, les dépenses et les recettes qui seront affectées au

fonctionnement (Dépenses quotidiennes de la Mairie tel que : frais de personnel, électricité, entretien des bâtiments,

subventions aux associations...) et à l’investissement (Dépenses faites sur le patrimoine communal tel que : constructions et

gros entretiens sur les bâtiments, voirie...), au travers d’un budget primitif voté à l'équilibre.

Cet acte fondamental de la gestion municipale permet d’ouvrir les crédits de l’année et autorise Mr le Maire à engager son

programme d’investissement.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au vote du

Budget Primitif ;

VU l'instruction budgétaire M14 ;

CONSIDÉRANT la maquette budgétaire 2022 soumise au vote.

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, la maquette budgétaire 2022, équilibrée en dépenses et en

recettes comme suit :

- Section de fonctionnement équilibrée à 351 127.34 €

- Section d’investissement équilibrée à 492 247.99 €

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

CONFORMÉMENT à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Caroline

SANTAMARIA directement intéressée à l’affaire, ne peut ni participer aux débats, ni prendre part au vote.Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la demande formulée par Mr et Mme SANTAMARIA ;

Après avoir délibéré sur le principe,

- APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés, la vente au profit de Mr et Mme SANTAMARIA, d’un

terrain communal correspondant à la parcelle cadastrée D451, pour une contenance de 365 m2, au prix de 1€ le m2;

- S'ENGAGE à effectuer toutes les actions nécessaires à la réalisation de cette cession ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les actions et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

cession.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

CONFORMÉMENT à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Ludovic SANCHEZ

directement intéressé à l'affaire, ne peut ni participer aux débats, ni prendre part au vote.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la demande formulée par Mr SANCHEZ ;

Après avoir délibéré sur le principe,

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents et représentés, la vente au profit de Mr SANCHEZ, d’un terrain

communal correspondant à la parcelle cadastrée B864, pour une contenance de 1 750 m2, au prix de 1€ le m2 ;

- S'ENGAGE à effectuer toutes les actions nécessaires à la réalisation de cette cession ;

- AUTORISE le 2*" Adjoint à engager toutes les actions et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette

cession.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler son adhésion pour l’année 2022, à la Fondation du Patrimoine, qui

a pour vocation d’aider les collectivités et les particuliers pour la valorisation et la restauration du patrimoine.

Le montant de l’adhésion est fixé à 55 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D'ADHÉRER à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2022, pour un montant de 55 Euros.

VOTÉ À L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Mr le Maire expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de son agrément de Sécurité Civile, la Protection Civile des Alpes-Maritimes réalise depuis plus de 50 ans :

- des missions de secours et d’assistance, lors de manifestations culturelles ou sportives sur tout notre territoire ;

- des formations de secourisme aux particuliers et professionnels ;- des missions de soutien aux populations, (conformément à l’article 2 de leurs statuts « mettre en œuvre tous les moyens

dont ils disposent en vue d’assurer la protection des populations en temps de paix comme en temps de crise ou de guerre »).

Mr le Maire propose d’attribuer pour 2022, à l’association Protection Civile, une subvention d’un montant de 100€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’ATTRIBUER pour l’année 2022, à l’association Protection Civile, une subvention d’un montant de 100€.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de subvention de l’association « Les

Christ’Ô du cœur » et de lui accorder 400€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents et des représentés :

- D'ACCORDER une subvention d’un montant de 400€, sur l’exercice 2022, à l'association « Les Christ’ Ô du Cœur ».

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

CONSIDÉRANT la situation géographique de la commune de Le Mas ;

CONSIDÉRANT les distances d’accès aux soins, élevées ;

CONSIDÉRANT une proportion importante de personnes âgées dans la population de la commune de Le Mas ;

Afin de faciliter l’accès aux soins des Massois, Mr le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de continuer à

soutenir l’association Santé + Estéron dans ses actions et dans ses projets futurs, en renouvelant son adhésion en 2022.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des présents et des

représentés :

- D'ADHÉRER à l’association Santé + Estéron, à hauteur de 1€ par habitant, pour l’année 2022.

VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

Monsieur le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de

l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

5des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

CONSIDÉRANT les arrêtés des corps de références de l’État pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié ;

VU l'avis du comité technique en date du 01/04/2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le tableau des effectifs de la ville de Le Mas,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’État tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité.

CONSIDÉRANT que ce nouveau régime indemnitaire se compose :

“d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent ;

“et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Dans ce cadre, la commune de Le Mas a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés par les textes, le régime indemnitaire des agents et instaurer le nouveau régime indemnitaire afin de poursuivre les objectifs suivants: Prendre en compte les fonctions assumées dans la collectivité et leur place dans l’organigramme ; Reconnaitre les responsabilités assumées, l’expérience professionnelle des agents, ainsi que les spécificités de certains postes ;

“Favoriser l'engagement professionnel de tous les agents.

+ “+

.Ea

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir le cadre général de ce nouveau dispositif de rémunération et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - aux agents contractuels sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Modalités d’attribution Individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

* l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement, les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.),

s. Le

s.La

a s. Le

se+# la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, +. # l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU CADRE GÉNÉRAL DU RIFSEEP

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il est décidé la création de :

2 groupes en catégorie C.

Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :

Pour la catégorie C :

“Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité), *. “Niveau de polyvalence,

*. “Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,

“Niveau de sujétions du poste.

La répartition des emplois et la définition des plafonds RIFSEEP (montants maximaux servis en cumulant plafonds IFSE et

CIA) sont prévues comme suit :

$ . è < Plafond Cat : Groupe Cadres d’emplois Emplois / fonctions RIFSEEP

G1 | ADJOINTS ADMINISTRATIFS SECRETAIRE DE MAIRIE 9.000 € AGENTS DE MAÎTRISE

ADJOINTS TECHNIQUES

ADJOINTS D’ANIMATION AGENT TECHNIQUE

C ADJOINTS DU PATRIMOINE POLYVALENT ADJOINTS D'ANIMATION AGENT FONTAINIER

G2 AGENTS SPECIALISES DES AGENT D'ACCUEIL 6.400 € ECOLES MATERNELLES AGENT ADMINISTRATIF

(ATSEM) AGENT D'ENTRETIEN CANTINIERE

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération à l’article 2, une indemnité de fonctions, de

sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle accumulée.

Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Cat Groupe Emplois / fonctions Fes

GI SECRETAIRE DE MAIRIE 8.400 €

AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

C AGENT FONTAINIER

AGENT D'ACCUEIL

& AGENT ADMINISTRATIF QUE

AGENT D'ENTRETIEN

CANTINIEREConditions d'attribution de l’IFSE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

“ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; “ En cas de changement de grade ou cadre d’emplois suite à une promotion ;

% À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : “le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; P P s. “ _l’expertise mobilisée dans l’emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ; “ la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

% _l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel ; P . . “la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ; *.

“formations suivies dédiées au développement des compétences.

Modalités de versement de PIFSE

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel calculé pour chaque agent ; arrêté individuel établira le montant mensuel à 100% de la quotité de temps du poste occupé.

Modulation de l’IFSE du fait des absences

Suivant certaines situations de congés, le versement de l’IFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-après énoncés : “En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence annuel (sur l’année civile) fixé à 90 jours de maladie. Le montant suspendu par jour d’arrêt retenu sera d’un 1/30*"° du montant mensuel d’IFSE,

En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement, Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et autorisations spéciales d’absence : l’IFSE sera maintenu intégralement, En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : lIFSE sera suspendu.

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s.ba

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ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Ë “ k Plafond Cat : Groupe Emplois / fonctions CIA

G1 SECRETAIRE DE MAIRIE 600 €

c AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

AGENT FONTAINIER

AGENT D'ACCUEIL

F2 AGENT ADMINISTRATIF 409€ AGENT D'ENTRETIEN

CANTINIEREConditions d'attribution du CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés dans le tableau de l’article 2.

L'agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu d’entretien de l’année de référence, y compris de sa collectivité d’origine. L’attribution s’effectuera prorata temporis de présence sur la

période de référence (décembre N-1 => novembre N).

En cas de départ de l’agent en cours d’année, l’agent pourra bénéficier de l'attribution du CIA et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence sur la période de référence (décembre N-1 => novembre N).

Conditions de calcul du CIA

Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d’entretien professionnel de l’année écoulée (N-1). Il est servi au

titre de l’année en cours (N).

Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l’agent. Pour son calcul, est pris en compte :

# La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu d’entretien professionnel,

“Les résultats professionnels,

*. “ L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

*. “Compétences professionnelles et techniques

*. “Le sens du service public et qualité relationnelle,

s. “La capacité à travailler en équipe et contribution au travail collectif,

*. “ La manière de servir.

Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l’agent en lien avec le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l'autorité territoriale définit le montant individuel du CIA.

Modulation du CIA du fait des absences

En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire tiendra compte d’un délai de carence annuel (sur la période de référence : mai N-1 => avril N) fixé à 90 jours de CMO. Au-delà de cette carence, le CIA sera réduit de 1/360% par jour

d’arrêt.

Modalités de versement du CIA - SELON LE CHOIX DE LA COLLECTIVITÉ

Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel aux mois de juin et de novembre de l’année en cours. Ce complément, attribué

à titre individuel, n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 09/04/2022.

Après avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal de Le Mas décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- __ D’INSTAURER la mise en place de l’IFSE dans les conditions ci-dessus à partir du 09/04/2022,

- _ D’INSTAURER la mise en place CIA dans les conditions ci-dessus à partir du 09/04/2022,

- _ D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2022 et suivants.

VOTÉ À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

e Antennes relais de radiotéléphonie mobile

Une étude est en cours pour l’implantation d’un nouveau pylône à la Serre, celui de la Faye doit être peint en vert et celui

d’Aiglun sera mis en fonction en juin 2022, il desservira la Clue et les Tardons.e Contrôle SDIS normes et accessibilité aux secours Gîte Chabaud

Un avis exceptionnel du SDIS est demandé concernant la conformité des normes de sécurité du bâtiment gîte Chabaud, mais

n'étant pas considéré comme un ERP celui-ci n’est pas supposé se déplacer. En cas de refus, une demande d’intervention par le biais de la CAPG sera envisagée.

e Auberge communale

De nombreuses candidatures ont été reçues suite à l’annonce déposée sur le site SOS Village. Aucune n’a encore été validée

pour l'instant. Il convient de faire un point et une sélection.

e Borne de recharge pour véhicules électriques

Le câble de la borne de chargement doit être changé. Cette maintenance sera prise en charge par la CAPG.

e Alerte sècheresse

Le manque d’eau devient critique, le faible indice d’humidité des sols et le niveau très bas des débits des cours d’eau sont

très inquiétants. Des mesures de restriction devront être respectées pour certains usages de l’eau dans les zones en alerte.

Face à ce manque de pluviométrie depuis plusieurs mois, la préfecture des Alpes-Maritimes vient de signer un arrêté qui place le département en alerte sècheresse.

!! Attention au risque incendie !! Tout feux est strictement interdit. Tolérance zéro. Tout contrevenant sera sanctionné.

e Gestion forestière

Lorsque que la forêt vieillit, qu’elle n’est pas entretenue, elle se fragilise et devient donc plus sensible aux maladies, aux

intempéries et aux incendies. Afin de pallier à cette problématique, il conviendrait de trouver une ou des entreprise(s) et de

mettre en place un programme de récoltes et de travaux forestiers (nettoyage, exploitation du bois, scierie mobile...)

e Comité des fêtes

Création d’un bureau et des statuts en cours avec Christine BECCARIA comme Présidente.

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